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Rapports

24.008

REMISES FISCALES

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

MM
Marinette Matthey S 26 mars 2024 PV, p. 47 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le Conseil d’État a produit un rapport en janvier de cette année assorti d’un projet modifiant la loi sur les contributions directes (LCdir). La commission a siégé le 21 février 2024, en présence de l’ancien chef de l’ancien Département des finances et de la santé (DFS), de la cheffe de l’actuel Département de la formation, des finances et de la digitalisation (DFFD), du chef du service des contributions (SCCO), du chargé de missions de l’ancien DFS, de la responsable juridique et formation du service des contributions et d’un juriste du service juridique de l’État. Le projet concerne les remises d’impôts et vise à prendre en compte la loi de 2020 et divers instruments qui cherchent à prévenir le surendettement. L’objectif de la loi est d’assouplir le règlement des remises, de mieux prendre en compte les parcours individuels qui ont conduit certaines personnes à une situation financière catastrophique et de les aider à redevenir des contribuables solvables, ce qui est bien sûr dans l’intérêt de l’État et de nous tous et toutes. Changement majeur avec ce projet de loi : les dépenses usuelles d’une personne – c’est-à-dire loyer, assurances, abonnement internet – ne représentent plus un obstacle à une remise fiscale au sens de l’article 242b – qui est donc un nouvel article prévu par ce projet de loi –, lettre e, du projet. La nouvelle norme considère comme normal de payer son loyer et ses assurances avant les impôts. Actuellement, et suite aux décisions prises en 2008 pour mettre de l’ordre dans les remises d’impôts, notamment en augmentant les taux d’intérêt moratoire jusqu’à 10%, le taux d’encaissement de l’impôt est passé de 86 à 94% et les pertes fiscales sont passées de 24 millions de francs annuels dans les années 2000 à un peu plus de 16 millions actuellement. Mais ce durcissement a fait que le règlement est devenu extrêmement sévère, et aussi très neuchâtelois, et il faut donc l’assouplir. Les modifications légales proposées portent essentiellement sur l’harmonisation des règles en matière de remises fiscales entre les impôts cantonal et communal et l’impôt fédéral direct, en ce qui concerne trois points : l’appréciation du dénuement, les conditions nécessaires pour prétendre à une remise, et la procédure et les motifs de refus. Ensuite, la modification propose aussi que le Conseil d’État puisse déléguer, parfois, sa compétence à l’autorité fiscale pour améliorer la vitesse de traitement. Cette modification de la loi sur les contributions directes s’accompagne donc d’une refonte complète du règlement des remises d’impôts. Pendant cette unique séance de commission, des échanges ont eu lieu autour de l’évolution de la notion de dénuement et de minimum vital, et le Conseil d’État confirme que le fait d’avoir eu, une fois dans sa vie, un acte de défaut de biens ne constituera plus la preuve infamante d’une négligence impardonnable, et que le dénuement, qui entraîne l’effacement de la dette, pourra être reconnu pour une personne ayant accepté́ de vivre avec le minimum vital, en se soumettant à un plan de désendettement durant trois ans. Le minimum vital est aussi réévalué ; il est maintenant basé sur les normes de l’office des poursuites et non plus sur celles de l’aide sociale. De même, l’existence d’une taxation d’office qui, aujourd’hui, interdit toute remise fiscale ne sera plus rédhibitoire. On accepte que – nous citons le rapport – « le fait de perdre pied administrativement ne traduit pas systématiquement une négligence, mais davantage une profonde détresse personnelle ». Des questions ont également été posées par les membres de la commission à propos des taux d’intérêt moratoire de retard et sur les impôts payés d’avance. Le rapport du Conseil d’État n’aborde pas ce point, mais le chantier existe et il se trouve dans le bureau de la nouvelle cheffe du département. À l’unanimité, la commission propose l’entrée en matière sur le projet de loi. À l’unanimité, elle propose d’accepter le projet de loi. Et, dans la foulée, la commission accepte également, et sans opposition, les deux propositions de classement du Conseil d’État. La première proposition concerne une motion de Gisèle Ory, du 25 janvier 2005, « Pour un traitement équitable des remises d’impôts » – presque vingt ans après, cela vaut la peine ! –, et la seconde concerne la motion du groupe PopVertsSol, du 24 janvier 2012, « Assouplissement de la politique de remise en matière fiscale en lien avec les plans de désendettement et élaboration d’un rapport annuel sur l’état d’endettement des ménages neuchâtelois ». Les membres de la commission vous proposent donc de classer ces deux motions.

DS
Diane Skartsounis VertPOP 26 mars 2024 PV, p. 48 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe VertPOP a pris connaissance avec intérêt de ce projet de loi qui vise à une harmonisation des règles en matière de remises fiscales. On le sait, les aléas de la vie peuvent nous projeter, sans crier gare, dans l’enfer de l’endettement, et les impôts sont souvent la première chose que l’on arrête de payer. La remise fiscale est une pratique qui permet, souvent, de redresser des situations désespérées. Le Conseil d’État et ses services ont effectué une pesée des intérêts et ont penché en sa faveur avec des critères qui ont été quelque peu assouplis, ce que nous considérons d’un bon œil. Il est normal que chacune et chacun soit traité-e sur un pied d’égalité, même si chaque cas est unique. Il est aussi important pour notre groupe que cette remise ne profite pas à des créanciers tiers, ce qui est le cas. Nous accepterons donc cette modification de la loi et nous accepterons le classement de la motion 05.108 et de la motion 12.106.

AM
Alexis Maire LR 26 mars 2024 PV, p. 48 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical soutiendra l’harmonisation des règles communales et cantonales avec la règle fédérale. Nous estimons que la délégation de certaines prérogatives à l’autorité fiscale permettra un meilleur suivi des dossiers et, nous l’espérons, diminuera le nombre de contribuables devant bénéficier de remises fiscales. Il n’est pas question ici de généraliser les remises fiscales, mais d’octroyer à titre exceptionnel, et si possible une seule fois, une remise fiscale afin de pouvoir ramener les contribuables en difficulté à meilleure fortune. Notre groupe sera également favorable au classement des différentes motions associées au rapport.

MS
Margaux Studer S 26 mars 2024 PV, p. 48 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’est avec un vif intérêt que le groupe socialiste a pris connaissance du rapport 24.008 du Conseil d’État. Un intérêt d’autant plus accru que ce rapport vient non seulement répondre à une motion déposée par ses représentants en 2005, mais surtout compléter de manière ciblée un panel de mesures mises en place depuis 2019 pour lutter contre le surendettement dans notre canton. Le groupe socialiste tient, en préambule, à remercier les services concernés et l’ancien département, qui ont mené les travaux nécessaires pour concrétiser ce projet. Nous ne rappellerons jamais assez les conséquences négatives que représente l’endettement pour les personnes concernées. Outre la marginalisation et l’exclusion sociale, il est également avéré que les dettes ont un impact significatif sur la santé. Un colloque a récemment été consacré à cette question à Lausanne, lors duquel il a été relevé que les personnes endettées ont une moins bonne santé physique et mentale que la population générale, et qu’entamer un processus de désendettement permet d’améliorer sa santé. La mesure dont nous traitons aujourd’hui s’inscrit dans le volet « Assainissement et désendettement » de la politique de lutte contre le surendettement du canton. Lutter contre le surendettement en s’attaquant aux impôts impayés est particulièrement judicieux, car l’impôt est la principale source d’endettement, la seconde étant les primes d’assurance-maladie. Par sa proposition, le Conseil d’État prévoit ainsi de rendre plus accessibles les possibilités de remises fiscales pour les personnes qui manifesteraient une volonté évidente de sortir de la spirale des arriérés d’impôts, en plus de permettre une harmonisation avec la pratique fédérale en la matière. En prévoyant d’analyser les demandes de remises qui auraient jusqu’ici été automatiquement refusées, elle permet une meilleure prise en compte des situations de vie qui ont mené les contribuables à s’endetter. Cette proposition parvient à trouver un subtil équilibre qui permet d’éviter les différents écueils des remises d’impôts, en particulier celui de créer de mauvais incitatifs. Les conditions à remplir, qui ont l’avantage de garantir un traitement équitable de situations similaires, sont suffisamment exigeantes pour que la perspective d’une remise fiscale n’incite personne à renoncer à payer ses impôts si sa situation le lui permet. En vivant durant trente-six mois avec le minimum vital, cela ne peut être que le signe d’une volonté manifeste de sortir de la spirale de l’endettement. Enfin, et cela a déjà été précisé dans le rapport, donner la possibilité aux personnes surendettées de sortir de cette spirale délétère leur permet également de redevenir des contribuables ordinaires. Bien que cela ne fasse pas l’objet de ce rapport, le groupe socialiste a quand même manifesté des inquiétudes quant aux taux d’intérêt moratoire, qui sont très élevés et qui peuvent peser significativement sur les bas revenus, mais cette question ne devrait pas être traitée plus en avant sur ce point-là. Vous l’aurez compris, le groupe socialiste acceptera unanimement ce rapport ainsi que le classement des deux motions, et vous invite vivement à faire de même.

JH
Jennifer Hirter VL-LC 26 mars 2024 PV, p. 49 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le Conseil d’État nous présente ici, par son rapport, une multitude de modifications de la loi sur l’impôt des personnes physiques, tout cela ayant pour objectifs l’harmonisation des règles en matière de remises fiscales, sous l’angle de l’appréciation du dénuement, l’harmonisation de la procédure qui règle ces remises et, finalement, la délégation décisionnelle du Conseil d’État au service concerné. Les propositions faites par le Conseil d’État tiennent compte de l’équité entre contribuables, de l’impact sur les recettes fiscales, du coût du surendettement pour la collectivité et du risque de création de brèches fiscales. Elles s’insèrent dans un cadre historique, soit le durcissement des conditions de remises opéré en 2008, et viennent compléter le programme de surendettement et de désendettement accepté par notre Autorité en 2020. C’est le volet qui manquait à ce programme. Ce volet permet de trouver un équilibre juste et motivé, afin de permettre aux personnes qui s’engagent à vivre avec le minimum vital de rembourser leurs dettes, tout en assurant le respect du droit supérieur lors de la mise en place des conditions de remises, avec comme finalité d’assainir durablement la condition du contribuable. Pour atteindre ces objectifs, il est nécessaire d’apporter des modifications à la loi sur les contributions directes (LCdir) et de procéder à une refonte complète du règlement concernant le traitement des demandes de remises d’impôts directs, sans pour autant toucher à l’impôt foncier ni au droit de mutation. Ce projet permet également de classer deux motions, plus du tout toutes jeunes comme il l’a déjà été mentionné ! Nous vous confirmons donc que le groupe Vert’Libéral-Le Centre acceptera à l’unanimité ce rapport, ainsi que le classement des deux motions. Nous vous remercions de votre attention et en profitons pour remercier M. Laurent Kurth d’avoir accompagné la commission Fiscalité ces dernières années.

EF
Evan Finger UDC 26 mars 2024 PV, p. 49 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC a pris connaissance avec intérêt de ce rapport. Notre groupe salue le travail du Conseil d’État dans la politique de désendettement et soutient ce rapport permettant de rendre la remise d’impôts plus accessible et prenant en compte différemment les dépenses fondamentales de chacun et la notion de dénuement. Les conditions importantes pour notre groupe, à savoir des personnes qui sont dans le dénuement, qui n’y sont pas par leurs propres négligences, et pour autant que la remise ne profite pas à des créanciers tiers, sont toujours maintenues et satisfont donc, toujours, notre groupe. Concernant le classement des deux motions, nous l’accepterons, car elles trouvent enfin aujourd’hui une réponse, quoique tardive.

CG
Crystel Graf Département de la formation, des finances et de la digitalisation 26 mars 2024 PV, p. 50 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci pour l’accueil très favorable de ce rapport de la part de tous les groupes. Merci aussi à la rapporteure pour l’excellent rapport. En 2020, le canton s’est doté d’une nouvelle loi et d’instruments pour lutter contre le surendettement. Une nouvelle loi basée sur trois piliers : l’aspect préventif – renforcer la sensibilisation et la prévention – ; un deuxième pilier de détection – la mise sur pied de mesures de détection précoce – ; et enfin, le troisième pilier – l’aspect curatif, et donc la nécessité d’adapter le dispositif de conseil et de soutien, et notamment le dispositif qui vous est soumis aujourd’hui dans le rapport, en termes de remises fiscales. L’objectif est de répondre aux personnes qui, finalement, au cours de leur vie, ont rencontré des difficultés particulières qui les ont conduites à une situation financière dont elles ne sauraient envisager de sortir sans un appui. Il s’agit de rendre l’institution de la remise plus accessible, en supprimant notamment les conditions jugées excessives. La rapporteure a déjà fait mention de ces conditions, notamment la question de la taxation d’office et la question de l’acte de défaut de biens. Il s’agit aussi d’harmoniser la matière sur le plan vertical, soit avec l’impôt fédéral direct. Les propositions d’adaptation qui vous sont faites visent à élargir la possibilité d’octroyer la remise, mais, en parallèle, les remises ne doivent pas être un incitatif pour les contribuables à renoncer à remplir leurs obligations. La remise sera donc conditionnée à un effort consenti du contribuable et à une volonté ferme, manifestée de sa part, de sortir de sa situation. Puisque les groupes ont été très complets, nous nous arrêterons ici et vous invitons à accepter ce rapport.