Comme Mme la conseillère d’État Florence Nater l’a dit tout à l’heure, nous allons, nous aussi, essayer de parler lentement ; ce n’est pas dans nos habitudes, mais nous allons tenter de nous y tenir ! C’est pour nous une grosse responsabilité, nous devons le dire, de rapporter sur ce sujet, qui est l’objet d’un travail de longue durée, intense, et d’un travail collectif. D’abord, un travail collectif d’une sous-commission de gestion, dont nous aimerions déjà remercier les membres, MM. Julien Gressot et Stéphane Rosselet, qui ont participé à ce travail intense, et ensuite un travail collectif et intense aussi au sein de la commission de gestion (COGES) pendant environ deux ans. Un rapport que vous avez reçu, qui est détaillé sur le fond, qui est assez détaillé, comme l’a voulu la commission plénière : la COGES a souhaité que la plupart des détails qui émanaient du premier rapport de la sous-commission figurent dans le rapport de la commission plénière, pour une pleine transparence. Nous allons donc nous attarder sur des considérations en lien avec le contexte, en lien avec la méthode qui a été adoptée, les conclusions du rapport de la COGES, plutôt que d’approfondir ou de vous redire, finalement, ce qui figure dans le rapport de fond et que vous avez toutes et tous eu l’occasion de lire. D’abord, nous aimerions commencer par quelques mots sur le contexte de ce rapport et sur les missions du service de la protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ). Il convient peut-être de rappeler que ce service intervient dans un domaine qui est hautement sensible, dans notre canton, dans notre société, de manière générale. Hautement sensible parce qu’il a trait à la protection des personnes qui sont fragilisées dans notre société, que ce soient des personnes qui sont jeunes, des enfants ou des personnes fragilisées pour d’autres raisons, des problèmes psychologiques, des problèmes mentaux ou des problèmes sociaux de manière plus générale. Cela, bien sûr, c’est déjà un domaine extrêmement sensible dans lequel intervenir et ce sont des politiques extrêmement sensibles à mettre en œuvre. Et ce domaine-là est aujourd’hui affecté par, en tout cas, deux évolutions importantes. Une première évolution que l’on pourrait dire sociale ou sociétale, même si certains n’aiment pas ce genre de mots : une évolution sociale parce que l’on a de plus en plus de personnes, et notamment dans le canton de Neuchâtel, qui se séparent, de parents qui se séparent, que ce soit dans le cadre d’un divorce ou non. Et puis, les personnes qui sont actives notamment dans le domaine judiciaire le savent, des parents qui se séparent, cela veut aussi dire toutes sortes de problématiques parfois, en lien avec les enfants, et souvent c’est l’office de protection de l’enfant (OPE) qui est au milieu de ces problématiques notamment, avec des rapports d’enquête sociale. Mais on a aussi un vieillissement de la population, avec une population âgée qui doit parfois avoir besoin de mesures de curatelle ou de mesures d’accompagnement. Et puis, de manière générale, toutes les explications n’existent pas encore aujourd’hui, mais il est observé par les professionnels du terrain qu’il y a aujourd’hui plus de personnes qui ont un besoin de protection spécifique dans notre société. La deuxième évolution est une évolution politique, qui existe dans d’autres cantons, et vous avez d’ailleurs vu des actualités à ce sujet ces derniers mois probablement : on a des volontés, dans ces domaines de protection de l’enfance et de la jeunesse en particulier, d’avoir différentes mesures politiques qui sont prises, différentes réformes. On a eu dans le canton de Neuchâtel la réforme du dispositif de soutien et de protection de l’enfance et de la jeunesse (réforme SPEJ), dont nous ne parlerons pas ici parce qu’il n’est pas aujourd’hui question de la réforme de fond, mais nous souhaitons simplement rappeler que l’on est aussi dans ce contexte-là, où une réforme relativement importante est en train d’être implémentée sur le terrain, et forcément, pour l’ensemble des collaborateurs et collaboratrices du SPAJ, la hiérarchie et les personnes « sur le terrain », les personnes à la base de la hiérarchie, cela rend aussi le travail au quotidien peut être plus difficile et plus exigeant pendant cette période-là. Ceci étant dit, nous en venons maintenant à l’angle que la sous-commission et ensuite la COGES ont choisi pour ces travaux, pour ces analyses dans le cadre de ce dossier, parce que nous pensons qu’il est vraiment important de rappeler cet angle-là au début de nos travaux pour qu’il puisse ensuite empreindre l’ensemble de nos discussions dans la suite de ces travaux aujourd’hui. En premier lieu, la commission n’a pas souhaité élaborer un rapport qui établit des responsabilités entre des personnes dans un service de l’administration : ce n’est pas le but, ce n’est pas un rapport de jugement, non seulement parce que la commission n’en a pas les compétences en quelque sorte – c’est une commission d’enquête qui le ferait –, parce que la commission n’a pas adopté cette manière de travailler – cela aurait nécessité une manière de travailler tout à fait différente –, mais surtout parce que ce n’est pas le but de ce rapport. Le but de ce rapport est plus d’avoir une vision plus globale, d’avoir une vision structurelle des problèmes qui peuvent exister au sein d’un service, des effets de ces éventuels problèmes sur le terrain, et puis des mesures, surtout, qui doivent être prises. En d’autres termes et dans une phrase un peu à la mode ces temps, le but est d’avoir un rapport qui est plutôt orienté solutions. Et ce qui est très important, c’est de dire que, vraiment, le prisme de ce rapport était de dire qu’il faut analyser les problématiques éventuelles à l’aune des politiques publiques qui sont menées par le service sur le terrain. On va bien sûr s’inquiéter et questionner les collaboratrices et collaborateurs sur leur impression au sein de ce service, mais on le fait pour comprendre, alors bien sûr, leur bien-être, parce que c’est une des choses que l’État doit garantir, mais pour comprendre aussi à quel point les réformes ou les politiques publiques qui sont implémentées sur le terrain peuvent être affectées par ces problématiques. Et cela, c’est important, et notamment la question en lien avec la protection de la jeunesse et de l’enfance, la question du bien de l’enfant qui était au centre de toutes nos réflexions. Voilà, vous avez vu que nous avons pris un petit peu de temps pour la question de l’angle, mais nous pensons que c’est important de prendre en considération ces éléments-là dans nos discussions de tout à l’heure. Et un dernier point pour l’angle plutôt d’un point de vue juridique : il est rappelé que la COGES, dans ses nombreuses attributions, a une attribution de haute surveillance. C’est dans cette attribution de haute surveillance, qui est un peu l’attribution historique de base, que ce rapport a été mené. Nous rappelons notamment l’existence de l’article 82 de la loi sur l’organisation du Grand Conseil, qui prévoit l’exercice de la haute surveillance de la gestion du Conseil d’État sous l’angle de la légalité, de l’opportunité, de l’efficacité et de l’efficience économique. C’est donc une des attributions de la COGES, assez large, et qui a pour but de vérifier et de pallier éventuellement le travail de surveillance du Conseil d’État. Nous en venons maintenant à un historique de cette proposition de rapport, pour comprendre finalement pourquoi nous en sommes là aujourd’hui avec ce rapport SPAJ. Ces travaux ont débuté il y a à peu près deux ans, à la fin des travaux de la commission Réforme SPEJ, justement, dont nous avons parlé tout à l’heure, qui, lors de ses travaux, a vu qu’en dehors des questions liées à la réforme, à une politique publique nouvelle qui était proposée, il y avait potentiellement des problèmes d’organisation, de management au sein du service qui relevaient plutôt de problèmes de fonctionnement du service. C’est pourquoi elle a décidé de garder cette problématique en interne de la commission et de la transmettre ensuite à la COGES via sa sous-commission du Département de la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS) pour qu’elle analyse ces problématiques- là. Donc, très concrètement, cela veut dire qu’il y a à peu près deux ans, la présidente de la commission SPEJ, Mme Sarah Fuchs-Rota, nous a rencontrés et a transmis en quelque sorte le flambeau des travaux de la commission SPEJ en lien avec les éventuels problèmes de fonctionnement dont elle avait déjà eu vent. Ensuite, la commission plénière a donné mandat à la sous-commission, sur cette base-là, d’aller voir un peu ce qui se passait ; c’est ce qui a été fait, plusieurs séances ont été faites. Et puisque des dysfonctionnements semblaient quand même exister, le service et le département ont décidé de faire un audit – vous avez entendu parler de cet audit, il a été évoqué aussi dans les médias, réalisé par Vicario Consulting –, qui a donné un certain nombre de conclusions, que vous retrouvez, de manière vraiment très synthétique parce que c’est un long rapport, dans le rapport de la COGES ; ces conclusions-là montraient, en somme, qu’il y avait certaines problématiques qui existaient encore au sein du service. Et c’est là que la sous-commission de gestion, au vu des problèmes identifiés, a voulu, a souhaité avoir plus d’informations du terrain sur ce qui se passait clairement sur le terrain, comment les mesures prises pour faire suite à l’audit étaient vues, s’il y avait déjà une amélioration qui était perceptible. C’est là qu’elle a proposé à la COGES la fameuse visite inopinée du service, sur laquelle vous avez pu lire beaucoup de pages dans le rapport de la commission, et la commission plénière a décidé à l’unanimité de valider cette visite inopinée, qui a donc eu lieu le 10 mai 2023, sans être annoncée. Donc, très concrètement, nous sommes arrivés le matin au SPAJ sans l’annoncer auparavant, à part bien sûr au département, sans l’annoncer notamment à la hiérarchie du service. Nous avons pu interroger une douzaine de personnes de ce service à différents niveaux hiérarchiques, afin d’avoir une image de ce que nous avons pu lire dans le rapport Vicario et de la manière dont étaient reçues déjà les premières mesures, et la réception de ce rapport dans le service. Ce sont les résultats de cette visite inopinée qui constituent la véritable pierre angulaire du travail de la sous-commission et de la commission ensuite. Nous avons eu des résultats qui étaient extrêmement forts dans ce qui a été relevé, extrêmement forts parce que tous les entretiens ont été menés par les trois membres de la sous-commission – malgré ce qui était prévu au début, nous avons fait vraiment chaque entretien à trois – et tout ce que nous avons entendu déjà concordait entre les entretiens. Il y a des choses qui sont revenues dans la bouche de plusieurs personnes, mais en plus, entre les trois membres de la sous-commission, en en rediscutant ensuite – nous avons bien sûr pris des procès-verbaux de ces séances –, les impressions de ce que nous avons pu entendre étaient exactement les mêmes, donc il y avait vraiment une concordance sur ce qui a été analysé sur le terrain de la part de la sous-commission, c’est important de le rappeler à ce niveau. C’est ce qui a donné finalement encore des séances de la sous-commission pour analyser les mesures du Conseil d’État, avoir des échanges avec le Conseil d’État à ce sujet. Et, finalement, la volonté d’établir un rapport au moins en direction de la COGES plénière sur toutes ces choses- là, à savoir – là, c’est aussi important de le rappeler – que le Conseil d’État a été associé à ce rapport, c’est-à-dire qu’il lui a été présenté avant que le rapport soit présenté à la commission plénière, que plusieurs modifications ont été proposées, que toutes les modifications de rédaction ont été acceptées. Dans les modifications de fond, certaines n’ont bien sûr pas été acceptées, nous le concédons, mais ce sont celles qui, principalement, concernaient la partie qui expliquait ce que nous avions entendu sur le terrain, donc bien sûr que nous n’allions pas modifier le contenu même des entretiens, et celles qui concernaient les conclusions et les analyses de la commission, puisque ces conclusions et analyses nous étaient propres. Voici donc pour l’historique de ce rapport ; cela a pris encore une fois un peu de temps, mais c’est vraiment important de savoir pourquoi nous en sommes là aujourd’hui. Maintenant que nous avons terminé avec ces éléments de contexte, nous aimerions quand même brièvement revenir sur le contenu du rapport, tout en rappelant qu’il est extrêmement complet, et vous y renvoyer pour le surplus. D’abord, le SPAJ est décrit, vous l’avez vu, comme un certain paquebot, plus par la diversité et l’importance de ses missions que par sa taille ; c’est un service avec une certaine inertie, dans laquelle le poids de la hiérarchie était vu, à la base du service, comme étant extrêmement fort, avec un manque d’autonomie sur le terrain, avec certaines difficultés, des mesures qui, parfois, doivent être urgentes ou importantes et qui doivent remonter plusieurs échelons hiérarchiques avant de pouvoir être prises, et cela a été relevé à de nombreuses reprises. Une problématique en particulier qui a été relevée, c’est une problématique financière : c’est le fait que, dans le cadre de placements d’enfants, vous avez, en tant qu’intervenant en protection de l’enfant, des parents devant vous qui doivent potentiellement placer leur enfant ; il y a une discussion au sujet du placement de leur enfant et on peut imaginer à quel point ces discussions peuvent être tendues, peuvent être émotionnelles, et, en fait, le système, jusqu’à il y a peu, prévoyait que c’était aussi pendant cet entretien-là qu’était discutée la question des coûts de placement et du financement du placement par les parents. On peut donc imaginer à quel point, dans une discussion qui est déjà psychologiquement difficile, lorsque l’on commence à parler de gros sous, cela rend les choses extrêmement difficiles, et cela peut faire passer la question du bien de l’enfant en second dans la discussion. Cet aspect-là a été aujourd’hui modifié, sur l’impulsion notamment du Conseil d’État, et c’est donc déjà une première chose qui a été réglée. Ensuite, ces problématiques de fonctionnement sont associées à une problématique en quelque sorte géographique, avec des divisions des bâtiments bien sûr dans le canton, mais surtout une division à l’interne des bâtiments : ce sont d’anciens appartements avec très peu d’espaces de pause. Là encore, il y a une amélioration qui est en cours. Et puis, de manière générale, on ressentait une ambiance de travail difficile, de par l’ensemble de la pression, les difficultés avec la hiérarchie et le peu de contacts ou les contacts difficiles entre les personnes mêmes au sein du service. Tout cela n’est pas à prendre à la légère, puisque cela a été corroboré pendant des années par un turn-over quand même important, par des démissions à certains moments qui pouvaient être quand même assez importantes, et nous pensons que c’est cela aussi qu’il faut relever, c’est que l’on a des symptômes très concrets de ces problématiques. De manière plus globale – et nous y reviendrons tout à l’heure, nous ne nous attardons donc pas plus dessus –, le rapport a relevé des problèmes au niveau de la manière dont sont établies des statistiques des politiques publiques qui sont menées par le SPAJ, a relevé les problèmes en lien avec le suivi RH et a relevé de potentiels problèmes en lien avec le respect de décisions judiciaires, et nous disons « potentiels » parce qu’il s’agira justement d’approfondir les réflexions à ce sujet. Suite au rapport Vicario et aux recherches et analyses de la sous-commission, il y a eu des mesures du Conseil d’État qui ont été prises, c’est un processus permanent ; des mesures qui devront encore être prises, le processus n’est pas terminé. Plusieurs points positifs ont été réglés, nous l’avons dit tout à l’heure, par le Conseil d’État, mais – il faut le citer aujourd’hui, cela ressort du rapport – il y a un gros point noir pour la COGES, à savoir l’adoption du nouvel organigramme, pour lequel la COGES a des doutes assez significatifs sur le fait qu’il règle les problèmes qui ont été analysés dans l’audit et dans le rapport de la commission, notamment parce que ce nouvel organigramme semble plutôt renforcer le sommet, en quelque sorte, de la pyramide, alors que la problématique relevée était plutôt de dire qu’il manquait d’autonomie à la base et de division du travail au sein du service. Et aussi un risque que ce nouvel organigramme, qui est vu comme la grande mesure du département, puisse être considéré un peu comme l’arbre qui cache la forêt, et que l’on en oublie qu’aujourd’hui même il subsiste des problèmes au SPAJ. C’est aussi relevé dans le rapport, depuis le début de l’année, il y a eu encore plusieurs démissions au SPAJ, on espère bien sûr que c’est en train de s’améliorer, mais des démissions dont on sait qu’elles sont en partie liées aux problématiques qui existent au sein du service. Donc, pour l’instant, tout n’est pas encore réglé. Voilà, ces aspects-là font l’objet de la première injonction, sur laquelle nous reviendrons tout à l’heure, et les autres objets seront encore approfondis tout à l’heure. Peut-être une précision en lien avec le rôle de la COGES là-dedans. Vous avez vu que les injonctions sont utilisées, c’est un objet qui a été introduit dans notre loi d’organisation du Grand Conseil pour renforcer le pouvoir de haute surveillance de la COGES. Et c’est important de le rappeler parce que c’est la première fois que nous utilisons ces injonctions, qui permettent de donner en quelque sorte une instruction au Conseil d’État, qu’il doit respecter dans un certain délai. Nous ne savons pas trop ce qu’il se passe si le Conseil d’État ne respecte pas ce délai, mais d’un point de vue théorique, le Conseil d’État doit respecter ces injonctions. Et nous souhaitons rappeler aussi que la COGES s’est vu attribuer de nouvelles missions en lien avec l’évaluation des politiques publiques, suite à l’adoption du contre-projet à l’initiative « Pour une Cour des comptes », et que, de manière générale, ces différents aspects-là font que la COGES commence à avoir une grande importance et un grand travail, et nous pensons qu’il est important de le dire, à ce moment-là, non pas pour nous plaindre, mais simplement pour relever que le travail tel qu’il a été fait là et tel qu’il est fait dans d’autres commissions est extrêmement important, il prend beaucoup de temps. Cela doit être une chose qui reste en tête de l’ensemble de ce parlement, non seulement peut-être après les prochaines élections pour envoyer des personnes dans cette commission qui ont vraiment le temps, mais aussi au niveau financier parce que la commission, pour mener toutes les missions qui lui sont données, aura aussi besoin des finances nécessaires, notamment pour les différentes analyses de politique publique. Cette petite digression étant faite, nous en venons à un point conclusif sur la question du SPAJ. C’est un paquebot, nous l’avons dit, qui a navigué pendant des années, plusieurs années, dans des eaux tumultueuses. Aujourd’hui, il apparaît extrêmement clair que ces faits sont établis. Cela avait besoin d’être dit et d’être reconnu par une autorité, et nous espérons que nous le ferons aujourd’hui. Nous pensons que les retours que nous avons pu entendre sont des choses qui avaient vraiment besoin d’être dites de manière transparente et publique, c’est ce qui sera fait aujourd’hui. Mais ce qui importe le plus aujourd’hui, à la suite de l’adoption de ce rapport, c’est que ce paquebot qu’est le SPAJ puisse voguer vers des eaux plus calmes. Il faudra permettre aux personnes engagées, dévouées – nous avons vraiment vu ce dévouement –, qui travaillent au SPAJ de continuer leur mission essentielle pour la protection des plus fragilisés, en donnant à ce paquebot, bien sûr, les moyens de fonctionner au niveau structurel, c’est notamment l’objet de la prochaine injonction, mais aussi en se posant deux questions : le personnel à bord est-il suffisant ? Les moyens financiers qui sont à disposition pour l’établissement de ces politiques publiques sont-ils suffisants ? Ce sont des questions importantes parce que le paquebot a besoin de suffisamment de personnel pour fonctionner, sinon, ou aura beau améliorer tout ce que l’on veut au niveau structurel, il ne continuera pas de voguer. Voilà, pour terminer, nous aimerions simplement véritablement remercier, au nom de la COGES, toutes les personnes, à tous les étages hiérarchiques qui composent le SPAJ, pour leur travail, vraiment extrêmement important pour la cohésion de notre société et la protection des personnes les plus fragilisées, en particulier pour la protection du bien de l’enfant.
Transcription des débats
Nous devons nous récuser.
De manière identique, nous nous récusons pour des raisons de relations familiales au sein du SPAJ. Nous précisons aussi que, durant les travaux de la COGES, nous nous sommes également récusée.
Le rapport de la COGES faisant suite aux visites et entretiens de la sous-commission du DSRS, anciennement DFDS, n’a laissé personne indifférent au sein du groupe libéral-radical. Si nous soulignons que la mission du service a été remplie, que les prestations attendues ont été délivrées, force est de reconnaître que cela ne s’est pas fait dans les meilleures conditions. Dans le groupe, chacun s’est dit préoccupé par la situation ; les mesures proposées dans le rapport n’ont pas fait l’unanimité. Nous nous posons la question de savoir si le SPAJ a su adapter ses structures, son organisation et son mode de fonctionnement aux changements de la société de ces deux dernières décennies. Nous n’avons pas la réponse et, disons-le d’emblée, le groupe sera partagé concernant la première injonction et le postulat, alors qu’il acceptera dans sa très grande majorité la seconde injonction. De manière globale, le groupe admet, comme la sous-commission de la COGES, que certains dysfonctionnements sont apparus, conduisant à la mise en place d’une nouvelle structure organisationnelle. Cette problématique ne semble toutefois pas être réduite au SPAJ depuis le virage ambulatoire opéré dans le domaine des soins et du social, qui a entraîné plusieurs difficultés : un manque de places d’accueil dans les familles au SPAJ ; la fermeture de lits au Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) et également un manque de places d’accueil pour les placements judiciaires et la psychogériatrie, ce qui conduit à des placements dans des institutions sociales et un engorgement au Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) ; le service en question a d’ailleurs fait l’objet récemment d’une polémique médiatique sur laquelle nous reviendrons. Le service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA) enregistre, lui aussi, un manque de places d’accueil pour les personnes adultes en situation de handicap, et l’on observe encore un manque de places aigu en EMS pour les personnes âgées, qui doivent rester à leur domicile. Tout cela engendre de la souffrance tant pour le personnel d’accompagnement des institutions que pour les familles concernées. Partout, une complémentarité entre ambulatoire et résidentiel doit être trouvée. Autre point sensible : quand un service ou un office est responsable à la fois de gérer des prestations nécessaires et de les financer, cela peut entraîner un conflit d’intérêts et orienter ses choix vers des aspects financiers au détriment des potentiels bénéficiaires. Le SPAJ fonctionne, entre autres services, avec cette double casquette. À noter que dans le domaine de la santé, il a été décidé de bien séparer les rôles. Mais revenons au rapport 24.603. La première injonction, qui demande une évaluation de la structure, du fonctionnement et de la gouvernance du SPAJ, en particulier relativement aux constats du rapport de la COGES et de l’audit Vicario, est soutenue par une partie de notre groupe, alors qu’une autre estime qu’il est trop tôt pour évaluer l’effet de mesures dont certaines sont encore en cours de déploiement. Comment peut-on juger de l’effet de changement alors que leur implémentation n’est pas terminée ? Une partie du groupe demande donc que l’on se donne du temps pour juger de leur efficacité. Pour les autres, qui suivent la recommandation de la commission, les mesures proposées ne répondent pas entièrement aux besoins identifiés, notamment en ce qui concerne la délégation de compétences ou la confiance accordée aux collaboratrices et collaborateurs dans les prises de décision. Néanmoins, en cas d’acceptation de l’amendement du Conseil d’État qui demande de supprimer la notion d’immédiateté pour lancer une nouvelle évaluation, le groupe libéral-radical soutiendra cette injonction ; dans le cas contraire, une majorité la refusera. La seconde injonction demande que des indicateurs statistiques permettant de cerner l’efficacité des politiques publiques menées par le SPAJ soient clairement définis et appliqués de manière transparente. Ce point n’a pas suscité d’opposition dans le groupe libéral-radical, qui suit la proposition de la COGES. Enfin, pour ce qui est du postulat lié au monitoring des RH mis en place par le service des ressources humaines (SRHE), une partie de notre groupe regrette que le texte mêle les outils de suivi RH et la mise en place d’un organe indépendant de suivi de la santé et de la sécurité du personnel de l’État. Concernant le premier aspect, celui du monitoring, chaque service reçoit périodiquement un tableau de bord exhaustif mis à disposition par le SRHE ; c’est ensuite aux chefs de service d’en faire bon usage. L’outil existe donc déjà, c’est son utilisation qui pourrait être améliorée pour détecter plus en amont d’éventuelles dérives. La commission est d’avis que cet outil n’est pas utilisé de manière suffisamment adéquate et systématique, ce que certains de nos membres acceptent ; d’autres sont d’avis que l’utilisation de cet outil n’est plus du domaine de la haute surveillance et qu’il est donc inutile d’en faire un postulat. La partie du même postulat relative à la mise en place d’un organe indépendant de suivi de la santé du personnel de l’État a également fait l’objet d’intenses discussions. Une partie du groupe pense que ce qui existe déjà au niveau cantonal est suffisant, à savoir un groupe de confiance regroupant des représentants de différents services, une responsable santé et sécurité au travail, et la motion 21.202 relative à la mise en place d’un système de lanceurs d’alerte qui est encore en cours de traitement. Une autre partie du groupe partage l’idée de la COGES d’avoir recours à un organe indépendant de l’organisation pour gérer d’éventuels conflits. Vous l’avez compris, chaque membre de notre groupe se prononcera selon sa sensibilité, au moins à propos de la première injonction et du postulat.
Le Service de la protection de l’adulte et de la jeunesse a été créé en 1945 sous le nom d’office cantonal des mineurs. Trois quarts de siècle plus tard, l’environnement familial et les différentes facettes de la société liées au domaine de la protection de l’enfance ont évolué. Le dispositif étatique n’a pas suivi à la même vitesse… Au moment de vouloir adapter d’un seul tenant la structure en profondeur en 2018 lors de la précédente législature, les secousses ont été trop importantes : les conséquences de la réforme n’ont pas pu être absorbées. Le changement de paradigme n’a pas été suffisamment accompagné. Avec du recul, s’il y a un enseignement à tirer de ce dossier complexe, c’est le besoin d’accompagnement d’une institution appelée à se transformer. Nous ne reviendrons pas dans le détail sur les divers rebondissements de ce dossier, qui ont été abondamment repris dans la presse et dont le rapport de la COGES fait clairement état. Les enjeux sont particulièrement élevés parce qu’ils touchent à l’humain, avec la mission de protéger des enfants dans des situations difficiles, mais aussi de prendre soin d’employé-e-s qui souffrent d’un climat de travail tendu. La multiplication des zones de tension mène au court-circuit. En effet, les audits réalisés ont révélé des dysfonctionnements de natures diverses : d’une part, des procédures problématiques liées à l’accomplissement des tâches du service – dont, par exemple, des statistiques lacunaires – ou la délicate question des biais induits par le financement des frais de placement ; d’autre part, les contre-performances habituelles d’un management top-down trop rigide, soit la déconnexion avec le terrain, des processus décisionnels lourds, une coordination insuffisante et une communication déficiente. Résultat de ces dissonances : l’absence de compréhension et d’adhésion des employé-e-s, qui se désengagent et démissionnent en trop grand nombre, évoquant, entre autres, un sentiment de perte de sens. Perte de sens… Le malaise est criant : quel type d’engagement pourrait être plus porteur de sens que celui de travailler dans une organisation de service public consacrée à la protection de l’enfant ? À défaut de fédérer, le type de gouvernance en place semble surtout avoir démontré ses qualités dans l’art de démotiver. Car, en effet, le problème n’est pas essentiellement structurel, il est aussi culturel. On peut changer dix fois d’organigramme, compter le nombre de cases et recenser le nombre de niveaux : le véritable défi est de faire évoluer la culture d’entreprise vers plus d’ouverture, de flexibilité et d’adaptabilité. Pour amener de nouvelles manières de penser le travail, il faut être non seulement capable de piloter la transformation, mais aussi de la comprendre et de l’incarner. Le terme de « paquebot » employé dans le rapport nous inspire la référence à une célèbre citation d’Antoine de Saint-Exupéry : « Si tu veux construire un bateau, ne rassemble pas les hommes et femmes pour leur donner des ordres, pour expliquer chaque détail, pour leur dire où trouver chaque chose... Si tu veux construire un bateau, fais naître dans le cœur de tes hommes et femmes le désir de la mer. » Qu’est-ce que le désir de la mer ? Cela pourrait bien être la vocation de travailler dans le secteur public, au service de la collectivité, pour la protection d’enfants en difficulté. Le désir de la mer, c’est la vocation et le sens. Conserver un style managérial rigide qui tend à éteindre cette flamme et à laisser s’échapper les forces vives est un dramatique autogoal. C’est une réalité dont il faut tenir compte : les employeurs sont entrés dans une ère de pénurie de main-d’œuvre qualifiée, qui va s’aggraver ces prochaines années. Les ressources humaines représentent plus que jamais une richesse et un trésor sur lequel il faut veiller. Dans cette perspective, avec un degré de transparence adapté, il est nécessaire de se doter d’outils de monitoring qui permettent une vision d’ensemble et un pilotage transversal de ces ressources. Aux yeux du groupe Vert’Libéral-Le Centre, le véritable défi est de maintenir et de développer l’adhésion aux valeurs de l’État, d’amener de la cohérence et de la cohésion, de favoriser une culture de l’échange et du dialogue. L’humain doit être la boussole. Pour toutes ces raisons et dans un esprit constructif, notre groupe, qui porte à sa façon « le désir de la mer », acceptera les injonctions mais également le postulat déposés par la commission.
Nous avons aujourd’hui à traiter un rapport important et pour le moins singulier, celui de la COGES concernant un service de l’État, en l’occurrence le SPAJ. Singulier, parce que ce genre de rapport – un rapport dit « de haute surveillance » par la COGES concernant un service de l’État – n’est, de mémoire, pas intervenu dans notre canton depuis de très nombreuses années, le secrétariat général du Grand Conseil n’ayant pas trouvé trace d’un tel rapport depuis le début de l’histoire du canton de Neuchâtel. Nous rappelons pourtant que la loi d’organisation du Grand Conseil attribue cette compétence à la COGES avec l’article 82 : « La Commission de gestion est chargée d'exercer la haute surveillance sur la gestion du Conseil d'État, de l'administration cantonale ainsi que du secrétariat général. » La COGES a donc joué pleinement son rôle ici. Singulier rapport aussi, puisqu’il est accompagné de deux injonctions et – le rapporteur l’a rappelé – cet outil parlementaire n’a également jamais été utilisé. Singulier enfin, parce que la COGES, évitant les écueils partisans politiques, vous propose de soutenir le rapport, les injonctions, le postulat et les demandes à une très grande majorité (une abstention), jugeant la situation plus que critique au sein du SPAJ. La haute surveillance des activités étatiques est un exercice difficile et délicat. L’exécutif et les services de l’administration peuvent se montrer très réservés lorsque la COGES décide d’intervenir dans un service, lui reprochant parfois d’outrepasser les limites de la haute surveillance. Un exercice délicat et difficile durant lequel il ne s’agit pas de confondre les limites politiques d’un dossier avec l’évaluation d’un service au niveau de son fonctionnement ou de son dysfonctionnement. La sous-commission de gestion du DESC, cela a été rappelé, a mené un énorme travail, et le groupe socialiste tient tout d’abord à remercier les trois sous-commissaires pour la qualité de l’évaluation menée. Leur travail a – nous tenons à le souligner – toujours été appuyé par la commission plénière de gestion. La rigueur et la qualité d’analyse ont guidé leur travail. Le rapport rendu à la commission plénière a donc été largement repris dans l’élaboration du rapport qui nous est soumis. Un constat s’impose à la lecture du rapport. Le SPAJ est depuis plusieurs années dans les turbulences. Les méthodes de gestion de la hiérarchie, les options politiques – décidées par notre Autorité – et les tensions financières impactent le travail des collaboratrices et collaborateurs et, au final, la qualité de l’accueil des adultes et des jeunes. Trop d’employé-e-s ont quitté le service et l’on peut lire entre les lignes qu’aujourd’hui encore beaucoup de celles et ceux qui travaillent toujours au SPAJ souffrent du manque de coordination, des lenteurs du système (il faut parfois attendre une année pour les enquêtes sociales), du manque d’autonomie et du manque de reconnaissance par la hiérarchie. L’audit commandé par le département durant l’année 2022 a confirmé cet état de fait. Certes, le département a lancé des réformes et a imaginé un nouvel organigramme. Mais, pour notre groupe, les mesures prises sont encore largement insuffisantes. L’organisation morcelée, la charge de travail accrue de certains offices, avec des dossiers qui s’accumulent par manque de moyens, les processus décisionnels très traditionnels et hiérarchisés semblent toujours une réalité. Pas de grandes mesures prises pour améliorer la situation, mais quelques aménagements, ce qui fait dire à la majorité de notre groupe que le gouvernement a plutôt renforcé, paradoxalement, certains dysfonctionnements. Les départs d’employé-e-s continuent – nous l’avons dit – et cela nous inquiète vraiment. Aussi, une des missions premières du service est mise à mal, à savoir le placement d’enfants qui évoluent dans des contextes familiaux dramatiques. Et cela n’est pas admissible ! Pour notre groupe, il est donc essentiel que le plénum vote non seulement le rapport, mais aussi les deux injonctions, le postulat et les demandes. Lorsqu’un service de l’État fonctionne mal, d’autres services sont immanquablement impactés. Pour notre groupe, le rapport de la COGES indique la nécessité d’engager des réformes fortes, et nous espérons que le Conseil d’État s’y attelle avec détermination. Sur un ton plus politique, pour le groupe socialiste, il est nécessaire d’évaluer la réforme SPEJ mise en place en 2019 et d’évaluer quelles conséquences cette réforme a entraînées concrètement pour les enfants qui ont besoin de soutien, de protection et d’assistance, et aussi pour le personnel qui travaille dans les différents offices et institutions. Les places en famille d’accueil ne sont pas assez nombreuses pour combler les places fermées en institution, et la qualité de certaines places dans les familles d’accueil doit être questionnée. Faire le bilan est donc incontournable pour évaluer le nombre de places manquantes, les raisons de la lenteur et du manque de coordination entre certains offices, les moyens financiers pour renforcer ce service, si on veut que la protection de l’enfant et de l’adulte soit garantie par l’État. Concernant les injonctions et le postulat, et la première injonction d’abord : le Conseil d’État propose un amendement à l’injonction parce qu’il estime qu’il faut plus de temps pour évaluer le service et que cela déstabiliserait aujourd’hui le SPAJ. Le groupe socialiste est persuadé que l’option proposée par la COGES est meilleure, mais il peut se rallier à cet amendement parce que ce qui est important, c’est que les résultats de cet audit soient connus avant la fin de la législature, et le Conseil d’État s’est engagé, dans son amendement aussi, à respecter cela ; le groupe socialiste pourra donc se rallier à la proposition. Concernant la seconde injonction, elle n’est visiblement pas remise en question, ni par le Conseil d’État ni par d’autres groupes. Elle demande l’établissement d’indicateurs objectifs, des statistiques, pour suivre l’évolution des politiques publiques du SPAJ. Bien sûr que le groupe socialiste y souscrit. Concernant le postulat, le groupe socialiste propose aussi de le soutenir parce que nous pensons que la politique RH aujourd’hui manque d’un guide, c’est-à-dire que, pour beaucoup de personnes dans notre groupe, autant il y a de chefs de service, autant il y a de politiques RH. À l’évidence, il y a des outils de management, c’est vrai, ils sont là, mais chaque service a visiblement l’autonomie pour les utiliser et appliquer les décisions. Et donc, pour nous, c’est une question fondamentale de voir quel est le pilotage mené au sein des services de l’État. Concernant l’organe indépendant de suivi de la santé et de la sécurité au travail, bien sûr que notre groupe y souscrira aussi. Nous remercions encore une fois la sous-commission, qui a fait un travail énorme, et nous vous recommandons d’accepter les injonctions, le postulat et les demandes de la COGES.
Le groupe VertPOP a pris connaissance du rapport de la commission de gestion et d’évaluation et tient à relever l’importance des démarches effectuées, deux années après les travaux de la commission SPEJ, qui avait partagé ses inquiétudes et ses premiers constats à la COGES à propos de problématiques importantes liées au service de la protection de l’adulte et de la jeunesse. Avec ce présent rapport, force est de constater que les premiers éléments étaient sérieux et que la situation au sein du SPAJ est loin d’être sous contrôle. Ce service revêt pourtant une importance particulière de par ses missions spécifiques et bien souvent délicates en charge de personnes passant par des situations compliquées et qui ont besoin d’un soutien, aspects particulièrement sensibles dans le domaine de la protection de l’enfance. À ce propos, et si le rapport mentionne n’avoir pas relevé d’éléments permettant d’indiquer que ses missions de base n’ont pas pu être remplies, rappelons tout de même que cette investigation de haute surveillance ne portait pas sur ces aspects et que la situation sur le terrain demeure tendue. Comme la COGES l’a reconnu unanimement, l’état du service est largement préoccupant, et ce depuis de nombreuses années, de trop nombreuses années. Ce point nous interroge sur la manière dont le service a été géré et sur les possibilités de régler les situations potentiellement problématiques au sein de l’administration cantonale lorsque des dysfonctionnements graves sont avérés et qu’ils se prolongent, malgré plusieurs changements de départements, et ce de tous bords politiques. Le manque de prise en compte d’indicateurs et d’alertes nous interloque et démontre qu’il y a une nécessité d’adapter le système et de disposer d’autres outils, objet du postulat de la COGES, que nous soutiendrons unanimement. Comment en est-on arrivé là ? Comment se fait-il qu’il ait fallu autant de temps pour pouvoir voir les dysfonctionnements du SPAJ et les faire émerger clairement ? Comment la situation a-t-elle pu se détériorer à ce point ? Ces questionnements sont, à notre avis, centraux pour non seulement régler les problématiques du SPAJ, mais aussi disposer d’éléments adéquats pour réagir à d’autres cas, qu’évidemment nous ne souhaitons pas revoir. Le SPAJ connaît des difficultés qui peuvent s’expliquer par plusieurs phénomènes. Manque de moyens, structures fonctionnelles et opérationnelles inappropriées, hiérarchie pyramidale, problèmes de personnes, nouvelles attentes sociales et modalités de mener les missions sont venus compliquer la bonne marche d’un service qui a dû perpétuellement se réorganiser ces dernières années. Le SPAJ s’est vu ajouter de nombreuses tâches, en particulier gérer la réforme SPEJ avec une insuffisance de moyens et une planification aberrante, avec notamment un manque de solutions de placement. Bien que ce rapport ne porte pas sur la réforme SPEJ, le groupe attend désormais la réponse au postulat de la commission SPEJ et soutiendra l’injonction n°2, qui demande que des indicateurs statistiques fiables puissent permettre de mener une évaluation des politiques publiques claire, ce qui n’est pas possible aujourd’hui avec les données existantes. Aux yeux du groupe VertPOP, une politique d’austérité a guidé la marche de ce service dans un domaine qui a certes un coût, mais qui est absolument nécessaire pour le bon fonctionnement de la société et le bien- être des enfants. Désormais, nous envisageons comme essentiel de voir enfin ce service doté des moyens indispensables à sa bonne marche. Le groupe tient aussi à relever la nécessité d’associer le personnel dans les processus décisionnels, ce qui n’a été que trop peu le cas jusqu’à présent. La constitution des groupes de travail et la manière de communiquer illustrent de manière accablante un management déficient. À chaque étape, le personnel a davantage été informé des travaux par le département et la hiérarchie, sans association réelle ni possibilité d’échanger, avec, par exemple, la découverte des résultats de l’audit au moment même de la séance, empêchant toute discussion sérieuse. Nous déplorons cette mise à l’écart du personnel et ce management fortement pyramidal qui met à mal les relations de travail et réduit toute possibilité de créer un véritable esprit d’équipe. Ces aspects sont d’autant plus dommageables que le personnel a un engagement fort au service de sa mission et de la population. S’en couper, c’est se couper de ressources inestimables et préparer les difficultés de demain. À cet égard, la demande n°1 de la COGES est pour nous centrale et le climat de travail doit être amélioré sans tarder. Si la lecture du rapport de la COGES a préoccupé le groupe VertPOP, l’avis du Conseil d’État nous a laissé un sentiment mitigé, même s’il témoigne d’une certaine réceptivité aux problématiques. Des mesures ont été prises et déploient progressivement leurs effets, ce qui est un point positif. Cependant, certaines formulations du Conseil d’État nous préoccupent. Ainsi, en page 2 de l’avis, il est mentionné que « les constats tirés par la sous-commission et partagés par la commission confortent néanmoins le Conseil d’État non seulement dans la nécessité de mesures fortes, mais aussi dans le fait d’avoir décidé celles-ci alors même que les travaux de la sous-commission restaient en cours ». Cette mention démontre que les mesures prises, en particulier la réorganisation du service – le fameux nouvel organigramme –, sont considérées par le Conseil d’État comme répondant à la situation. Or, tout comme pour la sous-commission, nous émettons de très grands doutes quant aux effets de la réorganisation, qui ne répondent que très partiellement aux problématiques évoquées par l’audit, aux constats de terrain de la sous-commission et aux inquiétudes du personnel. De plus, l’avis semble jouer sur les mots, car ce n’est pas le fait d’avoir pris les devants pour effectuer une réorganisation qui est critiqué, mais bien la manière de le faire. Le nouvel organigramme renforce la hiérarchie en éliminant certains étages intermédiaires. Ainsi, plutôt que d’autonomiser le personnel, l’organigramme rapproche la structure hiérarchique du terrain. Nous doutons fortement que cette réorganisation, dont on perçoit entre les lignes la manière plus que particulière dont elle a été menée, puisse répondre à l’ampleur des défis auxquels est confronté le SPAJ. D’ailleurs, tous les indicateurs actuels nourrissent notre préoccupation. Après un calme relatif au SPAJ, de nouvelles vagues de démissions surviennent, démontrant qu’après une période probatoire, où les employés ont laissé une chance à la réorganisation et aux mesures proposées par les groupes de travail, les départs reprennent et, comme un courrier syndical le stipule, d’autres personnes songent à réorienter leur carrière afin de trouver un climat de travail plus serein, preuve de la fragilité de la situation et de l’insuffisance d’une partie des mesures. De même et malgré une amélioration notoire, la séparation entre les aspects opérationnels et la structure financière n’est qu’imparfaite, puisqu’elle demeure au sein du même service, impliquant une situation où les parents reçoivent des facturations du service même qui place leurs enfants, ce qui est forcément, à notre sens, source de tension. Dès lors, l’injonction n°1 est absolument indispensable et nous considérons qu’il faudrait très probablement envisager la division du service. Les investigations menées par la sous-COGES démontrent que les membres du Grand Conseil n’ont qu’une vision relative de ce qu’il se passe dans les services, et qu’il est donc parfois nécessaire de se rendre directement sur place pour être au plus proche de la réalité du terrain. Il est important que l’administration cantonale ainsi que la population aient une meilleure connaissance des attributions de la COGES, afin que celle-ci puisse recueillir à temps les indices de dysfonctionnement. Nous soulignons également l’ampleur de la tâche pour les parlementaires de milice que nous sommes et la nécessité de disposer de compétences, par exemple par le biais de formations, pour réaliser les missions fondamentales de haute surveillance et désormais d’évaluation des politiques publiques. Il est encore à relever que ce rapport marque un fait historique – cela a déjà été dit mais, en tant qu’historien, nous ne pouvons manquer de le redire : c’est la première proposition d’utilisation de l’injonction, soit des outils spécifiques de la COGES et de la COFI, que le Conseil d’État devra ensuite exécuter dans des domaines relevant de sa compétence. Nous ne pouvons douter que leur utilisation aboutira aux effets escomptés. Le groupe VertPOP se ralliera unanimement aux conclusions de la COGES et soutiendra les deux injonctions proposées, ainsi que le postulat. Le groupe tient encore à souligner, s’il le fallait encore, que le Conseil d’État dispose désormais de toutes les cartes pour prendre les mesures qui s’imposent. À cet égard, les propositions de la COGES sont, à notre sens, un strict minimum, ce qui peut être considéré comme un encouragement clair et un témoignage d’une confiance placée en nos autorités exécutives pour mener à bien ce dossier. Dans tous les cas, le groupe VertPOP sera particulièrement attentif à l’évolution de ce ou de ces services dans les prochaines années, et ce dans l’intérêt supérieur de l’enfant, au sens de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, ainsi que des différents bénéficiaires, du personnel du SPAJ et de l’ensemble de la population. Nous ne pouvons qu’appeler de nos vœux un apaisement de la situation au sein du SPAJ pour qu’il puisse retrouver sa sérénité. Enfin, et suite aux propos du porte-parole du groupe libéral-radical, nous ne pouvons manquer de rappeler que toutes les propositions qui émanent de la COGES ont été prises à l’unanimité et que, vu les enjeux autour de ce dossier, il serait bon que cela se poursuive.
Le groupe UDC a pris connaissance du rapport de la COGES relatif au fonctionnement du service de la protection de l’adulte et de la jeunesse, disons, sans grande surprise. Cela fait en effet des années que le service fait parler de lui et, malheureusement, pas dans le bon sens du terme. Après la réforme SPEJ, réforme dont la mise en place a été, il faut le dire, catastrophique, plusieurs problématiques ont été remontées et ont perduré dans le cadre du SPAJ : manque de places en famille d’accueil, cadence de mise en œuvre pas adaptée au contexte, problèmes de management, manque de transparence. Plusieurs audits plus tard, nous sommes dans l’obligation de constater que nous en sommes toujours au même point, ou presque. Nous n’allons pas paraphraser nos préopinants ni l’ensemble du rapport, dont vous avez certainement toutes et tous pris connaissance au regard de l’ampleur de la problématique. Nous voulons simplement vous dire que le groupe UDC est stupéfait de constater que nombre de dysfonctionnements sont dus à un problème de gouvernance et, par conséquent, de personnes. De ce fait, nous nous demandons si et surtout quand le Conseil d’État prendra ses responsabilités en la matière. Dès lors, nous allons nous permettre de poser une question : le Conseil d’État compte- t-il enfin réagir en ciblant le cœur du problème ? Nous profitons de cette prise de parole pour remercier la COGES pour l’immense travail qui a été effectué. Vous l’aurez compris, le groupe UDC, à l’unanimité de ses membres, soutiendra les deux injonctions proposées par la COGES, ainsi que le postulat émanant de la même commission.
Nous remercions, en premier lieu, la COGES et la sous-commission de gestion pour le travail effectué. Un travail important, cela a été relevé par tous les groupes. Nous remercions également la COGES pour l’approche qui a été la sienne de manière structurelle, ainsi que cela a été rappelé tout à l’heure par son rapporteur, et non pas en se centrant sur les personnes, mais bien sur la structure du service. Et nous remercions également la COGES d’avoir souligné à plusieurs reprises, tant dans son rapport que maintenant, que la qualité des prestations a toujours été assurée par le service ; c’est un élément important non seulement à relever ici, mais aussi en guise de reconnaissance envers les collaboratrices et les collaborateurs du SPAJ. Comme vous avez pu le lire dans le rapport et dans l’avis rendu par le Conseil d’État – et la position que nous tiendrons ici sera la même –, il n’y a pas eu de volonté du Conseil d’État d’entrer dans le détail du rapport de la COGES, de reprendre les différents points qui ont été avancés ; globalement, ainsi que nous l’avons écrit, nous partageons les constats qui ont été posés par la COGES et nous partageons évidemment la nécessité d’agir. Et, en réponse à la dernière question qui a été posée par le groupe UDC, nous avons l’impression que le cœur du problème a déjà été saisi par le Conseil d’État en proposant une nouvelle organisation du service, une nouvelle organisation du service qui, comme vous avez pu le lire, ne se déploie pas encore pleinement, puisque le nouvel organigramme compte deux postes de chef de service adjoint, dont un qui ne sera pourvu qu’à partir du 1er mai prochain. Dès lors, du côté du Conseil d’État, il est important aujourd’hui de se tourner avant tout vers l’avant, de travailler à l’amélioration du fonctionnement du service, d’apporter des réponses exprimées par les collaboratrices et les collaborateurs, des réponses aux questions soulevées également par la COGES. Nous avons le sentiment que la structure qui a été pensée à l’issue de l’audit réalisé à l’interne est la bonne ; nous allons nous doter des moyens pour mesurer si, effectivement, elle fonctionne ou non, si elle permet d’améliorer le fonctionnement du service et de répondre aux questions qui sont posées. Mais, pour nous, il est important qu’une nouvelle structure qui a été réfléchie puisse être éprouvée sur le terrain, raison pour laquelle le Conseil d’État, tout en acceptant et en vous proposant d’accepter les injonctions qui sont faites par la COGES, propose d’amender la première, non pas pour remettre en question l’échéance qui est posée, car nous sommes d’avis que d’ici la fin de la législature, nous serons en mesure de revenir vers vous pour vous dire ce qui a été fait, ce qui a fonctionné, ce qui n’a peut-être pas fonctionné et ce qui a nécessité ou qui peut encore nécessiter des ajustements, et nous avons l’impression que cette temporalité est suffisante. Par contre, de déclencher dès maintenant un nouvel audit, cela nous semble précipité en regard, encore une fois, de la nouvelle structure qui doit être mise en place. Concernant la seconde injonction, nous y souscrivons entièrement. Elle va totalement dans la ligne aussi souhaitée par le Conseil d’État de se doter d’outils qui nous permettent de mieux mesurer l’action qui est entreprise au SPAJ dans les différents domaines qui sont les siens, principalement celui de l’enfance. Et, là aussi, les premières mesures ont été prises, non seulement pour se doter d’indicateurs, mais aussi des mesures plus larges en termes d’organisation même du service pour ne pas perdre de temps par rapport à cela, puisque, comme le Conseil d’État l’a indiqué dans son rapport, il était important pour nous d’aller rapidement en besogne, donc de décider cette nouvelle organisation très tôt, l’automne dernier déjà, et de mettre déjà en place de nouvelles mesures sur le terrain, cela a été rappelé, notamment de ne plus mettre à la charge des intervenants en protection de l’enfance la question financière liée au placement des enfants – une approche qui jusqu’à présent créait passablement de crispations, tant pour les collaboratrices et les collaborateurs que pour les familles elles-mêmes. Cet élément a déjà été réglé, il s’agira aussi de voir si la mesure qui a été prise permet de répondre aux attentes. Dès lors, pour le Conseil d’État, c’est important encore une fois d’aller dans cette direction-là. Vous avez pu le lire aussi, le Conseil d’État n’a pas caché toutefois certaines interrogations quant aux périmètres explorés par la COGES. C’est un travail très important qui a été fourni, mais nous nous interrogions sur certains éléments, notamment la capacité de la sous-commission, puis de la commission de gestion, de juger d’une organisation alors même qu’elle n’est pas encore en place. Mais cela, il nous appartiendra d’y répondre et, encore une fois, de prendre les mesures qui pourraient s’avérer nécessaires si l’organisation qui a été réfléchie devait ne pas répondre aux objectifs fixés. Pour conclure, nous voudrions souligner des éléments qui ont été relevés par différents groupes. C’est, d’une part, principalement le contexte dans lequel travaille le SPAJ, un contexte difficile, qui évolue, des évolutions sociétales importantes, des choix politiques aussi qui ont été faits par le passé, qui ont placé le service devant la nécessité d’avoir de nouvelles approches, une nouvelle organisation, et puis, dans le domaine du social tout comme dans celui de la santé, on sait qu’il y a aussi toujours la nécessité de trouver un bon équilibre entre les attentes de déploiement de politiques publiques de qualité et, évidemment, des recherches d’économicité et de mise en place d’un organigramme qui permet de répondre à des coûts autant mesurés que possible aux défis que nous devons relever. Et, évidemment, tout cela questionne : il a été fait mention d’une perte de sens pour le métier des travailleurs du social, on le constate dans ce secteur là comme dans d’autres, et il nous appartient ici aussi de pouvoir doter le SPAJ des moyens nécessaires à la bonne exécution de ses tâches. Et nous aimerions conclure à notre tour en relevant une fois encore que nous avons la chance de compter sur du personnel qui, aujourd’hui encore, reste impliqué, motivé, engagé. Nous soulignons, nous aussi, la qualité des prestations qui sont rendues. Et on y voit aussi un terreau beaucoup plus fertile pour mettre en place une nouvelle organisation que dans le cas contraire où les prestations n’auraient pas été assurées. Le fait qu’elles le soient aujourd’hui nous permet de travailler de manière beaucoup plus constructive et positive à l’amélioration de la situation. Nous aurons dès lors l’occasion de revenir vers vous d’ici à l’année prochaine pour vous rendre compte du travail qui a été fait. Nous avons pris note aussi de la demande formulée par la COGES de l’associer à la manière dont l’audit sera mené, de fixer avec elle les objectifs, les attentes que nous pouvons formuler pour que l’audit réponde aussi aux attentes qui ont été exprimées par la commission de gestion. Nous ne revenons pas, quant à nous, sur la question du postulat : c’est notre collègue Alain Ribaux qui la traitera à son tour.
Comme nous avons un débat un peu particulier sans vote d’entrée en matière, nous allons donc directement, nous imaginons, passer au vote sur les injonctions. Nous prenons donc juste la parole concernant la première injonction, simplement pour relever, mais cela a été dit plusieurs fois, quel est vraiment le résultat direct des analyses de la sous-commission et des constats de la COGES, que le principe de cette injonction et des analyses qui doivent être menées dans ce nouveau rapport d’audit externe, c’est vraiment l’idée d’avoir une analyse à l’aune du bien de l’enfant, à l’aune des missions du service. Et peut-être, pour répondre à la préoccupation d’une partie du groupe libéral-radical qui est de dire qu’il est trop tôt pour commencer à analyser les problématiques qui existent : on risque ici d’entrer dans la fameuse problématique qui existe souvent en matière de problèmes de gestion, un peu cet engrenage infernal où des problèmes sont détectés, des mesures sont prises, et, à la suite de ces mesures, on dit qu’il est trop tôt pour analyser l’effet des mesures, puis des problèmes continuent d’exister. Au final, on peut passer des années comme cela, avec des problèmes tout de même relativement importants, sans que jamais il y ait d’analyses sérieuses qui soient faites. Il faut rappeler ici que les problèmes existent depuis des années, que des mesures avaient déjà été annoncées, nous avons déjà eu diverses discussions à ce sujet. Aujourd’hui, il est temps de vérifier sur le terrain si cela va mieux, alors, bien sûr, en laissant un peu de temps. Nous en venons à notre point conclusif et à l’amendement du Conseil d’État. L’idée de la commission plénière dans ses discussions était d’obtenir des résultats rapides avant la fin de la législature. Elle a ajouté le « sans délai » pour vraiment obtenir ces résultats avant la fin de la législature et que le Conseil d’État s’y mette suffisamment tôt pour que l’on puisse avoir ces résultats. Par contre, il n’y avait pas non plus l’idée que, dès demain, le Conseil d’État devait directement mandater un audit pour qu’il commence après-demain. Nous imaginons donc que, quel que soit le résultat du vote sur l’amendement du Conseil d’État, les visions de la commission et du Conseil d’État sur la mise en œuvre de cette injonction se rassemblent sur la question vraiment du délai.
On a beaucoup parlé d’organigramme, mais nous voudrions rajouter que d’intégrer l’unité des prestations socio-éducatives – donc qui s’occupe des familles d’accueil – directement à l’unité financière montre à quel point c’est surtout l’aspect financier qui est important et pas les enfants et les familles d’accueil, dont nous faisons partie. On a réellement besoin de changement maintenant.
Indépendamment des gens qui ont été cités, sans citer les noms évidemment, pour nous, c’est assez clair. Il faut valider les injonctions et le postulat, pour une simple raison : l’organigramme proposé actuellement ne répondra pas aux questions qui sont soulevées, pour une simple raison, c’est que l’on ne sépare pas les pouvoirs entre le rôle de placeur, celui de financeur et celui de contrôle. On pourra faire ce que l’on veut et c’est pour cela que nous insistons vraiment pour que l’on parte sur une vraie réflexion et que nous invitons la COGES et aussi le Conseil d’État à élargir à d’autres systèmes étatiques, à d’autres services et d’autres offices, de façon à ce que l’on parte – comme cela a été dit par M. Francis Krähenbühl – sur l’idée que l’on doit séparer. Cela a été fait, nous l’avons validé avec l’Association Réseau Orientation Santé Social (AROSS). Donc, cette logique existait auparavant dans le modèle des enfants. Pour ceux qui sont présents dans l’hémicycle et qui ont connu les histoires liées au handicap et au social dans le canton de Neuchâtel, nous nous permettons juste de dire qu’à un moment donné, il y avait le service des établissements spécialisés, où nous avions aussi les écoles spécialisées. De par la réforme de la péréquation financière (RPT), l’office de l’enseignement spécialisé a été mis en place ; ce qui est normal, ce sont des élèves. Et après, il y a eu le service des institutions pour adultes et mineurs (SIAM), qui s’occupait des institutions, et c’est le SPAJ qui faisait les placements. C’est donc un modèle qui a déjà existé et qui, à notre sens, donnait vraiment satisfaction, et pour des raisons x ou y, qui ne dépendent ni de la gauche, ni de la droite, ni du centre, cela a été modifié. Nous pensons que c’est l’occasion de remettre, si nous osons le dire ainsi, de l’ordre dans le petit capharnaüm que l’on a mis en place avec ce modèle qui consiste à dire que les gens placent, financent et contrôlent.
Le manque de statistiques induit par les dysfonctionnements relevés nous font vous poser une question encore. Lisons un bout du rapport : « Il semblerait, en effet, qu’un formulaire de placement n’est rédigé que si une solution est finalement trouvée, même avec du retard. Dans les cas où le placement jugé pertinent n’a pas pu avoir lieu, aucun formulaire n’est rempli, ce qui ne fournit pas d’indication statistique fiable quant au nombre de places manquantes en institutions par catégorie. » On parle d’indications statistiques problématiques, mais nous souhaitons être assurés d’une chose : toutes – et bien toutes – les missions ont-elles pu être assurées ? Pouvez-vous le réaffirmer ?
À notre connaissance, effectivement, le SPAJ réussit à exécuter les missions qui lui sont assignées, comme la COGES l’indique dans le rapport et comme le Conseil d’État le souligne aussi en appuyant la deuxième injonction qui est faite. Nous manquons sans doute aujourd’hui d’indicateurs statistiques suffisamment fiables pour savoir si, entre la demande d’exécution de certaines prestations et leur réalisation de manière efficace, tout suit ou non. C’est un des éléments sur lesquels nous souhaitons nous aussi pouvoir être mieux renseignés, pour pouvoir apprécier globalement la nouvelle structure qui est mise en place et apporter les correctifs qui seront jugés nécessaires.
Un postulat auquel nous croyons pouvoir dire que la commission tient fermement, dès lors qu’elle a même exprimé, durant les débats en commission, la possibilité de le transformer en motion. Finalement, le postulat lui a été préféré, notamment du fait des différents aspects à étudier. La question que nous nous sommes posée en commission et en sous- commission est de savoir comment il est possible que des problèmes existent pendant des années dans un service, avec des indicateurs qui existent, cela a été dit, des indicateurs RH qui existent, qui donnent des résultats inquiétants, et que, avant l’intervention d’une autorité de haute surveillance – qui ne devrait presque jamais, par définition, intervenir –, rien ne soit fait. À cette question, eh bien, il faut le dire, la commission n’a pas pu répondre. C’est pour cela que ce postulat est aujourd’hui déposé, parce qu’il faut répondre à cette question, il faut analyser les processus déjà existants, peut-être pour se poser la question de comment un tel cas a pu se passer sans que les indicateurs en place, la politique RH en place, permettent d’éviter ce genre de problématique, et, comme apparemment il y a eu un problème, soit se dire comment ce dispositif peut être modifié, soit – et c’est une des possibilités qui est évoquée dans ce postulat – imaginer un organe autonome de suivi de la santé, notamment des collaboratrices et collaborateurs de l’État. Nous le relevons encore une fois, c’est donc vraiment un aspect qui était extrêmement important pour la commission, parce que, finalement, on voit que cette problématique – cela a été relevé d’ailleurs d’une manière un peu différente par le groupe libéral-radical dans sa première prise de position – peut toucher d’autres services, a eu touché d’autres institutions, d’autres services de l’État, et, aujourd’hui, il s’agit de se poser la question de manière plus globale de comment faire pour éviter que de telles choses se passent à nouveau. Peut-être, pour répondre déjà aux deux ou trois éléments du groupe libéral-radical sur ce postulat, ou en tout cas de la partie du groupe qui s’y opposerait, on voit d’abord que l’on mêlerait, selon le groupe libéral-radical, des outils et l’idée d’un organe indépendant, mais, en fait, ce sont des questions qui sont liées. On est dans le cadre d’un postulat, dont le but est d’étudier le système actuel et diverses possibilités pour répondre aux problématiques du système actuel. L’une des possibilités évoquées, c’est l’idée d’un organe indépendant, ce qui ne veut pas dire qu’il est obligatoire dans le cadre du postulat, non seulement parce qu’il est évoqué comme une possibilité, mais ensuite parce que, par définition, le postulat demande d’étudier différentes variantes sans forcément arriver avec un projet de loi obligatoire. Ensuite, on a pu entendre que nous n’étions pas dans les attributions de haute surveillance avec ce postulat. C’est bien pour cela, en fait, qu’il est déposé sous la forme d’un postulat, parce que dans ses deux premières propositions, la commission est dans ses attributions de haute surveillance et elle utilise un outil de haute surveillance qui est l’injonction. Dans sa troisième attribution, la commission se penche sur une problématique globale qui touche au fonctionnement de l’État et, de par son droit de dépôt d’objets, comme toutes les autres commissions, dépose un postulat pour traiter de cette thématique et demande au Conseil d’État, parce que c’est l’objet de la compétence du Conseil d’État, d’étudier la manière dont il surveille. Il y a donc vraiment une distinction d’objets, et cette distinction d’objets résulte justement du fait que le troisième objet relève moins directement d’une activité de haute surveillance. Finalement, on a pu entendre que les outils qui existent aujourd’hui sont suffisants. Nous avons simplement envie de répondre que s’ils étaient suffisants, ce qui s’est passé et qui a été constaté dans ce rapport n’aurait pas été constaté.
Le postulat de la commission, vous l’avez vu, ne suscite pas l’enthousiasme du Conseil d’État. Pour comprendre cette position un tant soit peu frileuse, il faut remonter quelques siècles en arrière. En décrivant la séparation des pouvoirs essentielle au bon fonctionnement de l’État, Montesquieu a notamment mis l’accent sur un point essentiel. Il a utilisé cette magnifique formule : « Il faut (…) que le pouvoir arrête le pouvoir. » C’est ainsi que peuvent et doivent fonctionner les trois pouvoirs, qui sont ainsi amenés parfois à s’opposer, notamment quand les sujets traités approchent des limites des compétences respectives. On peut ajouter qu’il est ainsi dans la nature des choses que les trois pouvoirs se confrontent parfois ; ce n’est surtout pas grave, c’est même plutôt sain. En l’occurrence, le Conseil d’État n’est pas convaincu que les compétences du Grand Conseil allaient jusqu’à mener en direct une enquête relevant essentiellement des RH dans l’un des services de l’administration. C’est une question de principe, indépendamment du fond du présent dossier. Pour le gouvernement, la tâche de surveillance eût plutôt dû consister à vérifier que le Conseil d’État prenait les dispositions utiles face aux difficultés apparaissant dans un service, et, précisément, le Conseil d’État non seulement a mené en l’occurrence une réflexion interne intense, mais encore a- t-il ordonné un audit externe. Dans ce dernier cas, il a mandaté des spécialistes des ressources humaines. Mais ces considérations, c’est le passé, le train a passé ; apparemment, l’appréciation du pouvoir législatif n’est pas celle du pouvoir exécutif. Dont acte. Le Conseil d’État n’insiste pas. Concentrons-nous maintenant sur le postulat déposé. Pour le Conseil d’État, il ne se justifie pas pour plusieurs raisons, que nous évoquons brièvement. Premièrement, la séparation des pouvoirs, que nous avons rappelée tout à l’heure, impose de fixer en principe que le Conseil d’État dirige l’administration et que, avec l’un de ses services – les ressources humaines –, il veille au respect des dispositions découlant du statut du personnel, notamment sous l’angle de la sécurité au travail. Cette tâche ne doit pas être confiée à un organe externe. Deuxièmement, le cadre général est posé précisément par les ressources humaines, sous la responsabilité du Conseil d’État. Il n’y a pas de politiques RH différentes selon les services, et la commission de gestion et d’évaluation peut bien sûr prendre des mesures pour s’en assurer, par exemple au travers des sous-commissions. Troisième raison, le Conseil d’État va prochainement délivrer un rapport, à votre demande déjà, sur les lanceurs d’alerte. Vous pourriez donc attendre les informations qu’il contient avant d’envisager le dépôt d’un postulat. Et, enfin, il y a au sein de l’administration un groupe de confiance, indépendant, qui fonctionne à la satisfaction générale et, là encore, la COGES peut, si elle le souhaite, s’en assurer. Bref, superfétatoire, le postulat devrait être rejeté de notre modeste point de vue, sans grande illusion toutefois, car nous sentons bien la direction du vent.