Nous ne serons pas excessivement long sur un rapport qui, comme vous l’avez vu, est relativement concis pour un sujet qui est aussi assez simple dans sa proposition. Peut-être quelques remarques préliminaires pour un peu cadrer les choses. Nous n’allons pas rappeler ni résumer le débat, mais simplement souligner, vous l’avez vu, qu’on n’a pas traité ce rapport en une séance. Quelques séances ont eu lieu pour ce rapport, même si on peut considérer, effectivement, que ce n’est pas le sujet peut-être qui va changer le visage du canton de Neuchâtel. Enfin, nous aimerions souligner au nom de la commission que les débats ont été vraiment d’une tenue assez bonne, et il est apparu assez rapidement que, derrière une question finalement assez curieuse ou en tout cas peut-être assez marginale, d’autres questions sont apparues à la commission : le respect des libertés publiques, jusqu’où doit aller l’action de l’État dans certains domaines, va-t-on trop loin, pas assez loin. Des questions donc assez sérieuses qui ont émané des discussions et nous tenions quand même à le souligner pour ne pas que l’on pense que c’est un sujet qui a été traité un peu par-dessus la jambe par la commission. Nous vous l’avons dit, un sujet qui, sur le fond, n’a pas, nous dirions, démontré des fronts très clairs en termes de ce qu’on doit faire pour protéger l’environnement. Nous dirions vraiment que chacun, tant à droite qu’à gauche, a de manière générale admis ou en tout cas reconnu que lâcher des ballons ou du plastique quel qu’il soit ou des déchets dans l’atmosphère qui retombent ensuite sur le sol ou dans les lacs est fondamentalement un problème. S’est ensuite posée la question beaucoup plus sérieusement de savoir si c’était un problème qui était réel dans le canton, et là, force a été de reconnaître qu’effectivement ce n’est pas, mais vous le savez, une pratique qui est ancrée dans les mœurs de la population ; il n’y a pas tous les week-ends un lâcher de ballons et de lanternes célestes, mais ce n’est pas non plus inexistant. Partant de ce constat, nous dirions que les positions politiques se sont affirmées, entre celles et ceux qui considèrent que même s’agissant d’un problème marginal, c’est un problème réel et qu’il doit être réglé par une action de l’État, et celles et ceux qui considèrent que s’agissant justement d’un problème marginal, il tendra à se régler plus ou moins par lui-même avec le temps et qu’une accumulation d’interdictions pourrait avoir, au contraire, un effet néfaste pour l’action de l’État et aussi pour l’image du législateur. Vous avez vu les résultats de la majorité, il a été décidé qu’on irait de l’avant avec cette question. Puis la question subsidiaire qui s’est posée a été de dire : « Bon, si, effectivement, on va vers une mesure, doit-on plutôt aller vers une mesure d’autorisation ou, au contraire, d’interdiction comme c’était proposé par le projet de loi initial ? » Et là, suivant – mais le Conseil d’État le dira également – l’avis du gouvernement, une majorité de la commission s’est quand même dit : « On ne va pas non plus alourdir administrativement les communes et les cantons pour un problème qui est marginal », et une majorité s’est décidée pour une interdiction qui, on peut en penser ce qu’on veut, reste plus simple qu’un régime d’autorisation. Les résultats de la commission sont donc assez clairs à ce sujet. Vous avez vu, il n’y a pas d’amendement, il n’y a pas de proposition alternative, c’est donc un sujet quand même assez simple qui vous est proposé par la commission – le rejet ou l’acceptation du projet de loi initial – et que la commission vous suggère donc d’accepter à sa majorité.
Transcription des débats
Les lâchers de ballons et de lanternes célestes ou flottantes, comme l’a rappelé M. le rapporteur, ne sont certainement pas le pire fléau de notre société et la cause principale de pollution plastique dans notre environnement. Toutefois, ils y participent et, surtout, ils participent à la banalisation du littering, et c’est de ce constat-là qu’est né le projet de loi 24.146. Un projet de loi qui, cela est suffisamment rare pour être relevé, vous est soumis aujourd’hui après avoir été accepté sans aucune modification par la commission législative. Et vu la durée de vie et le sort réservé aux projets de loi dans notre hémicycle, il nous semblait important de le souligner, car cela va de pair avec le fait que ce projet de loi est simplissime. Il demande simplement l’interdiction des lâchers de ballons et de lanternes célestes et flottantes, et de combler ainsi une lacune. En effet, nous parlons de lacune car notre parlement a, par deux fois déjà au moins, appuyé sa volonté de lutter contre le littering et le fléau du plastique à usage unique : en 2020 déjà, en acceptant le rapport 19.028, Lutte contre le littering, lequel introduisait notamment une contravention en cas de littering, et en juin 2021 pour interdire les plastiques à usage unique et en particulier la vaisselle à usage unique dans les manifestations qui bénéficient d’un soutien de l’État. Or, après avoir été alertés par des parents choqués que l’école de leurs enfants organise des lâchers de ballons, mais également après avoir été interpellés par des personnes qui ont constaté qu’il était possible de cocher la case « lâcher de ballons » lorsqu’on organisait une manifestation, nous avons déposé en mars 2024 une question au Conseil d’État qui visait à confirmer le fait que, vu l’interdiction du littering dans le canton, les lâchers de ballons devaient être interdits. Et quelle ne fut pas notre déconvenue lorsque la réponse nous a été donnée : « Les lâchers de ballons ne sont pas interdits, car au moment d’être lâchés, ils ont une fonction divertissante. Ils ne représentent donc pas des déchets au sens de la loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP). » Nous sommes donc bien là face à une lacune qu’il convient de combler pour lutter de manière complète contre le littering dans notre canton. En effet, alors que le littering est avant tout un problème de comportement, comment expliquer aux enfants, et même à la population de manière générale, qu’il est tout à fait toléré de jeter des déchets en l’air, mais que cela est interdit de les déposer par terre ? L’exemple a de quoi faire sourire, mais aujourd’hui, gonfler 50 ballons, voire 100 ballons à l’hélium et les lâcher en l’air n’est pas punissable, alors que laisser un ballon de baudruche par terre l’est. L’incohérence, vous constaterez, est de mise. Il est toutefois certain que face à l’actualité internationale, interdire les lâchers de ballons et de lanternes célestes ou flottantes dans le canton paraît tout à fait futile. Et pourtant, ce sont aujourd’hui 200 millions de francs qui sont dépensés chaque année pour lutter contre le littering, et près de 14'000 tonnes de plastique qui sont déversées dans la nature chaque année en Suisse. Et si l’on veut lutter efficacement contre ce fléau, contre le littering, comment justifier qu’il ne soit pas autorisé de déverser des objets par terre, mais que cela le soit lorsqu’ils flottent en l’air pour ensuite être déposés à terre, au seul motif qu’ils sont utilisés à titre de divertissement ? Car oui, ces ballons, ces lanternes, ils finissent bien par atterrir quelque part, et ce quelque part, cela peut être le lac, la forêt, votre jardin, mais également un champ où paissent paisiblement, par exemple, des vaches. Or, les ballons de baudruche, les lanternes célestes, sont pour la plupart du temps composés de matières plastiques, dont il est notoire qu’elles produisent de la pollution, et même pour les versions dites biodégradables. En effet, même ces versions biodégradables mettent trop longtemps à se dégrader et peuvent blesser des animaux sauvages ou domestiques. Avec ce projet de loi, on réduirait encore un peu le risque de déchets ingérés par des animaux, le risque que des déchets se retrouvent dans des champs, dans les forêts ou dans le lac, tout en appuyant la sensibilisation au littering et à ses conséquences. Cela est par ailleurs sans compter le fait que de nos jours, bien malheureusement, ces ballons de baudruche et ces lanternes sont pour la plupart du temps achetés sur des sites internet douteux, dont on sait que la qualité n’est pas au rendez-vous et où la mention « biodégradable » doit être prise avec des pincettes. Quant aux lanternes célestes, un point quand même particulier par rapport à celles-ci : en effet, tout comme les ballons, une fois qu’elles sont lâchées, elles deviennent incontrôlables. Or, il n’est pas exclu qu’elles finissent leur course dans une zone où elles seraient susceptibles d’y déclencher un incendie. C’est pour cette raison, d’ailleurs, que les cantons de Genève, de Fribourg et du Jura ont déjà interdit les lâchers de lanternes célestes. Ainsi, une interdiction générale des lâchers de ballons dans notre canton serait une première en Suisse, mais cela ne serait pas le cas pour les lanternes célestes. Enfin, on tient à préciser que cet objet n’a aucune visée punitive. Tout comme on a remplacé les verres en plastique jetables par des verres réutilisables, les lâchers de ballons peuvent tout à fait être remplacés par d’autres activités ou alternatives dont tout un chacun trouvera pléthore d’exemples sur internet. D’ailleurs, et nous tenons quand même à le relever, aucun des acteurs consultés par la commission n’a indiqué qu’une telle interdiction nuirait à la marche de ses affaires. Aujourd’hui, chères et chers collègues, vous avez la possibilité d’accepter un projet de loi simple, dont la mise en œuvre ne demande aucune implication financière de la part de l’État – on ne créera en effet pas une brigade visant à lutter contre les lâchers de ballons et de lanternes, évidemment – et qui envoie pourtant un signal fort en faveur de la lutte contre le littering qui continue à faire des ravages, même dans notre pays. Le groupe VertPOP vous invite donc, pour les générations futures, pour la préservation de notre environnement, à faire preuve de cohérence et à aller au bout de l’interdiction du littering voulue par notre parlement à compter de 2020, en acceptant cette modification de la LDSP.
Notre groupe a étudié avec attention le résultat des travaux de la commission législative, présenté dans le rapport qui nous occupe aujourd’hui. Autant vous le dire d’emblée, notre groupe ne soutiendra pas cette proposition, non pas parce qu’elle est mauvaise, mais parce qu’elle est inutile. Bien que le sujet puisse être dans l’air du temps, si une telle proposition n’est pas coordonnée avec les cantons environnants, elle nous paraît inutile. Si un lâcher de ballons intervient à nos frontières cantonales, des drones interviendront-ils pour les détruire et ensuite tenter d’intercepter les lanceurs de ballons ? Les entités consultées, et qui sont en lien direct avec cette pratique et qui se sont donné la peine de répondre à la consultation, mentionnent qu’il s’agit d’une pratique devenue très marginale. Si la pratique tend à disparaître d’elle-même, l’impact environnemental de cette loi sera de fait quasi nul. De notre point de vue, légiférer doit rester l’exception, pas une réponse automatique à chaque pratique marginale. Sans entrer dans des considérations émotionnelles, il est à relever que les rares occurrences récentes de lâchers de ballon dans notre canton sont liées à des événements particuliers, souvent empreints de recueillement. Le dernier cas relayé par la presse régionale remonte à la fin du mois d’août 2025, à la suite du drame survenu à Corcelles. Cela pose une question de fond : est-il pertinent de légiférer sans consultation et harmonisation des pratiques avec les cantons voisins pour interdire des gestes qui, aujourd’hui déjà, sont devenus exceptionnels et s’inscrivent dans des contextes très spécifiques ? Si cette modification devait être acceptée, se poserait également la question de son application concrète. Lors de manifestations populaires ou d’événements festifs, par exemple lors de la fête des Vendanges, la Braderie, les Promos ou la Boudrysia, et qu’un malheureux Buzz l’Éclair s’envolera « vers l’infini et au-delà » ou qu’une Elsa sera « libérée et délivrée », faudra-t-il mobiliser des moyens afin de faire respecter le cadre légal ? Ce dernier exemple est volontairement un peu tiré par les cheveux, mais prête quand même à réflexion. En effet, quelle serait la proportionnalité d’une telle intervention au regard de la situation ? Une loi doit être non seulement juste dans son intention, mais aussi applicable dans les faits. Pour toutes ces raisons, et vous l’aurez compris, notre groupe estime que ce texte relève davantage du symbole que de l’action efficace, et refusera unanimement une telle proposition.
C’est donc sur un sujet d’enjeu politique majeur que nous débutons cette session. Nous parlerons aussi du programme de législature, autre élément un peu plus politique, mais l’ordonnancement de nos débats fait que nous commençons par ce sujet, petit élément presque de la vie quotidienne, ou plutôt qui n’est plus de notre vie quotidienne, puisque la pratique est aujourd’hui révolue, cela été rappelé. Pratique révolue, cela a déjà été dit, nous le répétons, il s’agit donc ici de ne pas juger ce qui s’est fait par le passé, par nous, peut-être, lors de nos jeunes années, mais force est de constater aussi que ces pratiques du lâcher de ballons, de lanternes célestes ou flottantes sont aujourd’hui anecdotiques. Elles sont tellement anecdotiques que notre groupe s’est posé la question, à l’instar de notre préopinant, de la nécessité de légiférer au niveau cantonal. Mais peut-être que si nous voulons rester dans le top des cantons qui légifèrent le plus au niveau suisse, eh bien, nous avons ici une opportunité inégalée de garder notre classement au niveau intercantonal. Ce sujet d’importance a donc été traité sur deux législatures. Cela, finalement, c’est plutôt le hasard qui l’a voulu et qui fait que, dans notre groupe, c’est une cinquantaine de paires d’yeux et de députés qui s’y sont penchés, avec toutefois une constante, un angle politique inchangé, un angle d’analyse politique qui nous fait dire que les pratiques, si elles sont aujourd’hui révolues, c’est parce que la société évolue et que la conscience commune et citoyenne évolue également. Elle évolue, et voulons-nous finalement des enfants à qui nous apprenons à apprendre les interdits, ou des enfants que nous éduquons dans la cellule familiale, dans la cellule scolaire, avec des leçons dont les noms ont été revus, qui sont plus d’actualité que lorsque nous-même étions à l’école ? Nous avons, par exemple, aujourd’hui, « Monde contemporain et citoyenneté », « Sciences de la nature », ce sont de beaux termes, mais, finalement, si nous n’arrivons pas, lors de ces leçons, à inculquer à nos enfants que le monde a évolué, que les pratiques, que ce que nous avons fait par le passé a fortement évolué, que nous n’avons pas aujourd’hui à légiférer pour interdire, mais simplement dire que cela ne se fait plus, que ce n’est pas durable, que même les matériaux, et cela a été dit par la dépositaire du projet de loi, ont évolué – ils ne sont pas recommandables toutefois encore, ce n’est pas la panacée –, eh bien, nous sommes en train de former une génération ou des générations de personnes qui se calquent ou qui se cadrent sur les interdits et auxquelles on devrait plutôt inculquer une capacité de réflexion, d’abstraction. Et cela, Mesdames et Messieurs, c’est un danger qui guette notre société. Certains d’entre vous ont gonflé des ballons à l’hélium, pouvaient peut-être s’émerveiller du changement de voix que cela provoquait. Aujourd’hui, nos jeunes ne s’émerveillent plus de cela, ils s’émerveillent de prendre le gaz pour en faire du gaz hilarant. C’est peut-être plutôt cela, les vrais problèmes que nous avons aujourd’hui. Le gaz hilarant est un fléau ; alors, on n’est peut-être pas tout à fait dans la même molécule, mais c’est quand même aussi un symptôme de la volonté politique et des priorités que nous souhaitons aborder dans nos parlements. Derrière la position de notre groupe, un élément doit quand même être soulevé, parce que notre groupe, nous ne l’avons pas encore dit, sera très largement défavorable à cette volonté d’interdire. Notre groupe émet quelques bémols, parce que derrière l’éducation, derrière toutes les bonnes intentions, la confiance que nous pouvons avoir en l’être humain, dans nos enfants et dans les futures générations, peut-être les dérives existent, nous les connaissons. Peut-être que le prochain challenge TikTok, ce sera le lâcher de ballons, et cela, derrière la capacité d’abstraction, d’analyse, peut-être que ces éléments qu’on croyait désuets, qu’on croyait complètement abandonnés, au gré d’une tendance qui ne se déclarera pas dans le canton de Neuchâtel, mais bien ailleurs en Suisse ou dans le monde, eh bien, peut-être que, finalement, ces éléments nouveaux, il peut être intéressant pour certains membres de notre groupe de les cadrer, parce que le retour en arrière, quand bien même on ne le souhaite pas, n’est jamais exclu. Certaines actualités récentes liées à l’utilisation des réseaux sociaux nous l’ont démontré. Donc, pour notre groupe, comme cela a été dit en commission, le régime d’autorisation n’était pas envisageable parce qu’il aurait engendré uniquement des complexifications administratives entre communes, cela a été dit, entre communes encore plus grave qu’entre cantons. Ces éléments nous font donc dire qu’aujourd’hui, notre groupe sera très largement défavorable à ce projet de loi, considère qu’il n’est pas anecdotique – au contraire, c’est quelque chose qui existe, il ne s’agit pas de minimiser les éléments –, mais que, finalement, derrière les pratiques, derrière la confiance que nous voulons donner à la population, derrière notre slogan « Libres et responsables », eh bien, il y a une véritable confiance en la population qui ne nous fera pas accepter, dans une très large majorité, ce projet de loi.
Un sujet léger, comme des ballons de baudruche gonflés d’hélium qui s’élèvent vers les cieux, chargés de promesses. Léger, car interdire ce qui est devenu anecdotique, cela nous semblait disproportionné. Anecdotique aussi, le lâcher de lanternes célestes propulsées à la flamme d’une bougie, en papier avec armature métallique. C’est bien ce qui a questionné notre groupe. Interdire ces gestes symboliques, somme toute assez rares, n’est-ce pas un peu exagéré ? Nous aurions pu soumettre ces lâchers à autorisation, comme les feux d’artifice par exemple, mais un régime d’autorisation a ses propres travers. Outre la charge administrative imposée aux communes, il aurait pu avoir un effet contre-productif en donnant l’idée d’organiser des lâchers à des personnes qui n’y auraient jamais songé autrement. Alors, nous nous sommes tournés vers les conséquences qui, elles, ne sont pas proportionnelles à la rareté. Imaginons que l’un de ces ballons finisse dans l’estomac d’un bovin paissant tranquillement dans sa prairie, il est bien probable que ce dernier n’en apprécierait pas la digestion. Et les solutions dites biodégradables ne règlent pas le problème. Le temps que les ballons se dégradent, le danger pour la faune demeure bien réel. Quant aux lanternes, leur armature métallique et leurs flammes vives constituent un risque d’incendie que l’on ne saurait écarter d’un revers de main, surtout en été. Et, finalement, tout ballon de baudruche ou armature de lanterne ne devient-il pas un déchet une fois sa mission symbolique accomplie ? Des alternatives existent – planter un arbre, lâcher des bulles de savon, faire voler un cerf-volant… –, qui permettent de préserver le geste sans abandonner les déchets à la nature. Par souci de cohérence avec sa position sur le littering, notre groupe soutiendra majoritairement ce projet de loi à 17 voix contre 3, et 6 abstentions.
C’est effectivement assez amusant de commencer une session avec des discussions de société, mais qui sont finalement, nous croyons que cela a été dit par plusieurs groupes, sur des principes sérieux, même si le sujet est léger. Nous serons bref, mais nous vous promettons de nous rattraper plus tard. Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance du rapport de la commission législative qui concerne le projet de loi visant à interdire les lâchers de ballons et de lanternes célestes. Nous ne reviendrons pas sur tous les arguments pour, contre, bien au contraire, les tonnes de déchets qui finissent dans la nature qui sont un problème réel. Nous allons juste mettre l’accent sur un point qui n’a pas fait l’objet de discussion, ce qui nous a un peu étonnés. Notre groupe s’est étonné, effectivement, qu’une loi spécifique doive être adoptée pour une pratique qui, selon nous, tombe par définition sous le coup de l’article 2a, alinéa 1, de la loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), donc la loi qui existe déjà, et qui dit : « Tout déchet doit être déposé dans les lieux de collecte prévus à cet effet selon sa nature. Le littering est interdit. » Donc, à moins de prétendre et d’arriver à démontrer que tous les ballons ou toutes les lanternes qu’on lâche seront récupérés sans exception ou finiront spontanément leur course dans une poubelle, les participants à un lâcher de ballons se rendent coupables de littering au moment même où ils ou elles laissent partir dans la nature des objets qui deviendront des déchets abandonnés quelques minutes ou quelques heures plus tard, malgré la pureté de leurs intentions ou malgré le côté fun qui a été plusieurs fois mis en évidence. La conclusion est donc assez simple : la pratique des lâchers de ballons et de lanternes contrevient déjà aujourd’hui à la loi, en tout cas dans son esprit, mais probablement aussi à la lettre, et nous ne pouvons que nous étonner que le Conseil d’État, selon le rapport de la commission, affirme le contraire. Si l’on devait admettre son raisonnement, il faudrait, par analogie, considérer que le passager d’un véhicule qui balance son mégot ou ses emballages de nourriture par la fenêtre, c’est-à-dire en l’air, ne serait pas non plus coupable de littering, puisqu’avec un peu de chance, l’objet qu’il a lancé hors de sa voiture sera peut-être récupéré au vol par un volontaire nettoyant les rives du Seyon – nous en avons été, nous pouvons vous garantir qu’il y a de ces choses-là au bord du Seyon –, ou alors, les voies du Seigneur étant impénétrables, qu’il finirait sa trajectoire dans une poubelle miraculeusement bien placée. Nous pensons qu’il est inutile d’aller plus loin dans la démonstration. Le groupe Vert’Libéral regrette donc qu’il faille adopter un projet de loi spécifique pour interdire ce qui l’est très probablement déjà. Mais, pour éviter toute ambiguïté sur le fond des choses, notre groupe, qui a toujours été à la pointe du combat contre le littering depuis plus de dix ans, acceptera toutefois à l’unanimité le projet de loi, dans le doute, on dira, mais il invite sérieusement le Conseil d’État et la commission législative à veiller à ne pas multiplier les interdictions redondantes à l’avenir, au risque de devoir légiférer pour chaque cas particulier au lieu d’appliquer simplement le principe général qu’aujourd’hui, nous croyons, plus personne ne conteste.
Nous aimerions tout d’abord dire que le Conseil d’État, depuis plusieurs années maintenant, a une action très volontariste pour lutter contre le littering, cela a été dit dans tous les groupes, nous croyons que cette volonté est partagée. L’exemple le plus significatif, c’est bien sûr l’interdiction des plastiques à usage unique, notamment la vaisselle à usage unique, dans le cadre des manifestations publiques, respectivement sur le domaine public cantonal, et nous avons invité les communes à avoir la même pratique sur leur domaine public communal, ce qui fait que maintenant, après quelques années de mise en œuvre, toutes les manifestations ont changé leur pratique et utilisent de la vaisselle réutilisable, nettoyable, et c’est une très bonne chose. Ce sont des tonnes, nous dirions même des dizaines de tonnes de plastique qui sont évitées année après année sur le domaine public cantonal et communal à travers le canton. C’est probablement effectivement une très belle avancée. Nous ne sommes pas sûr qu’à l’intercantonal, il y ait beaucoup d’autres cantons qui connaissent une telle rigueur en termes d’usage du plastique à usage unique. Il fallait le rappeler et mettre, donc, en perspective ce projet de loi du groupe VertPOP qui demande d’interdire une pratique qui n’est plus du tout courante, qui est devenue très marginale, celle du lâcher de ballons et qui n’est donc pas une source significative de déchets. Sont-ce des centaines de grammes ou quelques kilos ? Nous n’en savons rien, mais on ne parle pas de déchets très importants en termes de kilos ou de répartition à travers le canton, bien au contraire. Dès lors, de manière générale, le Conseil d’État rappelle qu’il mise sur l’éducation, sur la responsabilisation de chacune et de chacun, plus que sur les interdictions pour lutter contre le littering ou d’autres pratiques qui poseraient problème, au niveau environnemental notamment. Le Conseil d’État l’a dit dans son rapport, il s’est opposé initialement à ce projet de loi, mais n’en fera pas un combat frontal ce matin, notamment vu les majorités en présence. Peut-être un mot sur l’évaluation juridique du groupe Vert’Libéral. Il y a une ambiguïté juridique. Si, véritablement, la lecture de la loi faisait que, clairement, aujourd’hui, les lâchers de ballons seraient interdits et considérés comme du littering, nous pensons qu’on n’en parlerait pas. Mais dans le cas de la LDSP, à aucun moment nous n’avons évoqué la question des ballons notamment. Il n’y a pas de jurisprudence au niveau fédéral ni dans les différents cantons. Donc, prétendre aujourd’hui qu’absolument un lâcher de ballons serait purement du littering, disons qu’il faudrait tenter l’aventure juridique, aller jusqu’au Tribunal cantonal ou au Tribunal fédéral pour voir ce que les juges en pensent, mais franchement, on ne va pas s’aventurer dans ce sens-là, ce n’est pas la volonté du Conseil d’État. Et si le Grand Conseil a pris cette thématique à bras-le-corps, considérant qu’il y avait un enjeu particulier pour le canton de Neuchâtel, ce dont on peut douter, eh bien, cela a au moins le mérite de clarifier, effectivement, la question juridique, de savoir si, à terme ou bientôt, les lâchers de ballons seront interdits, puisque l’amendement à la loi est très clair, il définit ce que l’on veut : considérer que les lâchers de ballons et de lanternes célestes sont à considérer comme du littering quand utilisés. Ce qui nous permet de dire, par ailleurs – cela n’a pas été dit dans le débat, mais cela a été dit en commission –, qu’on parle bien des lâchers de ballons et des lanternes célestes et pas, ici, des feux d’artifice, puisque cette question est un peu parente, il faut quand même le dire, et que cette question sera traitée par le souverain, nous ne savons pas quand exactement, probablement en votation populaire, cette année, l’année prochaine, nous n’avons pas le calendrier en tête, nous n’avons pas eu l’occasion de nous renseigner à ce sujet-là. On ne parle donc pas d’interdiction pour les feux d’artifice dans ce débat aujourd’hui, que ce soit dit le moment venu, si la question devait revenir. Il y a une position, par contre, qui est d’autant plus claire de la part du Conseil d’État dans ce débat, c’est l’idée qui a été émise d’un régime d’autorisation. Certains députés en commission ont émis l’idée d’un régime d’autorisation communale. La Conférence des directeurs communaux dans le domaine travaux publics, services industriels et gestion des déchets (CDC TPSI), vous l’avez peut-être lu, a aussi soutenu étonnamment cette idée, sans critique, mais nous le disons comme cela. Et puis une ONG, nous ne la citerons pas – c’est intéressant, une ONG de protection de la nature –, a dit dans sa prise de position : « L’interdiction va trop loin, il faudrait mettre en place un régime d’autorisation ». On peut donc saluer la vision de proportionnalité de cette ONG qui nous dit : « L’interdiction va trop loin, restons-en à un régime d’autorisation ». Et c’est là que le Conseil d’État intervient et dit : « Un régime d’autorisation pour gérer quelques lâchers de ballons à travers le canton, quand bien même les territoires communaux se sont agrandis par fusion, eh bien, le territoire communal n’est de toute façon pas significatif pour un lâcher de ballons ». Vous voyez très bien, avec une commune X qui donne l’autorisation et une commune voisine, plus soucieuse des questions de littering, qui ne l’aurait pas donnée, le conflit qu’on pourrait avoir entre deux communes en désaccord sur la question des lâchers de ballons. Nous voulons éviter ce cas de figure, Mesdames Messieurs, de ce point de vue-là. Nous pensons qu’un régime d’autorisation, pas seulement pour une question territoriale, mais surtout pour une question de charge administrative, ne se justifie pas. On a déjà un système administratif qui est relativement lourd pour l’organisation de manifestations, ce n’est pas le moment de rajouter une couche avec un régime d’autorisation. Nous savons que certains se sont posé cette question. On aime bien trouver la voie du milieu, la proportionnalité et dire : « Non, on n’interdit pas, on crée un régime d’autorisation », mais là, nous pensons que le rapport coût-utilité est vraiment négatif et ne nous motive vraiment pas à aller dans ce sens-là. On s’y opposerait donc, mais nous avons cru comprendre qu’il n’y a pas d’amendement qui va dans ce sens-là. Vous l’avez toutefois entendu de la part du Conseil d’État.
Peut-être pour revenir sur les éléments qui ont été soulevés par le groupe Vert’Libéral. Comme nous l’avons rappelé dans la prise de position du groupe VertPOP, ce projet de loi n’est pas sorti d’un chapeau. Une question avait été posée, c’était la question 24.347, qui disait justement : « Allons au bout de l’interdiction du littering en interdisant les lâchers de ballons ». Et le Conseil d’État nous avait répondu, comme il a pu vous l’indiquer aujourd’hui, qu’à l’heure actuelle, selon l’appréciation qui a été faite par le service juridique de l’État (SJEN), eh bien, les lâchers de ballons n’étaient pas considérés – tout comme les lâchers de lanternes – par l’interdiction du littering dans le canton, dans la mesure où ces déchets sont jetés en l’air à des fins de divertissement. Voilà la différence qui fait qu’aujourd’hui, ce n’est pas interdit dans le canton, et voilà la raison pour laquelle le groupe VertPOP a décidé de déposer ce projet de loi, parce que pour nous, en fait, il est ridicule aujourd’hui d’interdire le littering dans le canton, mais de ne pas aller au bout de cette démarche. Aujourd’hui, ce qu’on entend dans ces débats, c’est qu’en réalité, il n’y a pas un seul inconvénient qui a été cité à l’interdiction des lâchers de ballons et de lanternes dans le canton. Les seuls éléments exprimés pour s’y opposer, c’est une question de convenance personnelle et le postulat selon lequel, on l’entend souvent, une interdiction serait un affront à la liberté de la population. Pour rappel, aucun des acteurs et aucune des actrices qui ont été consultés n’ont indiqué que cette interdiction mettrait à mal la marche de leurs affaires. On a consulté GastroNeuchâtel, on a consulté les pompes funèbres du canton de Neuchâtel : personne n’a dit que l’interdiction des lâchers de ballons et de lanternes leur poserait un problème. Au contraire, nous vous rappelons que quand notre hémicycle a voté pour interdire l’utilisation de la vaisselle jetable dans les manifestations, eh bien, là, les oppositions étaient nombreuses. Et pourtant, notre hémicycle a quand même décidé d’y donner suite pour faire preuve de cohérence avec l’interdiction du littering et la lutte contre le plastique à usage unique. Finalement, pour revenir sur les propos du groupe libéral-radical – Le Centre, vous avez relevé la possibilité qu’à l’avenir, en raison des réseaux sociaux et des tendances qui peuvent émerger de certaines vidéos qui sont publiées sur les réseaux, eh bien, un jour, peut-être, il n’est pas exclu qu’à l’autre bout du monde, il y ait une tendance de lâchers de ballons qui se crée, par exemple pendant les mariages ou pour certains événements, que des lâchers de ballons gigantesques soient organisés, et que cette tendance se répercute ensuite dans notre canton. Et si, aujourd’hui, nous n’acceptons pas l’interdiction des lâchers de ballons et de lanternes dans notre canton, eh bien, le jour où les lâchers de ballons seront devenus une trend sur les réseaux sociaux, il arrivera ce qu’il arrive souvent sur les objets environnementaux, c’est-à-dire qu’aujourd’hui, on nous dit : « Circulez, il n’y a rien à voir, c’est désuet, cela n’arrive pas, c’est anecdotique », et quand nous serons confrontés à, effectivement, une multiplication des lâchers de ballons et de lanternes, eh bien, là, nous aurons possiblement le milieu agricole qui sera désolé du fait qu’énormément de déchets se retrouveront dans ses champs, nous aurons des forêts qui seront polluées et nous aurons des lacs qui seront aussi contaminés par des résidus de plastique. Aujourd’hui, notre hémicycle a la possibilité d’interdire quelque chose qui devrait déjà être interdit, puisque le littering est interdit dans notre canton, et nous espérons vivement que notre hémicycle ne sera pas frileux à aller jusqu’au bout de la volonté qui était la sienne en 2020 et en 2022.
Nous remercions le Conseil d’État et la porte-parole du groupe VertPOP pour les clarifications par rapport à leur position sur le plan juridique. Nous vous avouons que nous avions compris. Donc, le problème que nous voyons, c’est vraiment un problème de principe, c’est-à-dire que nous donnons raison au Conseil d’État sur le fait que pour en avoir le cœur net, on dira cela comme cela, il faudrait effectivement qu’on ait un cas qui permette d’aller jusqu’au bout du raisonnement et de vérifier si oui ou non, il y a une interdiction de fait, pas seulement dans l’esprit, mais déjà dans le texte de la loi. Maintenant, nous vous avons donné un exemple qui porte à croire, en tout cas, que pour notre groupe, de fait, c’est effectivement déjà le cas, quitte à devoir en faire la preuve plus tard. Et il y a quand même juste un danger – parce que sur le fond des choses, sur le littering, comme cela a été dit par la porte-parole du groupe VertPOP, nous pensons que les Vert’Libéraux peuvent y souscrire tout à fait –, c’est que si on légifère pour chaque cas particulier, nous l’avons dit tout à l’heure, eh bien, on risque de légitimer, en fait, tout ce qui n’a pas déjà été couvert par la loi, et la créativité humaine étant sans limite, effectivement, on peut avoir des surprises. C’est donc pour cela que, sans vouloir faire de la moralisation et sans vouloir faire trop d’autocritiques à notre Grand Conseil, il faut vraiment qu’on soit un peu attentifs à ce que les signaux qu’on envoie ne soient pas des boomerangs à la fin et qu’on ne se crée pas plus de travail ou plus de problématiques. Restons vraiment sur les principes généraux. Encore une fois, nous croyons que tout le monde l’a dit, il n’y a personne qui soutient le littering, nous croyons, aujourd’hui, en tout cas dans cet hémicycle, et nous croyons qu’il y a vraiment peu de monde dans le canton qui le pense. Aujourd’hui, on a un objet concret sur lequel on doit se prononcer, on se prononce, on dit oui ou non, mais il faut vraiment qu’on garde ces éléments à l’esprit pour éviter de nous reprendre dans la figure des ballons lestés de plomb à l’avenir.
Sur la question juridique, nous revenons quand même rapidement, puisque Mme Cloé Dutoit est revenue là-dessus. Dans tous les cantons suisses, on a un article de la loi qui parle de littering et qui l’interdit, et dans tous les cantons suisses aujourd’hui, d’après notre compréhension, les lâchers de ballons sont acceptés. Donc, véritablement, ce n’est pas une lacune neuchâteloise. On n’en a jamais discuté dans le cas de la LDSP. On a estimé que ce n’était pas un problème particulier dans le canton de Neuchâtel, d’où la volonté de le maintenir, à l’époque, comme possible, avec un effet de responsabilisation, d’éducation qui est important. Même si c’est possible, cela ne veut pas dire que c’est souhaitable, que c’est à multiplier, que ce soit bien pour l’environnement – bien au contraire, cela, nous pouvons le comprendre s’il y a une surmultiplication de tels lâchers de ballons –, mais le fait de le laisser possible rend l’effort d’éducation, de responsabilisation aussi possible. Vous l’avez bien dit dans votre prise de parole, à chercher à interdire chaque chose, probablement qu’il y a d’autres éléments de littering ou dans d’autres domaines qui nous échappent, qui ne sont pas des pratiques, qui ne posent dès lors pas de problème, mais qu’on n’a pas interdits formellement parce que ce n’est pas nécessaire. Et puis, notre société est basée quand même sur la liberté et la responsabilité de dire que notre jeunesse, mais les moins jeunes aussi, doivent continuer d’apprendre les bonnes pratiques dans tous les domaines pour limiter l’impact au niveau environnemental également. De ce point de vue-là, cette interdiction retire une parcelle de responsabilisation. C’est le choix du Grand Conseil, vous estimez que c’était nécessaire ou indispensable devant un problème selon vous ; on estime qu’il est aujourd’hui marginal, mais dont acte. On aura l’occasion tout à l’heure de prendre note du vote.