Vous vous en souvenez, Madame la députée, le Conseil d’État avait déjà eu l’occasion de s’exprimer l’an dernier sur une interpellation relative aux deux entreprises électriques dans lesquelles l’État possède des actions à hauteur de quelque 2,5%. Politiquement, et de manière générale, le Conseil d’État pousse les groupes électriques à acheter la production photovoltaïque au meilleur prix afin, bien sûr, de développer la production locale. Pour votre question spécifique sur les tarifs de l’électricité photovoltaïque, la problématique a été techniquement soumise à l’entreprise en question. Cette dernière nous a informé que la décision a en effet été prise au printemps 2023 de maintenir le tarif de reprise d’électricité issue des installations de production d’énergie renouvelable jusqu’à 1 mégawatt raccordé à son réseau. Il faut néanmoins souligner que ce tarif avait déjà connu une augmentation d’environ 55% en 2023. Rappelons aussi qu’une alternative aux tarifs fixes groupés, dont on parle dans la question, propose un tarif de reprise flexible basé uniquement sur les prix du marché. Finalement, cette problématique devrait disparaître, car il est important de noter qu’à partir de 2025, la nouvelle Loi fédérale sur l’électricité – de son petit nom, le Mantelerlass – prévoit l’uniformisation de la méthode de calcul des tarifs de reprise. Un tarif unique sera donc établi, prenant en considération la saisonnalité. Dès lors, les entreprises énergétiques ne pourront se distinguer qu’en rémunérant davantage la garantie d’origine. Ce nouveau système sera mis en place en 2025, bien sûr si le peuple suisse le veut bien, puisqu’il y a, vous le savez, référendum sur l’acte modificateur unique – nous croyons que c’est la traduction du Mantelerlass. Nous aurons donc à voter sur cette question cette année encore.
Transcription des débats
LF