La commission Santé a eu à se prononcer quant à un projet de loi lié au rapport 25.054 sur les allègements administratifs, avec une proposition de modification de la loi de santé (LS) à l’appui de ce rapport soumis à notre Autorité. Elle s’est réunie le 31 mars 2025 pour débattre du rapport, en présence du chef du Département de la santé, des régions et des sports (DSRS), de sa secrétaire générale, d’une chargée de missions au DSRS, du chef du service cantonal de la santé publique (SCSP), de la cheffe de l’office des prestataires ambulatoires, ainsi que d’une juriste du service juridique (SJEN). Il s’agit d’un projet de loi qui vise à valider en finalité trois modifications de la loi de santé. Deux axes majeurs structurent cette réforme : le premier, la délégation du contrôle administratif de certains professionnels en formation postgrade aux établissements hospitaliers, par l’article 55 LS ; le second, l’attribution directe au médecin cantonal de la compétence en matière de levée du secret professionnel, avec un encadrement juridique, à l’article 63 LS. Ces mesures visent à réaffirmer la capacité des institutions à assumer pleinement leurs responsabilités légales, tout en soulageant l’appareil étatique de tâches à faible valeur ajoutée administrative, dans un cadre où la sécurité juridique et médicale reste strictement garantie. Le premier volet de cette réforme propose donc de supprimer l’obligation, pour les médecins assistants et chiropraticiens en formation postgrade titulaires d’un diplôme suisse ou reconnu, d’obtenir une autorisation de pratiquer délivrée par le service cantonal de la santé publique (SCSP). Les établissements hospitaliers seraient désormais pleinement responsables de vérifier que les conditions d’exercice de cette catégorie de personnes en formation sont réunies. À savoir que ce transfert de compétence ne constitue pas un changement de paradigme, mais plutôt une consolidation de la pratique existante. En effet, la législation fédérale (Loi sur les professions médicales, LPMéd) stipule déjà que l’employeur assume cette responsabilité de contrôle. Le projet de loi vient donc formaliser une réalité juridique, tout en clarifiant les rôles des différents membres. À savoir encore que la majorité des cantons suisses appliquent déjà ce modèle, ce qui renforce la pertinence de l’harmonisation proposée dans le canton de Neuchâtel. Il est à noter qu’un accompagnement personnalisé sera assuré auprès des établissements hospitaliers. Le SCSP mettra à leur disposition un protocole de contrôle rigoureux, garantissant un niveau de fiabilité équivalent à celui assuré auparavant par l’État. Par contre, les institutions devront pouvoir, en tout temps, produire les dossiers complets en cas de contrôle inopiné du service cantonal. Le second volet de cette réforme vise à transférer la compétence de décision sur la levée du secret professionnel du chef ou de la cheffe de département vers la ou le médecin cantonal-e. Cette adaptation pragmatique tient donc compte de la réalité administrative actuelle : les demandes sont en effet déjà traitées par le ou la médecin cantonal-e, qui recueille les avis, respecte le droit d’être entendu et rédige les décisions. Ce changement est donc purement, pour nous, procédural, sans incidence sur la rigueur du traitement. Pour renforcer la confiance des parties prenantes, la commission a toutefois amendé le texte en précisant que ces décisions seront prises avec l’appui juridique du SCSP. Ce garde-fou garantit, selon nous, que les décisions seront toujours juridiquement soutenues en amont, et particulièrement dans des situations sensibles. Par ailleurs, d’autres cantons ont déjà cette pratique, tels que les cantons de Vaud, du Valais et de Genève, ce qui démontre bien sûr qu’une telle délégation de compétence est cohérente. Une préoccupation légitime de la commission Santé a été soulevée concernant la réduction apparente du rôle de régulation de l’État. Toutefois, les représentants du SCSP ont rappelé que l’État conserve, en matière de santé publique, son rôle central. La réforme ne supprime aucun des critères d’exercice professionnel, ni n’affaiblit la capacité de contrôle. Elle se limite à déplacer certaines responsabilités administratives vers les acteurs déjà compétents, selon les normes légales fédérales. Le droit de pratique des médecins assistant-e-s reste strictement limité à l’institution de formation qui les accueille, et cela pour une durée déterminée. Ce droit est par ailleurs non transférable, à la différence du droit de pratique à l’échelle cantonale. Enfin, la réforme s’accompagne d’un renforcement du dialogue entre les autorités sanitaires et les institutions, ce que nous avons salué en commission. Une exigence nouvelle sera intégrée dans les directives : les établissements devront informer régulièrement le SCSP du nombre d’équivalents plein temps (EPT) engagés, de leur charge de travail et des objectifs pédagogiques poursuivis. Les modifications proposées ont été soutenues à l’unanimité par les membres de la commission. Ce consensus politique témoigne d’une volonté commune de renforcer l’efficacité de notre administration sanitaire, sans compromettre la sécurité des patients ni les standards de formation médicale. La réforme vise donc, en somme, à redonner à chaque acteur institutionnel la juste mesure de ses responsabilités, tout en consolidant la transparence, la rigueur et la confiance entre l’État, les professionnels, les patients et les citoyens. Il est à noter que nous avons reçu un deuxième amendement à l’article 57, alinéa 1, qui nous a été soumis après les travaux de la commission Santé. Il propose d’enlever une petite notification dans l’article 57 et d’enlever la notification de limitation d’âge à 80 ans à l’autorisation de pratiquer sous sa propre responsabilité. En effet, dès 70 ans, le maintien d’une activité professionnelle indépendante est subordonné à une demande associée à un certificat médical. Cette modification permettra donc, à notre sens, une conformité de notre loi de santé au droit fédéral. Finalement, la commission a accepté à l’unanimité ce rapport tel qu’amendé par l’ensemble des membres de la commission et vous propose de faire de même.
Transcription des débats
Nous sommes face à un rapport qui, de façon très simple et efficace, va permettre de réels allègements administratifs, comme son titre l’indique. Nous saluons cette réforme pragmatique, ciblée et efficace, qui allège la charge administrative des autorités sanitaires, sans compromettre ni la qualité des soins ni la sécurité des patients. Deux volets au cœur de cette révision. La levée du secret professionnel : aujourd’hui, de la compétence du conseiller d’État en charge de la santé, sur avis du médecin cantonal. Il est proposé que cette charge soit de la compétence pleine du médecin cantonal. Nous considérons ce transfert de responsabilité comme logique et pertinent. Il permet de traiter plus rapidement des situations souvent urgentes. Cependant, le groupe libéral- radical – Le Centre estime qu’il faut maintenir un certain niveau de sécurité juridique, raison pour laquelle il a encouragé et soutient l’amendement adopté en commission, qui garantit explicitement l’appui juridique du service cantonal de la santé publique dans ce processus, comme cela se fait dans d’autres cantons. Il acceptera donc ce premier volet à la condition que cet amendement soit accepté par notre hémicycle. Le deuxième volet, la délégation aux hôpitaux et cliniques : la responsabilité de vérifier que les médecins et chiropraticiens en cours de formation postgrade et titulaires d’un diplôme fédéral ou d’un diplôme fédéral ou d’un diplôme étranger reconnu par l’autorité compétente, remplissent les conditions légales pour pratiquer. Actuellement, cette autorisation est délivrée par le service cantonal de la santé publique et concerne en particulier les médecins assistants, qui n’ont donc pas encore le titre FMH, et qui pratiquent sous supervision. En déléguant la vérification des conditions d’exercice aux hôpitaux et cliniques, le canton ne fait que simplifier les démarches administratives et s’aligne ainsi sur les pratiques des autres cantons. Il ne s’agit là que d’une formalité, puisque les employeurs portent déjà la responsabilité de vérifier que les médecins assistants qu’ils emploient disposent d’une maîtrise suffisante du français et que leurs diplômes sont inscrits dans le registre des professions médicales. Le groupe libéral-radical – Le Centre acceptera donc ce deuxième volet tel que proposé par le présent rapport. Concernant l’amendement déposé après les travaux de la commission par le Conseil d’État au sujet des restrictions à l’autorisation et charges, selon le Tribunal fédéral, l’âge légal d’autorisation de pratique ne peut pas être plafonné à l’âge de 80 ans. Cet état de fait n’amène donc aucun débat et nous sommes donc contraints de l’accepter, et c’est ce que fera le groupe libéral-radical – Le Centre. En conclusion, ce projet de loi illustre bien ce que notre groupe défend : une administration plus agile, des ressources mieux allouées et une confiance renforcée envers les institutions publiques de santé, qui assument déjà ces responsabilités dans les faits. Il s’agit d’un cas concret vers une santé publique plus efficiente et mieux centrée sur ses priorités.
Le groupe Vert’Libéral a lu attentivement ce rapport 24.054, qui propose des allègements administratifs sur deux volets distincts de la loi de la santé. Le rapport de Mme la rapporteure était très clair. Le rapport de la commission, qui a accepté ces modifications, est également très clair. Proposer un allègement des tâches administratives des autorités sanitaires cantonales sur deux volets précis – la levée du secret professionnel et le contrôle des professionnels en formation postgrade – est une démarche qui s’inscrit dans le sens d’une priorisation des tâches des autorités sanitaires, d’une simplification des démarches pour les institutions, cela dans un contexte marqué par des enjeux croissants, une priorité chère au groupe Vert’Libéral. Nous accepterons donc à l’unanimité le rapport 24.054, validé par la commission, ainsi que l’amendement du Conseil d’État.
Le groupe VertPOP remercie le Conseil d’État pour ce rapport. Les propositions d’allègements administratifs ont reçu un très bon accueil de notre groupe, qui y est tout à fait favorable et qui acceptera donc le rapport, y compris l’amendement de la commission. Nous approuvons une gestion allégée, mais entourée des demandes de la levée du secret professionnel et du traitement des dossiers d’octroi d’autorisation pour les professionnels en formation postgrade. Le Conseil d’État profite du traitement de ce rapport qui modifiera la loi de santé pour déposer un amendement dû à un arrêt du Tribunal fédéral d’avril 2025, à l’article 57, alinéa 1, que nous acceptons également.
Le groupe UDC a pris connaissance du présent rapport et des propositions d’allègements administratifs de la loi de santé. Après un examen attentif et au vu des clarifications apportées par les services concernés, nous accepterons ce projet de loi tel qu’amendé. Nous saluons avant tout une démarche pragmatique qui vise à réduire la charge administrative inutile. Dans un contexte où les ressources publiques doivent être utilisées de manière ciblée et efficace, ce projet va dans la bonne direction, c’est-à-dire concentrer les forces de l’État là où elles sont vraiment nécessaires. Quant à la délégation du contrôle des médecins assistants aux hôpitaux, notre groupe y voit une forme saine de responsabilisation des institutions. Celles-ci disposent des moyens pour effectuer ces vérifications et elles le font déjà dans de nombreux cas. Cela permet de désengorger l’administration cantonale, sans compromettre la qualité des soins ni la sécurité des patients. Nous soulignons également que la proposition s’aligne sur une pratique en vigueur dans la majorité des cantons suisses. Il n’y a donc aucune prise de risque excessive ici, mais bien une volonté d’harmonisation et d’efficacité. Concernant la levée du secret professionnel, nous comprenons la volonté de simplification. Il est cohérent que la décision revienne au médecin cantonal, qui traite déjà les dossiers en amont. Cependant, l’amendement adopté par la commission prévoyant explicitement un appui juridique nous paraît judicieux et rassurant. Il garantit que cette compétence sensible par nature s’exerce avec le sérieux et la sécurité juridique qu’elle requiert. Concernant l’amendement à l’article 57, au vu des éléments apportés par le Tribunal fédéral, nous l’accepterons. Enfin, nous saluons la volonté affichée d’accompagnement des institutions par le service cantonal de la santé publique, qui contribuera à une mise en œuvre rigoureuse. En résumé, ce projet est un bon exemple d’efficience publique sans sacrifier la rigueur ni la qualité des services à la population. Pour toutes ces raisons, le groupe UDC soutiendra ce projet de loi.
Le groupe socialiste a étudié avec attention le projet 24.054, qui touche deux aspects fondamentaux de notre système de santé publique. L’un propose de déléguer aux hôpitaux la responsabilité de vérifier que les médecins en formation postgrade et titulaires d’un diplôme fédéral ou étranger remplissent les conditions nécessaires d’engagement, et l’autre concerne la levée du secret professionnel. Ce sont deux domaines sensibles où l’efficacité ne doit pas prendre le pas sur la vigilance. La proposition du Conseil d’État nous paraît logique et cohérente, dans la mesure où elle formalise une réalité déjà largement répandue dans la pratique. Même si la simplification est bienvenue, le groupe socialiste est resté attentif à deux éléments essentiels : l’existence d’un protocole de contrôle transmis aux établissements et l’obligation pour les institutions de pouvoir présenter à tout moment les dossiers complets des professionnels engagés. Sur ce point, nous avons été rassurés par les engagements pris par le service cantonal de la santé publique, qui accompagnera les hôpitaux dans cette transition et conservera la capacité de mener des contrôles ponctuels et réguliers. Nous avons également salué l’introduction d’un suivi régulier des engagements via le relevé des équivalents plein temps. Cela permettra au canton de conserver une vision d’ensemble, condition indispensable, pour nous, pour garantir la qualité de la formation et des soins. Concernant la levée du secret professionnel, la réforme ne bouleverse pas les pratiques actuelles, mais elle est plus cohérente administrativement. De ce fait, c’est la ou le médecin cantonal-e qui traite les demandes et le Conseil d’État propose de lui transférer officiellement la compétence de décision. Nous saluons ainsi les travaux de commission, qui ont tenu à apporter un soutien juridique au médecin cantonal, parce que nous estimons que le secret professionnel est un pilier fondamental de la relation de confiance entre le patient et le soignant, et que la décision de levée du secret professionnel ne devrait pas reposer sur une seule personne. L’amendement proposé par la commission est donc soutenu par notre groupe. Ce projet de loi s’inscrit donc dans une démarche que nous pouvons soutenir, car il est fidèle aux principes suivants : le maintien de l’État comme régulateur des pratiques et non comme un simple observateur ; la garantie d’un suivi rigoureux ; le respect des droits des patients et des professionnels du domaine de la santé. Concernant l’amendement qui nous a été transmis après les travaux en commission, il permet en fait le maintien du droit de pratique à titre indépendant et il se met en conformité avec la loi de santé et le droit fédéral, et nous le soutiendrons. Pour toutes ces raisons, ayant obtenu les garanties nécessaires en matière de responsabilité et d’encadrement, le groupe socialiste soutiendra ce projet de loi tel qu’amendé par la commission.
Vous aurez senti en effet l’impatience du Conseil d’État de voir aboutir ce dossier, qui date tout de même du 18 décembre 2024. Nous remercions la commission Santé et l’ensemble des groupes pour leur entrée en matière favorable. Nous suivrons vos conseils, Monsieur le président, et serons bref, en soulignant les trois mots-clés qui portent ce rapport : alléger, prioriser, responsabiliser. Mais nous croyons que l’ensemble des groupes l’a bien compris. Quant à l’amendement déposé par la commission, nous y souscrirons volontiers.
Nous pensons avoir donné assez de détails dans le cadre de l’entrée en matière.