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Motions

24.141

Révision du mode de gouvernance de l’école obligatoire

Auteur-e ou premier-ère signataire
Roxann Barbezat

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Transcription des débats

RB
Roxann Barbezat UDC 5 novembre 2024 PV, p. 108 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cette motion découle d’une observation préoccupante : de nombreuses lacunes et inégalités persistent dans le cadre de la gouvernance actuelle de l’école obligatoire. En effet, il est fréquent, pour ne pas dire habituel, que communes et cantons se renvoient la balle sur les sujets liés à l’enseignement obligatoire, ce qui rend vraiment complexes les possibilités d’amélioration et/ou de réponse. Nous avons malheureusement pu le constater à notre niveau à de multiples reprises ces dernières années. De ce fait, il est nécessaire d’apporter des précisions sur les rôles et compétences de chacun, et il est impératif que le législatif ait son mot à dire, ainsi qu’une vision plus claire sur différents éléments, notamment parce quece dernier est encharge d’unegrandepartie du financementlié à l’écoleobligatoire. Par ailleurs, il est crucial d’instaurer une cohérence à l’échelle cantonale, de définir clairement les rôles et d’assurer une équité entre les cercles scolaires, tout en préservant la proximité que les communes entretiennent grâce à ces derniers. Enfin, nous souhaitons que les communes soient intégrées dans cette démarche, qu’elles fassent partie de la procédure, qu’elles soient consultées et écoutées. Pour le reste, tout est déjà dans le développement de la motion.

QM
Quentin Di Meo LR 5 novembre 2024 PV, p. 109 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous n’allons pas répéter tous les arguments mentionnés par la première signataire, d’autant plus que la motion est déjà très bien détaillée. Mais ce qui préoccupe notre groupe aujourd’hui, c’est la lisibilité de notre système. Nous partageons les considérations d’équité sociale, d’inclusion, de coûts et de responsabilités. C’est un fait, les compétences sont dispersées et provoquent des difficultés : communes, cercles scolaires, canton, Conférence intercantonale, les uns étant liés aux autres, limitant la compréhension et l’action. Le chemin sera évidemment très long, car il s’agit ici potentiellement d’une réforme immense et complexe. Les réactions seront sans aucun doute au rendez-vous, mais il nous semble nécessaire que le Conseil d’État lance les travaux rapidement, et cette motion permet de donner le coup d’envoi. Nous ne présupposons pas du résultat final, mais appelons le Conseil d’État à réfléchir à un nouveau modèle. C’est bien l’objectif de cette motion, et bien évidemment, nous encourageons le gouvernement à s’entourer des acteurs concernés, et notamment les communes, dans la conduite de ce projet. La cantonalisation de l’école obligatoire n’est pas explicitement évoquée dans ce projet. Il s’agit d’une piste parmi beaucoup d’autres et notre groupe pourra se rallier à tout projet clair qui fait sens et qui prend en considération les volontés et les besoins des acteurs dans un effort d’efficience avéré. Concernant les amendements, nous accepterons celui du Conseil d’État, qui enfonce une porte ouverte. En effet, nous sommes convaincus – nous l’espérons du moins – que, dans tous les cas, le gouvernement proposera un bilan et évaluera les différentes opportunités, possibilités et nécessités dans ce dossier avant de revoir le système. Il reviendra ensuite au parlement de décider des options à retenir. Finalement, nous peinons à comprendre l’amendement du groupe socialiste qui n’amène aucune dimension nouvelle, si ce n’est définitivement de ne pas s’occuper de la question des ressources et des coûts. Comment, dans une réforme si lourde, qui provoquera des conséquences importantes en matière de financement entre le canton et les communes, ne pas considérer l’ensemble des paramètres ? Et, bien sûr, celui qui vise une meilleure gestion des ressources et des coûts, tel que proposé dans la version initiale de la motion, nous semble indispensable. À ce titre et en l’état, nous refuserons l’amendement proposé par le groupe socialiste. En conclusion, notre groupe acceptera à une grande majorité cette motion si seul l’amendement du Conseil d’État est accepté. Dans les autres cas, nous demanderons une suspension de séance.

CC
Clarence Chollet VertPOP 5 novembre 2024 PV, p. 109 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Durant cette législature, combien de fois a-t-on entendu la cheffe du département de la formation répondre aux objets des député-e-s par cette phrase devenue rengaine « Ce sujet n’est pas de compétence cantonale » ? Beaucoup trop selon les signataires de cette motion, issu-e-s de tous les partis représentés dans cet hémicycle. Cette réponse n’est pas un problème en soi, car oui, le canton n’a pas toutes les compétences et les communes gardent une autonomie qui n’est pas remise en cause. Le vrai problème est que les communes elles-mêmes se posaient souvent ces mêmes questions, voire estimaient qu’il s’agissait d’une compétence cantonale : financement des projets pilotes Ma journée à l’école (MAÉ), classes de formation spéciale, mesures pour les enfants à besoins éducatifs particuliers, et nous en passons. La répartition des tâches entre le canton et les communes doit être clarifiée. Quand, dans un État fédéraliste, les échelons se renvoient à la balle, on peut sans trop d’hésitation affirmer qu’il y a un problème de gouvernance. L’école, par son rôle central dans notre société, est au cœur des politiques publiques. Que certains domaines liés à cette dernière échappent à la surveillance politique et au contrôle démocratique n’est pas acceptable. Plus de dix ans après la réorganisation de l’école et sa régionalisation, il est temps de se poser ces questions essentielles et d’accepter de réviser les éléments qui posent problème afin de combler les lacunes que nous-mêmes, député-e- s, avons pu constater au cours de cette législature. Autre point inquiétant mis en lumière ces dernières années : la distribution inégale des ressources entre cercles, les sommes cantonales pour les mesures de soutien étant distribuées au prorata du total d’élèves, plutôt qu’au nombre d’élèves ayant effectivement besoin de telles mesures. Ceci péjore les régions qui ont une structure de population impliquant un taux élevé d’élèves à besoins éducatifs particuliers. Pour faire un parallèle, c’est comme si le canton distribuait les subventions générales pour l’école en fonction du nombre d’habitant-e-s dans les cercles plutôt qu’en fonction du nombre effectif d’élèves. En outre, certains aspects de la régionalisation de l’école décidée en 2010 ne sont pas ou sont mal mis en œuvre. Par exemple, l’obligation de créer un Conseil d’établissement scolaire dans chaque cercle scolaire. Autre exemple, la supervision du corps enseignant par des directions souvent surchargées peut également être améliorée aux yeux de certains acteurs. Bref, par ces quelques points, nous pensons avoir fait la démonstration qu’il est utile de se poser les questions soulevées par la motion 24.141. On peut discuter longtemps s’il faut réviser ou évaluer la nécessité de réviser comme le propose le Conseil d’État. Selon les signataires, la démonstration de la nécessité de cette révision est déjà faite. Le groupe VertPOP est partagé sur cette question. Il estime néanmoins que l’amendement du Conseil d’État transforme la motion en postulat sans demander formellement cette modification. Le groupe préférera donc l’amendement du groupe socialiste qui nous semble plus fidèle au type d’objet et qui reprend parfaitement l’esprit de la motion en évitant d’entrer dans des tournures de phrases qui peuvent inquiéter, car cette motion ne remporte pas l’unanimité au sein de notre groupe, qui sera très partagé au moment du vote, même si le texte initial est amendé comme le propose le groupe socialiste. Si le constat est partagé sur les écueils mis en lumière et sur les inégalités entre cercles, le remède proposé fait débat. Dans le texte initial, la volonté affichée de renforcer le pouvoir cantonal et de ne laisser aux communes que certaines prérogatives ne convainc pas largement. Réviser le mode de gouvernance et diminuer les inégalités, oui, mais pas forcément pour aller vers une cantonalisation. La mode de la centralisation, à l’exemple de celle réalisée au Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE), est d’ailleurs combattue par une partie de notre groupe, qui voit dans cette motion une nouvelle tentative dans cette direction.

MD
Mireille Tissot-Daguette VL-LC 5 novembre 2024 PV, p. 110 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La gouvernance de l’école obligatoire soulève beaucoup de questions au sein de notre groupe. L’organisation par cercles scolaires qui se trouve entre l’échelon communal et l’échelon cantonal n’est pas toujours la panacée. Notre groupe n’est pas satisfait de cette situation et souhaite que le Conseil d’État étudie les solutions possibles. L’école obligatoire doit rester proche des citoyens et la gestion au niveau communal est parfaite pour cela. Cependant, les différentes difficultés, par exemple autour de l’inclusion, posent beaucoup de questions sur une gestion cantonale des cas pour permettre une meilleure vision globale. Les différences dans la gestion ainsi que la situation socio-économique différente des cercles scolaires posent des interrogations dans les besoins et ressources. Faut-il une approche locale pour avoir une réponse plus appropriée aux enjeux ou faut-il une vision plus globale pour mieux répartir les ressources ? La motion soulève ces points, peut-être un peu de manière péremptoire, qui ne laisse pas la place à un mode de gouvernance similaire ou à la réflexion sur d’autres possibilités comme une gouvernance cantonale ou communale. Pour cette raison, nous accepterons cette motion seulement si elle est amendée avec l’amendement du Conseil d’État, qui demande de faire un bilan de la gouvernance actuelle et qui donne la possibilité de trouver d’autres solutions dans le mode de gouvernance. L’amendement du groupe socialiste n’est pas très clair pour nous, et, de plus, il enlève la notion de bilan dans l’amendement du Conseil d’État. Nous ne soutiendrons donc pas cet amendement. En effet, il est nécessaire de tirer un bilan de cette gouvernance ainsi que de la réforme du cycle 3 qui sera nécessaire dans un avenir proche pour la vision du gymnase à quatre ans avec un projet mixte 10+4 ou 11+4. Il nous semble donc important qu’un bilan et une réflexion sur l’école obligatoire soient faits. En résumé, notre groupe soutiendra cette motion si elle est amendée par l’amendement du Conseil d’État.

LD
Laurent Duding S 5 novembre 2024 PV, p. 111 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

L’heure du bilan a effectivement sonné, plus de dix ans après la régionalisation de l’école. Au sein du groupe socialiste, effectivement, nous partageons les préoccupations des motionnaires. Petite précision, aucun membre du groupe socialiste n’a signé la motion en l’état. Du coup, notre groupe a, vous l’avez constaté, cela a déjà été dit, déposé un amendement, nous y reviendrons, mais en l’état, notre groupe ne se retrouve pas dans l’idée sous-jacente que seule une plus forte centralisation – en d’autres termes, une cantonalisation de ce dossier – est le chemin à suivre. Effectivement, visiblement, en entendant les autres groupes, il y a une différence d’appréciation sur la teneur de la motion telle qu’elle a été initialement déposée. Du coup, pour nous, c’est largement ce qui motive le dépôt de notre amendement. Une majorité de notre groupe, sur ce point, estime malvenu de la part de notre Autorité de conclure que les dysfonctionnements tels que mentionnés dans la motion sont avant tout causés par les communes – en tout cas, c’est comme cela que l’on peut interpréter le sens de la motion initialement déposée – et de brandir la cantonalisation de l’école comme la seule solution à tous les maux listés dans la motion. Du coup, nous avons évidemment pris connaissance de l’amendement du Conseil d’État, qui édulcore la motion sous le sens de l’aspect que seul un renforcement des prérogatives du canton amènera des réponses aux dysfonctionnements constatés. C’est pour cela que nous avons déposé l’amendement que vous avez pu voir. Au vu de ce qui fait débat, nous demandons une suspension de séance. Nous avons entendu, effectivement, que notre amendement, du côté en tout cas du groupe libéral-radical, en l’état ne pouvait pas être accepté. Nous entendons qu’il y a effectivement la question de la gestion des ressources et des coûts qui n’apparaît pas. Nous souhaitons donc une suspension de séance – nous croyons que cela a été aussi mentionné par d’autres groupes – pour vous soumettre notre amendement reformulé. Et, effectivement, par rapport à la remarque du groupe Vert’Libéral-Le Centre, nous avons aussi omis le fait de reprendre la question du bilan qui nous semble essentielle comme première étape dans ce dossier. Donc, volontiers, Madame la présidente, une suspension de séance, pour nous permettre de repréciser auprès de notre hémicycle notre amendement avec une nouvelle version qui vous sera soumise.

CG
Crystel Graf Département de la formation, des finances et de la digitalisation 5 novembre 2024 PV, p. 111 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions vous dire en préambule que la répartition des compétences entre le canton et les communes est parfaitement claire. Par contre, la lisibilité de cette répartition l’est peut-être moins ; en tout cas, c’est ce qui semble être le cas. En l’occurrence, et nous le répétons – nous savons que vous en avez marre de nous entendre vous le dire –, le Conseil d’État n’entend pas intervenir dans les domaines de compétence communale, ce que, d’ailleurs, les communes n’apprécieraient probablement pas, pas plus que les autorités exécutives et législatives des communes. Toutefois, le Conseil d’État fait quand même le constat, depuis le début de la législature, que de nombreux objets déposés par votre Autorité ne sont pas dans la compétence cantonale, vous nous avez souvent entendue : sans être exhaustive, les objets parlementaires 18.164 et 22.187 sur les mesures d’aide – peut-être une petite précision à la remarque de Madame la députée Clarence Chollet, les mesures d’aide sont pour une partie attribuées en fonction du prorata du nombre d’élèves, mais une autre partie en fonction des besoins, donc ce n’est pas l’intégralité des mesures qui est concernée par votre remarque ; un autre objet, le 23.211, qui concernait les classes spéciales ; le 24.176, que nous n’avons pas encore traité, mais qui concerne la demande de suivre le taux d’absentéisme des enseignants communaux au niveau du canton, donc on voit bien ce mélange de compétences que vous souhaitez entre canton et communes ; ou encore l’amendement VertPOP, déposé puis retiré, à l’objet que nous traitons maintenant, qui demande une harmonisation des horaires. Partant, la motion proposée répond, selon le Conseil d’État, aux préoccupations maintes fois invoquées par votre Autorité, et, en ce sens, le Conseil d’État vous propose de l’accepter. Il propose un amendement qui vise à faire un bilan et à évaluer la nécessité de réviser ce mode de gouvernance, mais ce bilan permettra de décider ensuite d’un transfert ou non de compétences dans un sens ou dans l’autre ; mais en partie, nous l’imaginons quand même vers le canton, ce transfert de compétences, puisque le reproche de votre Autorité à chaque objet que nous avons mentionné tout à l’heure est souvent que l’État doit intervenir davantage dans les compétences qui sont celles des communes, respectivement d’aller vers plus d’harmonisation. Donc, manifestement, ce que vous souhaitez, c’est quand même que l’État règle certains éléments, bien sûr en laissant, le cas échéant, des prérogatives aux communes. Finalement, s’agissant de l’amendement socialiste, pour notre part, il nous semble faire perdre toute substance à la motion de base, de sorte que le Conseil d’État est très réservé. À tout le moins, il appelle des clarifications de la part de ses auteurs, que vous pourrez nous donner après cette suspension de séance, sur ce qu’est « un meilleur contrôle démocratique sur l’école », puisque, en l’occurrence, le pouvoir décisionnel du parlement est fixé par la législation que vous faites vous- mêmes, et, en ce sens, c’est vous qui définissez les compétences respectives des différentes instances, de sorte que nous ne voyons pas bien de quoi on parle dans ce contrôle démocratique. Le parlement cantonalne pourra pas être doté de compétences dans des prérogatives communales. C’est le Conseil général, bien sûr, qui reste l’autorité compétente. Donc, si le Grand Conseil souhaite davantage de contrôle, il doit transférer ces prérogatives des communes au canton, sans quoi il ne peut manifestement pas intervenir, et vous allez continuer de nous entendre vous dire que ce sont des compétences communales. Au final, le Conseil d’État s’en remettra à la sagesse de votre Autorité, et, quoi qu’il en soit, il conviendra jusqu’à la réponse à cette motion de s’en tenir aux compétences des uns et des autres, sans empiéter sur les compétences des communes, qu’elles soient ou non à terme modifiées.

CG
Crystel Graf Département de la formation, des finances et de la digitalisation 5 novembre 2024 PV, p. 118 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous souhaiterions solliciter une explication du groupe socialiste sur la question de « garantir un contrôle démocratique sur les écoles », puisque, manifestement, c’est cela la grosse différence entre l’amendement socialiste et l’amendement d’origine qui parle de « pouvoir décisionnel cantonal renforcé ».

LD
Laurent Duding S 5 novembre 2024 PV, p. 118 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous allions justement préciser notre intention. En quelques mots, juste, sur l’amendement, on réintroduit donc la notion de bilan, première étape – cela semblait être dans l’amendement du Conseil d’État et unanimement partagé par l’hémicycle –, on maintient la question du principe d’égalité et puis, effectivement, on a nuancé en mettant « garantir un contrôle démocratique ». Pour clarifier notre intention, il y a effectivement les prérogatives de notre Autorité du Grand Conseil, des législatifs communaux, et puis, en fait, pour certains cercles scolaires, il y a les syndicats intercommunaux. Et c’est sans remettre en cause ce niveau et cet outil institutionnel qu’il nous semble qu’un suivi et un contrôle démocratique doivent être en tout cas questionnés, sur cette organisation-là précisément. Donc, du coup, nous avons formulé la motion avec cette notion de « garantir un contrôle démocratique ». Nous terminons, pour être complet, en fait aussi pour aller dans le sens d’un consensus, nous avons donc rajouté la question « d’assurer la gestion et une meilleure répartition des ressources et des coûts » ; voilà pour être complet.

QM
Quentin Di Meo LR 5 novembre 2024 PV, p. 118 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci au groupe socialiste pour les explications, mais nous pensons que la proposition de base avec l’amendement du Conseil d’État fait davantage sens. Aucun tabou sur la question, toutes les pistes doivent être explorées, et c’est uniquement la première version, signée par la quasi-totalité des groupes, qui permet cela et qui sera donc privilégiée de notre côté.

MD
Mireille Tissot-Daguette VL-LC 5 novembre 2024 PV, p. 118 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour le groupe Vert’Libéral-Le Centre, l’amendement du Conseil d’État paraît beaucoup mieux que l’amendement du groupe socialiste. Merci pour les explications, mais pour nous, en effet, un contrôle démocratique n’a pas beaucoup de sens, et l’amendement du Conseil d’État permet d’avoir toutes les pistes ouvertes, prend plus de choses en compte et nous paraît mieux.

CG
Crystel Graf Département de la formation, des finances et de la digitalisation 5 novembre 2024 PV, p. 118 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Très brièvement pour dire également notre préférence pour la version d’origine. La question du contrôle démocratique reste encore un peu floue pour notre part, malgré les explications du groupe socialiste. Il est question de syndicats intercommunaux, et là, à nouveau, vous allez nous dire que vous en avez marre de l’entendre, mais les syndicats intercommunaux sont de compétence des communes et non pas du canton. De sorte que si c’est cela que vous visez dans cet amendement, nous vous proposons de vous rallier à la version de base, puisque les syndicats intercommunaux ne sont pas de compétence du canton, donc nous ne pourrons pas y donner suite.