En tant que directrice de l’Association Lire et Écrire, nous nous récusons sur cet objet.
Transcription des débats
La commission Éducation s’est réunie les 23 septembre, 21 octobre et 25 novembre 2024 pour examiner le rapport du Conseil d’État sur la stratégie en matière de formation continue des adultes. Celui-ci a finalement été adopté en janvier 2025 par voie électronique. Ont participé aux séances la conseillère d’État, son secrétaire général adjoint, la cheffe du service des formations postobligatoires et de l’orientation, la responsable du secteur de la certification professionnelle pour adultes, ainsi qu’une juriste. Le projet qui vous est soumis aujourd’hui s’inscrit dans la continuité du rapport 21.016, traité par le Grand Conseil en juin 2021, qui portait également sur la formation continue des adultes en se déclinant en un plan d’action comprenant six mesures. Il répond également au postulat 21.166, intitulé « La formation continue des adultes, une nécessité », qui demandait un état des lieux. Un dispositif qui semble porter ses fruits. Depuis 2022, ce dispositif a démontré son efficacité en facilitant l’accès aux formations certifiantes et en réduisant, voire en supprimant, les frais selon les profils des candidats et candidates. L’objectif principal est double : accroître le nombre de certifications permettant la validation des qualifications via l’article 32 et améliorer l’accès aux compétences de base en offrant aux personnes en emploi l’opportunité de combler d’éventuelles lacunes. Le bilan après deux ans de mise en œuvre a été accueilli positivement par la commission, car il propose des pistes d’amélioration et des ajustements législatifs, notamment un renforcement du soutien financier pour les personnes déjà titulaires d’un diplôme du secondaire 2, ainsi qu’une prise en charge des formations en compétences de base. Ces mesures vont dans le bon sens, bien qu’elles ne concernent que les adultes. Pour rappel, le canton de Neuchâtel détenait auparavant le triste record du plus faible taux de certification au niveau intercantonal. Cette situation s’améliore, mais il est important de noter que la formation continue des adultes n’a pas d’impact direct sur ce taux, qui ne prend en compte que les jeunes jusqu’à 25 ans. Or, la moyenne d’âge des personnes bénéficiant de ces formations tourne autour de 40 ans. L’effet de cette politique se mesure donc davantage à travers une solidification du marché du travail. Par ailleurs, le taux de participation aux formations continues reste faible dans les Montagnes neuchâteloises. Les services concernés se sont engagés à chercher des solutions pour lever les obstacles liés aux contraintes géographiques et aux besoins spécifiques de ces populations. Une autre inquiétude a été soulevée lors de nos travaux de commission : la participation fédérale, assurée par le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI). Elle couvre actuellement 50% des coûts de ces mesures. Toutefois, ce montant pourrait être remis en question dans le cadre des discussions sur les programmes d’allègement des finances fédérales, qui incluent également la formation professionnelle et continue. Malgré cette incertitude, nous devons valider deux axes d’amélioration. Premièrement, la prise en charge de la formation aux compétences de base pour toutes les personnes en emploi et résidant dans le canton, sans distinction liée aux subsides de l’assurance-maladie. Et, deuxièmement, la réduction de la charge financière des formations menant à l’obtention d’un certificat fédéral de capacité (CFC) ou d’une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) pour les personnes déjà titulaires d’un diplôme du secondaire 2, avec prise en charge de l’État portée à 90% des frais, contre 50% actuellement. À noter que les employés frontaliers ne peuvent pas bénéficier de ces mesures, mais peuvent tout de même suivre les formations avec une participation financière de leur employeur. La commission Éducation propose au Grand Conseil d’accepter les modifications de l’article 63a, alinéa 2, et de l’article 64a, alinéa 2, de la LFP, qui prévoient donc la prise en charge partielle des coûts de la formation des personnes déjà au bénéfice d’un premier titre de formation professionnelle, où il est proposé d’augmenter la participation de l’État à la prise en charge des frais de formation à 90%, sachant que la part résiduelle à la charge des bénéficiaires est de 10%, mais ne doit cependant pas excéder 1'000 francs. Auparavant, ces coûts pouvaient être proches des 4'000 francs. Cette décision a été prise à la majorité, avec 10 voix pour et une abstention, afin d’ancrer ces principes dans la loi. Concernant le postulat 21.166, la commission propose son classement, considérant que les objectifs ont été globalement atteints.
Le groupe socialiste votera à l’unanimité pour le rapport de la commission Éducation et celui du Conseil d’État. Nous en remercions d’abord les auteurs pour leur exhaustivité et la qualité de leurs propositions. Pour mémoire, la stratégie de formation continue établie en 2022 vise à augmenter la qualification et l’employabilité des adultes, ceci en favorisant leur mise à niveau et leur accès à la formation de base. En 2022, justement, 50 personnes satisfaites ont pu bénéficier de tests et de modules de formation de base, dont 80% de cours de français, mais aussi de technologies de l’information et de la communication (TIC) et de mathématiques dans une moindre mesure. Il est intéressant de noter que le public de ces formations est aux trois quarts féminin, ce qui témoigne d’une intégration des travailleuses et d’une progression vers une indépendance financière, que le groupe socialiste salue. Au sujet des sessions de formation proposées à La Chaux-de-Fonds, selon le service des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO), la promotion de ce qui pouvait être fait l’a été, mais, malgré cela, elles sont restées peu courues. Peut-être y a-t-il encore des démarches à imaginer en direction du non-public de ces formations et des besoins différents ? Les hommes, par exemple, changeraient moins de voie de formation et seraient moins intéressés par la formation continue. Et il y aurait peut-être des difficultés géographiques. Les volets de communication de la stratégie ont donc toute leur pertinence pour continuer à évaluer celle-ci et trouver de nouveaux moyens d’atteindre ce public cible. Mais, globalement, le résultat est de toute façon à saluer. Au-delà de la formation de base, il est aussi et surtout question d’encourager la réalisation par des adultes de CFC ou d’attestations de formation en voie duale. Nous vous laissons lire le rapport pour les détails de ces mesures. Mais à la suite de cette première période de trois ans de la stratégie de formation continue, le Conseil d’État propose donc ces deux mesures supplémentaires, à savoir de prendre en charge 90% du financement des écolages de ces formations, et ceci que vous ayez déjà un certificat en poche ou que ce soit votre première formation. La conclusion du Conseil d’État, suivie par la commission Éducation, sera donc également suivie par le groupe socialiste, pour augmenter la qualification et l’indépendance financière des participants. C’est un effort à poursuivre, et ceci sans distinction des bénéficiaires de subsides LAMal. En découlent une meilleure intégration, une meilleure reconnaissance professionnelle et une sécurité de l’emploi accrue. La possibilité de réorientation est aussi là pour pallier les éventuelles modifications du marché de l’emploi. Enfin, le groupe socialiste acceptera également le classement du postulat 21.166, puisqu’il estime que le travail a été fait et bien fait dans ce domaine. Notre vœu au Père Noël, sinon au Conseil d’État, consistera à souhaiter que ces mesures efficaces et pertinentes, comme le disait la rapporteure, ne seront pas remises en cause ces prochaines années par les mesures d’austérité prises et en voie d’être prises par la Confédération.
Le présent rapport fait état d’un premier bilan relatif à la stratégie en matière de formation continue des adultes mise en place en 2022, et propose deux améliorations pour renforcer encore cette dernière. Le groupe UDC relève que l’impact des mesures prises en lien avec la formation des adultes est positif, avec notamment un accroissement du nombre de personnes certifiées. Il souligne également que la campagne de communication mise en place par le Conseil d’État s’est apparemment avérée efficace. Enfin, nous sommes convaincus que l’adaptation aux besoins du marché du travail, via une offre cantonale de formation continue ajustée en temps réel pour répondre aux besoins des employeurs et des travailleurs, est la clé pour la mise en place d’une stratégie globale, et sommes rassurés de constater que le Conseil d’État en ait tenu compte. Dès lors, et au regard de ce qui précède, le groupe UDC acceptera le projet de loi soumis ce jour, qui est simplement un complément au dispositif déjà en place. De plus, nous accepterons le classement du postulat 21.166, estimant que le présent rapport y répond pleinement.
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre salue le bilan positif de la stratégie en matière de formation continue des adultes, ce projet que nous avions soutenu en 2021. La communication pour atteindre le public visé par cette stratégie n’était pas forcément évidente, mais nous pouvons observer que tant dans les compétences de base que concernant les premières et les deuxièmes formations, cette stratégie a fait sa place dans notre canton. Une fois que la mise en place est faite, il est plus facile de pouvoir, après, utiliser le bouche-à-oreille des participants de cette stratégie. Nous remarquons tout de même qu’il y a une demande moins forte dans les Montagnes neuchâteloises, et c’est un frein si les personnes doivent se rendre à Neuchâtel pour suivre des formations concernant les compétences de base. La communication doit être encore améliorée et des solutions doivent être trouvées pour atteindre toute la population. Pour notre groupe, cette stratégie est pertinente et permet de réduire le risque de chômage en permettant à des adultes d’obtenir des compétences de base en mathématiques, informatique ou français, ou à travers une formation, soit pour un premier titre, soit pour une réorientation professionnelle. Elle permet aux personnes de retrouver plus facilement un emploi si elles sont touchées par le chômage, en ayant un papier. La formation est un échelon crucial et répond à de véritables risques pour ce qui est de l’indépendance des personnes. La formation est la première maille du filet social et permet de prévenir au lieu de guérir. Nous soutiendrons la modification de loi proposée par le Conseil d’État, qui augmente le soutien pour les personnes qui souhaitent se former alors qu’elles sont déjà en possession d’un premier titre. Les métiers et les besoins de la société changent de plus en plus rapidement. Un soutien pour une réorientation est aussi important que le soutien pour une première formation. En résumé, le groupe Vert’Libéral-Le Centre acceptera à l’unanimité cette modification de loi et soutiendra le classement du postulat.
Un grand oui du groupe libéral-radical lorsque la commission Éducation souligne que la formation continue des adultes constitue une politique publique clé pour promouvoir l’égalité des chances en permettant à chacun d’améliorer ses compétences, d’augmenter ses perspectives salariales, de renforcer sa sécurité de l’emploi et surtout de proposer de la main-d’œuvre qualifiée à nos entreprises, essentielle à la prospérité économique de notre canton. Le groupe libéral-radical acceptera à l’unanimité ce projet de loi et le classement du postulat.
Le groupe VertPOP se réjouit à l’idée que l’accès à la formation soit facilité aussi pour les adultes. De nos jours, l’importance de la formation n’est plus à prouver pour une intégration professionnelle réussie. Au sortir de l’école obligatoire, il existe divers modules, semestres de motivation et autres classes de préapprentissage, afin d’essayer de n’abandonner personne, de ne laisser aucun jeune sans solution de formation ou projet professionnel. Durant le parcours professionnel, la formation continue devrait être proposée à chacune et chacun, et davantage encore encouragée. C’est en effet un gage de sécurité de l’emploi et d’octroi de meilleures conditions salariales. Cependant, pour des raisons diverses et variées, certaines personnes passent au travers des mailles du filet, et c’est pour ce public-là que la stratégie en matière de formation des adultes prend tout son sens. Un premier pas vers la certification. Le bilan qui nous est présenté dans ce rapport est plutôt réjouissant. Les adaptations et propositions d’amélioration obtiendront donc l’aval du groupe VertPOP. Diminuer les frais de formation, voire les prendre totalement en charge pour une catégorie de la population, est louable et ouvre ainsi des perspectives à davantage de personnes pour lesquelles cela pourrait être un frein. Avons-nous cependant l’assurance que la Confédération maintiendra le financement des coûts à hauteur de 50% pour au moins quatre ans supplémentaires ? Les actions de promotion menées ont permis de faire connaître l’offre cantonale en matière de tests et de formations en compétences de base ; l’augmentation constante du nombre de participantes et participants en atteste. Il subsiste malgré tout une disparité de provenance des bénéficiaires entre les Montagnes et le Littoral. Sait-on l’expliquer aujourd’hui ? Et, surtout, comment y remédier ? L’offre semble clairement répondre à une demande et est adaptée en fonction des besoins des postulants et postulantes. Il s’agit donc, pour l’heure, principalement de cours de langue, les mathématiques et l’informatique rencontrant un peu moins de succès. Les personnes qui n’auraient pas suivi d’apprentissage peuvent faire valider leurs compétences par une certification prenant en compte l’expérience acquise sur le terrain par le biais de ce qui est communément appelé l’article 32. La motivation et la persévérance du public ciblé par cette mesure sont à souligner. Très peu d’abandons sont relevés et sont expliqués par de justes motifs. Pour cette mesure également, les formations sont ouvertes en fonction des besoins des postulants et postulantes. Le nombre de classes peut donc varier selon les professions et spécialisations, et la variété de celles-ci aussi. Il ne s’agit donc pas de quelque chose de figé, mais d’évolutif et qui s’ajuste à la demande. Peut-on savoir aussi combien de personnes ont fait appel à la mesure « viamia » ? Si, pour l’heure, les effets de toutes ces mesures ne sont pas encore mesurables ni très visibles du point de vue de l’économie, à moyen et long terme, les employeurs auront plus de facilité à trouver du personnel qualifié, domicilié dans le canton, et les employés davantage de compétences à faire valoir. C’est du gagnant-gagnant. Le groupe VertPOP prendra donc acte de ce rapport et acceptera le classement du postulat 21.166.
D’abord, nous souhaitons vous remercier pour l’accueil unanimement – il faut le relever – favorable à ce rapport et au dispositif de formation pour adultes. Vous avez validé le nouveau dispositif cantonal en matière de formation continue des adultes lors de la première session de la législature par 92 voix, entre des plexis, les masques et le gel désinfectant. Aujourd’hui, sans mesures d’éloignement, nous espérons que vous ferez encore mieux dans le cadre de l’acceptation de ce rapport. L’objectif n’a pas changé, il reste d’augmenter le nombre de personnes qualifiées en emploi. Le plan d’action, qui se décline en six mesures, sera poursuivi, mais des améliorations basées sur l’analyse du dispositif vous sont proposées. Première amélioration importante qui vous est soumise : la prise en charge totale de la formation en compétences de base du public en emploi, indépendamment de la perception de subsides à l’assurance-maladie, jusque-là retenue comme critère. Le constat est très positif également pour la formation en article 32, avec une demande pour une procédure certifiante qui a augmenté de manière significative. Cela étant, de plus en plus de personnes visent une réorientation professionnelle et les statistiques internes concernant le profil des articles 32 indiquent que le public ciblé par ces mesures a un réel besoin de suivre une formation continue, dans le but de se réorienter et d’améliorer son employabilité à moyen et long terme. C’est la raison pour laquelle il vous est proposé d’élargir la réduction de la charge financière également pour les personnes titulaires d’un titre du secondaire 2, jusqu’alors réservée aux personnes sans formation initiale. Pour rappel, il s’agit d’adultes en emploi, souvent avec une charge familiale et qui, malgré les obstacles de la vie, décident d’entreprendre une formation d’environ deux ans, avec l’objectif de se présenter aux procédures de qualification pour obtenir un CFC ou une AFP. Il est surtout question de maintenir et renforcer leur employabilité et de valoriser leur large expérience professionnelle en leur permettant de devenir des employés qualifiés, en réduisant également les risques de chômage pour ce public cible. S’agissant de l’assurance que la Confédération maintiendra son engagement financier : eh bien, non, il n’y a pas de garantie. Il s’agit d’ailleurs de l’une des mesures du rapport Gaillard, actuellement en traitement au niveau fédéral. Finalement, s’agissant des chiffres concernant « viamia », nous ne les avons malheureusement pas en tête, mais nous vous les fournirons volontiers à l’occasion. Voilà, nous vous invitons donc à accepter les modifications légales comme le propose à l’unanimité la commission, moins une abstention, et à accepter le classement du postulat qui vous est proposé aujourd’hui.