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Rapports

24.047

ACTUALISATION DES LOIS DE FONCTIONNEMENT DU SCAN

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

RD
Romain Dubois S 30 septembre 2025 PV, p. 108 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Vous l’avez vu, c’est un rapport d’actualisation, c’est un rapport de mise en conformité de nos lois qui concernent le service cantonal de l’automobile et de la navigation (SCAN) sur différents points. Donc, quand on dit mise en conformité, il y a plusieurs points qui sont des pratiques qui ont déjà cours au sein du SCAN et qui sont simplement formalisées dans la loi. Dans l’optique de rester efficaces dans nos débats, nous allons donc juste passer en revue les différents éléments, mais qui n’ont pas fait l’objet de discussions en commission. Nous serons donc très bref. On a une formalisation au niveau de l’organisation du SCAN, avec une inscription dans la loi d’un organe qui est le bureau du Conseil d’administration du SCAN. On a une formalisation au niveau de la comptabilité du SCAN, avec, encore une fois, une simple mise en conformité avec les lois et les règles actuelles. On a un regroupement des voies de recours dans ce rapport contre les différentes décisions potentielles qui pourraient émaner du SCAN, un regroupement des droits de recours qui voit une nouvelle invention, une nouvelle proposition dans le cadre des voies de recours en lien avec la procédure de réclamation, qui permet donc formellement de manifester son désaccord avec une décision auprès de l’autorité qui l’a rendue pour que l’autorité puisse, en fonction de l’avis qui est donné, peut-être revoir sa position ; cette réclamation sera donc possible. Et puis encore quelques modifications qui sont peut-être un peu plus intéressantes et peut-être surtout plus importantes d’un point de vue politique en lien avec la protection des données, puisqu’on va formaliser très spécifiquement qui a accès à quelles données en lien avec les données du SCAN pour qu’il y ait un accès par le Guichet unique, parce qu’aujourd’hui, il y a un accès directement par le logiciel du SCAN qui a un accès total ; donc, potentiellement, des autorités ont accès à des données auxquelles elles n’ont pas besoin pour exécuter leur travail. Eh bien, là, elles ne pourront accéder qu’aux données qui sont absolument nécessaires, donc on restreint le champ et on précise exactement pour quelles autorités quelles données peuvent être accessibles, ce qui vient donc renforcer la protection des données en lien avec le fonctionnement du SCAN. Un amendement de la commission – nous en parlons directement, comme cela nous n’aurons pas besoin de le faire tout à l’heure – vient, en fait, simplifier le projet qui vous est proposé pour enlever les différentes dispositions qui expliquent comment se déroule la procédure de la réclamation. Pourquoi cela ? Simplement parce que, vous vous en souvenez probablement, nous avons voté une nouvelle loi sur la procédure administrative (LPA), nouvelle loi qui développe la manière dont la procédure de réclamation a lieu. Il n’y a donc pas besoin dans une loi spécifique de l’expliquer de nouveau. C’est donc encore une fois un amendement qui met en conformité la mise en conformité, si nous pouvons dire. Cela étant, la commission vous recommande donc d’accepter ce rapport, son amendement, ce qu’elle a fait à l’unanimité, et nous en profitons pour dire que c’est également l’avis du groupe socialiste.

BF
Blaise Fivaz VL 30 septembre 2025 PV, p. 109 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance du rapport du Conseil d’État ainsi que des propositions de la commission parlementaire, et nous en remercions les auteurs. Enfin ! serions-nous tentés de dire. En effet, il a fallu attendre seize ans pour que ces trois lois que sont la loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), la loi sur la taxe des véhicules, des remorques et des bateaux (LTVRB) et la loi d’introduction de la législation fédérale en matière de navigation intérieure (LI-LNI) fassent l’objet d’un toilettage. Partant du principe qu’il s’agit tout de même d’éléments sensibles qui sont confidentiels, le Conseil d’État a certainement une réponse quant à ce délai. Cela dit, nous sommes convaincus que les adaptations ainsi libellées permettront aux utilisateurs de connaître leurs limites de compétence et de comprendre les accès auxquels ils ont droit selon leur affectation. S’agissant d’adaptations nécessaires et indispensables, notre groupe acceptera ce rapport, les lois des trois entités nommées, ainsi que l’amendement de la commission qui propose l’abrogation des alinéas 2, 3 et 4 de l’article 29h de la LSCAN, étant entendu que nous les retrouvons dans les articles 98 à 100 de la loi sur la procédure administrative (LPA), qui a été acceptée le 18 mars 2025 par notre Autorité.

DB
Daniel Berger UDC 30 septembre 2025 PV, p. 109 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Étant donné qu’il y a beaucoup de choses qui ont été dites, nous résumons simplement de quoi il s’agit. Merci pour le bon rapport du Conseil d’État, on a discuté cela aussi dans la commission. Donc, en résumé, il y a une formalisation du bureau du Conseil d’administration, il y a un recentrage du référentiel comptable, il y a une clarification des voies de droit, réclamations et recours, il y a l’intégration du Guichet sécurisé unique (GSU) avec régulation des accès sécurisés, une mise à jour des responsabilités juridiques. Finalement, nous proposons d’accepter le rapport, y compris l’amendement de la commission.

MF
Manon Freitag LR-LC 30 septembre 2025 PV, p. 109 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le projet de loi 24.047 vise à actualiser les bases légales du SCAN et répond à un besoin clair : adapter notre cadre législatif aux réalités d’aujourd’hui. Le Conseil d’État nous propose ici un toilettage nécessaire de plusieurs textes afin de formaliser des pratiques déjà établies, comme l’existence du bureau du Conseil d’administration, harmoniser le référentiel comptable du SCAN avec celui de l’État, clarifier les voies de droit applicables aux décisions rendues et surtout combler des lacunes importantes en matière de protection et de gestion des données personnelles avec une intégration dans le GSU. Notre groupe estime que ces adaptations renforcent la transparence, la sécurité juridique et la modernité de notre administration, sans générer de coûts supplémentaires pour l’État ni pour les communes. S’agissant de l’amendement proposé par la commission législative, nous saluons le travail précis et pragmatique qui a été mené. La suppression des alinéas 2, 3 et 4 de l’article 29h LSCAN, permet d’éviter une redondance inutile avec la nouvelle loi sur la procédure administrative (LPA), qui entrera en vigueur au 1er janvier prochain. Cette harmonisation garantit une cohérence bienvenue de notre droit et simplifie le travail tant des autorités que des citoyennes et citoyens. Le fait que la commission ait adopté son rapport à l’unanimité témoigne d’ailleurs du large consensus autour de ces ajustements. En résumé, ce projet de loi modernise et clarifie le cadre légal du SCAN, tout en respectant les principes d’efficacité, de sécurité et de proportionnalité. Pour toutes ces raisons, le groupe libéral-radical – Le Centre vous invite à entrer en matière et à adopter le projet de loi tel qu’amendé par la commission.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 30 septembre 2025 PV, p. 110 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci tout d’abord pour votre appréciation très positive du rapport que nous vous avons transmis. Merci au rapporteur de commission pour les éléments donnés. Effectivement, il n’y a pas de long discours à faire. Vous avez relevé l’importance d’actualiser la législation du SCAN. C’est ce qu’on appelle vulgairement un toilettage, après une quinzaine d’années de bon fonctionnement de l’institution. Le SCAN connaît un fonctionnement solide, n’a pas reçu de contestation dans ses processus. C’est donc une mise en conformité de certains éléments, comme la création formelle du bureau du Conseil d’administration ou alors la compétence donnée au Conseil d’État pour ce qui est du référentiel comptable en lien avec le Modèle comptable harmonisé (MCH2). Pour ce qui est des voies de droit, c’est effectivement une formalisation que nous vous demandons sur une pratique qui, aujourd’hui, fait complètement ses preuves. Ce qui est peut-être nouveau, c’est le renforcement de la protection des données, qu’on connaît depuis plusieurs années, qui se sont renforcées depuis 2020 environ, ce qui nécessitait donc, de notre côté, en collaboration avec le préposé à la protection des données et à la transparence, de renforcer notre dispositif d’usage du Guichet sécurisé unique (GSU) que l’on utilise pour les données du domaine des automobiles. On les utilise notamment avec les communes pour les questions de parcage. Vous le savez, des applications sont maintenant en place de ce point de vue-là, et qui font leurs preuves. Voilà, nous n’en dirons pas beaucoup plus, si ce n’est de soutenir l’amendement de la commission qui, effectivement, a vu le doublon entre notre loi sur le SCAN et la LPA, ce qui fait qu’on n’a pas besoin de toute une partie de l’article qui est proposé d’être amendé, l’article 29h, entre les alinéas 2 à 4, qui sont effectivement intégrés du côté de la LPA, qui ne nécessitent pas d’être repris dans la loi que nous vous soumettons. Merci donc d’apporter votre soutien à cette adaptation, ce qui permettra d’avoir une loi d’autant plus solide pour les futures activités du SCAN qui feront leurs preuves.