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Rapports

24.021

BUREAU DE CONTRÔLE DES MÉTAUX PRÉCIEUX

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

CM
Corine Bolay Mercier S 3 septembre 2024 PV, p. 63 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission s’est réunie le 1er juillet pour traiter le projet de loi 24.021 sur le bureau de contrôle des ouvrages en métaux précieux (LBCMP). Ont participé à cette séance le chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC), la cheffe adjointe du service de l’économie (NECO), un membre du Conseil d’administration du bureau de contrôle des ouvrages en métaux précieux, ainsi que la cheffe du service juridique. Ce projet de loi dote le bureau de la personnalité juridique pour être conforme au droit fédéral, sans changer la philosophie et le fonctionnement actuels. La commission a posé des questions, vous l’avez lu, sur le statut du personnel, le nombre de membres du Conseil d’administration, l’affectation des bénéfices et l’absence de contrôle du Contrôle cantonal des finances (CCFI). Toutes nos questions ont obtenu des réponses détaillées et complètes, raison pour laquelle la commission vous propose d’accepter ce projet de loi à l’unanimité.

SB
Sarah Blum VertPOP 3 septembre 2024 PV, p. 63 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe a bien pris connaissance de ce rapport et se rallie à la l’avis de la commission, à savoir que le bureau de contrôle des ouvrages en métaux précieux (BCMP) doit être doté d’une personnalité juridique afin qu’il puisse être conforme au droit fédéral et donc continuer ses activités. Notre groupe est bien conscient que le BCMP a joué un grand rôle dans la vie culturelle et horlogère des Montagnes neuchâteloises en particulier, étant donné qu’une partie des bénéfices engendrés grâce aux activités du bureau était redistribuée dans les domaines culturels et horlogers. On nous a d’ailleurs rapporté que l’évolution récente de la composition du Conseil d’administration avait quelque peu impacté la manière dont les bénéfices étaient redistribués. Nous appelons donc de nos vœux que la cantonalisation du BCMP n’affecte pas les milieux qui auront besoin de cet apport à futur. Et nous ne dirons jamais assez que, quel que soit le contexte, cantonalisation ne doit pas rimer avec perte de proximité. Nous profitons de réaffirmer ici la nécessité que le département informe régulièrement la commission de gestion et d’évaluation (COGES) concernant les affectations futures du bureau, comme cela est mentionné dans le rapport.

DB
Daniel Berger UDC 3 septembre 2024 PV, p. 63 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous ne savions pas, à l’époque, qu’un bureau comme cela existait, mais nous l’avons appris par le Conseil d’État. Nous avons donc cherché quelle était sa mission exactement et nous avons trouvé la Loi fédérale sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux (LCMP), qui régit le commerce des matières premières, d’ailleurs très importantes pour notre horlogerie, des matières pour la fonte et des produits de la fonte ainsi que des ouvrages, comme les montres et les bijoux en métaux précieux. Les métaux précieux comprennent l’or, l’argent, le platine et le palladium. L’achat par métier de métaux précieux usagés, la fabrication de produits de la fonte et la détermination des titres des produits de la fonte sont des activités soumises à autorisation. Le commerce professionnel de métaux précieux bancaires par des essayeurs du commerce est en outre une activité soumise à autorisation au sens de la Loi sur le blanchiment d’argent. Le rapport 22.041, qui est à la base du rapport 24.021, se limite à doter le bureau de la personnalité juridique pour être conforme au droit fédéral. Ce changement est nécessaire pour la poursuite des activités du BCMP. L’idée est de ne pas changer la philosophie et le fonctionnement actuels. Et le reste a déjà été dit par nos préopinants. Le groupe UDC propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur le projet de loi, tel que proposé par le Conseil d’État. À l’unanimité, le groupe UDC propose au Grand Conseil d’accepter ce projet de loi tel qu’il est proposé aussi par le Conseil d’État.

MF
Manon Freitag VL-LC 3 septembre 2024 PV, p. 64 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-Le Centre soutient pleinement le projet de loi qui vise à accorder au BCMP la personnalité juridique. Cette décision est non seulement évidente, mais elle est aussi cruciale pour préserver une partie essentielle de notre patrimoine industriel et économique. Ce projet de loi assure la continuité d’une institution clé pour notre économie locale, en lui offrant la structure juridique nécessaire pour poursuivre ses missions. Ce statut juridique est indispensable pour que le BCMP soit en conformité avec les exigences du droit fédéral et international. Le BCMP joue un rôle central dans l’industrie de l’horlogerie et de la bijouterie, des secteurs qui sont essentiels pour l’économie de notre canton. Le maintien de ce bureau garantit un service de proximité pour nos entreprises, réduisant ainsi les coûts et les délais de certification. Le bureau a prouvé qu’il gérait ses finances de manière exemplaire, avec un fonds de réserve capable de couvrir plusieurs années de fonctionnement, même en cas de crise économique. Ce projet de loi vise à poursuivre sur cette lancée, en utilisant les excédents de recettes pour soutenir le développement des secteurs concernés. À ce sujet, nous souhaiterions connaître les critères d’attribution des dons effectués par le BCMP et savoir à qui ces dons ont été accordés ces dernières années. La proximité du BCMP est également un atout pour réduire l’empreinte carbone de nos entreprises, en limitant les déplacements nécessaires à la certification des métaux précieux. En conclusion, ce projet de loi ne concerne pas seulement la conformité légale, il s’agit d’un acte essentiel pour préserver et développer une institution fondamentale pour notre industrie locale, tout en assurant une gestion rigoureuse et un soutien économique durable pour notre canton. Le groupe Vert’Libéral-Le Centre votera donc en faveur de ce projet de loi.

AB
Alexandre Brodard LR 3 septembre 2024 PV, p. 64 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Les rapports du Conseil d’État et de la commission, ainsi que les rapports oraux de nos préopinants, sont clairs : le canton de Neuchâtel a tout intérêt à conserver sur son sol cette spécificité neuchâteloise que constitue un bureau cantonal indépendant en matière de contrôle des métaux précieux. Pour le conserver, nous devons lui attribuer la personnalité juridique. Notre groupe va ainsi soutenir le rapport et le projet de loi du Conseil d’État. La question de la transparence des attributions d’éventuels bénéfices ayant été réglée à satisfaction pour le futur en commission, nous n’avons pas d’autre commentaire à faire sur ce rapport et vous invitons à le soutenir.

CM
Corine Bolay Mercier S 3 septembre 2024 PV, p. 64 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour le groupe socialiste, les mêmes arguments que ceux invoqués par nos préopinants, c’est-à-dire un bureau qui est très important pour l’activité horlogère industrielle de notre canton, un bureau qui fournit du travail, des circuits courts à l’intérieur du canton. Sans cette adaptation de la loi, la survie du bureau est en difficulté, ou menacée, il faut donc avoir une loi. Cette loi ne change pas la philosophie qui est celle en vigueur aujourd’hui ; le groupe socialiste soutiendra donc à l’unanimité ce projet de loi. Nous rappelons aussi que nous avons posé des questions concernant les finances, concernant les bénéfices et l’attribution des bénéfices, la manière dont cela s’est fait. Nous avons obtenu des réponses en commission, il n’y a donc pas de question particulière du groupe socialiste.

AR
Alain Ribaux Département de l’économie, de la sécurité et de la culture 3 septembre 2024 PV, p. 65 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Un drôle de dossier. Au fond, on ne change rien, on formalise. Le bureau de contrôle des ouvrages en métaux précieux (BCMP) est un produit de l’histoire ; cela le rend déjà sympathique. Particulièrement actif en comparaison nationale vu son lien avec l’horlogerie, il est resté indépendant de l’Office des douanes jusqu’à ce jour ; c’est le seul qui est resté indépendant. Ce point n’est pas contesté par ledit Office fédéral, sauf qu’une exigence a été posée, bien légitime à vrai dire, c’est que cette entité soit dotée de la personnalité juridique. On pourrait juste ajouter « enfin », parce que, juridiquement, aujourd’hui, il n’existe pas, ce bureau ! Donc, désormais, et si vous le voulez bien, il existera. Le rapport du Conseil d’État, bref et efficace, explique le choix de l’entité de droit public, sans changement par ailleurs. Ce rapport a été soumis dans sa version finale à l’Administration fédérale, qui l’a « validé ». Le travail avait d’ailleurs été mené en particulier en lien avec l’Office fédéral, mais aussi en lien avec le Conseil d’administration actuel du bureau. À noter que la marge de manœuvre est très étroite, dès lors que l’essentiel des règles relève du droit fédéral, toutes celles qui sont relatives notamment à la valeur de la certification qui est accordée par cette entité. Particulièrement efficace, et reconnu comme tel par l’Administration fédérale, devant par ailleurs faire face à un assez gros volume avec tout le poids de l’horlogerie, le bureau, cela a été dit, dégage la plupart des années – pas toutes – une petite marge bénéficiaire, qui profite depuis longtemps à différents acteurs, liés pour la plupart à l’horlogerie, comme le Château des Monts, le Musée international d’horlogerie (MIH) ou encore le Prix Gaïa. Autre exemple, récemment, un important projet mené avec la Haute École Arc (HE-Arc), lié à la création d’une plateforme sécurisée pour les bureaux de contrôle et leurs clients, a pu être financé. Nous pensons ainsi avoir répondu à la question exprimée par le groupe Vert’Libéral-Le Centre. Cela dit, le Conseil d’administration est bel et bien compétent pour décider de l’affectation de ces bénéfices, on l’a dit et rappelé en commission, mais un Conseil d’administration, d’abord, qui est nommé par le Conseil d’État, qui ne tombe pas de nulle part, et il a été admis en commission et confirmé aujourd’hui devant vous que le Conseil d’État est disposé à fournir, à futur, la liste des bénéficiaires à la COGES. Nous vous remercions donc de vos propos et d’approuver la création, enfin, de ce bureau presque fantôme.