Simplement pour dire que le Conseil d’État ne s’opposera pas à ce projet de résolution et pour simplement vous dire un peu l’état des travaux sur ce point entre le Conseil d’État, le département, le service et les institutions. Vous savez que ces dernières années, nous avons passé beaucoup de temps à codifier le financement des prestations dites d’intérêt général, à les rendre transparentes, à rendre transparentes aussi les modalités de calcul de chacune de ces prestations. Cela fait d’ailleurs l’objet de rapports à votre attention. C’est ce qui est à la base, aujourd’hui, des contrats de prestations entre les institutions et le Conseil d’État, signés pour des périodes soit annuelles, soit pluriannuelles, avec des annexes financières ; nous n’entrons pas dans le détail. L’ensemble de ce travail vient de donner lieu à des codifications par le service de ce qui était attendu en anticipation de la part des institutions. Pour 2025, c’est à peu près maintenant que le travail se fait avec les institutions. Pour les années 2026 et suivantes, c’est entre douze et quinze mois d’anticipation qui seront demandés aux institutions pour, disons, afficher leurs prétentions ou leurs attentes financières par rapport au développement des options – pour le CNP, les options que vous venez de valider –, ce qui permettra au Conseil d’État de faire son travail au cours du premier semestre de planification budgétaire et donc, à l’été qui précède un exercice budgétaire, d’avoir une parfaite transparence sur la façon dont les choses seront intégrées et dans les budgets des institutions et dans les budgets du Conseil d’État. Il ne restera plus que les éventuels arbitrages du débat budgétaire qui a lieu dans cette salle. Tout cela pour dire que la demande qui résulte de cette résolution ne posera pas de problème particulier avec la procédure qui vient d’être définie par le service de la santé publique à l’égard des institutions et qui va être appliquée cette année pour la première fois. On arrive ainsi un peu au bout de toute cette machinerie de définition, de transparence, de calculation et d’évolution des prestations dites d’intérêt général, donc pas d’obstacle au vote de ce projet de résolution.
Transcription des débats
LK