La commission législative a étudié attentivement le projet de décret du groupe Vert’Libéral-Le Centre soumettant une initiative à l’Assemblée fédérale pour une introduction de la double proportionnelle pour l’élection au Conseil national. Selon les initiants, la double proportionnelle reflèterait mieux la volonté des électrices et des électeurs car, actuellement, les petits partis sont pratiquement contraints de s’apparenter à d’autres partis pour que leurs voix ne soient pas perdues. À en croire le résultat des votes ce matin, pourtant, l’apparentement n’est peut-être pas une si mauvaise chose. Pour la grande majorité, pour ne pas dire la quasi-unanimité des membres de la commission législative, au contraire, introduire un système de double proportionnelle complexifie encore le système électoral au lieu de le simplifier, et favorise les partis au détriment des cantons. Par 12 voix contre 1, la commission législative recommande au Grand Conseil de ne pas entrer en matière sur le projet de décret. Partant, la commission vous invite à accepter le rapport qui refuse l’entrée en matière.
Transcription des débats
En préambule, notre groupe, et pas seulement le premier signataire de cet objet, tient à remercier le secrétariat du Grand Conseil pour les lumières apportées après le dépôt de l’objet, étant donné qu’il avait été déposé sous forme de recommandation, et il s’avérait qu’un projet de décret était plus adapté en vue de l’objectif d’user de l’outil de l’initiative cantonale. Cet objet s’inscrit dans une intention d’améliorer significativement la représentativité démocratique des électrices et des électeurs de notre pays lors de l’élection au Conseil national. On l’a entendu lors du débat qui a précédé, chacune et chacun ici souhaite ardemment permettre à la population une meilleure représentation dans les organes politiques, chacun à sa manière. La solution qui est proposée ici, avec l’introduction d’une double proportionnelle au niveau fédéral, reflète en effet mieux la volonté des électrices et électeurs. Pour appuyer ce développement, nous paraphrasons le rapport de la commission, qui retranscrit parfaitement la position du groupe et du premier signataire : « Ce projet de décret est important pour pallier la question de la non- représentation d’une part grandissante de l’électorat. Plus un parti politique est petit et plus il sera contraint à réaliser des apparentements pour exister. Cela pose la question de la non-représentation d’une partie de la population quis’identifie de moins en moins aux élu-e-s. L’introduction de la double proportionnelle rendra les apparentements des listes entre partis superflus, avec pour conséquence de simplifier le système électoral en le rendant plus transparent pour la population. L’offre diversifiée des partis permet aux électrices et aux électeurs de mieux exprimer leur sensibilité politique quelle que soit la taille de leur canton de résidence. » À une échelle moins fédérale, c’est typiquement ce qu’on reprochait au système électoral des circonscriptions par district. Les arrondis de virgules, souvent en défaveur des petites formations politiques, les condamnaient à rester dans l’ombre à cause d’un quorum naturel insuffisant. Pour revenir au niveau fédéral, c’est ce qui explique notamment que des formations politiques, pourtant fortes régionalement, sont peu ou pas représentées aux Chambres fédérales. Pour une démocratie plus représentative, plus transparente, équitable et moins sujette aux logiques de blocs, nous vous invitons à soutenir cet objet et vous remercions de votre attention.
Contrairement à la position des dépositaires, le groupe VertPOP considère que la mise en œuvre d’un système à la double proportionnelle pour le Conseil national ne renforcerait pas le droit de vote et rendrait, au contraire, le système électoral encore plus inéquitable. En effet, pour certains partis qui n’existent que dans quelques cantons, voire dans un seul, la double proportionnelle aurait comme conséquence de leur arracher toute opportunité d’obtenir un siège. Comme l’a retenu tant la commission législative à sa quasi-unanimité que le Conseil d’État, un tel système favorise de manière beaucoup plus importante les partis, et seulement une partie d’entre eux, au détriment des cantons, comme l’a justement rappelé la rapporteure. Finalement, on relève qu’une telle modification du système électoral au niveau fédéral ne fait qu’ajouter de la confusion chez les électrices et les électeurs, alors qu’il nous faut actuellement tout mettre en œuvre pour raviver l’intérêt de la population pour la chose politique. À l’unanimité, le groupe VertPOP acceptera le rapport de la commission législative et, ainsi, la non- entrée en matière sur ce projet.
Sur un sujet relativement technique, nous nous contenterons de venir sur des éléments qui n’ont pas encore été soulevés, ni par la rapporteure ni par les préopinants. Permettez-nous donc de relever ici que, pour le groupe libéral-radical, la forme utilisée par le groupe Vert’Libéral-Le Centre, bien que ce soit sur recommandation du secrétariat général du Grand Conseil, ne nous convient pas. Une initiative cantonale soumettant à l’Assemblée fédérale est pour nous un objet certes précieux, mais en l’occurrence et sur ce thème, c’est galvauder les prérogatives cantonales que nous pouvons avoir. Nous en discuterons tout à l’heure sur un sujet qui sera peut- être plus rassembleur, mais qui sera dans tous les cas bien plus propice à véritablement exercer notre droit d’initiative envers nos parlementaires fédéraux. Sur la forme, nous nous permettons donc de relever ici que c’est presque une incongruité. Relever aussi que lorsque vous vous rendez sur le site du Parlement – parlement.ch –, le nombre d’initiatives qui ont déjà traité de la thématique lors des dernières années est relativement important, avec chaque fois, finalement, plutôt des positions au niveau fédéral qui ont été négatives. Certains cantons ont certes fait ce choix d’introduire la double proportionnelle. En terres neuchâteloises, et c’était le cas il y a de cela une dizaine d’années, c’était une possibilité. C’est une possibilité qui a été abandonnée car elle amenait non pas de la transparence et de la facilité pour l’électeur, mais elle introduisait, au contraire, des biais mathématiques ; c’est-à-dire que ce que nos élèves apprennent aujourd’hui encore en éducation civique et en citoyenneté – faire concrètement une représentation avec une représentation proportionnelle, cela se pratique encore, même si cela peut sembler d’un autre temps – pour les rapprocher de la démocratie quotidienne telle que nous la vivons, cet exercice devient impossible à réaliser pour les futurs citoyens qui voteront lors des prochains scrutins. Cet élément précis est relativement éliminatoire pour un système politique s’il n’est pas applicable sans passer par une boîte noire ou par un ordinateur qui sortira un résultat au niveau fédéral qu’il faut ensuite appliquer au niveau cantonal ; cet élément doit nous faire y renoncer. Sur le fond maintenant, mais de manière encore plus brève, le système fédéraliste tel que nous le connaissons, avec les cercles électoraux que sont les cantons, nous convient. Nous considérons que c’est comme cela que notre pays fonctionne, et quand bien même certains considèrent que l’introduction de la double proportionnelle est la panacée pour refléter la représentation exacte de la force des partis politiques à l’échelle nationale, ce n’est pas comme cela que nous pratiquons aujourd’hui en Suisse. Ce matin, nous avons parlé des règles du jeu, voulons-nous les changer ? Et nous disons là aussi, à nouveau, non. Pour la transparence, pour le respect du système fédéraliste et parce que la forme n’est pas la bonne, le groupe libéral-radical est donc farouchement opposé à la proposition qui nous est faite.
Quand nous voyons ici la chaleur, chacun aurait besoin d’une glace ou d’une douche ! Pour revenir au sujet, pour le groupe UDC, le système de la double proportionnalité pourrait être intéressant dans un canton bénéficiant de l’hégémonie d’un parti, mais peut créer des distorsions politiques sur l’ensemble de la Suisse. Chaque canton possède son paysage politique, son fonctionnement et ses partis spécifiques. Cette méthode de calcul avantagerait de manière trop importante les partis au détriment des cantons, qui doivent rester des entités politiquement séparées. Après avoir étudié le rapport de la Chancellerie fédérale du 21 août 2013 « Comparaison des systèmes électoraux proportionnels » – nous savons que nous ne sommes pas le seul à l’avoir étudié –, qui analyse les différents systèmes, le groupe UDC n’est pas enthousiaste face à ce projet de décret. Il s’oppose au système de double proportionnelle dans la mesure où il favorise les partis au détriment des cantons, piliers de notre fédéralisme. Le groupe UDC propose au Grand Conseil de ne pas entrer en matière et, de ce fait, d’accepter le rapport selon la proposition de la commission. Nous sommes d’avis de dire que ce projet de décret est une fausse bonne idée et nous préférons laisser les cantons gérer leurs élections au Conseil national selon les actuelles lois en vigueur.
Nous serons bref pour ne pas répéter ce qui s’est déjà dit. Simplement relever qu’une motion Vert’Libéral a été déposée en fin d’année passée devant l’Assemblée fédérale, la motion 23.4220, une motion qui demandait l’introduction du système à la double professionnelle en Suisse. Cette motion a fait l’objet d’une opposition devant notre Parlement fédéral et a été retirée le 15 avril de cette année. Nous pensons que cela suffit en soi à dire qu’il ne faut pas aujourd’hui envoyer un second objet, provenant à la base du même groupe, devant le Parlement fédéral et d’un petit canton, alors qu’un groupe du Parlement fédéral en lui-même n’a pas réussi à convaincre d’autres parlementaires il y a quelques mois seulement de cela. Pour les autres arguments, nous rejoignons nos préopinants et nous refuserons l’entrée en matière en acceptant le rapport.
L’objet ne suscite pas un très grand enthousiasme, si nous l’entendons bien, et il s’agit donc encore d’enfoncer le clou ; on va le faire avec délicatesse. Sur la forme, une initiative cantonale est rarement accueillie avec bienveillance, cela a été dit, et il faut donc l’utiliser avec parcimonie si on veut garder une crédibilité et une force de frappe le jour où on s’adresse à Berne. Sur le fond, le Conseil d’État s’oppose à un système peu conforme à l’esprit du fédéralisme helvétique. De son point de vue, il faut privilégier la logique géographique à celle du poids respectif des partis considérés au plan national.