La commission Santé s’est saisie du rapport 24.012 qui concerne la première phase sur la mise en œuvre de l’initiative fédérale « Pour des soins infirmiers forts », acceptée par le peuple le 28 novembre 2021. Dans notre canton, cette initiative a été acceptée à 64%. Ce premier rapport englobe une loi-cadre relative à l’encouragement de la formation et un projet de décret pour un octroi d’un crédit d’engagement de 21'100'000 francs destiné à la mise en œuvre de l’encouragement des prestations fournies par les acteurs de la formation pratique pour la période 2024-2032. La commission s’est réunie le 23 mai 2024 pour discuter de ce rapport. Étaient présents le chef du Département de la santé, des régions et des sports (DSRS), le chef du service cantonal de la santé publique, la secrétaire générale du DSRS, un juriste de l’État ainsi qu’un responsable et chargé de projet et d’une assistante parlementaire. À savoir que ce premier rapport traite de la partie sur la formation. Un deuxième rapport suivra prochainement pour traiter de la partie sur les améliorations des conditions de travail. M. Aurélien Shaller, chargé de projet, nous a exposé par différents axes stratégiques comment allaient être mis en place les différents objectifs de l’offensive de formation. Les commissaires ont pu poser leurs questions au département et au chargé de projet concernant cette première phase. Différents points ont suscité plus de réactions que d’autres. De manière générale, il a été regretté que l’offensive de formation prévoit seulement de soutenir les études du niveau certificat fédéral de capacité (CFC), haute école spécialisée (HES) et école spécialisée (ES), qui demandent un niveau de connaissances et un bagage scolaire assez élevés pour pouvoir y prétendre. Le ratio ES-HES a également été questionné par certains commissaires, avec notamment l’inquiétude d’une dévalorisation de la fonction et que nous formions trop de ES et pas suffisamment de HES, dans un contexte où les soins se sont complexifiés. Le nombre de formateurs à former durant ces prochaines années a également été évoqué et semble un enjeu majeur, puisqu’il faudra trouver des incitatifs pour encourager à devenir ces mêmes formateurs. Le département nous a effectivement confirmé l’urgence de trouver des solutions par certains moyens plus contraignants pour les institutions. Le financement de la promotion a questionné certains d’entre nous, avec l’inquiétude de mettre trop de moyens dans celle-ci plutôt que dans la formation en elle-même. Le département, très conscient des enjeux, nous a rappelé que nous étions dans l’urgence de trouver des solutions rapides et que le rapport devrait être traité pour recevoir les premiers montants de la Confédération cet été. Concernant certaines filières, il est envisagé d’utiliser les premières mesures d’accompagnement afin de promouvoir les auxiliaires de santé au titre d’une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP). L’État nous a également confirmé que le ratio ES-HES pourrait évoluer selon les besoins, et a affirmé ne pas vouloir tout chambouler au niveau institutionnel. À noter aussi que le déploiement de l’offensive de formation prendra quelques années, car il est difficile de recruter suffisamment de formateurs, et l’idée est bel et bien de susciter des vocations. Sans opposition, la commission vous propose d’entrer en matière.
Transcription des débats
Si les prévisions des offices statistiques nationaux et supranationaux européens se révèlent justes, et que ces mêmes statistiques ne sont pas entièrement modifiées par la survenue d’une pandémie terriblement mortifère ou par l’action insensée d’un dirigeant adepte de l’Armageddon, les années à venir seront marquées par l’émergence d’un vieillissement encore plus important de la population de ce grand groupe que l’on appelle les « baby-boomers », nés dans les années 1950 à 1980. Rappelons ici qu’en vingt ans, de 2002 à 2022, l’espérance de vie des hommes s’est accrue de 3,8 ans, passant à 81,6 ans, et que celle des femmes s’est accrue de 2,3 ans, passant à 85,4 ans. Les besoins en soignants vont donc croître exponentiellement avec cette population sénescente, et nous devons donc, aux niveaux national et cantonal, mettre en place une incitation forte pour attirer des étudiants et étudiantes dans le domaine des soins. Durant la période 2024 à 2032, le service cantonal de la santé publique (SCSP) estime ces besoins à 1'100 soignants de niveau 3, soit HES et ES, et 800 de niveau 2, soit des assistants en soins et santé communautaire (ASSC). C’est un chiffre énorme, et ce besoin se retrouve aussi bien dans tous les cantons que dans tous les pays européens, ce qui rendra bientôt impossible la solution facile actuelle d’attirer dans nos établissements, par de confortables salaires, des soignants venus de pays voisins, comme nous le faisons régulièrement et abondamment. Nous souhaitons, dans cette prise de parole au nom du groupe libéral-radical, mettre l’accent sur trois points qui nous paraissent essentiels pour parvenir aux buts énumérés dans ce rapport. Tout d’abord, il conviendra de définir clairement, et en concertation avec les parties concernées, l’étendue et les limites précises des attributions des tâches des diverses catégories de personnel soignant, que ce soit les HES, les infirmiers en pratique avancée (IPA), les ES, les ASSC, etc., ceci pour éviter des crispations dues à des chevauchements de territoires, entraînant des frustrations qui rendent toute activité harmonieuse au sein des institutions de soins parfaitement impossible et qui mènent donc à des situations de personnel ingérables. Cette problématique récurrente aurait dû, à notre sens, être empoignée de longue date au niveau national et être associée aussi à la définition précise des attributions des divers types d’hôpitaux, ce qui n’a malheureusement jamais été fait au niveau fédéral. Il convient donc de le faire avec courage et fermeté au niveau cantonal. Le deuxième point important sera de trouver un moyen, suffisamment diplomatique mais néanmoins assez contraignant, pour que celles et ceux qui bénéficieront de l’aide à la formation, restent actives et actifs dans cette même formation durant un temps minimal à définir. Nous avions proposé un amendement en ce sens, que nous avons retiré après avoir admis en discussion que cela devait entrer dans le cadre des travaux de la phase II de la mise en œuvre de l’initiative. Finalement, il conviendra encore de réussir à attirer un nombre suffisant de bons formateurs et de bonnes formatrices pour faire profiter les étudiants et étudiantes en soins de formations efficaces et, surtout, enthousiasmantes. Le groupe libéral-radical acceptera ce rapport ainsi que le projet de loi afférent à sa très grande majorité, avec tous les amendements qui ont été proposés par la commission.
En préambule, nous annonçons notre lien d’intérêt avec l’Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI), dont nous sommes membre retraitée. Nous remercions le Conseil d’État pour le rapport 24.012. Celui-ci marque la première étape de mise en œuvre de l’initiative « Pour des soins infirmiers forts » et, surtout, l’engagement de notre Autorité pour tenter de réduire la pénurie de personnel soignant que nous vivons actuellement. Le but de l’initiative, déposée en 2017 déjà, acceptée par le peuple en 2021, est d’assurer des soins de qualité et en suffisance à la population ces prochaines années. Les deux principaux axes d’action sont une meilleure attractivité de la profession et la réduction du nombre d’abandons de la profession. Elle demande également un effort supplémentaire de formation pour la filière des soins infirmiers. Aujourd’hui, nombre de places de travail ne sont pas repourvues et entraînent souvent la fermeture de lits. Toute la Suisse est touchée, la pénurie est mondiale, nous ne pouvons et nous ne devons plus compter sur les pays voisins pour nous fournir en personnel de santé indispensable. Aussi, le groupe VertPOP salue l’engagement du Conseil d’État dans ce premier rapport, qui vise l’augmentation du nombre de places de stage par une obligation de former et une aide financière aux institutions formatrices. Des quotas de formation seront imposés. Ils devront bien sûr concerner toutes les institutions où sont prodigués des soins infirmiers, qu’elles soient privées ou publiques, du domaine de la santé ou du social. Si le nombre de semaines de stage à mettre à disposition sera fixé par le service de la santé publique, les travaux de commission ont permis de clarifier que les institutions seront libres de choisir selon leurs besoins si elles souhaitent former des infirmières de niveau ES ou HES, ce qui répond à une préoccupation de notre groupe. L’objectif du service de la santé publique, à savoir de former 40% d’infirmières ES et 60% d’infirmières HES, repose sur une notion dite historique, qui nous est peu compréhensible. Actuellement, les proportions sont de l’ordre de 15% à 20% pour les ES et de 80% à 85% pour les titres HES. L’augmentation générale des titres visée ne justifie pas de changer les pratiques actuelles sur ce point. La commission Santé elle-même, à l’instar de notre groupe, privilégie le maintien de ces proportions, car le niveau HES permet une meilleure complémentarité avec les profils ASSC de niveau CFC et facilite une répartition judicieuse des compétences et des actes de soins. De plus, les postes de soignants dont nous avons tant besoin seront assumés par les infirmières HES également ou ES, et représentent un bassin de recrutement pour les praticiens formateurs, les futurs professeurs ou encore les infirmières et infirmiers de pratique avancée. Ce qui nous paraît également primordial dans ce projet est de soutenir les institutions face au défi de l’augmentation de leurs places de formation et, le cas échéant, la mise en place de réseaux de formation. Pour cela, notre groupe a déposé un amendement pour renforcer les moyens alloués à la qualité de la formation et à l’encadrement des étudiants. Notre groupe soutiendra unanimement le projet de décret concernant le crédit d’engagement qui nous est soumis. Par contre, nous regrettons que la phase I, sur l’encouragement de la formation, et la phase II, centrée sur les conditions-cadres de travail, comme l’ont fait plusieurs cantons romands, n’aient pas pu être traitées conjointement en raison de l’attente des propositions de la Confédération, car l’hémorragie des soignants se poursuit et rendra peut-être vains les premiers efforts en matière de formation. Concernant le projet de loi, il couvre non seulement l’encouragement de la formation pratique, mais également les bases légales nécessaires aux aides spécifiques pour les candidats et candidates à une formation tertiaire dans les soins infirmiers. La hauteur de l’aide et les conditions d’octroi seront définies dans le cadre d’un règlement rédigé ultérieurement, mais il nous a paru important d’ouvrir d’ores et déjà cette aide aux candidats à une formation tertiaire, non seulement en reconversion, mais aussi lors d’une deuxième formation – cela vise particulièrement les ASSC –, ce qui a justifié le dépôt d’un amendement. Le groupe VertPOP soutiendra unanimement le projet de loi tel qu’amendé par la commission.
Il s’agit de 8 milliards de francs sur huit ans, dont 4 au plus financés par les cantons : premiers arrivés, premiers servis. On pourrait en rire ; cela ressemble à une course pour attraper le pompon. Pour le canton de Neuchâtel, ce sont 21 millions de francs sous forme de crédit d’engagement, au plus, qu’il nous est demandé de dédier à l’offensive de formation du personnel soignant, dont la moitié sera couverte par la Confédération. On pourrait en rire s’il ne s’agissait pas de former 1'100 infirmières et infirmiers, entre autres, alors qu’aujourd’hui, sort chaque année après trois ans de formation environ une centaine de diplômés dans le canton de Neuchâtel. On pourrait en rire si notre croyance est qu’il suffit de vouloir pour pouvoir. Or, il ne s’agit ni de croyance ni de rire. La pénurie des vocations et la pénurie du personnel sont une réalité. Rien ne garantit que les ressources humaines nécessaires, au regard des projections des besoins, seront disponibles. Rien ne garantit la capacité des institutions à participer à cet effort de formation, en termes de solidarité entre elles aussi bien qu’en termes de capacité à absorber la tâche quotidienne de formation, et ce malgré l’introduction de quotas. En cela, les mesures d’accompagnement portées dans le rapport et réévaluées à la hausse par la commission Santé sont de nature à contribuer à la qualité et à l’efficacité du dispositif. La vigilance et la souplesse annoncées du service quant à la gestion du bon déroulé des opérations sur le terrain sont de bon augure, et nous pouvons, dans ce contexte tendu, souligner l’exemplarité des Autorités cantonales dans le traitement de ce dossier, par l’intermédiaire de son département de la santé. Célérité, coordination, écoute et co-construction des et avec les milieux concernés ont été le leitmotiv des porteurs de projets. Qu’ils en soient remerciés. C’est donc très sérieusement que le groupe socialiste soutiendra le projet de loi et le projet de décret, ainsi que les amendements tels que proposés par la commission Santé. Un petit message à l’égard des commissaires de la commission pour les remercier de la qualité du travail de collaboration qui a eu lieu sur ce rapport. Le groupe socialiste sera vigilant sur le risque de dévalorisation des formations, par exemple la promotion maximale de professionnels les moins coûteux, sur le risque de dévalorisation des compétences, notamment la diminution dans les équipes de soins des personnels suffisamment à même de gérer des situations complexes, et sur le risque de dévalorisation des salaires qu’amène potentiellement le traitement de la crise des soignants au niveau suisse. Le groupe socialiste sera également vigilant sur la deuxième partie du dossier concernant les conditions de travail qui, comme cela a été rappelé, est en cours de consultation au niveau fédéral et attendue pour l’année 2025. Ce travail sur les conditions de travail est nécessaire, sinon, tout effort de formation n’améliorera pas la durée de vie professionnelle des soignants.
Le groupe UDC s’est penché avec attention sur le rapport du projet de loi d’exécution de la Loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, et du projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement de 21'100'000 francs destiné à la mise en œuvre de l’encouragement des prestations fournies par les acteurs de la formation pratique de l’offensive de formation prévue par l’initiative sur les soins infirmiers pour la période 2024-2032 et à de premières mesures d’accompagnement. L’initiative « Pour des soins infirmiers forts » sera en effet mise en œuvre en deux phases ; cette première partie propose une offensive de formation. Dans ce cadre, l’objectif est de poser des fondations solides pour assurer à l’entier de la population neuchâteloise des soins de qualité. Aujourd’hui, 40% des personnes formées dans le domaine des soins quittent la profession durant les cinq premières années. La loi contraindra les institutions de santé à former des infirmiers et infirmières de niveau tertiaire ainsi que des assistantes et assistants en soins et santé communautaire de niveau secondaire ll. Cette obligation de formation sera introduite progressivement, en bonne intelligence avec les partenaires. Notre groupe acceptera le projet de loi et le projet de décret amendé.
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris connaissance et étudié attentivement le rapport du Conseil d’État sur l’application de l’initiative sur les soins infirmiers, acceptée à 61% par le peuple suisse le 28 novembre 2021. Le manque de personnel soignant se fait déjà ressentir actuellement et ne va que s’aggraver dans les années à venir. C’est pour cela que nous devons accepter ce premier volet de la loi qui réglera en partie tout l’aspect de la formation des soignants. La guéguerre des infirmières et infirmiers HES-ES n’a pas lieu d’être, car les deux sont complémentaires. Ce dont nous avons besoin, ce sont des soignants, que cela soit des infirmières HES ou ES, des ASSC, des aides-soignantes ou des auxiliaires de santé. Un infirmier ou une infirmière HES sera plus dans la partie administrative du travail que sur le terrain. Une infirmière ou un infirmier HES voudra-t-elle ou voudra-t-il faire des toilettes ou changer les protections des patients ou résidents ? Nous en doutons. Nous devons favoriser les stages dans les établissements de santé du canton, afin de ne pas participer à la fuite des diplômés en soins hors canton. Nous sommes étonnés qu’il y ait un peu de corporatisme des infirmiers et infirmières au sein de la commission Santé qui défendent leur propre intérêt plutôt que celui des bénéficiaires de soins. Le groupe Vert’Libéral-Le Centre s’étonne de l’amendement de 1 million de francs au lieu des 800'000 francs initialement prévus par le Conseil d’État, mais le groupe se ralliera à la proposition de la commission, car il a bien compris qu’un consensus a été trouvé en commission. L’amendement avec ou sans maturité est inutile selon certains membres de notre groupe. Au nom du groupe Vert’Libéral-Le Centre, nous pensons que les amendements proposés alourdissent la loi et devraient être dans un règlement d’application plutôt que dans la loi elle-même. Malgré ces quelques remarques pertinentes, et pour répondre au manque crucial de personnel soignant, le groupe Vert’Libéral-Le Centre acceptera dans sa grande majorité le présent rapport et remercie le Conseil d’État pour son travail.
Pour remercier l’ensemble des groupes pour leur entrée en matière favorable pour ce rapport important. Remercier aussi la commission Santé, qui a réussi à traiter de ce rapport en une seule séance. Il y avait effectivement une urgence pour que nous soyons dans les premiers cantons à déposer les demandes de contribution auprès de la Confédération, mais vu la complexité du dossier, nous tenons à souligner le travail de qualité qui a pu être fait en commission, avec les consensus qui ont pu être trouvés et les amendements déposés auxquels le Conseil d’État ne s’opposera pas. Ainsi que cela a été relevé, nous faisons face ici à des enjeux vraiment importants, des enjeux en termes de pénurie de personnel, liés notamment à la reconnaissance de la profession d’infirmier et d’infirmière, liés à l’amélioration des conditions de travail de celle-ci, avec une manière de travailler qui a été fixée par la Confédération, puisque, comme cela a été relevé, l’amélioration des conditions de travail est prévue pour la phase II qui est maintenant mise en consultation par la Confédération. Et puis, dans un premier temps, un travail dit d’offensive de formation sur lequel le canton a souhaité travailler rapidement. Pour mesurer la complexité du dossier, ainsi que vous avez pu le lire dans le rapport, ce sont trois départements qui sont concernés par la mise en œuvre de cette initiative. Les défis à relever seront importants, indépendamment de l’octroi de ces moyens supplémentaires. Des défis importants pour les institutions de formation elles-mêmes : les contacts, évidemment, ont été pris avec elles pour s’assurer de leur capacité à former 1'100 infirmiers et infirmières de plus dans l’horizon temporel qui a été fixé. Des défis importants aussi pour les institutions qui prodiguent des soins, puisqu’il leur faudra être en capacité de former les nouveaux soignants. Aussi, des attentes envers les institutions de soins d’être elles-mêmes porteuses de cette nécessité de revaloriser le travail à la fois dans les conditions de travail, ce qui viendra dans la phase II, mais aussi dans l’image elle-même qui est donnée de la profession d’infirmier et d’infirmière. On a parfois des retours de jeunes stagiaires qui, une fois qu’ils arrivent dans des institutions, sont plutôt dissuadés de poursuivre dans cette voie ; mais, là aussi, il y a un rôle important à jouer par les institutions elles-mêmes, qu’elles soient vraiment des ambassadrices de cette revalorisation indispensable du métier d’infirmière et d’infirmier. Comme cela a été relevé par plusieurs groupes, nous avons actuellement un champ de tension dans les types de formation qui permettent de mener à ces professions, entre la formation ES et la formation HES, avec des pratiques totalement différentes entre la Suisse romande et la Suisse alémanique, où les ratios HES-ES sont diamétralement opposés selon que l’on se trouve en Suisse romande ou en Suisse alémanique. La lecture de la situation qui a été faite par le Conseil d’État est de dire qu’à ce stade, nous avons besoin, comme pour les EMS d’ailleurs, de toutes les bonnes volontés, que les deux formations sont indispensables au secteur de la santé et qu’il appartiendra effectivement aussi aux acteurs de la santé eux-mêmes de définir davantage leurs besoins. Actuellement, nous n’avons pas, ni dans notre canton ni dans d’autres, de vision très précise des tâches qui relèvent d’une formation ES, d’une formation HES. Des questions se posent aussi en termes de classification du personnel infirmier du côté de la CCT Santé 21 avec, du côté de la CCT elle-même, l’incapacité à ce jour de proposer des tâches différentes, non seulement selon le niveau de formation, mais aussi selon les tâches effectivement réalisées. Cette clarification-là, le Conseil d’État ne peut pas la faire lui-même directement, ce n’est même pas souhaitable. C’est vraiment aux acteurs de la santé de réussir à s’entendre sur ce qui est attendu, non seulement en termes de formation, mais aussi en matière de prestations, sujet qui devrait être précisé avec le temps. Dans l’immédiat, le ratio qui a été fixé – 60% HES, 40% ES – nous semble, d’une part, permettre de fixer un cap, d’autre part, permettre aux institutions de formation de savoir quelles sont les proportions attendues de leur côté, et nous verrons avec le temps, aussi selon l’intérêt des personnes qui se formeront, si ce ratio est éprouvé sur le terrain ou pas ou s’il doit évoluer. L’essentiel n’est pas là ; l’essentiel est bien qu’au bout du compte, nous arrivions à trouver un nombre de soignants suffisant. Ce qui permet de dire aussi que cette mise en œuvre de l’initiative n’est de loin pas la seule réponse qui peut être apportée à la question de la pénurie. Celle-ci demandera sans aucun doute des réponses beaucoup plus larges en termes d’organisation de notre système de santé, puisqu’il convient aussi de rappeler que la profession d’infirmière et d’infirmier n’est de loin pas la seule dans le domaine de la santé à souffrir de pénurie, et, plus largement, d’autres formations aussi dans d’autres secteurs souffrent aujourd’hui d’une pénurie, et quand on voit les moyens que l’on doit affecter aujourd’hui à ce dossier, avec 21 millions de francs pour la seule première phase, on voit bien l’ampleur du défi qui s’offre à nous pour la suite. Ainsi que nous l’avons indiqué, la phase II est aujourd’hui mise en consultation par la Confédération. Donc, dès le moment où les lignes directrices auront été posées, nous serons en mesure de travailler sur le volet cantonal de cette deuxième phase, puis de revenir vers la commission Santé d’abord et vers vous ensuite. Dans l’immédiat, en tout cas, on vous remercie d’entrer en matière et de nous permettre de travailler activement à la mise en œuvre de cette initiative sur le plan cantonal.
Nous nous permettons d’émettre et de faire un petit rapport d’étonnement sur le contenu de l’intervention de la représentante du groupe Vert’Libéral-Le Centre, qui contient à notre avis des jugements négatifs sur le travail réel des infirmières et des accusations de corporatisme. Dans le contexte évoqué, ce genre de propos dénigrants d’une élue ne nous semble pas de nature à contribuer à ce qui motive ce rapport, qui est de régler un problème de système de santé.
Notre groupe est contre cet amendement à l’article 3, alinéa 2, lettre b. En effet, bien que nous ne soyons pas contre le sujet en lui-même, il nous semble que ce n’est pas dans une loi qu’un tel amendement doit être noté, mais plutôt dans un règlement d’application, et nous ne voyons pas l’utilité que l’ajout « avec ou sans majorité professionnelle » apporte, puisque si on ne le mentionne pas, de toute façon, c’est avec ou sans. Donc, d’un point de vue logistique, le groupe s’y opposera.
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre refusera cet amendement. On passe au vote.
Nous nous opposerons à cet amendement. Nous savons bien que c’est un compromis trouvé rapidement par la commission, mais nous nous étonnons quand même qu’il y ait des montants minimaux qui soient mis dans un décret. Lorsque l’on parle – nous en avons discuté hier, en tout cas – de réduire les factures et de ne pas trop dépenser, et que l’on parle parfois de 800'000 francs, là, on parle d’un minimum de 1 million de francs. Alors, nous comprenons bien aussi qu’il y a un besoin d’argent et une envie que cet argent soit utilisé pour les mesures d’accompagnement, mais nous trouvons qu’un montant minimum dans un décret n’est pas forcément le bienvenu, donc nous nous opposerons.
Alors, dans le projet de décret de base, il était prévu 800'000 francs pour les mesures primaires, primitives, et la commission avait un amendement qui parlait plutôt de 2 millions de francs. Nous sommes arrivés à un consensus sur 1 million de francs. Cette différence de 200'000 francs ne s’ajoute pas au crédit que nous vous demandons, c’est simplement intégré dans le crédit ; une partie du crédit sert donc à faire ces premières mesures et ensuite vous avez des mesures additionnelles. Pour nous, il est important d’imaginer qu’un certain montant a été affecté à la mise en œuvre des premières mesures, parce que ce plan nécessite, effectivement, des mesures urgentes pour pouvoir être mis en place ; on a donc besoin de ce minimum de 1 million de francs qui a été demandé.
Très brièvement. Effectivement, le Conseil d’État, dans le chiffrage qui a été fait sur les moyens nécessaires pour mettre en œuvre les mesures d’accompagnement, était arrivé à une estimation de 800'000 francs. Les travaux en commission ont abouti à un consensus qui vise à augmenter un peu ces montants, avec la demande d’inscrire dans le projet de décret lui-même un minimum à atteindre. C’est toujours particulier d’avoir un encouragement à dépenser, et on peut comprendre la réserve exprimée par le groupe Vert’Libéral-Le Centre, vu les enjeux auxquels nous devons faire face dans le domaine, vu la nécessité de promouvoir ces formations, nécessité aussi d’accompagner les institutions elles-mêmes, de soins ou de formation. Nous estimons que c’est effectivement un effort supplémentaire bienvenu, et c’est aussi une manière pour le Conseil d’État de pouvoir continuer de travailler avec ces institutions en leur disant que les moyens sont là, qu’ils sont prévus aussi pour les accompagner dans ce défi qu’elles doivent relever avec nous. C’est donc pour cela que nous vous encourageons aussi à accepter cet amendement de la commission.