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Rapports

24.030

OPTIMISATION DES LOIS SUR LA POLICE DU COMMERCE

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Objets liés 25.120 23.201 25.119

Transcription des débats

CM
Corine Bolay Mercier S 18 mars 2025 PV, p. 103 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission législative s’est réunie à quatre reprises pour débattre des modifications proposées par le Conseil d’État concernant deux lois, la loi sur la police du commerce (LPCom) et la loi sur les établissements publics (LEP). Tout d’abord, au nom de la commission, nous tenons à remercier le conseiller d’État chef du Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE), le chef du service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) ainsi que la cheffe du service juridique (SJEN), qui ont participé aux séances de la commission et qui ont répondu à toutes les questions des commissaires de manière claire et complète. Notre Autorité doit aujourd’hui se pencher non seulement sur des modifications proposées par le Conseil d’État, mais aussi sur des amendements de la commission, ainsi que sur une motion, une recommandation et un classement de postulat. Par 11 voix contre 2 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d’accepter ces projets de lois, amendés selon ses propositions. Venons-en d’abord au projet de base du Conseil d’État. Il n’a pas été question de modifier l’esprit des lois, mais bien d’adapter certains points devenus désuets ou ne prenant pas en compte les défis actuels. Nous en voulons pour preuve qu’il existait encore dans notre loi certains jours durant lesquels la danse publique était interdite. Ou encore, le commerce en ligne, pourtant en plein développement, n’était pas encadré par notre actuelle LPCom. Les cuisines ambulantes et les traiteurs, également en plein essor, se verront désormais obligés de procéder à une demande d’autorisation et se verront également soumis aux mêmes règles que les établissements publics, par souci d’égalité de traitement avec ces derniers. Et d’autres changements et améliorations, nous ne les citerons pas toutes ici parce que nous sommes un peu pressés par le temps. Le Conseil d’État a consulté les milieux concernés – l’Association des communes neuchâteloises (ACN), GastroNeuchâtel, HotellerieSuisse Jura-Neuchâtel, le préposé à la protection des données – qui ont validé les grandes lignes, tout en faisant des propositions, mentionnées dans le rapport. Le Conseil d’État note également qu’il a pris en compte une très large partie de ces propositions. Dans un deuxième temps – oui, il y a eu rebondissement –, GastroNeuchâtel est revenue avec une proposition concernant le taux de redevance sur les établissements publics, et nous y reviendrons. La commission, dans ses travaux, a toutefois mis en exergue quelques lacunes, ce qui a entraîné des propositions d’amendement de certains articles de la LPCom et de la LEP. Nous les décrivons ici brièvement. Premier point discuté en commission, qui concerne l’article 10, devoir d’annonce ou d’autorisation pour les lieux de vente de tabac. La commission, par 6 voix contre 6, la voix de la présidente étant prépondérante, a refusé un amendement qui proposait une obligation d’autorisation pour les lieux de vente. Une majorité de la commission a effectivement suivi le département et s’est opposée à cet amendement, craignant une surcharge administrative pour le département et ses services. Pour le département, cet amendement n’apporte pas de réelle plus-value, car le système d’annonce répond de manière plus que satisfaisante aux besoins de la branche, permettant de réaliser un travail de contrôle et de dénonciation, le cas échéant. Pour les personnes qui avaient déposé l’amendement, il en allait de la santé publique. Deuxième point, les activités esthétiques, toujours à l’article 10, devoir d’annonce ou d’autorisation. Là aussi, pour les dépositaires, soumettre à autorisation les activités esthétiques présentant un risque pour la santé est nécessaire, afin de contrôler si la personne a acquis, entre autres, toutes les formations spécifiques aux activités à risque. Il s’agit d’une question de santé publique fondamentale et d’un contrôle de qui pratique certains actes qui peuvent être dangereux à long terme pour les personnes. Une majorité de la commission a suivi l’avis du département, qui s’est opposé à cet amendement, en expliquant que le canton met en place des contrôles déjà ciblés. La commission a donc refusé l’amendement par 6 voix contre 6, la voix de la présidente étant prépondérante. Par contre, la commission recommande par 7 voix contre 6 d’accepter la recommandation modifiant le règlement d’exécution de la LPCom et de la LEP. Cette recommandation propose un nouvel article stipulant que les injections de produits thérapeutiques, médicaments ou dispositifs médicaux ne puissent être pratiquées que par des médecins ou des infirmières ou infirmiers spécialement formés. Un autre point qu’a retenu la commission, c’est la formation des personnels responsables d’une entreprise de pompes funèbres. La commission est entrée en matière par 9 voix contre 3 et une abstention pour indiquer qu’une expérience de trois ans dans la branche était non seulement suffisante, mais qu’il y avait aussi possibilité d’avoir une formation jugée équivalente qui devait être prise en compte. Quatrième point discuté : donner la compétence aux communes de définir les horaires d’ouverture des spas, saunas et hammams. Cette modification a été acceptée à l’unanimité. Et, enfin, le dernier point qui nous occupera, c’est le taux de redevance qui est aujourd’hui dû par les restaurateurs sur leur chiffre d’affaires pour financer le développement de l’offre touristique. Il s’agit de l’article 31 de la LPCom. GastroNeuchâtel, nous l’avons dit, après une première consultation, est revenue avec une autre, une nouvelle proposition concernant cette redevance, pour attribuer non seulement un taux différent, mais aussi une attribution différente de cette redevance. Cette proposition a été faite par GastroNeuchâtel en raison des charges de plus en plus fortes qui pèsent sur les milieux de la restauration. En raison de l’inflation, de la hausse générale des coûts, du nouveau taux de la TVA pas forcément répercuté sur les prix, des changements d’habitudes de consommation, des prêts Covid, en majorité non remboursés, de nombreux restaurateurs arrivent tant bien que mal à boucler leurs fins de mois, tout juste. Baisser de 0,3% à 0,2%, c’est un signe qu’on donne pour soutenir des restaurateurs. GastroNeuchâtel présentait aussi, nous l’avons dit, un deuxième changement, qui concernait l’attribution de la taxe, en demandant que la taxe ne soit pas attribuée à 75% à Tourisme neuchâtelois et à 25% à la formation continue, mais qu’il y ait un tiers pour Tourisme neuchâtelois, un tiers pour la formation continue, un tiers pour la formation de base. Et donc, pour bien comprendre tous ces enjeux, la commission a invité GastroNeuchâtel, a invité Tourisme Neuchâtelois, et après de longues délibérations, elle a retenu une motion et un projet de loi. La motion, qui a été acceptée à l’unanimité, enjoint au Conseil d’État de réunir les acteurs concernés et de travailler avec eux sur une proposition d’adaptation de la clé de répartition et du taux de redevance. Et le projet d’amendement à l’article 31 LPCom modifie le taux de redevance, passant de 0,3% à 0,25%, puis à 0,2%, ceci graduellement jusqu’en 2028. Cette proposition a été acceptée par 11 voix, avec 2 abstentions. Nous reviendrons au besoin sur toutes ces propositions, modifications, motion et recommandation, et puis peut-être que vous avez vu que le Conseil d’État a déposé hier un amendement proposant de passer de 0,3% à 0,25% pour le taux de redevance dès 2027.

FB
Fabio Bongiovanni LR 18 mars 2025 PV, p. 104 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Permettez-nous de débuter notre intervention en annonçant un lien d’intérêt historique, mais toujours d’actualité, avec le domaine de la restauration, au vu de nos activités accessoires de gestion d’établissements publics familiaux. Quant au rapport lui-même, disons-le d’emblée, il sera largement soutenu par le groupe libéral- radical. Tout d’abord parce qu’il propose de nombreuses modifications de la loi sur la police du commerce et de la loi sur les établissements publics, qui visent : à simplifier certaines démarches administratives ; à mieux identifier les acteurs locaux du commerce en ligne ; à mettre sur un pied d’égalité les acteurs itinérants ou établis de la restauration ; à améliorer la protection de la jeunesse ; à libéraliser entièrement les danses publiques après la première étape proposée il y a plusieurs années par les jeunes libéraux-radicaux ; à libéraliser les heures d’ouverture des saunas et hammams ; à permettre une gestion moderne des établissements publics ; à assouplir l’utilisation des sonorisations d’ambiance dans les établissements publics. Ensuite, le rapport sera soutenu dans la mesure où il apporte une réglementation légère, mais attendue et demandée par les entreprises de pompes funèbres elles-mêmes, pour éviter toute dérive et garantir le professionnalisme nécessaire à une activité sensible et hautement émotionnelle. Aussi, le rapport sera soutenu car le groupe libéral-radical est convaincu que le domaine de la restauration souffre depuis plusieurs années, tant sur le plan de la diminution de sa rentabilité que sur celui du manque de main-d’œuvre qualifiée. Ainsi, notre groupe est favorable à une diminution du taux de la redevance sur les établissements publics, afin d’alléger les charges d’un domaine d’activité lourdement réglementé et taxé. Mais de combien ? 0,2%, 0,25%, 0,3% du chiffre d’affaires ? Eh bien, nous sommes convaincus que les bénéficiaires de la redevance pourront nous faire une proposition et donc apporter une réponse à notre question. Une réponse adaptée aux situations de chacun, mais qui pose la diminution du taux de la redevance comme inévitable. En revanche, nous constatons que jusqu’ici, le dialogue entre les deux acteurs concernés est limité, pour ne pas dire inexistant. Aussi, il nous semble opportun de contraindre... pardon, d’aider le dialogue. Comment ? En rappelant que qui trop embrasse mal étreint. En effet, si le dialogue ne devait pas porter ses fruits, la remise en question du modèle de financement de la formation continue du domaine de la restauration et celui de Tourisme neuchâtelois serait alors profonde et peut-être trop radicale. Nous sommes cependant persuadés que le dialogue reprendra entre gens de bonne volonté et que des solutions seront trouvées. L’objectif est fixé, le temps à disposition aussi, et la solution par défaut est connue. La réponse à la motion 25.119, que nous soutenons, sera d’ailleurs l’outil idéal pour faire part à notre Autorité de l’aboutissement des discussions tenues, des compromis trouvés et des éventuelles modifications législatives qui ancreront ceux-ci dans la loi. Une partie du groupe soutiendra toutefois l’amendement du Conseil d’État à 0,25% du chiffre d’affaires. Enfin, le rapport sera soutenu sans l’amendement VertPOP à l’article 10, alinéa 1, lettre hbis, qui soumet à autorisation la pratique d’activités esthétiques présentant un risque pour la santé, dans la mesure où ce type de pratique est déjà encadré par la loi fédérale et qu’il n’y a pas lieu de sur- réglementer. C’est d’ailleurs pour cette même raison que notre groupe ne soutiendra pas la recommandation 25.120, qui propose deux visions. En effet, le groupe VertPOP propose d’interdire, par souci de clarté, une pratique rendue impossible par les exigences posées par Swissmedic, alors que nous privilégions la solution existante et dont le cadre est fixé par la Confédération, et qui prévoit d’autoriser une pratique pour autant que les exigences sanitaires soient respectées. « Oui, mais » ou « Non », il faudra choisir. Finalement, notre groupe acceptera le classement du postulat libéral-radical 23.201, dans la mesure où le rapport du Conseil d’État apporte une réponse tout à fait satisfaisante à notre postulat. En conclusion, Mesdames et Messieurs, vous l’aurez compris, le groupe libéral-radical est enthousiaste à l’idée d’accepter ce rapport et vous invite à faire de même.

YM
Yann Mesot UDC 18 mars 2025 PV, p. 105 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous vous lisons aujourd’hui le texte de notre collègue Daniel Berger. L’idée de ce projet est d’améliorer ces deux lois sans remettre en cause les principales bases de la législation actuelle. Cette mise à jour les rend plus pertinentes et efficaces dans le contexte actuel. Plusieurs révisions sont proposées, comme : l’introduction de règles concernant le commerce en ligne pour mieux encadrer cette pratique ; l’amélioration de la protection de la jeunesse avec l’obligation d’offrir au moins trois boissons non alcoolisées à un prix inférieur à celui de la boisson alcoolique la moins chère ; l’introduction des foodtrucks et des traiteurs dans la LPCom ; une nouvelle réglementation pour les entreprises de pompes funèbres ; la simplification des démarches administratives pour les inscriptions des petits hébergements. Cette liste n’est bien entendu pas exhaustive. Par ailleurs, trois activités sont désormais soumises à autorisation. Concernant les cuisines ambulantes – foodtrucks –, la révision prévoit qu’elles soient soumises à autorisation par souci d’égalité de traitement et de concurrence loyale. Elles seront soumises aux mêmes horaires d’ouverture que les établissements publics. Une base légale sera instituée. Concernant les activités de traiteur, cette activité étant devenue très importante, elle sera soumise à autorisation, avec obligation d’un autocontrôle validé. Concernant l’exploitation d’une entreprise de pompes funèbres, à leur demande, ces entreprises seront soumises à l’autorisation. De plus, le démarchage agressif sera interdit. L’idée est donc d’améliorer et d’adapter ces deux lois sans remettre en cause les principales bases de la législation actuelle. Cette mise à jour les rend plus pertinentes et efficaces dans le contexte actuel. Notre groupe rejoint la commission dans ses prises de position et votera selon ses recommandations.

MF
Manon Freitag VL-LC 18 mars 2025 PV, p. 106 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Les révisions proposées aujourd’hui sont avant tout une question de bon sens. Il ne s’agit pas de tout chambouler, mais d’adapter nos lois à la réalité du terrain, d’alléger les démarches inutiles et de garantir une régulation équitable pour tous les acteurs concernés. Ce projet de révision de deux lois apporte plusieurs avancées essentielles. Moins de bureaucratie pour plus de clarté. Les petits hébergements auront une procédure simplifiée. Les traiteurs, foodtrucks et entreprises de pompes funèbres disposeront d’un cadre clair et cohérent. Une gestion plus réaliste des établissements publics : l’exigence d’une présence obligatoire du responsable a été revue ; désormais, une présence minimale de 15 heures par semaine suffit, permettant aux tenanciers d’organiser leur travail sans être pénalisés. Une adaptation qui répond aux besoins réels du secteur. Un commerce en ligne mieux encadré : l’économie numérique est incontournable aujourd’hui, il était urgent de s’assurer que les mêmes principes de transparence et de responsabilité s’appliquent aussi au commerce en ligne dans les limites cantonales. Des délais d’autorisation adaptés aux grandes manifestations : les communes et les services cantonaux doivent pouvoir gérer ces événements dans de bonnes conditions. Exiger un dépôt de dossiers deux mois à l’avance pour une manifestation de plus de 500 personnes est une mesure logique. Les amendements de la commission ont permis d’améliorer encore ce texte. Un assouplissement des conditions pour les pompes funèbres : la commission a introduit la possibilité de justifier l’autorisation par une formation suffisante et pas seulement par trois ans d’expérience. Une solution équilibrée qui garantit le sérieux du secteur, tout en évitant des barrières inutiles. Et le refus d’amendements excessifs : nous soutenons la décision de ne pas surcharger cette loi avec des exigences supplémentaires, comme une autorisation pour la remise de produits de tabac ou certaines pratiques esthétiques. Enfin, le groupe Vert’Libéral-Le Centre reste attentif à la question de la redevance sur les établissements publics. La majorité du groupe soutiendra l’amendement de la commission, qui semble indispensable pour amener les intéressés autour de la table des négociations. Une partie préférera l’amendement du Conseil d’État. En résumé, ce projet, qui sera soutenu par notre groupe, est une mise à jour nécessaire qui simplifie, adapte et modernise.

SB
Sarah Blum VertPOP 18 mars 2025 PV, p. 106 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Même si nous ne l’espérons pas, il est possible que ce soit la dernière fois que nous soyons une majorité de femmes à siéger dans cet hémicycle. Nous avons donc pris la liberté d’élaborer cette prise de parole en utilisant le féminin pour les noms au pluriel. Le projet de révision des lois sur la police du commerce et des établissements publics répond à la nécessité d’adapter notre cadre légal aux évolutions du commerce et de la restauration. Ces ajustements clarifient certaines règles, simplifient des démarches administratives et renforcent la protection des consommatrices. Nous saluons ces avancées et soutenons notamment les modifications concernant les foodtrucks et les traiteuses, ainsi que la simplification des démarches pour les petits hébergements et les manifestations publiques. Malgré nos réticences initiales, nous ne sommes, pour finir, pas opposées aux contrôles d’âge effectué par le SCAV, qui compléteront les contrôles d’identité effectués par la police. Concernant les nuisances sonores aux abords des établissements publics, nous estimons que ce point devra être suivi avec attention, afin d’éviter des tensions avec les riveraines et de garantir un équilibre entre activités économiques et qualité de vie. Nous saluons le travail réalisé par les actrices du secteur des pompes funèbres pour mieux encadrer cette profession essentielle. Ces entreprises accompagnent les familles dans des moments de grande vulnérabilité et il était nécessaire de poser un cadre clair pour éviter les abus. Bien que cette loi soit moins stricte que celle en vigueur dans d’autres cantons, nous espérons qu’elle contribuera à dissuader les pratiques douteuses et à prévenir de nouveaux abus, comme ceux que nous avons malheureusement connus récemment dans notre canton. Nous y reviendrons éventuellement lors de l’examen de l’amendement à l’article 17. Nous avons été particulièrement attentives à l’encadrement des activités esthétiques à risque. Il est impératif de mieux réguler ces pratiques pour garantir la protection des consommatrices et préserver la santé publique. De même, nous avons plaidé pour un meilleur encadrement pour la remise des produits du tabac. La proposition du groupe est de mettre au même niveau de réglementation l’exploitation d’automates délivrant des produits du tabac et la remise de ces produits. Notre collègue Brigitte Neuhaus reviendra sur ces questions lors de l’examen de la recommandation et des amendements. La répartition de la redevance sur les établissements publics a fait l’objet de vifs débats, notamment en raison des divergences entre GastroNeuchâtel et Tourisme neuchâtelois. Nous avons été particulièrement attentives aux conséquences qu’une baisse trop brutale pourrait avoir sur le financement de la formation dans la restauration, un secteur déjà fragilisé par le manque de main- d’œuvre qualifiée et qui peine encore à se relever depuis la crise Covid-19. C’est pourquoi nous avons soutenu un compromis progressif, une réduction de la redevance, mais étalée dans le temps, afin de préserver les moyens alloués à la formation et encourager les personnes concernées à trouver rapidement une solution satisfaisante. En conséquence, nous soutiendrons plutôt l’amendement de la commission ainsi que la motion demandant au Conseil d’État d’accompagner les branches concernées vers une répartition plus équilibrée et acceptable pour toutes.

CM
Corine Bolay Mercier S 18 mars 2025 PV, p. 107 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour le groupe socialiste, les modifications et adaptations de ces deux lois sont rendues nécessaires en raison notamment de l’évolution numérique dans les pratiques commerciales, de l’évolution des pratiques de consommation et de nouveaux acteurs comme les cuisines ambulantes. Il y a plusieurs points positifs. Nous voulions en citer plusieurs, mais d’abord, pour le commerce en ligne, nous pensons que c’est très intéressant et nécessaire de réguler, de mettre des règles, parce qu’aujourd’hui, le commerce en ligne, on l’a appris avec le rapport, c’est 12% du commerce, et donc qu’il y ait des pratiques pour encadrer ce commerce en ligne est nécessaire. Autre point positif, l’amélioration de la prévention contre l’alcoolisme : avec la nouvelle loi, il sera obligatoire pour tout établissement public de fournir trois boissons non alcoolisées à un prix inférieur, à quantité égale, de celui de la boisson alcoolique. Donc, pour nous, c’est une bonne chose. Pour le groupe socialiste, deux éléments concernant l’article 45 de la LPCom ont donné lieu à des discussions. Le premier point, c’était donner la possibilité au SCAV de contrôler l’âge des personnes dans les restaurants, dans les cafés. Et puis, nous nous sommes posé la question de savoir si c’est vraiment le rôle du SCAV de procéder à ces contrôles d’âge. Mais les réponses en commission nous ont finalement convaincus de ne pas déposer d’amendement, car cette nouvelle disposition ne sera en fait mise en œuvre que si le client est d’accord et, si le client n’est pas d’accord, il sera fait tout de même appel à la police. Et toujours à l’article 45, le service peut mener des recherches avant l’ouverture d’une procédure pénale s’il dispose de soupçons concrets laissant présumer qu’une infraction pourrait être commise. Là aussi, nous avons eu des doutes quant à la protection des données et à la présomption d’innocence. Et malgré le fait que le préposé ait validé cette proposition de modification, malgré le fait qu’on ait reçu des assurances du service, notre groupe reste sceptique par rapport à cette modification, car, nous le répétons, il existe pour nous un risque de violer la présomption d’innocence. Plusieurs amendements ont été déposés. Le groupe socialiste les suivra tous à l’unanimité, excepté pour l’article 31 : notre groupe est partagé sur le fait de baisser cette redevance de 0,3% à 0,2%. Certains membres du groupe suivront l’argumentaire selon lequel, aujourd’hui, les établissements publics sont sous pression : 0,3%, c’est trop, elles ont des charges énormes, notamment dues à l’inflation et à d’autres coûts qui ne cessent d’augmenter. Les autres membres de notre groupe se disent que, dans le fond, réduire drastiquement une telle somme pour Tourisme neuchâtelois, soit plus de 700 000 francs, cela ne va pas, cela va mettre Tourisme neuchâtelois, même si c’est de manière graduelle, en difficulté. Et puis, il y a des acteurs comme HotellerieSuisse ou les musées qui se sont positionnés aussi clairement contre. Une partie de nos députés sera donc pour le statu quo de 0,3% et une autre partie prendra certainement la voie intermédiaire, c’est la voie proposée par le Conseil d’État. Nous soutiendrons la motion, bien sûr, qui demande au Conseil d’État de réunir à nouveau les acteurs pour essayer de trouver une solution. Nous soutiendrons la recommandation concernant la modification du règlement des activités esthétiques. Et nous soutiendrons le classement du postulat.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 18 mars 2025 PV, p. 108 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Brièvement, puisque vous avez réservé un accueil très positif au projet du Conseil d’État, un projet d’optimisation, effectivement, de nos lois de police du commerce, après une dizaine d’années de mise en œuvre de la loi actuelle, qui fait donc ses preuves, mais qui mérite, ici ou là, vous l’avez constaté avec nous, quelques améliorations. Des améliorations qui vont dans le sens d’une simplification administrative pour les établissements publics, par exemple. Nous ne revenons pas sur le détail, vous l’avez cité de manière très fidèle. Renforcer l’égalité de traitement, une concurrence loyale dans le commerce et dans le domaine de la gastronomie notamment, et puis introduire quelques nouvelles règles ici ou là. Dans le domaine du commerce électronique, vous l’avez constaté, c’est indispensable. Dans le domaine des pompes funèbres, à leur demande, cela a donc été introduit dans la loi de manière proportionnée. Et, finalement, un élément extrêmement important que certains ont relevé, la volonté de favoriser, Mesdames et Messieurs, la danse publique dans le canton de Neuchâtel, puisque, effectivement, il reste une scorie d’une ancienne loi qui l’interdisait à quelques périodes de l’année ! Nous estimons que cette disposition n’était plus au goût du jour. Merci pour votre accueil. Nous reviendrons tout à l’heure sur les amendements au moment où nous les traiterons sur le fond.

BN
Brigitte Neuhaus VertPOP 18 mars 2025 PV, p. 109 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous remercions le bureau d’avoir accepté le traitement en priorité de cette recommandation, qui pourrait influencer effectivement la suite des travaux sur les amendements. La recommandation 25.120 qui vous est proposée aujourd’hui a pour objectif de clarifier le cadre des activités esthétiques à risque pour la santé et d’assurer ainsi la sécurité de la clientèle qui fréquente les instituts de beauté. L’élément majeur qui est visé, c’est l’injection d’acide hyaluronique qui est un exemple iconique et très à la mode de l’évolution des pratiques esthétiques. La raison qui incite à prendre des mesures plus restrictives, et donc à interdire la pratique des injections aux non- professionnels de la santé spécifiquement formés, est avant tout la protection de la clientèle face aux risques encourus en cas de geste non maîtrisé ou d’utilisation d’un mauvais produit. Pour rappel, très brièvement, les risques liés à des injections sont des infections, des allergies, si les mesures d’hygiène ou de conservation des produits sont inadéquates, des nécroses, si les injections sont mal réalisées, et enfin des résultats esthétiques non conformes, avec un risque de cicatrices et de déformation à long terme. De nombreuses irrégularités ont d’ailleurs été constatées l’an passé lors d’une enquête menée en Suisse par les pharmaciens cantonaux dans 82 cliniques, cabinets médicaux et instituts de beauté. Ces risques sont potentialisés par le contexte même de l’exercice des activités esthétiques. Aujourd’hui, faut-il le rappeler, le métier d’esthéticien ou esthéticienne n’est pas réglementé en Suisse. Cela signifie qu’il n’existe pas de cadre légal strict qui supervise les compétences et les pratiques de ces professionnels. D’ailleurs, même les personnes détentrices d’un CFC d’esthéticien ou esthéticienne ne sont pas formées à la pratique des injections. Quant aux produits eux-mêmes, des injectables d’une durée d’action de moins de trente jours, les seuls qui pourraient éventuellement être utilisés par un esthéticien ou une esthéticienne ne sont pas disponibles en Suisse à ce jour. En effet, aucun produit n’apporte les conditions de certification requises. Le risque majeur qui en découle est des importations directes avec des qualités de produits qui sont très questionnables. Malgré cela, les autorités cantonales s’appuient sur l’avis de Swissmedic pour maintenir cette pratique possible, car Swissmedic évoque, dans un aide-mémoire publié en 2024 : « À titre d’exception, les esthéticiennes peuvent injecter des produits de courte durée d’action, soit de moins de 30 jours. » Swissmedic recommande toutefois également que la professionnelle ait acquis les qualifications complémentaires nécessaires et qu’elle agisse sous la surveillance d’un médecin présent, ce qui ne correspond pas à la pratique actuelle du canton. C’est pourquoi nous proposons de renoncer à cette exception et de n’autoriser que le personnel de santé dûment formé à pratiquer des injections à but esthétique. Le canton de Vaud a déjà fait ce pas. Les clients ont besoin de savoir qu’ils ou elles sont entre de bonnes mains, que les produits utilisés sont sûrs et que les professionnels disposent des compétences requises pour effectuer leurs soins en toute sécurité. Le groupe VertPOP vous invite donc à soutenir la recommandation 25.120.

CM
Corine Bolay Mercier S 18 mars 2025 PV, p. 110 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous nous exprimons en tant que rapporteure. Effectivement, les arguments de la recommandation ont été exposés. Nous rappelons que la recommandation a été acceptée par 7 voix contre 6. Le Conseil d’État s’est opposé à cette recommandation, ainsi que six commissaires donc, parce qu’il explique qu’il est interdit aux esthéticiennes d’utiliser à titre professionnel des produits injectables soumis à l’Ordonnance sur les dispositifs médicaux, tels que l’acide hyaluronique, le silicone, etc., sauf s’il s’agit de dispositifs dont il est prouvé que le temps de résorption totale est inférieur à trente jours, mais que, dans les faits, ces produits-là, on ne les trouve pas sur le territoire suisse aujourd’hui et que, principalement, c’est une législation fédérale qui s’applique et non une législation cantonale. Il dit encore dans son argumentaire que c’est l’aide-mémoire de Swissmedic qui s’applique aujourd’hui, qu’il y a des règles, que la pratique est encadrée. Ce sont les raisons pour lesquelles le département et certains commissaires s’opposent à cette recommandation.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 18 mars 2025 PV, p. 110 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous sommes un peu étonné qu’on prenne cette recommandation au début du débat, puisqu’on a plusieurs amendements à traiter, mais allons-y. C’est une thématique très complexe. Nous allons essayer de la vulgariser brièvement. La Confédération donne la possibilité, jusqu’à trente jours, pour ces activités esthétiques, d’être réalisées par des esthéticiennes. Dans le canton de Neuchâtel, pour ces activités esthétiques, nous avons, cela a été dit, créé un aide-mémoire, respectivement une directive entre le service de la consommation (SCAV) et la pharmacienne cantonale pour encadrer l’activité des cabinets d’esthétique. Les choses semblent être bien cadrées. Vous parlez d’irrégularités qui auraient lieu en Suisse dans le domaine de l’esthétique : alors, si irrégularités il y a, c’est peut-être dans l’usage de produits qui sont importés par l’un ou l’autre, l’une ou l’autre, nous ne savons pas. En tous les cas, cette importation-là de produits qui ne sont pas autorisés en Suisse aujourd’hui est déjà une irrégularité que nous pouvons contrôler, dénoncer et poursuivre. De ce point de vue-là, votre demande va globalement trop loin, crée une interdiction pure et dure à la pratique de différentes interventions esthétiques dans le canton de Neuchâtel que la Confédération permet. Vous voulez faire entrer dans le règlement d’application une disposition d’interdiction de pratique que la loi fédérale permet. Pour le moins, pour être propre au niveau légal, il faudrait le faire dans la loi et non pas sur une base réglementaire. Ce serait, nous pensons, beaucoup plus solide, propre légalement, vis-à-vis des intervenants et intervenantes, puisqu’il y a, dans le canton de Neuchâtel, quelque 260 cabinets d’esthétique qui travaillent au quotidien. Et, par votre proposition, vous dites que non, ces activités, en partie, ne peuvent plus être faites dans le canton par des esthéticiens et esthéticiennes, mais doivent être réservées aux infirmiers et infirmières, médecins du canton de Neuchâtel. C’est quand même une volonté très claire, très stricte d’interdire une activité dans le canton qui, à la base, ne semble pas poser de problème, ne pose pas de problème, est entourée et cadrée par une directive interdépartementale entre le service de la consommation et la pharmacienne cantonale. De ce point de vue-là, nous vous demandons de refuser cette recommandation, qui glisse, par le biais de la réglementation, une interdiction de pratique qui ne semble jusque-là pas poser de problème dans le canton.

BC
Blaise Courvoisier LR 18 mars 2025 PV, p. 110 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il ne faut pas se leurrer. Quels sont les produits que l’on injecte ? Ce sont l’acide hyaluronique ou la toxine botulinique. Ce sont deux produits qui durent beaucoup plus longtemps que trente jours ; donc, effectivement, ils tomberaient sous le couperet de la loi fédérale. Mais regardons ce qui se passe dans la réalité. Dans la réalité, la médecine esthétique est quelque chose qui rapporte beaucoup d’argent. Il y a énormément de cabinets esthétiques. Il y en a certains qui sont effectivement avec des esthéticiennes ou des esthéticiens, mais il y en a aussi beaucoup qui sont des gens qui s’autoproclament esthéticiens et qui peuvent se procurer ce Botox très simplement par le biais d’Internet. Alors, ne nous leurrons pas ! Les conséquences ont été décrites par Mme Brigitte Neuhaus, et il y en a encore d’autres. Il y a d’autres conséquences : lorsque l’on injecte la toxine botulinique beaucoup trop profondément et que l’on va anesthésier les muscles respiratoires, on s’en sort avec une trachéotomie, ce qui n’est pas très esthétique, si nous osons dire. Nous pensons donc que c’est un bon signal de le mettre même dans la réglementation – mais nous l’aurions mis effectivement plutôt dans la loi –, et de dire, effectivement, que toutes ces injections, cela n’est pas le fait des esthéticiens ou des esthéticiennes, c’est le fait, effectivement, de médecins qui ont un FMH en pratique esthétique ou c’est le fait d’infirmières spécialisées qui ont aussi une formation dans le domaine. Mais sinon, il faut vraiment faire une barrière, parce que ces produits que l’on pourrait injecter et qui durent moins de trente jours, cela n’existe pas, en tout cas, cela n’existe pas en Suisse. Et ce que l’on veut faire en Suisse, c’est du Botox essentiellement, et le Botox, c’est très dangereux quand c’est mal injecté, mal utilisé. Nous, nous soutiendrons donc cette recommandation.

BN
Brigitte Neuhaus VertPOP 18 mars 2025 PV, p. 111 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous voulions quand même réagir un tout petit peu. Par rapport aux activités à risque dont on demande ici qu’elles soient restreintes, alors, le texte est un peu plus large, mais très concrètement et très pratiquement, cela veut dire simplement que c’est effectivement l’acide hyaluronique, parce qu’il n’y a pas d’autres produits qu’une esthéticienne pourrait éventuellement injecter, parce que c’est bien de cela qu’on parle. Et si nous avons proposé de mettre cette interdiction dans le règlement, c’est parce que celui-ci cite les activités à risque pour la santé en matière d’activités esthétiques. Ce que nous voudrions aussi ajouter – alors, vous faites référence à l’aide à l’exécution qui a été développée dans le canton et qui, effectivement, donne passablement d’éléments de clarification par rapport à qui peut faire quoi en matière de médecine ou de soins esthétiques –, c’est que, par contre, ce qui aujourd’hui n’est plus du tout possible, c’est la situation telle qu’elle est décrite et les conditions qui sont expliquées sur comment procéder si on veut exercer des activités d’esthétique. On n’a plus la possibilité d’annoncer son activité esthétique, les injections ont disparu des formulaires, il n’y a plus rien sur le site internet du SCAV concernant cette activité à risque. Nous ne voyons donc pas comment une esthéticienne pourrait connaître et prendre les mesures qui sont nécessaires. Voilà pour l’essentiel.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 18 mars 2025 PV, p. 111 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous essayons de ne pas rallonger, mais quand même un mot. C’est intéressant… Monsieur Blaise Courvoisier, Madame Brigitte Neuhaus, vous nous dites qu’il y a des pratiques, dans le domaine de l’esthétique, qui posent des problèmes, réalisées par des médecins, c’était votre mot, par des infirmiers et infirmières, par des esthéticiens et esthéticiennes. Et votre réponse à cela, c’est de dire qu’on prend une recommandation pour interdire aux esthéticiens et esthéticiennes ; les autres, infirmiers, infirmières, médecins, on n’en parle pas. C’est quelque part bien agréable, mais c’est un peu du protectionnisme qu’on veut faire entrer par la petite porte du règlement parce qu’on n’a pas osé le mettre dans la loi ! Franchement, quand le droit fédéral permet de telles activités, puis qu’on dit, par un règlement cantonal, qu’on l’interdit, puis qu’on le réserve à une catégorie professionnelle, que vous représentez par ailleurs, c’est quand même un petit peu gênant. En disant encore une fois que nous avons les choses en main, qu’une directive existe, qui doit être sur le site de l’État, soit du côté de la santé publique, soit chez nous, nous imaginons, du côté du SCAV. En tous les cas, cet aide-mémoire a probablement été transmis aux cabinets d’esthétique, mais nous n’avons vraiment pas envie de prolonger. Nous vous recommandons de ne pas faire entrer par la petite porte une interdiction d’activité pour une catégorie professionnelle qui, par ailleurs, n’est pas représentée ici. Merci de refuser la recommandation.

CM
Corine Bolay Mercier S 18 mars 2025 PV, p. 111 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste suivra cette recommandation pour des questions de santé publique évidentes. Bien que ce soient deux députés qui représentent des catégories de métier, nous pensons que les activités dont on parle, ce sont des activités dangereuses, qui méritent une formation adéquate, et nous ne croyons pas que ce soit le cas aujourd’hui. Et donc, vraiment, nous recommandons d’accepter cette recommandation. Nous aimerions également dire que la commission, dans un premier temps, a fait un projet de modification de la loi. Cela n’a pas été accepté par la majorité de la commission. C’est la raison pour laquelle des députés sont revenus avec la recommandation, parce qu’il s’agit vraiment d’une question de santé publique. Ce sont des activités qui peuvent être très dangereuses.

RD
Romain Dubois S 18 mars 2025 PV, p. 112 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous ne voulons pas rallonger le débat, mais nous aimerions quand même faire une petite remarque à la suite de ce qui a été dit plusieurs fois par M. le conseiller d’État, notamment sur la question des compétences fédérales et sur le fait que Berne avait déjà légiféré sur cette question. Nous aimerions simplement renvoyer à la réponse du Conseil fédéral à une question durant l’heure des questions, il y a à peu près une année, au Parlement fédéral, qui explique – donc en lien avec l’acide hyaluronique – que les dispositions d’exécution relèvent de la compétence des cantons, qui peuvent imposer d’autres restrictions et réglementations. Certains cantons ont édicté des notices d’information. Ils peuvent également prendre des mesures telles que la décision d’une interdiction expresse d’application ou l’information de la population. Donc, aussi pour le Conseil fédéral, c’est assez clair que les cantons doivent ou peuvent prendre des mesures d’exécution de cette réglementation fédérale. Et nous pensons que c’est ce qui est demandé aujourd’hui.

CM
Corine Bolay Mercier S 18 mars 2025 PV, p. 112 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous prenons la parole au nom de la commission. Cet amendement a été déposé pour soumettre la vente de tabac à la même réalité dans les lieux de vente que pour des automates. Aujourd’hui, les automates sont soumis à autorisation, alors que la vente dans des kiosques de tabac n’est pas soumise à autorisation. C’est donc une mise à niveau pour les dépositaires, partant du principe que ce sont des produits nocifs et donc dangereux, et donc une autorisation devrait être nécessaire également : si c’est le cas pour un automate, pourquoi pas pour un lieu de vente ?

BN
Brigitte Neuhaus VertPOP 18 mars 2025 PV, p. 113 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous serons très brève, puisque l’essentiel a été dit par la rapporteure. Nous voudrions ajouter simplement que, lors des derniers achats tests en 2023, ce sont 60 commerces sur 100 qui ont vendu des produits du tabac à des mineurs. C’est donc effectivement important qu’on ait connaissance des établissements, ce qui est obtenu déjà par une annonce, nous le reconnaissons. Par contre, nous pensons que le fait d’être soumis à autorisation va responsabiliser beaucoup plus les commerces par rapport à leur tâche de surveillance et d’application de la loi.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 18 mars 2025 PV, p. 113 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Oui, nous souhaitons expliquer la position de refus du Conseil d’État quant à cet amendement. Pour tous les établissements publics, manifestations publiques également, qui vendent du tabac, il y a une obligation d’annonce, donc on connaît qui vend du tabac dans ce canton. Par contre, il y a une obligation d’obtenir une autorisation pour les automates. Vous demanderez pourquoi, eh bien, c’est pour que le système de contrôle de l’âge soit bien vérifié sur les fameux automates qui sont à disposition, notamment dans les établissements publics. Maintenant, si vous demandez qu’il y ait une autorisation pour tous les vendeurs de tabac, les kiosques, les restaurants, les manifestations publiques, les stations-service et tous les commerces qu’on connaît dans le canton, ce sont environ 1'000 commerces et établissements publics qui doivent faire une demande d’autorisation. C’est un énorme travail sur le fond que de fixer le dispositif, le processus de demande d’autorisation, quels contrôles il faut faire, quelles sont les pièces à proposer, etc., dans un délai relativement court, puisqu’on devrait le mettre en œuvre tantôt. C’est une charge administrative extrêmement importante pour le SCAV notamment, donc pour l’État, et pour les établissements publics, les restaurants dont on parle. On se vantait tout à l’heure en disant qu’on est en train de simplifier administrativement les activités administratives du domaine du commerce et des restaurants, mais avec cela, vous créez une surcharge importante. On parle d’une autorisation qui coûte, bon an mal an, entre 300 et 400 francs par année. Cela ne sert donc à rien de vouloir, d’un côté, un peu simplifier et, de l’autre côté, recharger les contraintes pour des activités de restauration ou de commerce qui font déjà l’objet d’une annonce. Et lorsqu’il y a des problèmes dans la manière de vendre le tabac, eh bien, nous avons la possibilité d’agir à nouveau par de nouvelles campagnes de contrôle des commerces et des établissements concernés. De ce point de vue-là, pour ne pas surcharger avec une plus-value qui est très modeste en termes de santé publique, merci de refuser cet amendement.

FB
Fabio Bongiovanni LR 18 mars 2025 PV, p. 113 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous abondons dans le sens du Conseil d’État. Respectons l’état d’esprit de ces modifications législatives qui visaient justement à assouplir, alléger, réglementer de manière svelte les pratiques qui en avaient besoin. En l’occurrence, ce n’est pas le cas de la vente du tabac. S’il y a des manquements aujourd’hui et que la vente du tabac est faite à des mineurs avec les achats tests qui ont été effectués, la remise d’une autorisation ne solutionnera en aucun cas cette pratique, et la punition liée à cette vente n’en sera pas plus importante ou plus clémente. Cela ne changera rien du tout, si ce n’est alourdir la charge administrative de tous les lieux de vente du tabac, ce que nous souhaitons éviter.

CM
Corine Bolay Mercier S 18 mars 2025 PV, p. 114 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous l’avons évoqué brièvement avant, il est ajouté à cet amendement le fait qu’une personne responsable d’une entreprise de pompes funèbres doit faire valoir une expérience professionnelle dans la branche d’au moins trois ans, et la commission a décidé d’ajouter « ou d’une formation jugée suffisante ». Nous sommes partis de l’idée que peut- être que les gens n’avaient pas forcément une expérience dans le domaine de trois ans, mais qu’il y avait des formations qui étaient jugées équivalentes ou suffisantes pour diriger une entreprise de pompes funèbres. Et c’est la proposition qui est faite.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 18 mars 2025 PV, p. 116 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous sommes en face de cette problématique soulevée dans le débat d’entrée en matière sur la volonté, d’une part, de soulager les établissements publics de charges de redevance et, d’autre part, de pouvoir continuer non seulement de faire de la promotion touristique de manière ambitieuse, mais aussi de proposer une offre de formation continue importante pour le domaine de la restauration, puisque le fruit de la redevance sur les établissements est partagé pour les trois quarts pour la promotion touristique et pour un quart pour le domaine de la formation initiale. Effectivement, après la consultation, GastroNeuchâtel est venue avec une proposition de réattribuer les montants d’une autre manière pour la formation initiale et continue et réduire les montants pour la promotion touristique. Une proposition qui était assez drastique, que le Conseil d’État a considérée comme allant trop loin ; il a cherché une solution de compromis qui a été présentée aux deux associations, GastroNeuchâtel et bien sûr Tourisme neuchâtelois. Une association a considéré que cela allait trop loin, l’autre pas assez, et, à la fin, notre solution de compromis n’a pas été soutenue dans le projet final. Nous avons estimé qu’il valait la peine d’aller de l’avant avec le statu quo. Vous avez, en commission, entendu ces deux associations pour faire le point sur les faiblesses, les défis des uns et des autres, et, finalement, vous avez estimé qu’il fallait mettre à nouveau une pression sur GastroNeuchâtel et Tourisme neuchâtelois afin de trouver une solution. Cette pression est matérialisée par un amendement à 0,2% du chiffre d’affaires. Cette diminution proposée a un impact d’environ 370'000 francs annuels ; et 370'000 francs aux trois quarts sur la promotion touristique, ce sont 275'000 francs de moins pour Tourisme neuchâtelois en termes de promotion. C’est un défi. Ce sont aussi 90'000 francs de moins pour GastroNeuchâtel en termes de formation continue dès l’année 2027, selon votre proposition, ou 2028. Ce sont des montants relativement importants qui sont proposés, qui représentent quand même un défi assez majeur pour la promotion touristique dans le canton. Toutefois, nous pensons qu’il est juste de mettre une pression complémentaire et, de ce point de vue-là, nous avons formulé une proposition de compromis à 0,25%, qui a un impact de 180'000 francs in globo, et donc 135'000 francs pour Tourisme neuchâtelois et un montant de 45'000 francs pour GastroNeuchâtel. C’est déjà une pression qui est importante avec notre amendement sur ces deux associations, pour qu’elles puissent à nouveau discuter, puis faire possiblement une proposition nouvelle de compromis. Mais sachez qu’effectivement, la collaboration de ces deux associations est devenue difficile. Nous l’avons vu en commission. Le Conseil d’État a tenté déjà le compromis et, pour refaire une tentative, vous a proposé une motion, motion que vous avez déposée au nom de la commission et nous la soutenons, nous vous en remercions, Par contre, si aucun compromis ne devait être trouvé entre ces branches, nous pensons que le 0,2%, in fine, est par trop péjorant pour la promotion touristique et par trop péjorant pour la formation continue dans le domaine de la gastronomie, qui nécessite aussi des efforts de formation. Nous aimerions dire ici qu’une branche entre les deux associations existe, celle des hôteliers. Les hôteliers, eux, nous ont dit dans la consultation : statu quo, il faut en rester avec le dispositif actuel pour, d’une part, faire une bonne promotion touristique et, d’autre part, continuer à former le personnel en formation continue. Nous pensons dès lors qu’une proposition à 0,25%, si elle devait être durable, est suffisamment exigeante pour les associations, tout en maintenant nos objectifs, d’une part, de promotion touristique, d’autre part, de formation continue. Merci donc de soutenir l’amendement du Conseil d’État.

CM
Corine Bolay Mercier S 18 mars 2025 PV, p. 117 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Effectivement, nous voulions dire que la commission, au bout, à la finalité de ses travaux, est entrée en matière sur une baisse progressive, donc 0,2% à partir de 2028. Le Conseil d’État l’a rappelé. Cette baisse, en fait, a été acceptée parce que, quand nous avons rencontré GastroNeuchâtel, nous avons retenu l’idée vraiment de la difficulté de certains restaurateurs de payer cette taxe, cette redevance sur le chiffre d’affaires et non sur le bénéfice. Et nous nous sommes donc dit que, dans le fond, si on baisse cette redevance à 0,2%, les deux parties sont perdantes et cela va les obliger à se mettre autour de la table. Pourquoi les deux parties seraient perdantes ? D’une part, Tourisme neuchâtelois recevrait moins de la taxe, et, d’autre part, il y aurait aussi moins pour la formation continue, et GastroNeuchâtel nous a dit que, pour eux, c’était vraiment un problème très important, le manque de formation, dans leur branche. Donc, nous nous sommes dit que si les deux parties perdent un peu, elles vont, à partir d’un moment, tenter un accord, et c’est pour cela que nous avons imaginé une baisse progressive. Nous changeons juste de casquette pour vous dire que le groupe socialiste, nous l’avons dit, sera partagé sur l’amendement entre le 0,2% et le 0,25%.