La commission législative a pris connaissance du projet de loi modifiant la loi sur les droits publics et déposé par la commune de Val-de-Travers. Cette modification porte sur la réintroduction du cumul partiel des mandats, soit la possibilité pour un citoyen ou une citoyenne de siéger à la fois à l’exécutif d’une commune et au législatif cantonal, réintroduction puisque ce cumul de mandats était possible jusqu’à la présente législature. Autant le dire d’emblée, le rapport de la commission sera court, à l’instar des débats durant nos travaux. En effet, si la commission n’est pas totalement insensible aux arguments apportés par les auteurs du projet de loi, notamment en ce qui concerne la distension des contacts entre les députés et les communes, la commission législative estime que la mise en œuvre de l’interdiction du cumul des mandats est trop récente pour nous permettre d’en tirer un bilan. La commission est ainsi d’avis que les conclusions en lien avec les motifs invoqués pour supprimer ce cumul ne pourront être posées qu’après plusieurs législatures, le maintien du système actuel permettant également d’assurer une certaine stabilité dans les institutions. Au vu de ce constat, la commission législative vous invite, à 11 voix contre 2, à refuser le projet de loi qui vous est aujourd’hui soumis, dans la mesure où il lui semble largement prématuré.
Transcription des débats
Après la brillante intervention du député Damien Humbert-Droz tout à l’heure, qui a parfaitement spoilé, divulgâché notre conclusion, que vous dire à présent ? Eh bien, peut-être – et cela, il ne l’a pas dit, sauf erreur –, qu’en réalité, le groupe libéral-radical comprend bien la volonté de la commune de Val-de-Travers exprimée dans son projet de loi, et qu’il partage les objectifs visés. Il convient, en effet, de trouver un équilibre entre les autorités et de permettre aux pouvoirs communaux et cantonaux de mieux appréhender les contraintes et les enjeux de chacun. Les réflexions et débats ont ainsi été nourris en séance de préparation, tout comme cela avait déjà été le cas il y a quelques années, au moment de s’accorder sur la question de l’incompatibilité entre les mandats de conseillers communaux et de députés, incompatibilité remise en cause aujourd’hui. Malgré une certaine compréhension pour le projet de loi, le groupe libéral-radical aboutit toutefois, vous l’aurez compris, aux mêmes conclusions que le Conseil d’État et la commission législative. Premièrement, les débats au Grand Conseil et entre les groupes sont beaucoup plus apaisés actuellement. Deuxièmement, des plateformes permettant une collaboration efficace entre les communes et le Conseil d’État, notamment via l’Association des communes neuchâteloises (ACN), existent et fonctionnent, et cette collaboration peut encore être améliorée et intensifiée. Il convient sans doute de s’habituer à un fonctionnement différent de celui du passé, mais tout est en place pour un fonctionnement adéquat des institutions. Troisièmement, les députés sont à disposition des communes pour entendre et discuter de leurs problématiques. De nombreuses communes ont déjà mis sur pied des rencontres régulières pour favoriser l’échange entre exécutifs communaux et législatif cantonal. Et, finalement, les motifs ayant conduit le Grand Conseil à supprimer le cumul des mandats doivent être éprouvés sur la durée. Gardons-nous de modifier trop fréquemment les règles de fonctionnement des institutions, elles ont besoin de stabilité. Optimisons les échanges et la communication entre autorités et ne changeons pas à la hâte un consensus mûrement réfléchi par nos prédécesseurs. Mesdames et Messieurs, le groupe libéral-radical refusera largement le projet de loi qui nous est soumis et vous invite à faire de même. Cela semble encore plus évident maintenant que la motion 24.104, concernant les relations institutionnelles entre le Grand Conseil et les communes, vient d’être acceptée.
Pour faire court, parce que, dans le cadre de la motion 24.104, il y a déjà beaucoup de choses qui ont été dites, mais nous aimerions bien faire encore trois remarques, malgré le fait qu’on voit très bien les idées de cette réintroduction du cumul des mandats. Si l’on part de l’idée qu’à partir de l’année prochaine, au maximum, il n’y aura plus que 25 communes dans le canton, donc le Grand Conseil serait composé au maximum de 50% de conseillers communaux. Est-ce bien ou pas ? On peut en discuter. Comment faudrait-il retrouver l’équilibre entre les partis, les conseillers communaux et les autres candidats qui sont toujours intéressés à participer ici ? De plus, la nouvelle réglementation existe depuis cette législature et il est encore trop tôt pour la modifier. Elle a été décidée sur la base d’un certain nombre d’expériences négatives au cours des dernières législatures. Une autre remarque, c’est comment prendre l’influence – nous parlons là au niveau des communes. Au niveau des communes et du canton, il existe l’ACN, qui représente en principe les communes, et il y a aussi le téléphone entre les Conseils communaux et le Conseil d’État qui pourrait fonctionner. Mais, sur la base d’une brève recherche, il y a aussi peu de communes dans le canton qui invitent leurs députés aux séances de l’exécutif pour un échange de vues et de sujets. Donc, apparemment, cela ne semble pas être un besoin. Peut-être que dans les grandes communes cela existe, mais pas dans les petites, et les petites sont quand même la majorité. La question se pose donc de savoir pourquoi les représentants des exécutifs communaux devraient recevoir un double mandat, c’est une grande question, et c’était donc la discussion dans notre groupe. De ce fait-là, l’avis du groupe UDC est partagé à ce sujet.
Bon, à l’instar de nos préopinants, nous n’allons pas être vraiment très original, mais le groupe socialiste partage aussi pleinement, évidemment, les préoccupations qui ont été mises en avant par la commune de Val-de-Travers. Néanmoins, il n’entend pas revenir sur une mesure qu’il a fortement soutenue jadis. Les arguments, ce sont exactement les mêmes que ceux qui ont été mis en avant par la commission. La réforme des institutions qui a eu lieu en 2019 est beaucoup trop proche pour qu’on puisse avoir un recul nécessaire sur les conséquences qu’a eues la fin du double mandat. Évidemment que nous sommes favorables à une meilleure synergie entre l’État et les régions, et, de ce point de vue-là, la motion qui a été adoptée tout à l’heure constitue vraiment pour nous la réponse idéale. Et nous terminons quand même en disant que le groupe socialiste a aussi un peu interrogé autour de lui, demandé aux conseillers communaux d’autres communes un peu ce qu’ils en pensaient, et il ressort que c’est un avis qui n’est pas vraiment unanime – celui de Val-de-Travers – et que certaines conseillères communales et certains conseillers communaux relèvent que depuis la fin du double mandat, le dialogue entre les communes semble au contraire s’être, pour certaines, vraiment amélioré, puisqu’elles ont été « obligées » de travailler ensemble et de mettre des énergies communes pour contrebalancer un peu la fin de ce double mandat. C’est donc quand même un constat qui est un peu clair-obscur, un peu nuancé, et, pour toutes ces raisons, le groupe socialiste s’opposera à ce projet et soutiendra donc le rapport de la commission.
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre reconnaît l’importance des liens entre les niveaux communal et cantonal. La proposition de réintroduire un cumul partiel des mandats, en autorisant deux membres d’un Conseil communal à siéger simultanément au Grand Conseil, a pour objectif, selon la commune de Val-de-Travers, de renforcer ses relations et d’assurer une meilleure prise en compte des réalités locales dans les décisions cantonales. D’un côté, nous comprenons les préoccupations des communes, notamment celles des plus petites, qui souhaitent que leurs enjeux spécifiques soient mieux représentés au sein du Grand Conseil. Le cumul partiel des mandats pourrait permettre à ces petites communes d’avoir des élus mieux connectés aux réalités cantonales, tout en restant en prise directe avec les besoins locaux. Cela pourrait faciliter la compréhension mutuelle des enjeux entre le canton et ses communes, et rétablir des liens qui, selon certaines voix, se sont distendus depuis l’interdiction du cumul des mandats. Cependant, il est également essentiel de veiller à la stabilité de nos institutions. L’interdiction du cumul de mandat n’a été introduite qu’en 2021, et nous n’avons pas encore le recul nécessaire pour évaluer pleinement ses effets. Modifier trop fréquemment les règles institutionnelles pourrait nuire à la cohérence et à l’efficacité de nos institutions. Nous devons donner du temps à cette réforme pour en tirer des enseignements concrets. Des structures comme l’ACN existent déjà pour assurer une collaboration étroite entre les élus communaux et les élus cantonaux. Nous pensons donc qu’il est préférable de ne pas précipiter un retour en arrière avec un projet de loi. Aussi, le groupe Vert’Libéral-Le Centre estime qu’il serait prématuré d’apporter des modifications législatives à ce stade et acceptera le rapport de la commission. Nous restons toutefois ouverts à des ajustements si, à l’avenir, des éléments concrets montrent que la situation actuelle nécessite une révision. 2.12
Notre groupe est quelque peu partagé sur la réintroduction ducumul partiel des mandats. L’interdiction du cumul des mandats a été mise en œuvre au début de la législature 2021-2025, et il est encore trop tôt pour établir un bilan et effectuer un nouveau changement. La distension des contacts entre député-e-s et communes depuis la mise en œuvre de cette interdiction peut être comblée notamment grâce à la bonne collaboration entre l’ACN et l’État. Une partie de notre groupe soutient cependant la proposition du projet de loi, visant à réintroduire le cumul des mandats, mais limitant à deux par commune le nombre de conseillers communaux pouvant siéger au Grand Conseil.
Nous nous permettons de prendre la parole au nom de la partie de l’UDC qui est favorable au projet de loi de Val-de-Travers. Nous rappelons que l’interdiction du cumul des mandats, qui a été décidée sous l’ancienne législature, s’est faite sur fond de circonstances très particulières, non sans une forme d’esprit revanchard. Force est de constater que la suppression du cumul des mandats est une balle dans le pied qu’on se tire dans le fonctionnement institutionnel. Nous privons nos institutions et nous privons nos partis des compétences de personnes engagées et disponibles. Les petites communes notamment sont particulièrement impactées par ces mesures, des bassins de population ne permettant pas toujours de proposer un large éventail de candidats. Il en résulte une représentation altérée des communes, mais aussi, in fine, de la population au sein de notre Conseil. Nous nous devons enfin de rappeler que, in fine, c’est quand même le peuple qui décide qui peut s’asseoir sur les sièges de cette salle ; c’est le peuple qui a le dernier mot si un candidat ou une candidate trouve les faveurs ou non à ses yeux pour siéger dans ce Conseil. La crainte théorique exprimée par notre estimé collègue dans sa prise de parole au nom de l’autre partie de notre groupe de voir, par exemple, 50% des sièges de notre hémicycle aux mains de représentants d’exécutifs communaux nous semble totalement exagérée. Rappelons, nous l’avons dit, que c’est le peuple, in fine, qui décide, et que si, effectivement, une personne au sein de notre canton trouve les faveurs auprès du peuple, nous ne pensons pas qu’il soit opportun de l’empêcher de venir y représenter ses intérêts au sein de notre Conseil. Dès lors, à l’instar de quelques-uns de nos collègues, nous accepterons le projet de loi et, donc, refuserons le rapport de la commission.
Nous parlons à titre individuel. Nous aimerions peut- être rappeler que les grandes démocraties de ce monde se basent sur un système bicaméral. Pourquoi un système bicaméral ? Parce que d’un côté, on a la chambre du peuple, de l’autre côté, on a la chambre du niveau institutionnel inférieur. On a, dans ce sens-là, un Conseil des États et un Conseil national. Le Conseil des États est là pour représenter les cantons, avec leurs intérêts propres, auprès du Parlement fédéral, et nous sommes presque persuadée qu’à l’origine – nous ne sommes pas historienne, nous n’avons pas fait des études là-dessus –, ce sont les conseillers d’État qui devaient être dans cette Chambre des États pour représenter l’intérêt institutionnel des cantons. Maintenant, actuellement, dans le canton de Neuchâtel, on ne s’attend pas à avoir un système bicaméral, ce serait certainement beaucoup trop lourd pour notre système. C’est la raison pour laquelle les conseillers communaux étaient bienvenus dans notre hémicycle. Ils apportaient un éclairage, l’éclairage institutionnel des communes auprès de notre Autorité. Il ne faut pas oublier que la lorgnette communale apporte vraiment un éclairage qu’on ne retrouve pas au sein de personnes qui ne sont pas engagées au niveau exécutif, et, entre nous, nous pensons que c’est un déficit qu’on a actuellement au niveau des prises de décision de ne pas avoir cet éclairage-là dans nos débats. Si une commune considère que son conseiller ou ses conseillers communaux doivent consacrer la totalité de leur temps aux affaires communales sans siéger dans le législatif cantonal, elle peut tout à fait le stipuler dans son règlement communal. À nouveau, nous rejoignons, pour une fois, notre préopinant, pour dire qu’atteindre à l’éligibilité d’une personne ne peut pas se faire à la légère. Au niveau de la motion qui a été acceptée, nous nous en réjouissons. Cela nous permettra de débattre en pleine tranquillité de la façon de réinstitutionnaliser les rapports entre les Conseils communaux et le législatif cantonal. Nous voyons, évidemment, que le rapport de commission va probablement être approuvé. Nous pouvons rassurer le conseiller d’État : la durée de traitement des motions permettra d’avoir certainement suffisamment de recul pour estimer l’impact de la décision qui a été prise il y a quelques années ici. Pour notre part, nous refuserons donc le rapport de commission.
Nous, nous aimerions rappeler ici quand même qu’un député ou une députée est là pour l’ensemble du canton. Il travaille à prendre des décisions, il travaille à faire des lois pour l’ensemble du canton. Et lorsque nous avions de nombreux conseillers communaux qui siégeaient dans ce parlement, on a eu des périodes où on avait vraiment un lobbying des communes qui se faisait dans cet hémicycle et qui n’était pas acceptable. Nous en voulons pour preuve la discussion qu’il y a eue pendant des années, des mois sur les deux établissements hospitaliers et où, véritablement, les conseillers communaux de La Chaux-de-Fonds avaient fait un lobbying très fort et avaient oublié que, finalement, être député, c’est être député de tout le canton, ce n’est pas être député que de sa région, ce n’est pas être député que de son lobby, ce n’est pas être député que de sa profession, mais quand on est députée ou député, on est député pour l’intérêt global du canton, et c’est la raison pour laquelle nous, personnellement, nous accepterons totalement la réponse qui a été faite par la commission.
Voilà pour quelques considérations. C’est comme au groupe libéral-radical, il y a deux intervenants différents au Conseil d’État pour deux sujets très proches. Frédéric Mairy est responsable au Conseil d’État des liens avec les régions et les communes, alors que nous sommes en charge des institutions, d’où parfois cette frontière un peu souple. La position du Conseil d’État est clairement résumée dans le rapport de la commission, et elle est au fond assez peu originale si on se réfère aux déclarations des groupes : pas d’approche d’opposition massive au projet de loi, mais considération que les institutions méritent de ne pas être toujours chahutées. On ne devrait pas faire des allers-retours tous les quatre ans. Il faut prendre la mesure des modifications avant d’envisager de les changer, et il est donc en l’occurrence un peu tôt pour revenir en arrière. Par ailleurs, on observera que, depuis la fixation de la règle de l’incompatibilité, d’une part les communes se sont grandement structurées entre elles, et d’autre part les contacts entre les communes et le Conseil d’État ou un département ou l’autre sont nombreux et de qualité, et surtout jamais refusés quand ils sont sollicités. En passant, on disserte que le Conseil des États est la Chambre des cantons ; c’est une locution historique, mais la réalité n’est désormais pas tout à fait celle-là.
Désolé de prolonger le débat et de vous apporter notre appréciation. Vous nous savez fortement opposé à la limitation des mandats. Nous nous étions fortement battu pour que la loi ne soit pas modifiée, considérant que, de toute façon, nous sommes toutes et tous porteurs d’un métier, d’une passion, d’un lien d’intérêts. L’enseignant qui siège a aussi une influence sur sa propre activité, l’avocat également. Cela en fait aussi des experts potentiels dans leur domaine, et nous considérons que les conseillers communaux, qu’ils soient d’ailleurs d’une commune professionnelle ou purement miliciens, ont des connaissances particulières spécifiques sur l’application que peut avoir une modification législative que nous pourrions décider. Ce sont pour nous des personnes ressources, au sein des groupes et au sein de ce parlement. En revanche, nous soutiendrons le rapport de la commission et nous nous opposerons à la proposition qui est faite, parce que la décision ayant été prise, il faut laisser du temps au temps, laisser vivre cette situation, et s‘il devait y avoir une réintroduction du cumul des mandats, parce qu’aujourd’hui on a effectivement, et cela a été dit par certains collègues, une atteinte importante au droit d’éligibilité de certaines personnes, alors, à notre sens, le cumul ne devrait pas être partiel, il ne devrait pas y avoir de règles de maxima de conseillers possibles, de petites communes, de grandes communes. Si on le fait, c’est réintroduire une égalité de traitement entre les conseillers communaux et tout autre citoyen. Et donc, même si nous étions opposé à la limitation, nous ne sommes pas favorable à la réintroduction du cumul, et nous soutiendrons donc le rapport de la commission.