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Rapports

24.026

HARMONISATION DE L’INFORMATIQUE DANS LA JUSTICE PÉNALE

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

CM
Christian Mermet S 3 décembre 2024 PV, p. 126 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission des affaires extérieures s’est réunie le 24 septembre pour traiter du rapport 24.026, à l’appui d’un projet de décret approuvant la convention entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique de la justice pénale (CHIJP). En deux mots, nous révisons un concordat qui adapte une précédente convention de 2017. Nous relevons que dans le domaine informatique, cette année, c’est possiblement un record pour un outil. Accessoirement, c’est aussi l’expression de la lenteur, de la lourdeur des processus concordataires entre les cantons et la Confédération. Pour ce qu’apporte ce nouveau concordat, nous relevons notamment une standardisation et une gestion améliorée des flux, un soutien aux autorités dans les domaines de la gestion des connaissances, la création d’alliances et une assistance dans la transformation numérique, et un projet d’extension du domaine d’action au-delà du domaine strict de la justice pénale. La commission a relevé que le préposé à la protection des données et à la transparence a préavisé favorablement cette convention, de même que la commission administrative des autorités judiciaires (CAAJ). Justitia.Swiss, corporation de droit public, gérera l’ensemble des données qui seront stockées en Suisse. Pour le service pénitentiaire neuchâtelois, notamment dans le domaine de l’exécution des peines, l’informatisation proposée permettra de simplifier les processus de recherche, en particulier pour les données extracantonales, et il en sera de même pour la justice pénale, surtout pour les projets portant justement sur des données extracantonales. La commission relève néanmoins que la mise en place par les entités concernées générera certainement un impact financier beaucoup plus important que les chiffres cités dans le rapport. Cet élément devra être pris en compte dans les planifications futures des entités concernées. Le Conseil d’État a confirmé qu’il y serait attentif. En conclusion, la commission des affaires extérieures soutient à l’unanimité cette proposition d’adhésion à cette convention.

DS
Diane Skartsounis VertPOP 3 décembre 2024 PV, p. 126 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le projet Justitia 4.0 vise à faire disparaître le papier des bureaux du personnel impliqué dans les procédures judiciaires, civiles, pénales et administratives. Cela semble relativement simple, mais derrière ce changement de paradigme se cache un gros projet informatique de plus de neuf ans, voire davantage, car avec l’informatique fédérale, on se retrouve vite dans quelque chose s’apparentant à un serpent de mer. Mais soyons optimistes, cette harmonisation de l’informatique de la justice pénale va faciliter l’échange des données électroniques en Suisse, à tous les niveaux et instances fédérales. En effet, il est prévu qu’au final, toutes les tâches relevant des autorités judiciaires, de la police – dont le traitement des dossiers se fait encore souvent principalement sur support papier dans de nombreux cantons – à l’exécution des peines, en passant par le ministère public et les tribunaux dans les cantons, et entre les cantons et la Confédération, se déroulent par voie électronique, du début d’une procédure jusqu’à l’archivage des actes. Le canton de Neuchâtel ne peut pas ne pas être de la partie et doit pouvoir signer cette convention. C’est pour cette raison que le groupe VertPOP acceptera ce décret tel que présenté.

SS
Sloane Studer LR 3 décembre 2024 PV, p. 127 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical a pris connaissance du rapport 24.026, Harmonisation de l’informatique dans la justice pénale, du Conseil d’État et de la commission des affaires extérieures. Ce projet est le fruit du travail de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de la justice et police (CCDJP), et il permettra d’harmoniser les pratiques et les outils dans ce domaine entre la Confédération et les cantons. Notre groupe note que cette convention a été préavisée favorablement par le préposé à la protection des données et à la transparence, ainsi que la commission administrative des autorités judiciaires. De plus, cette harmonisation permettra de simplifier l’activité du service pénitentiaire neuchâtelois. Tous les cantons se sont mis d’accord sur ce projet, et comme nous ne pouvons pas proposer d’amendements, car ils devraient être acceptés par toutes les parties prenantes, le groupe libéral- radical acceptera à l’unanimité le rapport Harmonisation de l’informatique dans la justice pénale.

BL
Brigitte Leitenberg VL-LC 3 décembre 2024 PV, p. 127 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nos préopinants ont bien résumé la problématique de cette harmonisation, qui doit être mise en place très rapidement. Même si elle a un coût, elle est nécessaire. Ce projet permettra surtout d’harmoniser les pratiques et les outils dans ce domaine, donc – nous n’allons pas paraphraser notre ancien Conseiller fédéral – agissons vite, et mettons en place cette harmonisation. Le groupe Vert’Libéral-Le Centre vous invite à accepter ce rapport.

DB
Daniel Berger UDC 3 décembre 2024 PV, p. 127 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

L’objectif prioritaire de l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale et de son développement commun était de créer une chaîne de processus continue, de la police à l’exécution des peines et des mesures, en passant par les ministère publics et les tribunaux. En effet, la Suisse ne dispose pas de dispositifs centralisés dans ce domaine, chaque canton possédant ses propres fonctionnements et pratiques. Ce projet commun entre la Confédération et les cantons vise donc à harmoniser l’informatique dans la justice pénale et à permettre un développement commun en créant une chaîne de processus continue, de la police à l’exécution des peines et des mesures en passant par les ministères publics et tribunaux. Le groupe UDC est favorable à l’unanimité à ce projet du décret.

CM
Christian Mermet S 3 décembre 2024 PV, p. 127 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous nous adressons à vous en tant que porte-parole du groupe socialiste. Nous relevons qu’il n’y a pas de point qui pourrait donner lieu à des clivages politiques dans l’adhésion à la CHIJP. Nous ne répéterons pas ce qu’ont dit nos préopinants, ni ce qu’a déjà évoqué le rapporteur de la commission avec lequel nous sommes en accord. Par contre, en tant que porte-parole socialiste, nous aimerions réaffirmer que le volet des ressources qui vont être nécessaires à la mise en œuvre de cette convention, ressources que le Conseil d’État s’est d’ores et déjà engagé à mettre à disposition, est un point important auquel nous serons particulièrement attentifs ces prochaines années. En conclusion, nous dirons que le groupe socialiste approuvera l’adhésion à ce concordat.

AR
Alain Ribaux Département de l’économie, de la sécurité et de la culture 3 décembre 2024 PV, p. 127 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Donc, un projet, de son petit nom HIJP, commun à la Confédération et aux cantons, ce qui résulte des compétences respectives, des compétences qui sont principalement celles des cantons en matière de justice pénale. Pour les cantons, justement, l’interlocutrice est la CCDJP, dont, soit dit en passant, nous sommes co-président, mais celle-ci n’a pas de compétence pour engager ses membres, et c’est donc la raison de ce projet soumis à l’ensemble des cantons. Le but du projet est assez clair, il est pertinent, c’est l’harmonisation de l’informatique en matière de justice pénale au sens large, ce qu’on appelle la chaîne pénale. La première approbation du Grand Conseil dans ce domaine remonte déjà au 27 mars 2017. Il s’agissait à l’époque d’une convention pour la mise en place de ce système. Aujourd’hui, il y a une évolution du projet et la nécessité d’adapter les bases du programme, ainsi que la nécessité de créer une entité de droit public, HIJP Suisse, ce qui est une contrainte qui, en définitive, découle du fédéralisme. Hier, il s’agissait donc d’une structure de projet et, aujourd’hui, d’une entité durable. Peu de marge de manœuvre pour le Grand Conseil, nous vous le concédons, mais imaginez qu’il n’y en a pas davantage pour le Conseil d’État. En effet, la convention doit être approuvée ou pas dans la même teneur dans les 26 cantons. Cela va d’ailleurs assez de soi pour une politique d’harmonisation qui concerne précisément l’ensemble de ces cantons. C’est une conséquence du fédéralisme, qui est une merveille de système, mais qui n’est pas dénué de lourdeur. Et puis, pour reprendre les interventions, qui semblent favorables, de l’ensemble des groupes, une remarque soulignée par le porte-parole du groupe socialiste ou le rapporteur, mais nous croyons que cela revenait au même, c’était la question des ressources qui, en effet, est prise en compte dans la planification financière du Conseil d’État.