Un postulat auquel nous croyons pouvoir dire que la commission tient fermement, dès lors qu’elle a même exprimé, durant les débats en commission, la possibilité de le transformer en motion. Finalement, le postulat lui a été préféré, notamment du fait des différents aspects à étudier. La question que nous nous sommes posée en commission et en sous- commission est de savoir comment il est possible que des problèmes existent pendant des années dans un service, avec des indicateurs qui existent, cela a été dit, des indicateurs RH qui existent, qui donnent des résultats inquiétants, et que, avant l’intervention d’une autorité de haute surveillance – qui ne devrait presque jamais, par définition, intervenir –, rien ne soit fait. À cette question, eh bien, il faut le dire, la commission n’a pas pu répondre. C’est pour cela que ce postulat est aujourd’hui déposé, parce qu’il faut répondre à cette question, il faut analyser les processus déjà existants, peut-être pour se poser la question de comment un tel cas a pu se passer sans que les indicateurs en place, la politique RH en place, permettent d’éviter ce genre de problématique, et, comme apparemment il y a eu un problème, soit se dire comment ce dispositif peut être modifié, soit – et c’est une des possibilités qui est évoquée dans ce postulat – imaginer un organe autonome de suivi de la santé, notamment des collaboratrices et collaborateurs de l’État. Nous le relevons encore une fois, c’est donc vraiment un aspect qui était extrêmement important pour la commission, parce que, finalement, on voit que cette problématique – cela a été relevé d’ailleurs d’une manière un peu différente par le groupe libéral-radical dans sa première prise de position – peut toucher d’autres services, a eu touché d’autres institutions, d’autres services de l’État, et, aujourd’hui, il s’agit de se poser la question de manière plus globale de comment faire pour éviter que de telles choses se passent à nouveau. Peut-être, pour répondre déjà aux deux ou trois éléments du groupe libéral-radical sur ce postulat, ou en tout cas de la partie du groupe qui s’y opposerait, on voit d’abord que l’on mêlerait, selon le groupe libéral-radical, des outils et l’idée d’un organe indépendant, mais, en fait, ce sont des questions qui sont liées. On est dans le cadre d’un postulat, dont le but est d’étudier le système actuel et diverses possibilités pour répondre aux problématiques du système actuel. L’une des possibilités évoquées, c’est l’idée d’un organe indépendant, ce qui ne veut pas dire qu’il est obligatoire dans le cadre du postulat, non seulement parce qu’il est évoqué comme une possibilité, mais ensuite parce que, par définition, le postulat demande d’étudier différentes variantes sans forcément arriver avec un projet de loi obligatoire. Ensuite, on a pu entendre que nous n’étions pas dans les attributions de haute surveillance avec ce postulat. C’est bien pour cela, en fait, qu’il est déposé sous la forme d’un postulat, parce que dans ses deux premières propositions, la commission est dans ses attributions de haute surveillance et elle utilise un outil de haute surveillance qui est l’injonction. Dans sa troisième attribution, la commission se penche sur une problématique globale qui touche au fonctionnement de l’État et, de par son droit de dépôt d’objets, comme toutes les autres commissions, dépose un postulat pour traiter de cette thématique et demande au Conseil d’État, parce que c’est l’objet de la compétence du Conseil d’État, d’étudier la manière dont il surveille. Il y a donc vraiment une distinction d’objets, et cette distinction d’objets résulte justement du fait que le troisième objet relève moins directement d’une activité de haute surveillance. Finalement, on a pu entendre que les outils qui existent aujourd’hui sont suffisants. Nous avons simplement envie de répondre que s’ils étaient suffisants, ce qui s’est passé et qui a été constaté dans ce rapport n’aurait pas été constaté.
Transcription des débats
Le postulat de la commission, vous l’avez vu, ne suscite pas l’enthousiasme du Conseil d’État. Pour comprendre cette position un tant soit peu frileuse, il faut remonter quelques siècles en arrière. En décrivant la séparation des pouvoirs essentielle au bon fonctionnement de l’État, Montesquieu a notamment mis l’accent sur un point essentiel. Il a utilisé cette magnifique formule : « Il faut (…) que le pouvoir arrête le pouvoir. » C’est ainsi que peuvent et doivent fonctionner les trois pouvoirs, qui sont ainsi amenés parfois à s’opposer, notamment quand les sujets traités approchent des limites des compétences respectives. On peut ajouter qu’il est ainsi dans la nature des choses que les trois pouvoirs se confrontent parfois ; ce n’est surtout pas grave, c’est même plutôt sain. En l’occurrence, le Conseil d’État n’est pas convaincu que les compétences du Grand Conseil allaient jusqu’à mener en direct une enquête relevant essentiellement des RH dans l’un des services de l’administration. C’est une question de principe, indépendamment du fond du présent dossier. Pour le gouvernement, la tâche de surveillance eût plutôt dû consister à vérifier que le Conseil d’État prenait les dispositions utiles face aux difficultés apparaissant dans un service, et, précisément, le Conseil d’État non seulement a mené en l’occurrence une réflexion interne intense, mais encore a- t-il ordonné un audit externe. Dans ce dernier cas, il a mandaté des spécialistes des ressources humaines. Mais ces considérations, c’est le passé, le train a passé ; apparemment, l’appréciation du pouvoir législatif n’est pas celle du pouvoir exécutif. Dont acte. Le Conseil d’État n’insiste pas. Concentrons-nous maintenant sur le postulat déposé. Pour le Conseil d’État, il ne se justifie pas pour plusieurs raisons, que nous évoquons brièvement. Premièrement, la séparation des pouvoirs, que nous avons rappelée tout à l’heure, impose de fixer en principe que le Conseil d’État dirige l’administration et que, avec l’un de ses services – les ressources humaines –, il veille au respect des dispositions découlant du statut du personnel, notamment sous l’angle de la sécurité au travail. Cette tâche ne doit pas être confiée à un organe externe. Deuxièmement, le cadre général est posé précisément par les ressources humaines, sous la responsabilité du Conseil d’État. Il n’y a pas de politiques RH différentes selon les services, et la commission de gestion et d’évaluation peut bien sûr prendre des mesures pour s’en assurer, par exemple au travers des sous-commissions. Troisième raison, le Conseil d’État va prochainement délivrer un rapport, à votre demande déjà, sur les lanceurs d’alerte. Vous pourriez donc attendre les informations qu’il contient avant d’envisager le dépôt d’un postulat. Et, enfin, il y a au sein de l’administration un groupe de confiance, indépendant, qui fonctionne à la satisfaction générale et, là encore, la COGES peut, si elle le souhaite, s’en assurer. Bref, superfétatoire, le postulat devrait être rejeté de notre modeste point de vue, sans grande illusion toutefois, car nous sentons bien la direction du vent.