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Motions

24.189

La gestion par contrat de prestations sans loi de référence ? Non merci !

Auteur-e ou premier-ère signataire
Vincent Martinez

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Transcription des débats

VM
Vincent Martinez LR 18 février 2025 PV, p. 121 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le contenu et le développement de la motion étant, semble-t-il, quand même assez explicites, nous nous permettrons quand même de donner deux ou trois éléments. En lien avec le « pourquoi » de cette motion, simplement, il a été décidé en 2015 qu’il y avait une volonté de travailler sur les partenariats de l’État de Neuchâtel avec le principe des contrats de prestations. Au fur et à mesure des avancées – vous le voyez, on est en 2025, cela a commencé en 2015 –, le constat a été fait que, peu à peu, les lois qui régissent actuellement ce modèle ne tiennent pas vraiment la route ou sont utilisées, on dirait, de façon parcimonieuse, ou parfois de façon étonnante. Dès lors, dans une simple mise en route de ce qui est souhaité également par le Conseil d’État, le groupe libéral-radical a souhaité mettre tout simplement une loi de référence qui permet à tout un chacun de s’y retrouver. Cela veut dire aussi que ce qui est souhaité par le groupe libéral-radical, c’est de la transparence et de la clarté dans la relation entre l’État et ses partenaires, ainsi que la mise en place de contrats de prestations amenant à une équité de traitement indépendamment du département dit de tutelle. En effet, nous avons l’impression qu’au fur et à mesure des avancées, des départements ont fait plus d’avancées que d’autres, des services ont pu peut-être mettre plus la main à la pâte que d’autres pour des raisons x ou y, mais, finalement, nous nous retrouvons avec des différences notoires selon le département. Dès lors, pouvoir établir un cadre légal permettant, dans le respect du droit fédéral et du droit cantonal, de pouvoir exiger des garanties quant à l’efficience des prestations fournies nous paraît normal. On parle bien aussi des garanties nécessaires à l’État pour pouvoir travailler avec ses partenaires. Ce que nous ne pouvons pas admettre, c’est que, selon les législatures, les exigences changent. Selon qui se trouve au Conseil d’État, les demandes changent, et nous ne vous disons pas quand il y a un changement de chef ou de cheffe de service. Cela pose des problèmes dans l’organisation. Nous vous donnons un simple exemple. Jusqu’à peu, on a entendu dire que la gouvernance pouvait poser problème dans les fondations privées, puisqu’elles sont citées dans l’amendement, mais, en finalité, le fait qu’il n’y ait plus l’État dans les fondations est une demande de l’État de Neuchâtel en 2011 par Mme la conseillère d’État Gisèle Ory. On se trouve donc confronté, selon les législatures, à un ping-pong, finalement, entre « on vous aime » et « on ne vous aime pas », quand on est partenaire de l’État de Neuchâtel. Partenaires, ce sont évidemment aussi les entreprises tels les gestionnaires de bâtiments ou de locations, telle une entreprise immobilière qui s’occupe de cela. Est-ce pertinent ou pas ? Qu’y a-t-il ? Y a-t-il un contrat de partenariat ou pas qui existe ? Dès lors, nous tenons quand même à faire part de notre étonnement du refus de la motion par le Conseil d’État si l’amendement n’est pas validé, nous profitons de le signaler comme cela, simplement parce que dans les dernières communications de l’État de Neuchâtel, il a fait part de ce besoin de clarté dans le partenariat et le besoin de clarté dans les contrats de prestations. Cela apparaît dans les derniers rapports et même dans certains communiqués de presse. En plus, l’établissement d’une liste présentant toutes les entités – cela fait aussi partie de cette motion – ayant un contrat de prestations nous permettra, nous, Grand Conseil, enfin d’avoir une vision claire de la situation de cette fameuse nébuleuse que représente la moitié du budget de l’État de Neuchâtel qui passe dans les contrats de prestations ou avec les partenaires. Dès lors, évidemment, cette motion a tout son sens, et nous espérons qu’elle sera validée par le Grand Conseil en, évidemment, refusant également l’amendement.

FM
Frédéric Mairy Département de la santé, des régions et des sports 18 février 2025 PV, p. 122 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Effectivement, le dossier est de notre côté de par l’implication de l’office d’organisation (OORG) dans ce vaste dossier en lien avec d’autres départements, notamment le service des finances (SFIN) ainsi que le service juridique (SJEN). Quelques éléments d’abord de contexte pour apporter quelques nuances aux propos qui ont été tenus par l’auteur de la motion. Nous souhaiterions dire que du côté du Conseil d’État, il y a un travail important qui est en cours depuis un certain nombre d’années déjà pour apporter une clarification dans l’ensemble des liens qui régissent les relations entre l’État et ses nombreux partenaires. Un travail qui avance par étapes, avec une révision et une harmonisation des contrats de prestations avec les institutions partenaires dans le domaine de la santé et du social. Un travail évolutif, on est actuellement sur la deuxième version des nouveaux contrats de prestations. Un travail aussi qui a concerné les établissements autonomes de droit public (EADP) au travers de l’âge des administrateurs, on en a parlé ce matin. Un travail qui a porté également, au travers du postulat 23.207, sur les relations entre le Grand Conseil et ces mêmes EADP. Un travail qui va se concrétiser aussi en annexe aux comptes 2024 par la publication de l’entier des entités subventionnées par l’État au-delà d’un montant de 10'000 francs, ce qui, là aussi, apportera une visibilité plus grande qu’aujourd’hui, pour les députés notamment. Donc, ce travail, il est déjà en place, avec une ligne qui a été tracée par le Conseil d’État, dont la prochaine étape, ou en tout cas une des prochaines étapes, est le fait de se doter d’une loi de référence sur les partenariats. Une nécessité qui a fait jour et dont le constat est partagé effectivement par le Conseil d’État. Selon nous, la motion telle qu’elle est formulée actuellement va dans cette direction-là, mais de manière incomplète de l’avis du Conseil d’État, raison pour laquelle nous proposons un amendement qui permet d’élargir le cadre de la réflexion pour pouvoir avancer avec une vision partagée avec le Grand Conseil au travers de l’acceptation de la motion amendée dans un travail qui nous occupera certainement le long de la prochaine législature. Les enjeux sont relativement complexes, les partenaires très nombreux, la manière dont sont formalisées ces relations varie aussi, entre les EADP, pour lesquels tout est cadré au travers d’une loi, les entités de droit privé, pour lesquelles aucune loi de référence n’existe à ce stade, donc un travail d’identification qui doit encore être fait. En relevant que parmi les étapes encore à venir se trouve l’audit sur les subventions, qui était souhaité par le contre-projet à l’initiative sur la Cour des comptes, qui, lui, est aussi dans une phase d’aboutissement dans les réflexions du Conseil d’État. Il devrait aussi pouvoir se concrétiser rapidement dans le cadre de la prochaine législature. Bref, des bonnes avancées de l’avis du Conseil d’État, mais la nécessité, comme nous l’avons dit, d’élargir le cadre de la réflexion proposée par la motion, en réfléchissant à la gouvernance non seulement des partenariats, mais aussi des partenaires. Comment nos partenaires fonctionnent- ils ? Avec quels objectifs, au-delà des objectifs fixés par le Conseil d’État ? Quelles sont les contraintes qui sont les leurs ? Quelle est la manière avec laquelle ils envisagent aussi leurs liens avec l’État ? Il nous semble que la réflexion doit s’ouvrir à cela. Et il nous semble aussi pertinent de profiter de cette réflexion pour réfléchir aux tâches qui sont aujourd’hui déléguées à des entités privées, financées parfois presque exclusivement par l’État, pour voir si cette délégation fait toujours sens ou s’il n’y a pas lieu, pour certaines d’entre elles, de les rapatrier au sein de l’État. C’est aussi une réflexion qui permet de voir quelles sont les synergies qui peuvent être trouvées entre les fondations auprès desquelles nous déléguons aujourd’hui des activités qui pourraient être soit réalisées par d’autres entités partenaires, soit faites de manière commune. C’est la raison pour laquelle nous vous invitons à soutenir l’amendement du Conseil d’État, pour que la réflexion puisse être menée en tenant compte du plus grand nombre de paramètres possible, et puis, encore une fois, pour que le Conseil d’État puisse travailler dans cette direction-là avec l’appui du Grand Conseil.

BN
Brigitte Neuhaus VertPOP 18 février 2025 PV, p. 123 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’est une prise de parole relativement brève. En fait, nous pensions intervenir avant l’intervention du Conseil d’État, puisque notre groupe s’est effectivement penché sur la motion avec intérêt, mais aussi avec perplexité, puisque si la motion semble apporter effectivement un certain nombre d’éléments intéressants, comme la transparence, l’égalité de traitement envers les institutions ou entités qui sont soumises ou qui bénéficient des contrats de prestations, l’amendement du Conseil d’État nous est un tout petit peu plus obscur, notamment sur les arguments et les précisions sur les intentions du Conseil d’État par rapport à cette motion et son amendement. Aussi, le groupe avait retenu sa prise de position aux propos du Conseil d’État, donc nous pensons que tout ce qui reste maintenant, c’est la demande de suspension de séance pour pouvoir échanger au sein de notre groupe suite aux propos du Conseil d’État.

YP
Yasmina Produit S 18 février 2025 PV, p. 123 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le débat qui nous occupe aujourd’hui est essentiel pour garantir un cadre de référence clair et cohérent dans la gestion des contrats de prestations conclus entre l’État et ses partenaires. Ces partenaires, qui viennent d’être d’évoqués, sont larges et multiples. Nous tenons à exprimer nos préoccupations et à rappeler ici les principes fondamentaux qui ont guidé notre position. Un cadre référentiel nécessaire, mais une approche pragmatique est indispensable. Lors de nos débats à l’interne, plusieurs membres de notre groupe ont souligné l’importance d’un cadre référentiel pour encadrer ces contrats. Il est en effet essentiel que la transparence et l’équité de traitement entre les différentes entités sous mandat de prestations soient garanties. Cependant, nous sommes également conscients que l’élaboration d’une loi unique sur cette question risque de prendre plusieurs années et de, peut-être, ne pas permettre nécessairement de tout résoudre. Dans cet intervalle, certains aspects sectoriels devront pouvoir être discutés, soit au sein du département concerné, soit sous la coordination de l’ensemble du Conseil d’État si plusieurs départements sont impliqués. Ne l’oublions pas, le nerf de la guerre est quand même la question du financement. La question du financement de ces fameuses missions régaliennes. Personnellement, nous avons un problème avec le côté régalien, venant du roi, mais on va dire « mission essentielle étatique ». Un des points de friction soulevés au sein de notre groupe concerne l’incohérence entre les attentes placées sur ces structures partenaires et les moyens financiers alloués par l’État. Il est inacceptable de déléguer certaines fonctions essentielles de l’État tout en imposant des restrictions budgétaires drastiques qui nuisent à la qualité des prestations fournies. La vraie question est donc celle des moyens et de la délégation des missions élémentaires de l’État, dites régaliennes. Le groupe socialiste refuse de voir se déliter les services publics et parapublics sous prétexte d’une pression budgétaire toujours plus forte. Un exemple frappant est celui de la crise énergétique et la hausse des prix de l’électricité, qui n’a pas pu être anticipée et qui n’a pas été compensée par l’État dans le calcul de financement par le biais des contrats de prestations. Pourtant, toutes les parties prenantes, y compris le Conseil d’État, ont exprimé leur inquiétude face à cette augmentation des coûts qui touche de plein fouet l’ensemble des partenaires. Cette situation illustre l’urgence d’une vision globale et cohérente dans la gestion des contrats de prestations. L’État a-t-il refusé de payer la hausse de l’électricité pour la lumière de cette salle ? Bien sûr que non. Mais l’État n’a pas confié des missions essentielles à des entités tierces en leur accordant l’augmentation des montants du coût de l’électricité. Pourquoi ? Cela, c’est une grande question, qui n’a pas encore trouvé de solution, amendement ou pas de cette motion. Refus d’un dumping social ou d’une dégradation des conditions-cadres : nous tenons à réaffirmer avec force que toute tentative de pression sur les conditions-cadres, les conditions de travail, la réduction des prestations ou l’abaissement des exigences en matière de qualité des services est, à nos yeux, inacceptable. L’objet d’une telle loi doit être d’assurer une gouvernance efficace, juste et équitable des partenariats entre l’État et les structures mandatées, et non de légitimer des politiques d’austérité déguisées. Dans un souci de cohérence avec nos valeurs de justice sociale, de défense des services publics et parapublics, nous soutiendrons cette proposition dans une très grande majorité, à condition que l’amendement du Conseil d’État soit adopté. Celui-ci apporte un éclairage supplémentaire en précisant la nécessité d’une réflexion approfondie sur la pertinence de la délégation de ces fameuses missions régaliennes à des entités tierces de droit public ou de droit privé. Si l’amendement est refusé, le groupe socialiste, dans une grande majorité, refusera la proposition de loi unique sur les contrats de prestations. Justice, équité ne signifient pas égalité à tout prix. Des arbitrages politiques doivent être faits pour ne pas restreindre les moyens de développement d’un secteur à une période donnée ; nous pensons typiquement au projet Univers. Nous espérons que cette future motion amendée permettra l’existence de cette nouvelle loi pour aboutir à une solution équilibrée, garantissant à la fois transparence, efficacité, qualité et pérennisation des prestations offertes à la population.

MF
Manon Freitag VL-LC 18 février 2025 PV, p. 124 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-Le Centre soutient pleinement cette motion, qui vise à renforcer la transparence et la cohérence dans la gestion des contrats de prestations conclus entre l’État et ses partenaires. Aujourd’hui, une part importante des finances publiques est attribuée à des entités externes via des contrats de prestations, sans qu’un cadre législatif clair ne régisse ces accords. Cette situation génère des incohérences, un manque de visibilité sur les engagements financiers et des disparités dans le traitement de différents partenaires de l’État. En instaurant une loi spécifique, il sera possible de garantir une meilleure transparence, une équité de traitement, une gestion plus efficace des fonds publics, un cadre clair pour l’autonomie des partenaires. Dans une logique de bonne gouvernance et d’optimisation du fonctionnement de l’État, cette démarche est une étape essentielle. L’amendement proposé par le Conseil d’État sera également accepté par notre groupe. Aussi, le groupe Vert’Libéral-Le Centre soutient cette motion amendée.

CM
Corine Bolay Mercier S 18 février 2025 PV, p. 124 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’est pour dire que nous nous récuserons au moment du vote, puisque nous travaillons dans une fondation, et que l’amendement du Conseil d’État précise justement ce point d’étendre les contrats de prestations ou l’étude des contrats de prestations à des fondations. Nous partons donc du principe que nous pouvions participer au débat, mais nous nous récuserons au moment du vote.

VM
Vincent Martinez LR 18 février 2025 PV, p. 124 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Juste un complément quand même sur la motion comme elle est posée. Elle dit à la fin : « [la loi] doit également établir les critères permettant de définir le degré d’autonomie nécessaire à l’exécution des tâches régaliennes (ou pas) de l’État et déléguées par contrat à des entités externes. » Donc, avec cet élément-là, ily a aussi cette réflexion qui doit se faire de l’autonomie que l’on donne aux entités à qui on délègue. Donc, à notre avis, l’amendement a un léger problème, c’est qu’il est en train de cibler clairement les fondations de droit privé. Nous rappelons juste que nous sommes effectivement le directeur général de la Fondation Les Perce-Neige.

FM
Frédéric Mairy Département de la santé, des régions et des sports 18 février 2025 PV, p. 125 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Très volontiers et brièvement, Madame la présidente. Merci pour les différentes interventions, pour les soutiens déjà exprimés en faveur du projet. Quelques éléments, rapidement. Du côté des propos de la porte-parole du groupe socialiste, quelques éléments qui nous surprennent quant à la connaissance de la prise en compte ou non du renchérissement auprès de certaines entités au bénéfice d’un contrat de prestations, qui, pour nous, justifient aussi le fait que la situation actuelle manque peut-être de suffisamment de clarté pour qu’elle soit connue de l’ensemble des députés, donc ce qui plaide également pour mener cette réflexion. Cela a été relevé par le groupe Vert’Libéral-Le Centre : l’objectif, c’est bel et bien de pouvoir se doter d’un outil qui permette d’assurer équité, efficacité, mais aussi optimisation. C’est dans ce sens-là également que l’amendement du Conseil d’État souhaite aller, non pas en visant telle ou telle fondation de droit privé, mais bel et bien en portant une réflexion similaire sur l’entier des partenaires de l’État, qu’ils soient un établissement autonome de droit public, une fondation de droit privé ou une association. L’enjeu est de réfléchir à la fois sur leur organisation, sur les compétences qui leur sont dévolues, les tâches qui sont attendues de leur part, tout en gardant en tête effectivement ce principe d’autonomie. Cette autonomie doit effectivement résulter d’un partenariat qui peut être conclu en toute confiance. L’objectif n’est donc pas d’ôter à des fondations leur autonomie, mais bel et bien de réfléchir en amont si les délégations de compétences qui existent aujourd’hui sont toujours toutes pertinentes ou non, et de fixer un cadre clair à l’exécution de ces prestations.

BN
Brigitte Neuhaus VertPOP 18 février 2025 PV, p. 125 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci, Madame la présidente, et merci de nous avoir accordé ce temps de réflexion. Le groupe, finalement, soutiendra l’amendement du Conseil d’État, estimant que l’élargissement de l’analyse proposé par le Conseil d’État est pertinent et nécessaire dans le contexte actuel, cela même si la démarche pourrait s’avérer relativement fastidieuse. Par contre, pour la motion, si elle n’est pas amendée, le groupe sera partagé dans son vote.

DD
Damien Humbert-Droz LR 18 février 2025 PV, p. 125 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Effectivement, dans le déroulement de la discussion, si nous n’avons pas pris la parole sur le fond de la motion, nous nous permettons de la prendre sur l’amendement. Nous sommes le deuxième signataire de la motion, sur une question qui nous semble extrêmement importante, cette loi-cadre, cette loi de référence de la part du Conseil d’État, et preuve en est qu’il a été cité la présidente du Conseil d’État, le chef de département, M. Frédéric Mairy, a pris la parole, il a été évoqué aussi le service financier (SFIN). Effectivement, la question de la gouvernance des partenariats et de ces mandats de prestations est extrêmement importante. On parle souvent de transversalité au sein de l’État, elle l’est véritablement, d’où cette notion et cette importance du projet de loi, en tout cas du projet de motion, et peut-être du projet de loi proposé par le Conseil d’État. Mais permettez-nous aussi de dire qu’en tant que signataire de la motion, nous ne nous retrouvons pas du tout dans l’amendement du Conseil d’État. Les éléments sont clairement différents. Nous demandons cette loi de référence sur les partenariats. À aucun moment, en tant que signataire de la motion, nous ne souhaitons analyser également s’il est pertinent de déléguer des missions régaliennes à des structures de droit privé. On cite les fondations majoritairement financées par l’État. C’est une question extrêmement pertinente. Nous avons parlé avec le groupe libéral-radical, thématisé la gouvernance des partenariats, le Conseil d’État y a répondu, c’était il y a quelques mois, mais ce n’est pas du tout la question qui est posée dans la motion de base. Alors, peut-être que certains dans notre groupe même se retrouveront dans la motion amendée. Nous tenons à dire que l’amendement du Conseil d’État, il est, à notre sens, hors sujet. Alors, on ne va pas discuter de sa recevabilité, nous n’aurons pas l’impertinence de mentionner cet élément-là, mais que l’on dise clairement que ce sont des questions différentes, que le rapport du Conseil d’État à la motion devait se limiter, se cantonner à un élément précis, avec un projet de loi à l’appui, nous, nous l’espérions et l’espérons toujours, mais les autres éléments dans son amendement, nous nous excusons de le dire, c’est hors cadre, cela ne le concerne pas et nous ne nous y retrouvons pas en tant que signataire.