Scrutins et résultats
Mardi 28 avril 2026
Vote final loi
Accepté
- Oui 55
- Non 36
- Abstention 9
Projet de loi modifiant la loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP) (Interdiction des lâchers de ballons et de lanternes célestes)
Mardi 28 avril 2026
Accepté