Le développement durable s’inscrit dans trois piliers : le pilier environnemental, le pilier social et le pilier économique. Il a pour objectif de permettre aux citoyennes et aux citoyens de notre communauté de répondre à leurs besoins actuels sans compromettre ceux de leurs successeurs. C’est un état d’esprit mélangé à une vision dont le but sera ni plus ni moins d’assurer, dans la mesure du possible, aux Neuchâteloises et aux Neuchâtelois que notre canton soit viable, vivable et résilient dans un contexte de changement climatique dont les ramifications toucheront les trois piliers que nous avons mentionnés : notre environnement, notre filet social et notre tissu économique. La commission parlementaire Durabilité a été mise sur pied pour traiter du rapport 24.041 du Conseil d’État, qui concerne la stratégie cantonale 2030 pour le développement durable et qui traite de 17 thématiques, lequel est assorti d’un projet de loi sur l’action publique en vue d’un développement durable. En effet, la démarche visant à promouvoir la durabilité dans les projets de l’État et les actions de l’administration nécessite de pouvoir s’appuyer sur une base légale. Dans la chronologie des propositions parlementaires qui ont accompagné l’aboutissement de ce texte et les travaux de la commission, il y a d’abord la recommandation 23.171, du 6 mars 2023, « Pour un chapitre « Conséquences économiques, sociales et environnementales, ainsi que pour les générations futures » à la hauteur des enjeux contemporains ». Elle a été acceptée par notre Autorité. Puis il y a eu le projet de loi 24.192, portant sur un Conseil du développement durable, déposé par la députée Christine Ammann Tschopp. La commission s’est réunie à cinq reprises entre décembre 2024 et mai 2025, en présence du chef du Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE), M. Laurent Favre, de même que plusieurs membres de ses services, notamment Mme Ana Gonseth, déléguée au développement durable et au climat, Mme Maëlle Matras-Paupelin, collaboratrice scientifique, et Mme Lucienne Wasser, du service juridique, que l’on remercie pour les éléments techniques et informationnels précis apportés lors des séances. Cela doit nous concerner tout un chacun, nous députés, d’inscrire le développement durable dans la loi, car les outils qui ont été mis en place dans le sillon de cette loi constituent de précieux guides, lorsque les Grands Conseils qui nous succéderont devront élaborer des politiques publiques en accord avec le développement durable. Cette vision est d’ailleurs largement partagée tant du côté du Conseil d’État que de celui des commissaires. Les éléments principaux du rapport du Conseil d’État, que vous avez tous reçu, sont notamment les suivants. C’est un rapport qui fixe un cadre de référence pour l’action du Conseil d’État pour une durée définie par la loi. C’est aussi mettre sur pied un Conseil consultatif pour le climat et le développement durable, avec l’acronyme C3DD, composé de membres associatifs, scientifiques et notamment de la société civile au sens large. C’est aussi créer une journée cantonale pour le développement durable, afin de sensibiliser la population sur les questions de durabilité. Et c’est encore instaurer un outil d’évaluation de la durabilité des projets de l’État. Enfin, c’est mettre en place une gouvernance transversale entre les départements de l’État et les partenaires de celui-ci, à tous les niveaux institutionnels et de la société civile. Après avoir accepté l’entrée en matière sans opposition, les commissaires se sont attelés à modifier ou à compléter le projet à l’aide d’amendements, qui vous ont été communiqués dans un tableau récapitulatif avec l’ordre du jour de notre session. Ces amendements feront l’objet d’interventions de notre part au fur et à mesure de leur traitement. Lors de leur discussion, les commissaires ont notamment soulevé les éléments principaux de discussion suivants. Le projet de loi initialement déposé propose de faire du Conseil consultatif pour le climat et le développement durable un organe autonome avec des compétences élargies. Cette proposition a été retirée suite à l’annonce de la création d’un organe similaire au niveau intercantonal, et notamment au niveau de la Suisse romande. Des discussions ont également eu lieu sur le positionnement de la cellule du développement durable au sein de l’administration. Les commissaires se sont aussi inquiétés de la logique territoriale des émissions des gaz à effet de serre. Il a été confirmé que, contrairement à la situation qui a prévalu lors du traitement du plan climat cantonal, la part neuchâteloise des émissions de nos grands émetteurs de gaz à effet de serre, que sont notamment la cimenterie et la raffinerie, sera intégrée par une règle de trois, c’est- à-dire que la part revenant au canton de Neuchâtel sera comptée dans les calculs. Les commissaires ont exprimé aussi des inquiétudes quant à l’utilisation de concepts de développement durable comme de simples outils de communication, sans réelle remise en question de la croissance. Certains ont particulièrement interrogé les objectifs de croissance démographique du Conseil d’État et leurs impacts sur les infrastructures et les services. Enfin, au niveau de la politique de financement de la durabilité, compte tenu des défis environnementaux majeurs qui nécessiteront des investissements conséquents dans les années à venir, la commission a discuté d’un mode de financement pour soutenir le déploiement de la loi sur l’action publique en vue d’un développement durable, sur proposition du groupe socialiste. Se référant à l’expérience genevoise, un amendement portant sur l’émission d’obligations vertes, green bonds, avait été développé, puis retiré à la suite d’un développement du service financier de l’État, qui avait démontré que cet outil n’était pas adapté pour le canton de Neuchâtel, notamment en raison du cadre financier suisse, des lourdeurs de gestion restreignant l’agilité de l’État et d’un montant seuil important de 100 millions de francs. Un postulat sur la question des financements traitera de ce sujet afin d’approfondir cet objet. Au final, par 8 voix contre 5, la commission vous propose d’accepter la loi sur l’action publique en vue d’un développement durable, amendée selon ses propositions. Nous aurons l’occasion de revenir sur les commentaires de la commission lors du traitement article par article. Au final, la commission remercie le Conseil d’État et ses services pour le travail accompli, et nous remercions nos collègues de la commission, et notamment sa présidente, pour leur temps et leur énergie, de même que Mme Anne Fava, l’assistante parlementaire, pour avoir épaulé les travaux de la commission.
Transcription des débats
Le groupe libéral-radical – Le Centre salue le rapport du Conseil d’État. Il répond pleinement aux enjeux futurs en matière de développement durable. Cette stratégie est innovante, en abordant la durabilité de manière transversale et équilibrée, afin de maintenir et améliorer l’attractivité du canton. Nous ne pouvons que saluer le principe de proportionnalité qui anime cette stratégie. Le Conseil d’État aurait pu faire du développement durable partiel, mais il a choisi une stratégie ambitieuse. On peut dire que le Conseil d’État neuchâtelois assume ses responsabilités envers les générations actuelles et futures, en relevant les principaux défis environnementaux, sociétaux et économiques. La durabilité est souvent illustrée comme un triangle équilatéral, un triangle qui a trois côtés de même longueur : écologie, social et économique. Ce qui signifie que pour qu’il y ait durabilité, il ne peut y avoir qu’un équilibre entre ces trois domaines. Seulement, certains interprètent le triangle équilatéral comme une pyramide, où l’écologie devrait chapeauter et le social et l’économie. Avant les débats de commission, nous trouvions le rapport du Conseil d’État bien équilibré, même s’il nous semblait que dans l’arc-en-ciel de la durabilité, le vert scintillait particulièrement, mais sans faire de l’ombre aux autres couleurs. Mais ça, c’était avant. Notre groupe acceptera à l’unanimité le rapport du Conseil d’État non amendé. Par contre, comme vous pouvez vous en douter – vu les couleurs de l’arc-en-ciel qui font de l’ombre à certaines autres couleurs –, notre groupe pourrait se voir contraint de refuser cette excellente stratégie si elle devenait tellement déséquilibrée qu’elle dénaturerait le rapport du Conseil d’État. Nous reprendrons la parole en temps voulu.
Limiter le réchauffement climatique à 1,5 degré est désormais impossible. Face à cela, la Suisse se réchauffe deux fois plus vite que la moyenne mondiale. Et c’est aujourd’hui, en 2025, plus de cinquante ans après la première conférence mondiale sur le climat, alors que les trajectoires que nous sommes en train de vivre sont connues des scientifiques depuis des dizaines d’années, que le canton de Neuchâtel décide de se doter d’une stratégie cantonale pour le développement durable. Aujourd’hui seulement, alors que le laps de temps pour réussir à éviter un emballement sans précédent du climat mondial et de l’effondrement de la biodiversité se réduit à chaque seconde qui passe. Aujourd’hui seulement, alors que l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) prévoit des pertes dues au réchauffement climatique pouvant atteindre jusqu’à 4% du PIB par an jusqu’en 2050. Aujourd’hui seulement, alors que, pendant que les riches deviennent toujours plus riches et polluent de plus en plus, les personnes les plus précaires sont celles qui souffrent en premier lieu des conséquences du dérèglement climatique tout en polluant le moins. Chaque année qui passe permet malheureusement de réaliser un peu plus concrètement que l’état de notre planète a des conséquences bien directes sur l’état de nos conditions de vie et de notre économie. Au sein de notre groupe et vu l’urgence critique à laquelle nous faisons face, le terme de développement durable fait débat. En effet, à l’heure où les scientifiques continuent encore et toujours à nous alerter sur les conséquences de notre mode de vie et du système économique en place qui continue à détruire le vivant dans son ensemble et se transforme en fabrique d’inégalités, ces scientifiques sont désormais rejoints par de plus en plus d’économistes alertant sur la nécessité de changer de système économique. C’est dans cette optique qu’une grande partie de notre groupe ne croit pas ou ne croit plus à la notion de croissance qualitative ou de croissance verte qui est citée par le Conseil d’État. Et c’est là qu’intervient l’amendement qui s’avère le plus essentiel pour nous et sur lequel nous reviendrons dans le débat article par article, soit la notion de limites planétaires qui devrait être introduite à l’article premier de la loi. En effet, dans un monde fini tel que le nôtre, parler de développement durable sans se fixer l’objectif de respecter les limites planétaires, c’est similaire à injecter des moyens conséquents dans la lutte contre les feux de forêt tout en encourageant la population à jeter ses mégots en pleine nature. Nous reviendrons donc en détail sur cet amendement, mais nous vous invitons d’ores et déjà très vivement à le soutenir, dans la mesure où, sans cet amendement, ce projet de loi se retrouve finalement vide de sens. On rappelle d’ailleurs que le Conseil d’État lui-même traite de la notion de limites planétaires dans son rapport, notamment en page 3. De manière plus générale, notre groupe tient également à rappeler que, pour reprendre une citation que l’on doit à un célèbre défenseur de l’Amazonie, « l’écologie sans lutte des classes, c’est du jardinage ». La dimension sociale donnée à la stratégie de développement durable s’avère ainsi primordiale. Quant au reste, notre groupe relève avec satisfaction les démarches menées par le Conseil d’État et l’administration, particulièrement la mise en place d’une gouvernance transversale et la création d’un Conseil consultatif pour le climat et le développement durable, qui regroupe des personnes de tout horizon, mais dont celles issues de la protection de l’environnement doivent être privilégiées. Nous espérons que ce Conseil pourra se réunir de manière régulière, être proactif et apporter un réel plus à la politique de durabilité du canton. Le groupe VertPOP se réjouit par ailleurs vivement des discussions en cours au niveau intercantonal concernant la création d’un organe orienté essentiellement vers les questions climatiques et composé d’expertes et experts du domaine. Il est en effet indispensable que les scientifiques soient directement impliqués dans les questions environnementales face à la désinformation, qui a encore trop sa place sur ce sujet. Quant à la durée de la stratégie cantonale, considérant la rapidité des changements auxquels nous faisons face dans l’ensemble des pans du développement durable, il nous paraît tout à fait inadéquat de se limiter à une révision tous les huit ou dix ans. La solution de six ans qui a été choisie par la commission constitue un compromis intelligent. Finalement, sur l’outil d’évaluation de la durabilité des projets du Conseil d’État qui a été développé à la suite de la recommandation 23.171, notre groupe remercie le travail effectué et en est satisfait, tout en appuyant que cette évaluation devrait spontanément être transmise aux commissions avec les rapports qui leur sont adressés. Il est également demandé que l’annexe 2 du rapport de même que le tableau Excel mis à disposition par la Cellule développement durable et climat (CDDC) soient accessibles sur le site internet de l’État, pour plus de transparence et une meilleure compréhension, par les personnes intéressées, des critères d’évaluation. Nous finirons cette intervention en rappelant encore une fois qu’on ne peut pas faire prospérer l’humanité, et encore moins l’économie, dans un environnement qui se meurt. C’est avec cette phrase en tête que notre groupe soutiendra donc le projet de loi dans sa version amendée par la commission.
Le groupe socialiste salue, lui aussi, l’aboutissement de ce projet de loi sur l’action publique en vue d’un développement durable, qui marque une avancée importante pour une vision transversale, planifiée et mesurable de nos politiques publiques. Des réponses fort détaillées ont été obtenues de l’équipe porteuse du projet. Nous voulons tout d’abord souligner le travail mené par le département sur les indicateurs statistiques, c’est-à-dire concernant le suivi des projets de l’État. L’articulation entre le cercle d’indicateurs – c’est un groupe d’indicateurs dont on nous a fait part – et les instruments spécifiques à notre canton montre une réelle volonté d’objectiver le suivi de la stratégie. Ces indicateurs doivent, comme le disait notre préopinante, devenir un véritable outil de pilotage, utile à l’administration, mais aussi lisible par la population, à travers notamment une publication. Sur le plan de la gouvernance, la création du conseil consultatif est bienvenue. Nous soutenions la proposition du groupe VertPOP, mais les travaux de la coordination intercantonale ont su convaincre la commission dans le but de créer un conseil étendu à la Suisse romande. Toutefois, pour assurer une coordination efficace, il faudrait aller au-delà du simple rôle consultatif. La transversalité annoncée devra se traduire concrètement dans l’organisation des services et dans le dialogue entre départements. Les débats nourris en commission sur le fameux triptyque – ou le triangle équilatéral – économie, société, climat, ont montré combien ilest difficile mais nécessaire de dépasser une logique de simple équilibre entre les trois piliers. Il ne suffit plus de les juxtaposer, il faut penser à leurs interrelations, leurs tensions et leurs limites. C’est là que le concept de limites planétaires, très débattu, prend tout son sens. De même qu’un plancher social à garantir. Nous y revenons juste après. C’est dans cet esprit que nous proposons une révision tous les huit ans du plan sur le développement durable, qui laisse le temps à la stratégie de développer ses effets, tout en assurant une mise à jour régulière par le Conseil d’État. Nous appelons de nouveau à ce que la coordination avec les démarches romandes en cours via le Conseil du développement durable soit pleinement prise en compte. Ensuite, nous regrettons que notre proposition d’explorer le financement par obligations vertes, les fameux green bonds, ait été écartée. Il s’agirait d’une masse critique, d’une somme de minimum 100 millions de francs ; pour l’exemple, plusieurs régies publiques genevoises ainsi que l’État de Genève l’ont fait dernièrement. Nous prenons acte des réserves techniques du service financier, mais nous continuerons à travailler sur ce levier, notamment par voie de postulat, car il est incohérent de porter une stratégie ambitieuse sans se poser la question du financement. Il ne doit pas être le talon d’Achille de cette stratégie. Enfin, nous restons convaincus que le développement durable doit intégrer pleinement sa dimension sociale, et pas seulement la croissance économique, qu’elle soit qualitative ou non. Cela implique souvent du surendettement, des conditions de travail relativement mauvaises, une égalité salariale – dont on a parlé avant –, une précarité énergétique. Ce sont aussi ces enjeux-là qui doivent être suivis, financés et traités avec la même exigence que la réduction des émissions de CO2. Le groupe socialiste soutiendra donc cette loi, en suivant les amendements acceptés par la commission et le sien, tout en restant engagé pour qu’elle devienne un levier réel de transformation et non un simple affichage.
Le groupe UDC a examiné attentivement le rapport du Conseil d’État concernant la stratégie cantonale 2030 pour le développement durable. Bien que l’intention de fournir un cadre pour le développement durable à Neuchâtel soit louable, notre analyse révèle plusieurs faiblesses significatives qui, selon nous, pourraient nuire à l’efficacité et à la crédibilité de cette stratégie. Tout d’abord, un manque général de spécificité des mesures et de vigueur. Bien que des objectifs généraux soient énoncés, le document reste évasif sur les mesures concrètes et quantifiables pour atteindre ces objectifs. De nombreux points demeurent excessivement vagues, rendant difficile la compréhension des actions spécifiques à entreprendre. L’absence d’indicateurs de performance précis rendra difficile l’évaluation de l’atteinte des cibles et de la redevabilité. Ensuite, la stratégie de financement crucialement lacunaire et l’absence d’implication privée. Le rapport ne présente aucune stratégie de financement détaillée et concrète pour la mise en œuvre des objectifs de la stratégie pour le développement durable. De manière particulièrement problématique, aucune mention n’est faite d’une part de financement provenant du secteur privé, ni de la manière dont cette participation, si elle existe, serait mobilisée. Il n’est pas précisé si une contribution du secteur privé sera attendue, encouragée ou si elle deviendra obligatoire. Cette absence de planification pour l’implication des acteurs économiques, pourtant essentielle à la transition durable, est une lacune majeure qui affaiblit considérablement la crédibilité et la portée financière de la stratégie. Ily a également une insuffisance de l’évaluation des risques et des contraintes. Le rapport ne détaille pas suffisamment les défis potentiels, les contraintes budgétaires, les obstacles politiques ou les résistances sociales qui pourraient entraver la mise en œuvre de la stratégie pour le développement durable. Une analyse plus réaliste des risques permettrait d’anticiper les problèmes et de développer des stratégies d’atténuation. La faible intégration des conséquences économiques, sociales et environnementales, ainsi que pour les générations futures : malgré la mention de la recommandation 23.171 visant à renforcer ce chapitre, l’intégration de ces conséquences reste superficielle. L’évaluation de l’impact réel des mesures proposées sur cette dimension cruciale est limitée, manquant de profondeur dans l’analyse prospective. La transparence limitée des processus de décision et de suivi pose également problème. Le document ne clarifie pas suffisamment les mécanismes de prise de décision, de suivi et d’ajustement de la stratégie. L’absence d’un cadre robuste pour l’évaluation continue et la rétroaction pourrait rendre la stratégie pour le développement durable rigide et peu adaptative au changement. Enfin, l’ambiguïté sur les responsabilités et la cohérence intercantonale. Bien qu’il mentionne un important travail de concertation et de collaboration, le rapport ne définit pas clairement les responsabilités spécifiques des différents départements ou entités dans la mise en œuvre. Cela pourrait entraîner un manque de coordination et une dilution des efforts. En l’état, la stratégie 2030 pour le développement durable, telle que présentée dans le rapport 24.041, apparaît à notre groupe comme un document d’orientation générale plutôt que comme un plan d’action opérationnel et rigoureux. Les nombreuses imprécisions et l’absence patente d’une stratégie de financement concrète, notamment concernant l’implication du secteur privé, et la question de son caractère obligatoire ou non réduisent considérablement sa portée potentielle. Sans des mesures plus précises, une évaluation des risques plus approfondie, une clarification sur le financement et une structure de suivi et de redevabilité renforcée, l’impact réel de cette stratégie pour le développement durable du canton de Neuchâtel pourrait être significativement limité. Le rapport donne l’impression d’un engagement de principe sans feuille de route détaillée nécessaire à une exécution efficace. Concernant les amendements, nous y reviendrons au fur et à mesure.
Nous prenons désormais la parole en tant que porte-parole du groupe Vert’Libéral. Déjà pour souligner le travail de fond effectué par le Conseil d’État et ses services. Cette loi sur la stratégie développement durable est un jalon, à notre sens, nécessaire pour le canton, mais pas suffisant. C’est un pas important pour le canton de Neuchâtel, qui inscrit durablement, c’est le cas de le dire, le développement durable dans sa loi et peut établir une réelle stratégie pour rendre notre canton plus résilient, plus adapté au monde futur. Mais cette loi ne doit pas être un oreiller de paresse, en mode « C’est bon, on l’a fait ! », sans que cela soit suivi d’actions concrètes qui changent factuellement nos modes de fonctionnement et qui alimentent des politiques qui s’inscrivent réellement dans le développement durable sous tous ses aspects – environnementaux, sociaux et bien entendu économiques – sans lesquels nous ne pouvons évoluer vers un futur plus durable. Après discussion au sein de notre groupe, l’appréciation que nous avons faite de cette loi est que c’est une étape nécessaire, mais qu’on ne doit pas considérer que c’est l’aboutissement et que plus rien ne sera fait avant sa prochaine révision, bien au contraire. On a, par exemple, relevé que peu est finalement dit sur la résilience de notre communauté, en particulier de son économie. La notion d’économie circulaire apparaît certes explicitement, mais elle est faiblement développée à notre sens. Pour pallier ce manque, le groupe Vert’Libéral déposera ces prochains temps des objets en lien avec l’économie circulaire, avec l’objectif d’ancrer dans l’action publique davantage de propositions durables concrètes. La partie législative étant bientôt passée, il sera venu le temps de l’action. Pour ce qui est de l’évaluation de l’action de l’État, son « contrôle qualité » en quelque sorte, nous serons attentifs à ce qu’il reflète réellement l’état des choses et qu’il mette en exergue, sans rideau de fumée, les marges d’amélioration possibles. Par exemple, on pourrait relever avec étonnement que la variation des déchets urbains en kilogrammes par habitant mentionnée dans les cercles indicateurs – en haut selon le tableau – est curieusement indiquée comme favorable. Rebondissant sur ce point précis, nous pourrions, par exemple, regretter qu’il n’y ait pas de mention de récupération du plastique dans les mesures proposées par le Conseil d’État. En revanche, le groupe Vert’Libéral se veut critique de la liste des membres potentiels du C3DD. Notamment, pour nous, il est exclu que cette liste soit définitive ou impérative. La commission a voulu sa publication dans le rapport. Cependant, nous souhaitons avoir l’assurance, de la part du Conseil d’État, qu’elle n’est pas inscrite dans le marbre, tant par le nombre de membres prévus dans sa composition que par ses composantes. Cette publication est problématique à notre sens, car elle laisse entendre que ces associations seront forcément intégrées au C3DD le temps voulu, alors que ce n’est pas forcément le but. Il convient, à notre sens, de clarifier cela. Nonobstant ces quelques points, le groupe Vert’Libéral vous propose d’entrer en matière sur ce sujet sans réserve et surtout de le suivre sur ses recommandations d’amendement, qui seront détaillées en temps voulu.
Merci d’abord, globalement, pour cette appréciation positive du projet que nous vous avons transmis il y a plus d’une année, nous imaginons, maintenant. Il est le fruit de longs mois, de longues années même, de travail, puisque c’est un projet très transversal qui a été produit au sein de l’administration, avec un Copil à deux départements, mais, bien sûr, une implication de tout le Conseil d’État quant à son élaboration et sa finalisation. Nous aimerions remercier déjà la cellule Développement durable et climat, qui a fait un gros travail pour nous justement, afin de vous présenter ce projet qui, nous l’espérons, pourra être soutenu ce soir. Quelques rappels. Effectivement, nous calquons notre stratégie sur l’Agenda 2030 de l’ONU et ses 17 Objectifs du développement durable, dans ses trois dimensions – environnementale, bien sûr, sociale, mais aussi économie et emploi par là même, ce qui nous permet de préciser d’ores et déjà qu’on ne parle pas de plan climat. Bien sûr que la question climatique est un élément important sous l’angle environnemental, mais pas que ; on parle là d’une politique beaucoup plus transversale et qui, au niveau de son plan d’action, va être ancrée dans le cadre des programmes de législature quadriennaux du Conseil d’État. Le développement durable est tellement transversal qu’on ne pourrait pas dire, d’un côté, on a un budget de l’État, on a des politiques, etc., qui font la politique usuelle de l’État, et, de l’autre côté, on a du développement durable. Ce n’est pas comme cela que cela se passe. Toutes nos politiques sectorielles devraient être, de près ou de loin – mais de près, si possible –, dans les dimensions du développement durable et contribuer au développement durable du canton. C’est comme cela que nous l’avons vu, c’est comme cela que nous mettons en cohérence nos différentes politiques sectorielles cantonales. C’est déjà comme cela que nous le vivons, en fait, depuis une législature dans tous les cas, puisque dans le cas de la législature précédente, nous avions donné déjà toutes les mesures qui s’ancraient particulièrement dans les dimensions du développement durable. Donc, Monsieur Loïc Frey, oui, la stratégie développement durable 2030 est une orientation générale, et le plan d’action, on le retrouve dans le cadre du programme de législature du Conseil d’État. Les financements sont ancrés dans les budgets du Conseil d’État. Parce que si vous aviez la politique générale du Conseil d’État avec un budget et le développement durable dans un autre budget, ce ne serait juste pas possible, ce serait illisible. Cela voudrait dire que d’un côté, on fait une politique qui n’est pas durable et, de l’autre côté, on essaye de corriger par du développement durable. Ce n’est pas comme cela que cela se passe. Tout est ancré dans notre politique, que nous menons au quotidien avec les services et avec vous, pour ce qui est de l’élaboration et de l’adaptation des lois qui conduisent nos travaux. De ce point de vue-là, votre compréhension est peut-être un petit peu biaisée à penser qu’il manquerait des financements, des plans d’action, etc. Tout cela est ancré, encore une fois, dans le programme de législature et dans les politiques sectorielles que nous vous présentons. C’est bien pour cela que dans les rapports que nous vous soumettons mois après mois, le chapitre évaluation développement durable a déjà été consolidé et le sera d’autant plus avec la stratégie que nous mettons en place. Le canevas a été travaillé, discuté et sera mis en œuvre dès l’adoption, idéalement, de cette stratégie. Pour ce qui est des indicateurs : vous dites qu’il manque des indicateurs, on ne sait pas exactement où on va, etc. Les indicateurs existent déjà, c’est ce qu’on appelle le cercle indicateur. À l’intercantonal, on se compare tous les deux ans aux autres cantons, pour savoir comment on évolue en termes de développement durable. C’est une trentaine, sauf erreur, d’indicateurs que nous monitorons. Nous avons pris la décision, dans le cadre de cette stratégie, de se doter d’une cinquantaine d’indicateurs complémentaires, qui sont en phase de finalisation, qu’on va pouvoir publier à partir du mois d’octobre, nous pensons, au plus tard. Nous allons donc essayer, dans le cadre des champs d’action prioritaires notamment, d’accompagner nos travaux d’indicateurs un peu plus poussés, afin que nous puissions, au Conseil d’État, en avoir un meilleur monitorage et partager aussi avec le Grand Conseil. 17 Objectifs du développement durable à l’international : nous avons fait un travail pragmatique pour essayer de savoir quels sont ces 17 Objectifs qui sont les plus importants pour le canton de Neuchâtel, comment les regrouper et, finalement, nous sommes tombés sur huit champs d’action de la stratégie – huit champs d’action, donc les plus importants – et avons fixé quatre priorités – vous l’avez lu dans le rapport – et nous les citons brièvement. Les priorités sont : le climat, la biodiversité – nous n’allons pas développer –, la solidarité, la prospérité – dans le sens d’une attractivité du canton – et l’accompagnement aux changements. Cela nous permet de vous dire que, bien sûr, nous entendons les velléités de certains groupes politiques, et notamment du groupe VertPOP, de dire qu’on doit se diriger maintenant vers la décroissance, qu’on ne croit plus au développement durable, qu’on ne croit plus à la croissance qualitative. Nous l’entendons, mais nous devons vous dire que la stratégie développement durable est pensée dans le sens du développement durable, donc d’une croissance qui doit être qualitative, qui doit permettre à l’économie et à l’emploi de poursuivre leur action, respectivement de proposer de la valeur ajoutée, des emplois, une qualité de vie, un bien-être social dans le canton de Neuchâtel. Et tout cela, effectivement, nécessite une activité économique forte. Nous pensons que c’est important de le dire aujourd’hui, où notre activité économique est mise en danger pour une part importante de son produit intérieur brut (PIB) : un tiers du PIB neuchâtelois est en danger aujourd’hui en lien avec les exportations vers les États-Unis. Nous nous battons pour maintenir ces exportations, nous nous battons pour maintenir les entreprises et donc les emplois – et on parle de milliers d’emplois, pas de dizaines d’emplois, de milliers d’emplois ! –, pour espérer ne pas dépasser les 10'000 emplois qui peuvent être possiblement en danger. Mais pour ces emplois, ces entreprises doivent s’inscrire aussi dans une direction du développement durable, et elles l’ont bien compris depuis longtemps. Les entreprises font de gros efforts en termes de consommation énergétique notamment, en termes d’efficacité de leurs processus. Vous connaissez toute la palette d’outils qui existe aujourd’hui. Et finalement, on voit, année après année, que le canton de Neuchâtel génère un PIB qui, jusque-là, était en croissance, générait des emplois complémentaires, avec une empreinte carbone, Mesdames et Messieurs, qui se réduit, et qui se réduit en pleine adéquation avec nos objectifs climatiques vers la neutralité carbone. Nous n’avons pas à rougir de notre bilan de développement durable en termes d’émissions de CO2. Le canton réduit ses émissions de CO2 et maintient l’emploi et maintient l’activité économique, et c’est heureux. Nous sommes en concrétisation, de ce point de vue-là, du développement durable et de la croissance qualitative. Une autre vision, ce serait de dire effectivement « décroissance ». On ne s’attache plus aux entreprises, aux emplois, etc., on réduit d’autant plus fortement les consommations énergétiques, les émissions, etc. Mais la casse économique et sociale que vous générez avec une telle politique serait insupportable pour le canton de Neuchâtel. Insupportable. Alors, vous nous dites « Via le plan directeur cantonal, vous visez 200'000 habitants, 100'000 emplois, c’est beaucoup trop, etc. » : écoutez, le canton de Neuchâtel est un des cantons le plus modérés en termes de croissance, de l’habitat, de l’économie. Nous sommes un des seuls cantons en Suisse – et nous ne le disons pas assez régulièrement – qui connaît une croissance et qui réduit son usage de la zone à bâtir. La révision des plans d’aménagement locaux (PAL), la mise en œuvre de la loi d’aménagement du territoire (LAT), c’est un objectif de réduire notre zone à bâtir de 78 hectares qui retournent à la zone agricole. Dans ce domaine-là aussi, nous sommes économes en termes d’usage des terres agricoles, malgré un développement économique. Vous nous direz « Toutes ces personnes, tous ces emplois, comment va-t-on faire ? » Le canton de Neuchâtel a, malgré ses économies de zones à bâtir, encore une bonne réserve d’habitats et d’économies dans la zone actuelle qui est à densifier et quelques zones à revaloriser, quelques friches industrielles. Pensons à Dubied, pensons à Aciera, du côté du Locle, où on est en train de mobiliser cette friche pour permettre de nouveau, à terme, déjà l’assainissement, puis un jour peut- être de nouvelles activités. Il y a d’autres friches en pôles de gare, en lien au RER neuchâtelois, qui permettront habitats et emplois. Tout cela, on est capable de le faire sous l’angle du développement durable. Et vous savez – un petit rappel –, aujourd’hui, nous sommes à un peu moins de 180'000 habitants, c’est vrai, mais il y a 25'000 personnes qui, tous les jours, rentrent dans le canton pour travailler. Si ces personnes habitaient chez nous, dans le sens de la domiciliation, de l’attractivité résidentielle, ce sont 200'000 personnes, d’ores et déjà, qui seraient plus proches de leur emploi, qui génèreraient moins de mobilité, moins d’émissions de CO2, et généreraient probablement plus de prospérité pour le canton de Neuchâtel, par leurs contributions aux communes, au canton également. Et vous savez que nous sommes structurés, dans ce canton, Mesdames et Messieurs, pour l’offre tant culturelle ou sportive que scolaire, et bien d’autres, pour offrir des prestations à pour le moins 200'000 habitants. Cet objectif reste donc un objectif de développement durable et nous tenons à inscrire, de ce point de vue-là, notre stratégie dans ce sens-là, dans le sens effectivement d’un développement qui se veut raisonné et qui conduit, en parallèle, une réduction des empreintes carbone, comme nous l’avons fait jusque-là. Très bien, nous lisons nos notes. Nous pensons que pour une première entrée en matière, c’était suffisant ! (Rires) Nous vous proposons dès lors, au bout du compte, d’entrer en matière, et puis nous aurons encore deux ou trois choses à nous dire au gré des amendements !
En effet, dans la prise de parole de base, nous vous avions dit qu’en fonction des discussions – on ne sait jamais ce que les groupes vont dire –, cela pourrait avoir une forte influence sur notre avis dans le groupe libéral-radical – Le Centre. C’est vrai que nous avons trouvé que le travail qui avait été fait par le Conseil d’État était d’une très, très bonne qualité. Nous avions senti en commission que certains confondaient la stratégie de développement durable avec le Plan Climat 1, 2, 1bis, 2bis, nous ne savions pas exactement. Nous avons essayé plusieurs fois de redire qu’on parle de développement durable, qu’on parle d’écologie bien entendu, de l’économie, qu’on parle du social… Et c’est vrai que nous nous sommes dit qu’on n’allait peut- être pas dire d’avance que ce n’était pas très clair. C’est donc pour cela que nous avons été assez simple dans notre première prise de parole, et nous nous sommes dit que cela valait la peine, en fonction de ce qui serait dit, peut-être de ramener, en fait, cela au premier plan, et de dire qu’il ne s’agit pas d’un plan climat. Surtout, nous nous demandons quel message on veut transmettre aux Neuchâtelois aujourd’hui, aux travailleurs, aux entreprises. Il faut être un peu cohérent ! On vient d’accepter une recommandation urgente pour sauver l’économie neuchâteloise et là, vu les discussions, on est en train de dire que le développement durable, la stratégie, on n’en veut pas, qu’il faut l’évincer au profit de la décroissance. Bizarre, « profit de la décroissance », nous le reconnaissons. Du coup, franchement, nous nous posons la question : quel message allons-nous transmettre ? « Oh là là, sauvons l’économie neuchâteloise ! » « Ah non non, cette stratégie, elle est encore trop économique, il faut absolument viser la décroissance aujourd’hui ! » Pour une entrée en matière, nous croyons que c’est clair, la position du groupe libéral-radical – Le Centre est que nous nous opposons à la décroissance. Ce n’est pas un message que nous voulons transmettre, nous sommes pour une croissance qualitative, nous l’avons dit, et nous croyons que nous le faisons très bien. Cette stratégie est fondamentale parce qu’elle permet de coordonner toutes les activités de l’État. Ce serait dommage maintenant de faire un stop à ce développement durable.
Nous sommes un poil étonné de la lecture qui est faite de ce rapport et du projet de loi par le groupe libéral-radical – Le Centre. Nous avons l’impression que ce qui vous fait le plus peur, c’est la question des limites planétaires, alors que cela fait partie des concepts de base du développement durable. À part cela, le reste du débat et des amendements qui sont discutés dans ce projet-là n’ont pas de mention de décroissance à aucun moment. C’est donc un petit peu étonnant, cette réaction-là. Nous pensons que ce serait quand même mieux de passer dans chacun de ces amendements pour discuter du fond. Mais pour les questions de développement durable sur ces trois aspects qui sont rappelés systématiquement dans le rapport et dans toutes les prises de position qui sont faites par les personnes qui ont pris la parole, il n’y a pas de crainte à notre sens.
Avant de rallonger sur la question de la décroissance – on y reviendra tout à l’heure –, il y avait une question du groupe Vert’Libéral qui nous semble quand même importante. C’est la liste des parties prenantes au Conseil consultatif pour le climat et le développement durable (C3DD). Cette liste est une liste indicative, effectivement. Alors, c’est clair, dans la loi, on dit « représentatif de différents milieux ». Il est sûr qu’il y a certaines associations représentatives du milieu qui sont dans la liste et qui devront assurément être parties prenantes, sinon cela risquerait d’être considéré comme un gros défaut de mise en œuvre, mais la liste reste, en l’état, indicative. Nous vous motivons toutefois à ne pas, suite à l’adoption, idéalement, de ce rapport, générer une demande excessive d’associations qui souhaiteraient être parties prenantes. Nous n’imaginons pas que c’est votre intention, mais nous le disons publiquement pour éviter qu’à la fin, il n’y ait des demandes en dizaines complémentaires, et qu’on ne doive dire « Écoutez, vous n’êtes pas suffisamment représentatif de la branche ». Nous voulons limiter – à 25 membres, nous pensons, quelque chose comme cela – ce conseil, pour travailler de manière sérieuse. Cela ne deviendrait pas un parlement bis, nous ne pensons pas que ce serait très utile non plus. Cette liste est donc indicative, et nous saurons choisir les représentants, législature après législature, pour qu’ils soient le plus représentatifs des travaux que nous avons à mener ensemble. Ceci nous permet de faire un commentaire sur une autre question qui est venue sur le Conseil scientifique romand. Vous avez effectivement retiré une de vos propositions au bénéfice de la création du Conseil scientifique romand. Nous travaillions sur ce Conseil scientifique de manière assez confidentielle, c’est vrai, depuis deux ans environ, avec les collègues des autres départements en charge de l’énergie et de l’aménagement du territoire. Maintenant, nous sommes à bout touchant. Le Conseil scientifique, on peut dire qu’il est quasiment créé. Vous pouvez donc partir du principe que notre volonté de l’époque va se réaliser dans les semaines qui viennent. Nous sommes content, de ce point de vue-là, qu’on n’ait pas de doublon avec une autre structure qui poserait des problèmes de complexité vis-à-vis d’un traitement romand, qui nous semble être le plus adéquat pour avoir les meilleurs apports scientifiques et techniques.
Au sujet de cet amendement, relevant que le décompte des émissions de gaz à effet de serre obéira à un calcul prenant en compte, en proportion, des émissions extraterritoriales du canton de Neuchâtel, certains commissaires ont relevé que les objectifs de réduction ne seraient atteints qu’en 2075, soit bien plus tard que 2040 comme prévu dans le Plan climat. Ils et elles ont souligné que l’élément central à retenir en termes de développement durable sont les notions de limites planétaires. Un amendement a, à ce titre, été déposé par les groupes VertPOP et Vert’Libéral, accepté par la majorité de la commission par 8 oui et 4 non.
Par rapport à cet amendement sur les limites planétaires, nous allons être un peu plus longue. Le 9 février 2025, il n’y a même pas cinq mois – oui, maintenant un peu plus, du coup, il y a quelques mois –, la population neuchâteloise a refusé à 58% l’initiative populaire « Pour une économie responsable respectant les limites planétaires ». De nombreuses personnes choisissent de ne plus voter, et l’une des raisons principales de ce désengagement citoyen est le sentiment que les élus ne tiennent pas compte de leur avis. Cette perception alimente une méfiance croissante et une profonde désillusion vis-à-vis du système politique. Pour beaucoup, cette situation conduit à un sentiment de découragement et de cynisme. Les élections sont alors vues comme un jeu où on ne gagne jamais, où seuls les politiciens tirent leur épingle du jeu. Nous vous invitons donc vivement à refuser cet amendement, qui déséquilibre complètement la stratégie du Conseil d’État. Si cet amendement venait à être accepté, le groupe libéral-radical – Le Centre refuserait le projet de loi en vote final. Comme expliqué précédemment, nous avons vraiment l’impression qu’avec cet amendement, on transforme une stratégie de développement durable en plan climat – nous ne savons combientième ou quelle lettre –, mais cela dénature le fond.
Peut-être, pour rappel : les limites planétaires, elles doivent être en fait utilisées comme ligne directrice pour notre économie. Elles doivent permettre à la société, à l’économie et aux entreprises de réorienter leurs activités de manière à préserver les ressources naturelles à long terme. On ne parle pas d’un effondrement de la société ; au contraire, on parle de la préservation de l’humanité tout entière en respectant les limites planétaires. Les limites planétaires sont quand même un concept scientifique qui est clairement reconnu à l’heure actuelle. Personne ne remet en question les limites planétaires. Il y a un consensus scientifique à ce sujet- là. Si on ne les respecte pas, comme on est en train de le faire actuellement, on court à la perte de notre humanité et donc de l’économie, comme nous l’avons déjà dit dans notre première prise de parole. Concernant ce qui vient d’être dit, donc le fait que la population neuchâteloise – et la population suisse – a refusé l’initiative pour la responsabilité environnementale et notamment la notion de limites planétaires dans la Constitution, nous répondrons, premièrement, que la volonté de la population neuchâteloise passe au second plan pour cette partie de l’hémicycle lorsqu’on parle de défense du salaire minimum. Nous répondrons ensuite que le refus de l’initiative pour la responsabilité environnementale est principalement dû au fait que la population avait la crainte liée au délai de dix ans qui était prévu dans l’initiative pour sa mise en œuvre. Or, en l’espèce, dans l’amendement qui est fait, on ne parle d’aucun délai pour le respect des limites planétaires, mais on parle ici d’un principe, un principe qui est extrêmement important, qui est essentiel. Nous rappelons également que le coût de l’inaction climatique est estimé actuellement comme étant six fois plus élevé que celui de l’action. Revenir aux limites planétaires, c’est donc un placement qui offre un retour sur investissement qui est réellement essentiel et qui est bénéfique pour l’économie tout entière et pour la population neuchâteloise. Pour notre groupe, sincèrement, si cet amendement ne passait pas, la loi serait réellement vidée de son sens. Ce n’est pas pour rien non plus que la commission a accepté cette introduction des limites planétaires dans ce projet de loi. Nous vous invitons vraiment à soutenir, à continuer à soutenir cette inscription de la notion de limites planétaires dans la loi. Cela ne va pas à l’encontre du développement durable ; comme l’a rappelé à juste titre le rapporteur de la commission, c’est le fondement même du développement durable que de respecter les limites planétaires.
Nous avons une question pour le groupe libéral- radical – Le Centre : quelles limites planétaires peut-on dépasser de façon durable ? Et là, on se retrouve devant une notion qui nous paraît assez fondamentale, c’est que cette notion de la durabilité, c’est une configuration de la société humaine qui lui permet d’assurer sa pérennité et qui repose sur le maintien d’un environnement vivable permettant le développement économique et social à l’échelle planétaire. Cette notion de durabilité a été exprimée pour la première fois au XVe siècle dans les forêts de l’évêché de Spire, pour qu’on exploite la forêt de manière à ce qu’elle arrive à se renouveler elle- même. Actuellement, on est dans une situation où la réversibilité existe encore au niveau social et au niveau économique. Par contre, au niveau écologique et au niveau environnemental, nous sommes dans un monde qui est irréversible. Concernant l’information selon laquelle on décroît au niveau des émissions de CO2 à une vitesse, à un rythme qui nous fera arriver à zéro émission en 2075 en continuant à ce rythme-là : cela ne signifie pas que l’atmosphère arrêtera de se réchauffer. Le CO2 qui est dans l’atmosphère y reste pendant des centaines d’années, et le réchauffement va donc se poursuivre même si on arrête les émissions de CO2. Par contre, c’est vrai que si on continue à en émettre autant, la situation va s’aggraver encore beaucoup plus vite, avec les événements qu’on connaît. Pour parler d’une façon qui prenne mieux en compte ces trois éléments, on peut parler de la « théorie du donut ». Le donut, c’est un plafond environnement qu’on ne doit pas outrepasser, c’est un plancher social en dessous duquel on ne peut pas aller, et entre ces deux limites se situe la possibilité d’avoir une économie qui nous permette de vivre dans ce canton. Malheureusement, le plafond environnemental pourrait très bien décroître pour passer en dessous du plancher social. Qu’est-ce qui nous restera alors ? Vraiment aucune marge de manœuvre. C’est donc la raison pour laquelle il nous paraît juste essentiel de maintenir cette notion de limites planétaires.
Nous sommes obligée de prendre la parole, puisqu’on nous a posé une question. Pour nous, la façon d’y arriver, c’est de suivre la stratégie de développement durable proposée par le Conseil d’État, qui est déjà pionnière. Il nous semble que dans le canton de Neuchâtel, nous sommes de loin pas en retard. Nous avons aussi une question : comment expliquer à la population qui a refusé une initiative, il y a si peu longtemps, il y a quelques mois, lors d’une votation et lui dire « Bon, ben, ce n’est pas grave, vous avez dit non, mais on a trouvé une petite solution pour vous... » ?
Nous reprenons la parole pour rappeler que les limites planétaires, c’est une notion physique, ce n’est pas vraiment une question d’opinion. On peut donc s’y opposer si on veut, de la même manière qu’on peut s’opposer au fait que l’eau soit mouillée, cela ne changera pas forcément les faits. Pour l’économie, à l’attention de Madame la porte-parole du groupe libéral-radical – Le Centre, nous tenons à certifier que nous concernant, à titre d’entrepreneur dans l’horlogerie en sous-traitance, dans le nombre de documents que nous signons, notamment pour les politiques RSE (responsabilité sociétale des entreprises) qui nous sont imposées par les grandes marques horlogères, certains mentionnent la notion de limites planétaires. Donc, à ce stade, nous imaginons qu’il n’y a pas trop d’efforts à faire, en tout cas pour admettre que c’est une ligne directrice qui est déjà appliquée. Et puis nous dirions, pour terminer, qu’il n’y a pas d’inquiétudes à avoir par rapport au vote fédéral sur la question des limites planétaires. Le fédéralisme permet aux cantons de rédiger leurs propres lois sans nécessairement tenir compte des votations au niveau fédéral. Sinon, nous n’aurions pas eu le droit de vote des femmes avant 1991 dans le canton de Neuchâtel.
Nous aimerions quand même revenir sur cet amendement et sur la question des limites planétaires. Ce n’est pas anodin, nous l’avons évoqué déjà dans le débat d’entrée en matière. Vous faites référence, avec cet amendement, clairement – il nous semble que vous l’avez dit aussi, Madame Cloé Dutoit – à la proposition, à l’époque, il y a une année, ce n’est pas vieux, en initiative populaire fédérale quant à l’introduction des limites planétaires dans la Constitution et donc de viser la décroissance. Nous croyons que c’était clairement exprimé, explicite, volontariste : rien à redire quant à la volonté politique. Le peuple suisse a dit « Non, nous voulons nous inscrire dans le sens du développement durable et pas de la décroissance, pour des questions économiques, sociales, etc. » Et on démontre au niveau environnemental qu’avec nos politiques énergétiques, on arrive à baisser l’empreinte carbone du canton ou des cantons de manière importante, il faut quand même oser le dire. Et puis vous reprenez ce même concept aujourd’hui et vous voulez l’appliquer à la législation cantonale sur le développement durable. Premièrement, ce n’est pas cohérent. Et deuxièmement, la population neuchâteloise a effectivement dit non lors de cette votation. Lorsque, à l’inverse, la population neuchâteloise dit oui à des votations sur des objets fédéraux, souvent, cela revient en nous disant « Les Neuchâtelois ont dit oui, alors maintenant il faut quand même le faire à Neuchâtel ». Mais la leçon, c’est que lorsque la population suisse et neuchâteloise dit non à un concept important – la décroissance –, eh bien, il faut avoir la sagesse d’entendre et de se dire « Bien, OK, dans notre loi cantonale, on vise le développement durable, on continue de militer dans le cadre des plans climat pour réduire les émissions de CO2, on s’adapte au changement climatique », un élément très important parce que le climat, malheureusement, indépendamment de tous nos efforts, continue à se réchauffer et nécessite notre adaptation. Cette demande n’est donc pas cohérente avec la volonté politique des Neuchâteloises et des Neuchâtelois, ni avec la stratégie développement durable et les priorités clairement annoncées dans le rapport. Croissance qualitative, qu’on arrive à suivre avec rigueur depuis quelques années, et heureusement, dans une phase, Mesdames et Messieurs, fragile pour le canton de Neuchâtel, canton exportateur qui génère de la prospérité économique et sociale, des emplois, par la possibilité d’exporter en Europe et aux États-Unis. Alors, certains pourront dire qu’il faut se passer de l’exportation aux États-Unis parce que cela produit aussi des émissions. Cinq milliards de francs, ce sont des milliers d’emplois, pour ne pas dire des dizaines de milliers d’emplois aussi avec les effets indirects qui sont en jeu. Oui, ce sont les recettes des institutions politiques communales et cantonales qui sont en péril. Ce sont des programmes d’économie méchants dans tous les domaines qui nous sont chers. Ce n’est pas cela que nous pouvons vouloir pour l’avenir du canton de Neuchâtel, et en particulier dans une phase difficile pour le canton, pour son économie et pour l’emploi. On a parlé de moratoire dans différentes rencontres, à dire que c’est le moment de stabiliser, de donner de la confiance à l’économie, à l’emploi, à la résidence aussi dans le canton, pour que les gens continuent à croire au développement industriel à la neuchâteloise. L’industrie neuchâteloise, c’est une industrie qui consomme de l’énergie, de l’énergie qui doit être de plus en plus verte, nous sommes tous d’accord avec cela, et les entreprises font cette transition, mais elles ont besoin d’un petit peu de temps, elles n’y arriveront pas en quelques années. Et ce n’est pas le moment, alors qu’elles se posent la question « Faut-il rester en Suisse, à Neuchâtel en particulier, ou délocaliser notre production en Europe ou même jusqu’aux États-Unis ? », qu’il faut commencer à venir avec des concepts de décroissance dans la loi. Si vous voulez déstabiliser les entreprises neuchâteloises, notamment l’industrie, qui est en souci aujourd’hui pour son maintien et le maintien des emplois, faites comme cela. Allez-y avec de la décroissance dans la loi, quand bien même les Neuchâteloises et Neuchâtelois ont dit, sur votation populaire, qu’ils n’en voulaient pas. Nous vous motivons fortement à renoncer à cet amendement, qui peut donner bonne conscience, mais qui veut dire décroissance et qui crée une instabilité importante, un message compliqué aujourd’hui dans une phase très sensible pour les entreprises neuchâteloises, qui créent la prospérité, qui nous permettent d’avoir des budgets qui financent la culture, le social, le sport et bien d’autres activités, la sécurité dans le canton de Neuchâtel. Merci de renoncer pour le bien de la population neuchâteloise.
Nous serons assez brève. Nous n’allons pas revenir sur la question de l’initiative pour la responsabilité environnementale et du délai de dix ans qui était demandé pour sa mise en œuvre, ce qui n’est encore une fois pas le cas dans l’amendement qui a été déposé. Nous pensons que du côté de notre groupe, nous sommes assez outrés de la manière dont la notion de limites planétaires est retournée. Une fois encore, si ces limites planétaires sont dépassées, on va vers un effondrement réel de notre société. On parle de limites à ne pas dépasser. C’est comme un verre d’eau qui déborde : là, c’est notre planète qui ne supporte plus la charge qu’elle a sur elle. Nous ne sommes pas scientifique, nous pensons que ce serait extrêmement bien qu’on ait de nouveau, comme cela s’est fait lors de la dernière législature, des scientifiques qui viennent nous parler et nous rappeler la notion de limites planétaires, parce que nous avons vraiment l’impression qu’il est essentiel que des débats puissent être menés sur ce sujet avec de réels arguments scientifiques. Maintenant, et pour reprendre des arguments scientifiques qui sont cités dans le rapport même du Conseil d’État qu’on est en train de traiter, nous avons la sagesse, pour reprendre les termes du Conseil d’État, de citer le rapport du Conseil d’État en sa page 3, qui donne la définition du développement durable qui ressort du rapport Brundtland des Nations unies qui, en 1987, indiquait notamment que « le développement durable implique une transformation progressive de l’économie et de la société. Il englobe les notions de besoins, plus particulièrement des besoins essentiels des plus démunis et de capacités dont dispose notre société à y satisfaire sur le long terme dans le respect des limites des écosystèmes naturels et de l’égalité des chances pour toutes et tous, ici et ailleurs dans le monde. » Cette définition du développement durable se trouve dans le rapport même du Conseil d’État et elle cite la notion de limites planétaires. Encore une fois, ce n’est pas extrême d’introduire la notion de limites planétaires dans cette loi, c’est juste essentiel et c’est même cité dans le rapport du Conseil d’État, dans une définition du développement durable qui date, nous le répétons, de 1987.
Très rapidement, parce que nous croyons que les débats vont s’éterniser sinon, mais juste quand même pour enfoncer peut-être un peu le clou en rappelant que si on veut saboter l’industrie neuchâteloise, et nous pensons que le Conseil d’État l’a très bien résumé, alors faisons cela, inscrivons ces limites dans la loi, au nez et à la barbe de la décision populaire qui a déjà été donnée. Si on veut faire de la durabilité, ce n’est pas avec des lois cantonales qui, finalement, représentent une balle dans le pied pour notre industrie, qu’on va y arriver. Il faut des concepts un petit peu plus globaux, a minima à l’échelle de la Suisse. En cela d’ailleurs, nous nous réjouissons d’ores et déjà du soutien des Verts à l’initiative « Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) », qui, là, est un concept global bien plus pertinent. Bien sûr, nous nous égarons et nous redirons donc simplement ce qui a déjà été dit par nos préopinants : il faut tout simplement rejeter cet amendement.
Pour la question de la définition, tout d’abord. Vous faites référence à la page 3 et à la définition du rapport Brundtland, qui parle effectivement de limites planétaires. Nous avons beaucoup travaillé sur ces questions de définition. Finalement, nous l’avons clarifiée, et notamment à la page 43, dans le rapport de consultation, au point 6.3, vous l’avez lu probablement, où cette question des limites planétaires a été questionnée. C’est là que, très clairement, le Conseil d’État dit « Non, nous ne reprenons pas ce concept... » – nous n’allons pas faire la lecture de ce passage –, « nous ne reprenons pas ce concept de décroissance, nous en restons à une vision de croissance qualitative qui prend en compte, bien sûr, le bien-être social, les services écosystémiques, etc., les trois dimensions du développement durable. » La position est donc très claire dans ce rapport : c’est un rapport de développement durable, de croissance qualitative, de sobriété, mais pas de décroissance. Si vous voulez être cohérents avec le fond, la philosophie et la stratégie de ce rapport, il ne faut clairement pas soutenir l’amendement. Et nous avons entendu beaucoup de voix qui disaient que la stratégie est bonne, donc il faut être cohérent jusqu’au bout. Vous dites qu’au niveau suisse, à l’époque, on avait fixé dix ans de délai pour réussir la décroissance, les limites planétaires, etc. : nous vous précisons que cette stratégie que nous vous avons soumise est valable pour dix ans. Alors, vous avez fait la proposition pour huit ans. Globalement, nous devrions donc travailler de manière très volontariste à, dans huit ou dix ans, atteindre toute une série d’objectifs, dont les limites planétaires, et vous savez très bien que ce n’est pas imaginable de démonter le canton pour réussir, OK, à travailler selon les limites planétaires, mais entre nous... Alors, socialement, ce sera très difficile ; économiquement, on n’en parle pas ; quant aux budgets de l’État, nous préférons ne plus être là quand vous aurez à les régler. Mais, par contre, le climat va continuer malheureusement à évoluer. Nous n’avons pas, nous seuls, Neuchâtelois, dans nos mains, la capacité de faire réduire les consommations dans les limites planétaires. Nous devons travailler à cette durabilité, à réduire l’empreinte carbone, ce que nous faisons de manière exemplaire, mais nous ne pouvons pas nous fixer des objectifs planétaires à nous tout seuls. Il faut aussi avoir, nous pensons, de ce point de vue-là, quand même la tête froide. Merci donc de refuser cet amendement.
Très rapidement, sans réagir aux hyperboles qui ont été mentionnées çà et là, nous rappelons simplement le nom de la loi sur laquelle nous votons : c’est la loi sur l’« action publique », et, au premier article pour lequel nous discutons la question des limites planétaires, c’est « l’ensemble des activités de l’État ». On ne parle pas de politique économique, donc nous pensons que nous pouvons nous calmer.
La formulation de l’amendement a été adaptée de manière à ce que la révision devienne une révision générale de la stratégie cantonale pour le développement durable. Un point cependant fait débat : c’est la périodicité de cette révision. Une majorité a considéré que six ans étaient un compromis plus désirable que les dix ans initialement prévus par le Conseil d’État, au vu de l’évolution rapide du climat dans notre région et des enjeux liés au développement durable. Une minorité de la commission a en revanche considéré qu’un pas de temps de dix ans était plus raisonnable, notamment au vu des ressources nécessaires pour réviser cette stratégie, suivant de fait l’avis du Conseil d’État sur la nécessité d’avoir un recul suffisant. La durée des six ans a été acceptée par 7 voix contre 6. Après la fin des travaux de commission, le groupe socialiste a développé un autre amendement portant la durée à huit ans, qui n’a pas été discuté par la commission.
Pour l’article 4, le groupe libéral-radical – Le Centre est d’avis qu’une stratégie, c’est du long terme, que le travail nécessaire à faire en amont, mais aussi en aval, est gargantuesque et qu’il faut du temps pour récolter les fruits du travail fourni, mais aussi analyser les résultats, adapter la stratégie en fonction des évolutions technologiques, du savoir scientifique, etc. Nous sommes convaincus qu’il faut laisser le temps à l’administration de faire son travail afin qu’il soit qualitatif. Nous tenons aussi à préciser qu’il s’agit d’une révision générale et non partielle. C’est pourquoi le groupe soutient une révision à dix ans. En fonction des résultats du vote, nous choisirons toujours la version qui permet à l’administration de faire son travail correctement.
L’esprit de l’amendement du groupe socialiste était bien entendu de prendre en compte les remarques qui nous ont été adressées à plusieurs reprises par le Conseil d’État en disant que l’administration avait fait un grand travail, déjà pour arriver à ce point-là d’avoir une stratégie de développement durable, et ensuite pour en amener la version suivante amendée. Mais néanmoins, avec la rapidité des avances technologiques, des progrès du développement durable et de toutes les avancées scientifiques, il nous semblait que dix ans, c’était beaucoup trop long. Nous avons donc cherché un moyen terme entre le délai de six ans, que nous jugeons trop court finalement, et celui de dix ans, qui nous semblait trop long. Nous espérons avoir été clair.
Du côté du groupe VertPOP, c’est l’amendement qui a été accepté par la commission qui sera soutenu, c’est-à-dire l’amendement visant une durée de six ans. Pour quelle raison ? Eh bien, parce qu’en huit ou en dix ans, il se passe énormément de choses, il y a énormément d’avancées, que ce soit au niveau scientifique, au niveau social également ou encore sur le plan économique. Cela a donc du sens d’avoir une durée qui soit un peu plus réduite, donc de six ans. De plus, cette durée correspond aussi en partie au Plan climat, c’est-à-dire qu’on a un Plan climat qui est révisé à peu près tous les quatre ans. Là, on aurait deux ans de plus pour la stratégie développement durable, alors que si on prend la durée de huit ans qui est proposée par le groupe socialiste, on aurait deux Plans climat qui seraient faits entre deux. Selon nous, cette durée est donc trop longue, encore plus pour les dix ans. C’est pour cela que nous soutiendrons plutôt une révision tous les six ans.
Le groupe UDC soutiendra la révision tous les dix ans, ce qui nous semble tout à fait suffisant dans le temps pour laisser le travail s’effectuer.
De l’avis du groupe Vert’Libéral, la durée des dix ans est raisonnable, compte tenu des ressources nécessaires pour réviser une stratégie dans son ensemble. Les ressources de l’État seraient en outre beaucoup plus utiles à l’exécution des mesures que pour réviser la stratégie pour le développement durable précocement, d’autant plus que le législateur peut altérer la loi s’il l’estime nécessaire. Le groupe Vert’Libéral, vous l’avez compris, suivra le Conseil d’État sur cet amendement.
Une stratégie de développement durable, c’est une orientation générale sur la longue durée, à ne pas confondre avec un Plan climat qui, effectivement, se joue sur quatre ou cinq ans, avec une politique sociale dont on fait le bilan tous les quatre ou cinq ans, une politique de la sécurité, de promotion économique, où on fait des rapports quadriennaux, et c’est bien normal, ce qui permet d’adapter l’action, le plan d’action, de manière un peu plus rapide. Mais les objectifs de développement durable, eux, sont à beaucoup plus long terme, d’où, de ce point de vue-là, notre demande de travailler sur dix années, avec ensuite, dans le cadre des programmes de législature, tous les quatre ans, la possibilité de donner un plan d’action et de le matérialiser dans le cadre des politiques sectorielles de l’État. Six ans est beaucoup trop court, de ce point de vue-là, quand on sait que, par ailleurs, une stratégie de développement durable, si on veut la faire sérieusement, avec consultations, etc., jusqu’au passage au Grand Conseil, nous pensons qu’il s’est écoulé trois ans, si ce n’est pas quatre ans. Donc, véritablement, merci de privilégier une durée idéalement de dix ans.
Une stratégie tous les dix ans : on peut se poser la question « Mais où en étions-nous en 2015 ? » Le conseiller d’État vient de nous dire qu’il faut trois à quatre ans pour faire une stratégie développement durable, cela signifie qu’on aurait dû établir les principes de cette stratégie en 2012 ! Cela fait donc treize ans. Nous vous encourageons à faire ce petit exercice mental de savoir où vous en étiez en 2012 dans l’élaboration de votre conception de la durabilité. Dix ans, c’est beaucoup trop long. Nous serons favorables, comme l’a dit la députée Cloé Dutoit, à raccourcir ce délai si possible.
Nous pensons que l’amendement du groupe socialiste, il faut bien le comprendre comme un compromis ou un jugement de Salomon entre les dix ans et les six ans. Les arguments des uns et des autres se justifient, tant sur la technologie qui avance et le besoin d’aller plus vite que sur les ressources et le temps nécessaires pour évaluer cette stratégie de manière globale. Toutefois, nous vous invitons à retenir effectivement le délai de huit ans, qui correspond à un rythme de législature, qui pourrait aussi se justifier dans le traitement des dossiers.
Encore une fois, les évolutions technologiques ont une influence sur les politiques sectorielles telles que le Plan climat, qui se fait tous les quatre ou cinq ans. Nous avons donc cette souplesse. Et dans beaucoup d’autres domaines, nous avons cette souplesse tous les quatre-cinq ans. Mais en ce qui concerne les orientations générales, où nous ne faisons pas de la technique, mais où nous donnons nos priorités – climat, solidarité, prospérité –, comment nous l’avons fait, elles doivent sérieusement tenir au moins pour deux législatures. Sinon, elles n’ont aucune portée stratégique de long terme. D’où la proposition à dix ans. Comme on le fait au niveau de l’Organisation des Nations unies (ONU), puisqu’on fait deux législatures, une stratégie, puis après on a de nouveau une législature qui démarre. De ce point de vue-là, franchement, les dix ans, aussi pour voir le travail que cela demande et l’implication que cela demande aussi pour les communes, les parties prenantes qui sont associées, et nous pensons que nous irons aussi vers des ateliers à futur, qui prennent beaucoup de temps, franchement, notre forte recommandation, c’est dix ans. Maintenant – allez, soyons fous –, s’il faut chercher un compromis pour qu’on n’ait pas six ans, parce que six ans, c’est impraticable, c’est toujours parler de stratégie, on fait travailler du monde sur des stratégies à un niveau supérieur, mais ce qui est important, à la fin, c’est que les plans d’action soient réalisés, que les mesures concrètes, avec les gens, on puisse les réaliser. Et pour tout cela, il faut du monde, il faut des ressources, etc. Si vous faites tout le temps de la stratégie, vous faites rarement quelque chose de concret dans le terrain parce que vous n’en avez pas – ou guère – les ressources. De ce point de vue-là, dix ans, c’est la bonne durée. Et si, à la fin, c’est huit, cela ira aussi, mais s’il vous plaît, pas six ans.
La formulation de base de l’article de loi contenait déjà la mention « dix ans », donc nous n’avons pas à revoter là-dessus. Par contre, l’amendement propose la formulation « Sa révision générale » à la place de « Elle est révisée » tout simplement. C’était un compromis de commission.
Sans grand commentaire dans la mesure où cet amendement a été accepté à l’unanimité par la commission. Mais tout cela pour dire que les mesures contenues dans le plan de législature s’inscrivent largement dans une vision de développement durable. Les mesures du développement durable seront intégrées au plan tous les quatre ans. Cet amendement permet de prévoir des adaptations ponctuelles de la stratégie sur la base de la révision générale mentionnée à l’article 4.
L’amendement du groupe libéral-radical vise à ce que la loi mentionne explicitement le pouvoir d’achat et la qualité de vie dans la politique de durabilité, pour éviter qu’une pesée des intérêts ne désavantage la population. La majorité de la commission, par 9 voix contre 3 et 1 abstention, rejette cette proposition, car le pouvoir d’achat est difficile à mesurer, fluctuant selon diverses politiques, la conjoncture et des facteurs hors de contrôle cantonal. Elle considère que le bien-être englobe d’autres aspects – santé, soins, emploi – déjà couverts par la dimension sociétale du développement durable et de ses indicateurs.
Le groupe libéral-radical soutient les amendements à l’article 5, que ce soit le plan de mesures ou le fait de s’assurer que le pouvoir d’achat des contribuables n’a pas diminué à cause de la stratégie de développement durable. Ce serait quand même le comble que les contribuables soient perdants avec cette stratégie. Il s’agit pour nous de mettre une sorte de garde-fou dans la loi, afin de s’assurer que les résultats soient positifs.
La question qui se pose, si on approuve cet amendement, c’est de savoir ce qu’on ferait avec cette mesure. Déjà qu’on ne peut pas estimer quels sont les facteurs qui vont influer sur ce pouvoir d’achat, comme l’a dit le rapporteur de commission, mais ensuite, que fait-on avec cette mesure qui aura été difficile à obtenir ? Ce n’est pas indiqué dans la loi, donc c’est aussi une raison pour laquelle nous refuserons cet amendement.
Le groupe libéral-radical propose d’ajouter explicitement la mention de l’agriculture et des organisations sociales dans la liste des acteurs représentés au sein du Conseil consultatif pour le climat et le développement durable, le dénommé C3DD. Une majorité de la commission estime qu’il ne faut pas trop détailler la loi et qu’il est préférable d’en rester au regroupement fait par le projet de loi du Conseil d’État, et a donc refusé l’amendement. Afin de répondre néanmoins à ce besoin de précision, la commission a préféré l’insertion dans son rapport de la liste présentée par le Conseil d’État. Il est précisé que les organismes proposés dans cette liste doivent encore être approchés par le Conseil d’État après adoption du projet de loi, le cas échéant.
L’article 7 mentionne qui pourrait composer le Conseil consultatif et il apparaît important au groupe libéral-radical – Le Centre de compléter la liste. Il ne s’agit toujours pas d’une liste exhaustive, nous en sommes bien conscients, puisque nous avons laissé le « notamment », mais nous ne comprenons pas pourquoi certains milieux sont mentionnés, énumérés, et pas d’autres, alors qu’ils seraient tout aussi pertinents. C’est pourquoi nous avons maintenu l’amendement et nous vous invitons à le soutenir.
Du côté du groupe VertPOP, une majorité soutient la version qui est proposée par le Conseil d’État et considère que les milieux qui sont inscrits dans le projet de loi suffisent, en lien avec cette commission, d’autant plus que la liste consultative, qui n’est pas définitive, a été publiée. Et pour une minorité de notre groupe, l’amendement du groupe libéral- radical a du sens, puisqu’il y a une volonté, pour cette partie du groupe, de voir plus de milieux décrits dans le projet de loi.
Le groupe Vert’Libéral préfère clairement une formulation générale qui laisse au Conseil d’État la possibilité d’élaborer sans trop charger l’article, bien qu’il ait de la sympathie, bien entendu, pour les domaines aussi importants que l’agriculture, la mobilité ou la santé. Nous souhaitons cependant clairement indiquer que notre discussion actuelle ne bétonne pas cette liste. Cela a été d’ailleurs confirmé par le Conseil d’État, que nous remercions. Pour le groupe Vert’Libéral, le C3DD doit rester agile dans sa constitution et la liste présentée dans le rapport de commission doit rester indicative.
Nous pensons que nous pouvons vivre avec les deux solutions. Pour rassurer le groupe libéral-radical – Le Centre, l’agriculture est comprise dans le domaine de l’économie. Vous nous direz qu’on peut se poser la question de la mobilité et du domaine de la santé : pour nous, ils sont parties prenantes. C’est vrai qu’ils ne sont pas nommés expressément dans la loi, mais nous les avons inclus dans la liste indicative. Donc, faites votre choix à savoir si, à la fin, vous souhaitez une liste un peu plus exhaustive ou une loi plutôt générique.
Concernant l’encouragement aux initiatives privées, cet amendement assure la régularité des prix pour ancrer le développement durable et stimuler l’engagement sociétal. Le Conseil d’État préfère un rythme bisannuel aligné sur la Journée du développement durable, mais recommande une forme potestative pour plus de flexibilité. La commission a donc maintenu une formulation contraignante.
Nous nous opposons à cet amendement, car nous souhaitons laisser une marge de manœuvre. En effet, il peut y avoir des situations particulières où il serait plus sensé de faire autrement. On l’a connu, par exemple, avec le Covid-19. Nous pensons que c’est particulièrement important de laisser une marge de manœuvre au Conseil d’État.
Le Conseil d’État, pour des dispositions telles que celle-là, préfère toujours des dispositions potestatives, qui laissent effectivement une certaine marge de manœuvre en lien avec les ressources, les situations particulières, etc. Il préférera donc la variante originale. Nous saluerons quand même, dans cet amendement, qu’il est proposé là un prix bisannuel, ce qui donne quand même un peu de souplesse, mais on peut quand même imaginer qu’on ait des problèmes de ressources, des situations très spéciales qui font qu’on n’y arrive pas forcément, et, à ce moment- là, on ne respecterait pas la loi, c’est toujours problématique. Donc, idéalement, on devrait dire « peut instituer un prix bisannuel »… Nous préférerons la solution originale, et si la solution de la commission l’emporte, nous ferons au mieux !
Pour contredire le Conseil d’État et notre préopinante du groupe libéral- radical – Le Centre, la gauche de la commission a préféré une formule contraignante, comme il s’agit d’une politique publique et que, quand on demande que quelque chose soit fait, on attend que cela soit fait.
Initialement, les groupes Vert’Libéral – Le Centre et socialiste avaient proposé des amendements pour évaluer l’impact des mesures sur la population, l’environnement, l’économie, les communes et l’activité économique privée. Face à ces formulations jugées peu satisfaisantes, le Conseil d’État a soumis une proposition de synthèse, que les groupes ont acceptée en retirant leurs amendements. Cependant, le groupe VertPOP a relevé que cette nouvelle proposition ne permettait plus de distinguer la durabilité spécifique des activités de l’administration cantonale. Il a donc déposé un amendement correctif sur cette base, que la commission a repris en son nom et a approuvé par 8 voix contre 5 abstentions, le préférant à celui du Conseil d’État.
Nous soutenons l’amendement du Conseil d’État à l’article 10.
Du côté du groupe VertPOP, l’amendement qui a été déposé visait vraiment à prévoir aussi une mesure de l’évolution du développement durable pour les activités de l’État même, ce qui manquait dans le projet de loi de base ainsi que dans l’amendement du Conseil d’État. À notre sens, dans cette stratégie de développement durable, doit également être mesurée l’activité même de l’État de Neuchâtel.
Nous jouons un peu sur les mots, parce qu’effectivement, dans l’amendement du Conseil d’État qui avait été demandé, ses propres activités sont comprises, parce que globalement, c’est aussi difficile de faire la différence entre les activités de l’État et les activités de l’État qui ont une influence sur la population. Quasiment toutes les activités de l’État jouent un rôle dans la vie publique. Ce sont des politiques publiques. Donc, pour nous, dire « l’évolution du développement durable sur son territoire et pour la population » comprend les propres activités de l’État. Donc, globalement, les indicateurs que nous allons mettre en place comprendront des indicateurs sur la vie publique et sur l’État lui-même. De ce point de vue-là, notre amendement était, selon nous, complet. Nous le défendrons. Cela ne changera pas fondamentalement les choses qu’on ait l’un ou l’autre à la fin.
Le groupe Vert’Libéral est convaincu que l’ajout de « ses propres activités » est logique, puisqu’il s’agit exactement du contrôle qualité de l’action de l’État, raison pour laquelle nous soutiendrons l’amendement VertPOP.
Nous ne voudrions pas, bien sûr, démentir le porte-parole de notre groupe, mais il y a un petit doute qui a surgi pour nous par ce que l’on entend par « activités de l’État ». Nous entendons le Conseil d’État qui nous dit que c’est finalement presque l’ensemble des activités du canton qui dépendent de l’activité de l’État, puisque l’État donne des impulsions, etc. Ou bien doit-on entendre, dans un sens beaucoup plus restrictif, les activités de l’administration ? Parce que la formulation « État » peut être entendue dans les deux sens. Si ce sont les activités de l’administration, là, ce sont vraiment les activités propres, de l’appareil étatique on dira, et cela peut probablement être mesuré ; et si ce sont les activités de l’État, mais qui sont un petit peu noyées quand même dans le reste, nous devons avouer que nous sommes un petit peu perplexe sur ce sur quoi nous votons. Et si l’intention de la commission était bel et bien de dire que c’étaient les activités de l’administration qui étaient visées, à ce moment-là, autant le dire et le formuler de cette manière-là.
Nous proposons que nous ne dissertions pas trop longtemps sur ces questions- là, parce que nous n’allons pas tellement nous en sortir. L’activité de l’administration, l’administration cantonale, elle a une fonction très publique, de politique publique. Que faut-il prendre comme service ? Nous allons prendre un service dans notre domaine, le service de la géomatique, qui produit le géoportail, le registre foncier, etc. À 95%, son activité est un service public pour la population et les entreprises. Donc, quand on monitore son activité, on monitore l’activité de l’administration et de l’État en même temps. Après, la question peut se poser, effectivement, de comment sont gérés les déchets au service de la géomatique, pour prendre un exemple. Sachez que ces politiques-là, nous allons les monitorer dans le cadre du Plan climat 2 ; sous l’angle de l’exemplarité, nous avons déjà tout un volet de mesures qui est prévu pour mesurer, par exemple, l’empreinte carbone de l’administration cantonale au sens pur, puis au sens plus large. C’est donc très difficile de faire la différence. Vouloir le faire, cela devient kafkaïen et cela prendrait plus de ressources, cela engendrerait plus d’émissions que d’économies. Donc, si, à la fin, vous avez le besoin d’absolument lire dans la loi que ses propres activités doivent être, sous l’angle très strict, aussi monitorées, nous pouvons vivre avec l’amendement de la commission, mais encore une fois, dans notre amendement du Conseil d’État, comme demandé à l’époque par la commission, tout cela était déjà compris.
Cet amendement a aussi été passablement discuté. Une partie de la commission souhaite une formulation plus ferme de cet article, estimant que l’éducation au développement durable devrait faire partie du cursus ordinaire. L’amendement initial proposait : « L’État inscrit l’éducation en vue d’un développement durable dans la formation. » Le service juridique de l’État de Neuchâtel (SJEN) a conclu que cette formulation n’était pas conforme au droit supérieur, les matières enseignées étant régies par le droit fédéral et les accords intercantonaux. Les dépositaires ont donc renoncé à cette partie, mais maintiennent la seconde, c’est-à-dire : « Il promeut les professions liées au développement durable par des formations postobligatoires et continues spécifiques. » Ce faisant, l’amendement vise à favoriser la formation continue et les reconversions dans des métiers liés au développement durable, notamment la transition énergétique. D’autres commissaires, et le Conseil d’État notamment, craignent que cette exigence ne favorise certaines professions au détriment d’autres confrontées à des difficultés de recrutement, ne compromette la promotion des formations en voie duale et ne pose la question de l’identification des professions dites durables. La commission souligne que la motion 25.109 de la commission Prestations sociales, intitulée « Soutien à la réorientation dans les métiers de la transition écologique », traite déjà de cette question et qu’il serait préférable d’attendre l’étude de l’exécutif avant de légiférer.
Nous croyons qu’il ne faut pas confondre les professions liées à la transition, comme c’est prévu dans le Plan climat, avec des soutiens financiers pour ces métiers-là, et les professions liées au développement durable. Franchement, au sein du groupe libéral-groupe – Le Centre, nous ne voyons pas quelle profession ne ferait pas partie du développement durable. Si quelqu’un peut nous donner un exemple de profession qui n’est liée ni à l’économie, ni au social, ni à l’écologie… Franchement, nous ne voyons pas. Donc, si quelqu’un peut répondre à cette question et nous donner un métier qui n’entrerait pas dans la case, peut-être que nous pourrions revoir notre jugement, mais sinon, nous nous opposerons à cet amendement.
Du côté du groupe VertPOP, il était essentiel de prévoir dans la loi la notion de professions liées au développement durable et leur promotion par le canton. En effet, cela permettrait un soutien, finalement, au milieu économique pour sa transition nécessaire vers une économie plus durable. Pour répondre à notre préopinante, nous pouvons, par exemple, citer comme métier qui ne répondrait pas aux conditions du développement durable, le travail qui est effectué à la raffinerie de Cressier ou dans une cimenterie. Peut-être au sujet de la définition des professions liées au développement durable, de notre côté, elle est quand même éminemment liée à celle des métiers dits « de demain », ou des métiers liés à la transition écologique. En ce qui concerne les métiers de demain, le Conseil d’État en parlait lui- même dans son Plan de législature 2022-2025, en page 13. Pour ce qui est des activités liées à l’environnement et à la protection du climat, le Conseil d’État en parlait également en page 55 de son Plan climat. Ces professions sont donc connues du Conseil d’État, dans la mesure où il en a déjà fait mention dans plusieurs de ses rapports et notamment dans son Plan de législature.
De notre compréhension, justement, typiquement, la raffinerie, c’est un excellent exemple. On voit qu’on peut le justifier sous un point de vue économique pour l’intérêt qu’il y a pour la Suisse. Un oléoduc, c’est aussi, par exemple, des économies de CO2 tant qu’on n’est pas passé au tout-électrique, etc. On peut donc s’imaginer que, typiquement, la raffinerie puisse bénéficier de soutiens avec cet amendement. C’est pourquoi nous le jugeons inutile.
Nous nous exprimons pour le groupe Vert’Libéral cette fois. Nous sommes sensibles à la question des métiers de la transition, comme vous vous en doutez. Cependant, ce genre de discussion a déjà eu lieu pour d’autres domaines sur l’intégration ou non de métiers donnés dans la loi. Pour nous, il n’est pas question de mettre des métiers sur un piédestal pendant que d’autres sont négligés, d’autant plus qu’on n’a pas forcément la liste exhaustive. Notre groupe entend par ailleurs l’incertitude qui entoure la définition de métiers de la transition en tant que telle. Nous sommes donc contre le principe que le canton de Neuchâtel ouvre une école, par exemple, pour toutes les filières, aussi nobles soient-elles. Nous préférons donc composer avec nos écoles cantonales existantes et, sinon, collaborer avec d’autres cantons. C’est pour cette raison que nous préférerons attendre la réponse à la motion 25.109 de la commission Prestations sociales.
Pour répondre au porte-parole du groupe Vert’Libéral, nous pensons aussi qu’il est sage d’attendre les conclusions liées aux travaux de la commission Prestations sociales à ce sujet-là. Il faut savoir que c’est un thème d’importance dans le Plan climat 1. Ce le sera de nouveau dans le cadre du Plan climat 2. Quelles sont les professions de la transition énergétique ? Et de ce point de vue-là, savoir comment les soutenir. Un dispositif est déjà pensé dans ce sens-là. Il doit être encore matérialisé. Ici, on parle du développement durable. Ce sont donc toutes les professions que nous connaissons. Il y en a formellement 250, c’est bien cela, mais en termes de formation continue, probablement qu’il y a des milliers d’offres de formation continue ou postobligatoires sur lesquelles on devrait prendre position – lesquelles sont du développement durable, lesquelles n’en sont pas –, que ce soit dans le domaine du social, de l’économie ou bien sûr de l’environnement. C’est un travail kafkaïen de savoir qui est quoi. Et puis après, comment les soutenir ? Par des offres de formation, par des financements, des ressources, etc. ? C’est un peu la bouteille à l’encre. Et, de ce point de vue-là, les travaux de l’autre commission, nous pensons, seront très utiles. On se heurte quand même à la question des compétences. Assez rapidement, en termes de formations postobligatoires et continues, on est dans les cahiers de formation des organisations du monde du travail (OrTra), des compétences de concordats intercantonaux, même des compétences fédérales, et on pourrait se heurter assez rapidement à différents problèmes. La dernière chose, c’est le contrat-formation. On a un contrat-formation qui est bien fait, qui permet de soutenir toute une série de formations duales, légalement, clairement. Discuter avec les branches et tout d’un coup, dire « Bon, maintenant, on a une autre clé de lecture via le développement durable, on doit déterminer lesquelles sont durables et lesquelles ne le sont pas », effectivement, ce sera kafkaïen. Il y a différents exemples qui sont cités. Dans la formation continue ou postobligatoire, on ne va pas dire qu’on forme un chimiste pour la raffinerie. C’est une formation postgrade dans ce domaine-là et, après, l’activité qui aura lieu, est- ce qu’elle aura lieu à la raffinerie ou dans une branche totalement différente de la transition énergétique ? On ne le sait pas. Ce n’est aussi guère monitorable pour ce qui est de savoir quels métiers pourraient bénéficier de soutiens et pas d’autres. Pour toutes ces raisons, nous pensons que c’est prématuré aujourd’hui de mettre dans la loi un dispositif qu’on ne saurait pas comment mettre en œuvre et qui se heurterait aux règles des organisations du monde du travail et aux concordats intercantonaux. Merci donc de le refuser et de revenir avec cette question-là ultérieurement.
Merci, Monsieur le conseiller d’État. Nous n’avons pas assisté aux travaux de la commission, c’est peut-être pour cela qu’à cette heure tardive un certain nombre de questions de compréhension se lèvent. D’abord, pour préciser que sur le rejet de l’amendement tel qu’il est proposé, nous n’avons aucun problème parce que nous partageons à peu près tout ce qui vient d’être dit par le Conseil d’État. Surtout que nous comprenons, en lisant l’amendement, que c’est le Conseil d’État qui devrait organiser des formations postobligatoires et continues spécifiques, comme il est formulé ; nous ne croyons pas que ce soit le rôle du Conseil d’État de faire cela. Nous précisons que nous sommes évidemment tout à fait favorable à ce que les organisations du monde du travail et les autres partenaires, qui fonctionnent assez bien en général, qui organisent les formations, proposent et encouragent les formations dans le domaine du durable, avec la définition qu’on voudra lui donner. Donc, sur tous ces éléments-là, nous pensons que c’est un élément supplémentaire pour refuser l’amendement, mais nous osons espérer que les gens qui liront la loi à futur ne devront pas aller regarder les débats de la commission pour comprendre ce qu’on a voulu dire, avec la formulation de base qui dit que « l’État favorise l’intégration de l’éducation en vue d’un développement durable dans la formation ». Voilà, c’est peut-être que nous sommes très fatigué et que notre français est un peu limité, mais nous ne comprenons simplement pas ce que cela veut dire. Alors, nous pensons que l’intention était sûrement louable, puis nous pensons que vous ferez un super boulot avec cela, mais nous ne savons pas à quoi sert cet article.
En tant que rapporteur, peut-être pour donner la précision que nous avons donnée aussi à notre voisin de droite. La formulation de l’article est la suivante : « L’État favorise l’intégration de “l’éducation en vue d’un développement durable” dans la formation. » Est- ce que c’est plus clair, peut-être ? Et si ce n’est pas plus clair, nous vous invitons à faire confiance à la commission ! (Rires.)
Last but not least, cet amendement demande simplement que la Journée cantonale pour le développement durable soit organisée une fois tous les deux ans, de manière à récolter davantage de projets concrets.
Le groupe libéral-radical – Le Centre ne souhaite pas enlever la marge de manœuvre au Conseil d’État. Nous sommes convaincus qu’il saura organiser ces Journées pour le développement durable de manière intelligente et cohérente.
Notre hémicycle vient d’accepter un prix qui serait institué de manière bisannuelle pour le développement durable. Cela a donc du sens que notre hémicycle accepte maintenant que ce prix soit décerné lors d’une journée qui serait organisée de manière bisannuelle également.