Troisième question, celle de Mme Brigitte Neuhaus, concernant la modification du règlement d’exécution de la loi sur les constructions, le RELConstr., quant à la téléphonie. Effectivement, cette révision permet de mettre en œuvre les dernières recommandations de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP), en rendant possibles certaines modifications mineures pour les installations de téléphonie mobile. Parmi les différentes options possibles, le Conseil d’État a choisi la plus exigeante – vous le savez – afin de garantir des règles d’autorisation strictes. En particulier, toute nouvelle antenne adaptative, nécessaire pour l’exploitation de la 5G, requiert un permis de construire avant d’être installée. Selon les recommandations de la DTAP, « une modification mineure ne peut être réalisée qu’après l’obtention de l’accord de l’autorité, ou, en l’absence de réaction de l’autorité, après expiration du délai de traitement », d’où votre question. Or, l’absence de réaction est exclue pour le Conseil d’État. A priori, les délais de traitement sont confortables et nous pourrons donc répondre sans autre dans les délais. Si toutefois ce délai devait s’avérer trop court pour un cas ou pour un autre, le service de l’énergie et de l’environnement (SENE), en charge de l’application, enverrait – enverra – un accusé de réception en précisant la nécessité d’attendre son approbation formelle avant de pouvoir réaliser la modification. En outre, en cas de nécessité, le SENE dispose d’autres leviers d’action pour s’assurer que les modifications mineures ne soient pas réalisées sans accord préalable. En résumé, et pour vous rassurer, aucune modification mineure ne sera réalisée sans l’accord préalable du SENE. Et nous croyons qu’avec cela, nous avons répondu aux questions. Nous vous remercions encore une fois pour votre tolérance sur notre arrivée un peu plus tardive ; nous étions effectivement en séance de gestion de crise, encore ce matin, sur les questions sylvicoles et agricoles. Merci de votre compréhension.
Transcription des débats
LF