Au nom de la commission législative, nous vous présentons le rapport relatif au projet de loi 24.190 qui propose une modification ciblée de l’article 2 de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt). Nous tenons d’emblée à rappeler deux éléments de contexte importants. Premièrement, le rapport de commission a été adopté le 25 novembre 2025. L’avis du Conseil d’État, quant à lui, est daté du 17 décembre 2025, et est donc intervenu postérieurement aux travaux de la commission et à l’adoption formelle de son rapport. Les positions que nous allons donc exposer reflètent les débats et les choix opérés en commission sur la base des éléments alors disponibles, tout en tenant compte, dans la mesure du possible, des échanges nourris qui ont eu lieu avec le Conseil d’État durant l’instruction de cet objet. Le projet de loi 24.190 du groupe socialiste trouve son origine dans un constat largement partagé et documenté par de nombreux rapports nationaux : l’existence de discriminations persistantes, qualifiées par certains de systémiques, et la sous-représentation de personnes issues des migrations récentes au sein des administrations publiques. Le canton de Neuchâtel, malgré son rôle pionnier en matière d’intégration et les mesures déjà en place, n’échapperait pas totalement à cette réalité. La commission a examiné ce projet lors de plusieurs séances. Les travaux ont permis d’entendre les représentants du Conseil d’État et des services concernés qui ont présenté les mesures déjà mises en œuvre : l’adaptation du contenu des offres d’emploi afin d’encourager des candidatures diversifiées, les formations obligatoires en matière de diversité et de lutte contre les discriminations suivies par un nombre important de collaboratrices et de collaborateurs, ainsi que des différentes actions de sensibilisation visant à accompagner un changement culturel durable au sein de l’administration. Ces éléments ont été pleinement intégrés par la commission. Ils ont confirmé que des démarches concrètes existent, et aussi que des objectifs poursuivis, notamment en matière de représentativité, en particulier dans les fonctions d’encadrement, ne sont pas encore atteints et nécessitent un cadre politique clair et actualisé. Un premier débat de fond a porté sur l’ampleur de la réforme. Fallait-il engager une refonte complète de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), en vigueur depuis 1995, ou procéder à une modification ciblée ? Le Conseil d’État a indiqué qu’il privilégiait dans un premier temps une révision de l’article 2, tout en poursuivant parallèlement une réforme du règlement d’application. La commission a fait le même choix, estimant que l’article 2, dans sa teneur actuelle, ne reflète plus suffisamment les valeurs et les enjeux contemporains. Sur le fond, le Conseil d’État a exprimé des réserves à l’égard du projet initial, notamment parce qu’il se concentrait sur une notion jugée trop restrictive : celle de minorités visibles. La commission a partagé cette analyse. Elle a considéré que la diversité et les discriminations ne se limitent pas à ce qui est immédiatement perceptible, mais qu’il convenait d’adopter une approche plus inclusive, intégrant également des réalités invisibles, telles que certains handicaps ou d’autres caractéristiques personnelles. La commission a longuement débattu de la question du suivi et du contrôle. L’introduction dans la loi d’un rapport périodique obligatoire a été jugée problématique en raison des ressources nécessaires et des enjeux liés à la protection des données personnelles. En revanche, un consensus s’est dégagé sur le principe d’une analyse périodique de la diversité, réalisée sur la base de données anonymisées dans le cadre de la future révision du règlement d’application. La commission a estimé que ce mécanisme offrait un équilibre acceptable entre la nécessité de disposer d’éléments objectifs et le respect de la sphère privée. Au terme de cette discussion, la commission a fait le choix de proposer une nouvelle teneur de l’article 2, fondée sur trois axes principaux : le principe de l’égalité des chances, formulé de manière générale ; la promotion de l’inclusion au sens large, de la diversité d’origine, de genre ou de parcours de vie, ainsi que l’intégration des personnes vivant avec un handicap ; et, enfin, la prise en compte du développement durable. Il s’agit d’affirmer des valeurs claires, tout en laissant au Conseil d’État la marge de manœuvre nécessaire pour adapter les actions aux évolutions de l’environnement et aux réalités du terrain. Dans son avis publié après l’adoption du rapport, le Conseil d’État salue cet élargissement d’approche par la commission, mais exprime une divergence. Nous ne reviendrons pas là-dessus puisque la commission n’a pas pu discuter de l’avis du Conseil d’État. Néanmoins, la commission législative a décidé d’accepter, par 11 voix et 2 abstentions, la présente modification, et elle recommande au Grand Conseil d’adopter le projet de loi tel qu’amendé par elle.
Transcription des débats
Notre groupe a pris connaissance avec intérêt du projet de loi déposé par le groupe socialiste visant à modifier la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), ainsi que du rapport de la commission législative proposant des modifications à son article 2. Ces ajouts visent à promouvoir la diversité culturelle lors du recrutement du nouveau personnel de l’État. Sans rentrer dans un détail trop complet, cette question a suscité plusieurs interrogations au sein de notre groupe. Comment, lors d’un engagement ou tout simplement lors d’un entretien périodique, poser la question aux candidats ou au personnel s’ils font partie d’une minorité visible ? N’est-ce pas de la sphère privée ? Et, question subsidiaire, qu’est-ce qu’une minorité visible ? Est-ce une personne de couleur issue de la migration arrivée dernièrement en Suisse ou en Europe ? Comment faire la différence avec une personne issue de la migration ayant toujours vécu ici ? Et, allons plus loin, une personne de couleur ayant toujours vécu ici et ayant été adoptée par des parents suisses ou domiciliés en Suisse est-elle à considérer comme une minorité visible ? Enfin, une personne provenant du sud de l’Europe est-elle à considérer comme une minorité visible ? A contrario, comment considérer les personnes venant d’une autre région de l’Europe, par exemple de l’Europe du Nord ? Bref, on pourrait tenter de continuer à procéder à une liste de critères, mais ce n’est à notre sens pas le but et cela démontre la complexité du sujet du jour. L’État, à notre sens, n’a pas vocation à refléter statistiquement la société, mais à assurer ses missions avec efficacité, neutralité et compétence. En ce sens, la provenance, la nationalité ou tout autre critère subjectif sont superflus selon nous. Seules comptent les compétences afin d’engager le personnel le plus à même de contribuer au fonctionnement de notre canton, tout en privilégiant l’engagement indigène. Le rapport de la commission mentionne également qu’un travail exploratoire avec certaines associations issues de la migration a été effectué en 2023 et que cinq dossiers ont été reçus. Depuis, plus rien, ce qui démontre que l’État a déjà entrepris des démarches qui n’ont pas reçu l’écho espéré. Après avoir discuté longuement au sein de notre groupe de ce projet et des amendements déposés, nous sommes arrivés à la conclusion que, de notre côté, un amendement visant à simplifier la lecture de cet article s’imposait. À cet effet, nous vous proposons de simplifier les alinéas 3 et 4 afin de rester généralistes. En effet, l’énumération à l’alinéa 3, bien que plus ou moins complète, nous semble excessive. Avec cette énumération, le risque d’exclure implicitement des situations ou des groupes est grand. De ce fait, nous proposons de garder le début, soit : « elle favorise notamment l’inclusion au sens large » et ensuite de supprimer la suite de l’énumération. Quant à l’alinéa 4, nous proposons également de garder la première partie et de supprimer la suite. Comme exprimé également il y a moins d’une heure dans un débat par notre collègue et cheffe de groupe, il n’est pas demandé à ce parlement de voter des éléments symboliques, mais bien des lois dont nous pouvons garantir le respect. Avec cette proposition, nous aurions une loi compréhensible pour tout le monde, sobre, non idéologique et durable dans le temps. Si nos amendements devaient être rejetés, nous privilégierions la version de la commission, considérant qu’elle présente moins d’inconvénients, et refuserons le projet final.
Les études à l’échelle nationale relèvent sans grande surprise un racisme dit systémique en Suisse. Neuchâtel, un canton particulièrement ouvert à la diversité, ne fait pas exception et on s’en étonne davantage, mais il peine quand même à intégrer des personnes issues des récentes migrations. Durant ses travaux, la commission législative a effectué une approche plus globale de l’article 2 en modifiant la loi sur trois alinéas. Pour notre groupe, l’idée première d’intégration des diversités culturelles doit être respectée et c’est le cas dans ce projet de modification. La majorité de notre groupe soutiendra la version de la commission, notamment lorsqu’elle parle d’égalité des chances sans préciser plus avant, car elle semble plus inclusive, notamment pour la communauté LGBTQI+. Par contre, elle ne soutiendra pas l’amendement UDC, déposé très tardivement et nuisant donc à l’efficacité des débats, car l’alinéa 3 précise des concepts essentiels à nos yeux, notamment l’idée de développement durable qui englobe le respect des diversités, l’inclusion et l’égalité. L’idée d’un inventaire de la diversité confié à un organisme externe sur la base de données anonymisées paraît une solution intéressante. Nous espérons qu’il se fera régulièrement, même s’il sera très difficile de garantir des données pertinentes, car chacun y mettra ce qu’il veut bien y confier. Notre groupe restera attentif à la question des apprentis. Nous espérons qu’un effort conséquent sera effectué afin qu’à travers leur engagement, la diversité culturelle soit bien mieux représentée. Finalement, notre groupe est prêt à accepter la modification de la loi, mais selon les amendements votés, il demandera une interruption de séance afin de se positionner.
Notre groupe a pris connaissance du rapport 24.190 de la commission législative ainsi que de l’avis du Conseil d’État relatif à une inclusion plus large de l’engagement de personnel au sein de l’administration, et en remercie ses auteurs. La commission a mis le doigt sur un sujet très sensible. En effet, avec les événements tragiques qui entachent le monde actuel, il va de soi que l’administration doit montrer des signes clairs quant à l’inclusion de tous, sans distinction, et même si des efforts sont consentis, il y a encore beaucoup de travail à accomplir. Déjà, le combat pour l’égalité hommes-femmes est loin d’être abouti. Même si notre parlement est un exemple à suivre, nous espérons que ces disparités disparaîtront au fil du temps, mais le plus rapidement possible. Dans l’administration, l’égalité hommes-femmes a été travaillée ces dernières années avec la création de l’office de la politique familiale et de l’égalité (OPFE). Mais, en effet, l’égalité s’étend plus largement et ne s’arrête pas au genre. Voici vingt-cinq ans, nous entrions dans le XXIe siècle, et ces barrières existent toujours ; elles devraient être abolies. Aussi, nous sommes favorables à la modification de l’article 2 de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt). Cependant, sans avoir malheureusement participé aux débats de la commission, il est difficile pour nous de saisir la différence entre la proposition de la commission et les amendements du groupe UDC et du Conseil d’État. En outre, nous sommes surpris par la volonté d’introduire à l’alinéa 4 la notion qui suggère de tenir compte de l’évolution de l’environnement. Pour notre groupe, ce que souhaitait la commission par cette formulation n’est pas clair. L’amendement du Conseil d’État souhaite maintenir l’égalité hommes-femmes de l’alinéa 2, tout en conservant l’ouverture à d’autres types d’égalité. Avec les alinéas 3 et 4, l’amendement UDC va plus loin en enlevant le listing de l’alinéa 3, ce qui nous paraît appréciable. En général, l’exemplification dans la loi est à éviter. Nous remercions le Conseil d’État ainsi que la rapporteure de la commission pour leurs éclaircissements concernant les différences entre les deux variantes de l’alinéa 2 et les explications autour des alinéas 3 et 4. Dès lors, nous réservons notre avis quant à l’acceptation de la version originale de la commission, ou la version amendée du Conseil d’État, ou encore celle du groupe UDC suivant les débats, les discussions, voire les explications.
Le groupe socialiste a examiné avec sérieux et responsabilité le projet de loi 24.190 issu des travaux de la commission législative. Cette proposition s’inscrit dans la continuité de la feuille de route lancée en 2018 par le conseiller d’État Jean-Nathanaël Karakash à la suite des réclamations légitimes des personnes sous-représentées au sein de l’administration cantonale, partant d’un constat et vérifiées par une étude de l’Université de Neuchâtel (UniNE) qui a vérifié et attesté qu’il y a bien une discrimination ciblée envers des personnes vivant dans le canton, mais qui sont des ressortissants de pays tiers. Dans cette étude, il était demandé au gouvernement neuchâtelois de faire mieux. Le projet de loi qui nous est soumis vise à faire en sorte que cette feuille de route se traduise par des avancées concrètes, notamment par l’amélioration des conditions professionnelles des jeunes nés, formés et vivant à Neuchâtel qui souhaitent pouvoir y travailler et y contribuer pleinement. Le projet de loi initial ciblait spécifiquement l’intégration professionnelle des personnes issues de la migration dite visible. Pour le groupe socialiste, il était primordial de nommer cette catégorie de personnes afin de répondre à la sous-représentation marquée de citoyens au sein de l’État. La commission législative en a décidé autrement, jugeant le terme « minorité visible » inadapté pour une inscription législative, la commission estimant que de nombreuses formes de diversité ne sont pas nécessairement visibles. De ce fait, les travaux de la commission ont conclu un compromis élargi, inscrivant désormais dans la loi des principes fondamentaux et transversaux, c’est-à-dire l’égalité des chances, l’inclusion au sens large, la diversité d’origine, de genre et des parcours de vie, l’intégration des personnes vivant avec un handicap, ainsi que le développement durable. Cette approche globale renforce la cohérence et la portée politique du personnel de l’État. Dans ce contexte, le groupe socialiste tient à exprimer clairement sa position sur l’amendement déposé par le groupe UDC. Le groupe socialiste refusera à l’unanimité cet amendement, car la formulation proposée vide le projet de sa substance, noie complètement l’intention initiale et ne permet pas de garantir une inclusivité tangible. En supprimant les références explicites aux dimensions concrètes de la diversité et de l’inclusion, cet amendement empêche d’atteindre le but visé par le projet qui nous occupe, à savoir l’intégration réelle et mesurable des catégories de citoyen-ne-s neuchâtelois-e-s aujourd’hui nettement sous-représentées et trop souvent invisibilisées au sein de l’administration cantonale. Le groupe socialiste soutiendra en revanche unanimement le projet de loi tel qu’il est soumis avec l’amendement du Conseil d’État. Il souhaite toutefois relever avec transparence que certains de ses membres regrettent que la formulation initiale ne cible plus explicitement la question de la migration telle qu’elle figurait dans le projet de base. Cela étant, les éléments intégrés ont du sens et constituent une base solide pour faire évoluer durablement les pratiques. Dans un esprit de recherche de consensus, le groupe socialiste considère que ce projet représente une réelle avancée. Il appartient désormais au Conseil d’État de transformer cette base légale en résultat tangible par des actions concrètes, tant les jeunes qui vivent dans le canton attendent depuis longtemps un signal clair donné par le gouvernement neuchâtelois. Ce projet est conforme au droit supérieur, sans incidence négative sur les finances de l’État. Il est fidèle aux valeurs d’une administration ouverte et représentative. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste accepte le rapport de la commission avec l’amendement du Conseil d’État et invite l’ensemble des groupes à faire de même, afin de donner un signal clair en faveur d’une administration plus inclusive et ouverte envers l’ensemble de la population. Pour le groupe socialiste, une chose est claire : l’inclusion de la diversité n’affaiblit pas l’État, elle le rend plus juste, plus crédible et plus proche de la population qu’il sert.
Nous prenons cette fois-ci la parole au nom du groupe libéral-radical – Le Centre. Notre groupe s’est penché avec attention sur le projet de loi 24.190, sur le rapport de la commission législative, ainsi que sur l’avis du Conseil d’État et l’amendement UDC, intervenus postérieurement aux travaux de commission. Le groupe partage les objectifs généraux poursuivis par ce projet, à savoir la promotion de l’égalité des chances, de l’inclusion, de la diversité au sens de l’administration cantonale. Ces valeurs font partie intégrante de l’action de l’État-employeur et doivent continuer à guider son évolution. Cependant, après un examen approfondi, le groupe libéral-radical – Le Centre estime que le projet de loi dans sa forme actuelle, donc de la commission, ne constitue pas l’outil législatif le plus approprié pour atteindre ces objectifs. En effet, la loi sur le statut de la fonction publique (LSt) doit rester claire, stable et permettre une mise en œuvre efficace des mesures de gestion du personnel. L’introduction de prescriptions législatives trop détaillées ou contraignantes risquerait de réduire la flexibilité nécessaire à l’administration pour adapter ses pratiques aux réalités concrètes. Cette position traduit notre volonté de privilégier des solutions pragmatiques fondées sur des instruments déjà existants et éprouvés. Notre objectif n’est pas de contester la valeur des principes d’égalité, d’inclusion et de diversité, mais de veiller à ce qu’ils soient appliqués de manière efficace et réaliste. Dans le cadre des amendements, le groupe libéral-radical – Le Centre adoptera une approche constructive en soutenant les options les moins contraignantes et les plus flexibles, permettant ainsi à l’administration de poursuivre ses efforts sans rigidité excessive. Nous considérons notamment que la formulation large du principe d’égalité des chances, telle que proposée par la commission, est suffisante pour couvrir les différentes dimensions de l’égalité et de l’inclusion, sans hiérarchiser les formes d’égalité ou de créer de nouvelles obligations légales lourdes. En conclusion, le groupe libéral-radical – Le Centre réaffirme son engagement en faveur des principes d’égalité, d’inclusion et de diversité, tout en rappelant que la loi doit rester un cadre général. Nous voterons donc contre le rapport de la commission dans son ensemble, tout en soutenant les amendements qui permettent de préserver la flexibilité et l’efficacité de l’action administrative, en respectant les principes de base et les instruments déjà opérationnels.
Nous avons conscience que le temps nous est compté ; permettez-nous d’aller droit au but. Le Conseil d’État estime inadéquate la suppression de la partie du deuxième alinéa actuel de l’article 2 qui traite explicitement de la question de l’égalité des chances entre femmes et hommes, ainsi qu’à leur représentation équitable dans l’administration. Pourquoi la Confédération, la plupart des cantons, la très grande majorité des cantons, disposent, dans leur législation, d’une mesure extrêmement claire sur la question de l’égalité entre les hommes et les femmes ? C’est le cas aujourd’hui dans le canton de Neuchâtel, qui a cette mention claire de représentativité entre les deux genres, et le retour en arrière, pour nous, serait finalement une dégradation de la situation sur ce point-là. Si l’administration cantonale a déjà mis en place des mesures actives qui visent à atteindre une parfaite égalité salariale, à accroître la représentation féminine aux postes d’encadrement – et vous pouvez nous croire que c’est vraiment une volonté très forte du Conseil d’État, c’est une vigilance quotidienne de la part du service des ressources humaines (SRH) sur ce point-là très précisément –, il faut savoir aujourd’hui que les statistiques au niveau national sont ce qu’elles sont, les chiffres sont extrêmement clairs : au niveau national, les femmes gagnent toujours en moyenne 18% de moins que les hommes. En Suisse, cela représente à peu près 1'500 francs par mois. Sur la question des postes de cadres, on le sait bien, et on l’observe aussi au sein du canton, comme partout ailleurs, on est loin aujourd’hui de la parité sur les questions des postes de cadres, donc on comprend très bien que le travail est encore à faire. En revanche, le Conseil d’État apprécie et soutient clairement les travaux législatifs de la commission quant à l’élargissement de nouvelles notions qui méritent une attention toute particulière : la diversité des origines, des genres, parcours de vie, handicap, etc., cela a été mentionné, qui, pour nous, méritent de figurer dans la LSt. Nous enlevons des bouts de ce que nous voulions dire pour aller plus vite. Ce qui compte pour nous aujourd’hui, vraiment, et nous venons plus précisément sur la question de l’amendement du groupe UDC dont nous avons pris connaissance au travers de la motivation, et nous devons dire très honnêtement que nous comprenons parfaitement cette motivation. Nous la comprenons comme femme de loi autour de la volonté de synthétiser, de laisser une marge de manœuvre à qui doit appliquer la loi. Mais parfois, il faut écrire les choses, nous dirions, pour guider et non pas diriger l’action étatique ou l’action judiciaire – là, on est dans l’action étatique. On cherche à expliciter avec plus de précision les objectifs que l’on veut atteindre, on cherche à expliciter la volonté du législateur au travers de cette précision-là. Et dans ce cas de figure-là, pour le Conseil d’État – et depuis le début des travaux, le Conseil d’État a toujours été clair qu’il voulait qu’il y ait cette mention d’égalité hommes-femmes, il voulait que ce soit élargi effectivement aussi pour les autres mentions –, il nous paraît opportun de poser un cadre clairement. Et ce n’est ni symbolique ni idéologique, c’est purement politique. C’est pourquoi le Conseil d’État s’attache vraiment à son amendement qu’il a défendu en commission et qu’il repropose, faute d’avoir été suivi en commission, autour de la notion d’égalité, encore une fois, entre hommes et femmes, que ce soit précisé comme cela, avec les alinéas 3 et 4, tels qu’ils ont été pensés et formulés, très justement, par les membres de la commission.
À force de vouloir être inclusifs, n’est-on pas en train d’exclure d’autres catégories de la population ? Si on prend tous les critères énumérés – la diversité d’origine, de genre ou de parcours de vie, l’intégration des personnes vivant avec un handicap ainsi que le développement durable – mais que deux personnes habitent à deux endroits différents dans le canton, imaginons pour une postulation aux Docks à La Chaux-de-Fonds. La première personne habite à dix minutes à pied et vient donc à pied au travail sans consommation énergétique. L’autre, au contraire, habite à La Côte-aux-Fées et doit donc faire au minimum cinquante minutes de voiture pour venir travailler. Imaginons qu’elle roule à l’essence. Maintenant, intégrons une troisième personne, sa sœur, qui habite le même immeuble à La Côte-aux-Fées, mais elle roule au diesel. Que fait-on dans ce cas de figure ? Qui l’État va-t-il engager ? La personne qui habite à La Chaux-de-Fonds, parce qu’elle n’a pas de consommation énergétique ? Eh bien, c’est un peu ce qu’on est en train de créer avec cette loi ; c’est un paradoxe. Avec une politique pareille, on exclut les régions périphériques et rurales de notre canton. Si on combine encore au fait que dans les régions périphériques et rurales, les personnes issues de la migration sont moins représentées, on combine beaucoup de facteurs qui font que, de facto, les personnes qui habitent dans les grandes villes auront plus de chances d’être engagées par l’État. Un dernier élément, finalement : mentionnons que plus nous citons de critères dans la loi, moins celle-ci sera intemporelle et donc, plus souvent, notre parlement devra encore et encore en débattre. Toutes ces raisons pour vous dire que nous vous recommandons d’accepter notre amendement.
On remercie les différents groupes pour avoir un peu explicité les raisons du pourquoi, du comment, des variantes plus ou moins convaincantes en fonction des convictions qu’on peut avoir et surtout de la lecture qu’on a de ce qu’on doit faire quand on légifère. Maintenant, il y a une question à laquelle nous n’avons pas entendu la réponse, et franchement, on n’a pas compris. L’élément qui revient en fait dans deux des amendements qui est celui tout à la fin, « en fonction de l’évolution de l’environnement ». L’environnement signifie-t-il le contexte général ? Est-ce l’environnement au sens naturel du terme ? De quoi on parle et à quoi on pense quand on se réfère à cela ?
Alors, effectivement, nous pensions que cette question viendrait, et on en a discuté au sein de la commission. D’ailleurs, nous regrettons que le groupe Vert’Libéral ne puisse pas siéger dans cette commission, nous le disons, parce que c’est quand même toujours plus simple quand tout le monde peut siéger ; cela, c’est notre position. La question des objectifs du développement durable, à dissocier des trois piliers du développement durable, dans ces objectifs, il y en a un certain nombre, et en fait, ces objectifs sont aujourd’hui traditionnellement repris dans le droit fédéral autant que possible, parce qu’ils symbolisent l’engagement de la Suisse autour de ces objectifs, un peu comme les droits de l’homme. Dans ces objectifs, nous n’allons pas vous faire tout le détail, mais si, par exemple, vous prenez l’égalité entre les sexes, c’est l’objectif n°5, la bonne santé et le bien-être au travail, c’est l’objectif n°3, le travail décent, c’est l’objectif n°8, les inégalités, c’est l’objectif n°10, et autour de cela, il y a vraiment une volonté de, disons, se mouler dans ce qui est prévu dans le droit fédéral. Avons-nous répondu à votre question ? Ah ! Ce n’était pas cela. Pouvez-vous reformuler votre question ?
Une démonstration juridique pour vous dire qu’en principe, c’est mieux d’être simple, mais de temps en temps, c’est bien si on en rajoute un peu. Alors on peut être plus ou moins d’accord avec cela, surtout qu’on a aussi des protocoles de commission et on a des procès-verbaux (PV) de débats en commission. Si vraiment le législateur ne se souvient plus de pourquoi il a légiféré, il peut toujours aller relire cela pour interpréter, et il constatera peut-être que les positions ne sont pas toujours les mêmes sur tout. Mais comment peut-on voter pour un texte de loi si on ne comprend pas quelle est l’intention du législateur ? Et la question est très simple. Que signifie ce bout de phrase à la fin : « en fonction de l’évolution de l’environnement » ? Quand on parle d’environnement, on fait référence à quoi ? L’environnement naturel, un contexte de la période, parce que les choses changent, de quoi on parle ? Nous croyons que ce que vous avez essayé d’expliquer, ce sont les différents objectifs du développement durable, qui sont encore un autre sujet.
À vouloir faire vite, Monsieur le président, parfois, on se méprend. Alors, effectivement, l’objectif est de se laisser une marge de manœuvre mouvante dans le temps, dans le sens où on parle aujourd’hui de différents départements, de différents services, de différentes professions qui sont parfois très différentes les unes des autres. Et puis, il faut se permettre d’avoir une certaine marge de manœuvre dans, justement, le développement de l’environnement de travail, en fonction de la mission qui est demandée, en fonction des besoins qui sont demandés. On sait que pour certains postes, on a besoin d’avoir, par exemple, une interlocutrice féminine. Ou, à l’inverse, plutôt un interlocuteur masculin. Là, nous vous parlons de la question de l’égalité des genres, mais on a ouvert plus largement. Donc, on doit se laisser cette sensibilité au sein des ressources humaines, en fonction des missions et en fonction du temps. Aujourd’hui, en 2026, les réalités sont celles qu’on connaît. Est-ce que ce seront les mêmes dans dix ans ? Nous ne pouvons pas vous le dire. On doit donc pouvoir se laisser cette petite marge de manœuvre. Effectivement, dans le processus législatif, on a toujours en arrière-plan cette idée que, d’une certaine manière, on veut laisser une marge de manœuvre dans l’application – donc, là, on est tout à fait dedans –, mais on donne des lignes directrices pour guider le travail qui est fait. C’était l’attente, d’ailleurs assez claire, de la commission. Nous ne voulons pas parler pour la rapporteure, mais elle l’a très bien formulé. Il y avait vraiment une volonté de la commission, avec, derrière, une proposition qui allait dans ce sens, qui a été très bien exprimée par Mme Josiane Jemmely, et vraiment une idée de se dire – alors, là, nous sortons de la pure défense de l’amendement du Conseil d’État – qu’aujourd’hui, on veut que ces minorités-là – nous étions partis des minorités visibles, invisibles – soient, d’une certaine manière, vraiment, très concrètement, dans la loi, verbalisées, écrites. Et pour conclure sur la dernière phrase de l’alinéa 4, eh bien, on inscrit la volonté du législateur d’aller dans cette direction-là, très clairement. On se laisse cette marge de manœuvre législative qui, finalement, nous dirions, est assez classique dans un processus législatif comme celui-là.
Nous aimerions revenir à l’exemple qui nous a été donné tout à l’heure par le représentant du groupe UDC. Nous ne sommes pas d’accord avec ce qu’il vient de dire. C’est une manière voilée de refuser l’inclusion des personnes dont il est question dans ce projet de loi. Il ne faut pas se voiler la face, on sait très bien quelle est la position du groupe UDC par rapport à la catégorie qui est soumise à discussion aujourd’hui. Donc, il faudrait qu’il explicite, en tout cas, son propos. Toute personne qui postule se débrouillera pour être à l’heure et pour venir présenter ses compétences pour être engagée, alors ce n’est pas le lieu de résidence de la personne qui est prioritairement examiné, ce sont les compétences. Il ne faut pas se voiler la face. Ces gens ne veulent pas du tout une avancée dans ce projet, et nous invitons le parlement à refuser cet amendement.
Sur cette notion de « en fonction de l’évolution de l’environnement » qui est inscrite dans la loi, pour avoir été en commission et pour présider la commission législative, nous devons dire qu’en fait, cette formulation n’a pas vraiment fait l’objet d’un débat en commission législative. À notre sens, tout le monde l’a comprise dans le sens où, finalement, il y a un contexte dans lequel s’inscrit la politique du personnel, et puis la politique du personnel s’inscrit dans le contexte, disons, dans lequel elle se trouve. Donc, imaginons qu’un jour, comme cela sera le cas dans quelques années, on ait énormément de personnes à la retraite, peu de personnes jeunes sur le marché de l’emploi, avec un vieillissement de la population, il faudra alors peut-être adapter la politique du personnel en fonction de ce contexte-là. C’est dans ce sens-là, en tout cas, qu’a été comprise cette formulation pour s’intégrer dans le contexte. Par rapport à la notion de développement durable, cela a été dit par Mme la conseillère d’État, mais peut-être rappeler que dernièrement, on a voté la stratégie développement durable à une certaine, quand même, majorité dans ce parlement, et que dans cette stratégie développement durable, on a un champ d’action n°7, « cohésion sociale et égalité », et que, dans ce rapport, il est bien précisé, dans ce champ d’action : « il est important de poursuivre une politique interculturelle active en faveur de l’égalité des chances pour les personnes migrantes, quels que soient leur âge et l’ancienneté de leur arrivée sur notre canton ». Donc, on vraiment une volonté affirmée du Conseil d’État d’aller dans ce sens, et c’est pour cela que, pour le groupe VertPOP, il est important d’ancrer la notion de développement durable dans la loi également, parce qu’il n’y a pas que la notion environnementale. Vous entendez souvent le groupe VertPOP parler du développement durable dans le sens de la notion environnementale, mais la notion sociale est éminemment importante aussi, et là, elle a tout son sens.
Pour notre groupe, c’est absolument clair qu’il faut soutenir l’inclusion d’égalité qui soit explicite en termes d’hommes et femmes. Cela nous semble clair aussi que l’on ne veut pas aller à contre-courant de ce qui est édicté par la Confédération. En ce qui concerne l’amendement du groupe UDC, nous nous posons juste quelques questions quant à la démarche fondamentale. En ce qui concerne l’alinéa 3, il propose l’élément suivant : « elle favorise notamment l’inclusion au sens large ». Nous nous mettons dans la posture où peut-être dans deux cents ans, si on y arrive, on va relire cet article et on va essayer de comprendre de quoi il s’agit véritablement. Et si nous avançons plus encore, nous essayons de voir en quoi cette démarche n’est finalement pas un acte symbolique. Si nous ne nous trompons pas, il y a eu une version précédente de l’amendement UDC qui voulait complètement supprimer cet alinéa 3, c’est-à-dire enlever, sauf erreur de notre part, l’inclusion au sens large. Donc, effectivement, nous pensons que c’est important, comme l’a dit la conseillère d’État, de spécifier dans certains cas, parce que c’est aussi notable qu’il y a des discriminations qui sont recensées, qui sont documentées, qui sont chiffrées, notamment en Suisse, et qui sont pertinentes pour le présent débat et qui doivent être inscrites dans cette loi. Nous pensons que cela permettra une meilleure efficacité pour une inclusion au sens large.
Pour clarifier sur notre amendement, il y a eu une erreur de fichier Word, on suppose, parce que la version est bien celle que vous avez toutes et tous aujourd’hui, elle n’a jamais été une autre. C’est une erreur que l’on a remarquée entre le secrétariat général du Grand Conseil et nous-mêmes. Entre la version que l’on a envoyée et celle qui a été reçue, il y a un surligné à travers qui a été ajouté. Donc, la seule version que nous voulons déposer, c’est celle que vous avez aujourd’hui. Ensuite, sur la prise de position d’une des représentants du groupe socialiste, sur notre précédente prise de position, nous croyons qu’elle a mal été comprise. Le développement durable, c’est ce que nous attaquions précisément, c’est la combinaison entre des contraintes environnementales et sociales. Or, nous l’avons dit dans notre prise de parole, si on prend deux cas de figure de deux personnes qui remplissent tous les critères énumérés dans la loi, dans vos propositions de modification de cette loi, mais qu’une personne habite dans une autre région différente d’une autre, si une personne doit venir en diesel en voiture, elle a donc un développement durable qui est négatif comparé à l’autre personne, et si on applique les critères, elle devrait être donc défavorisée dans sa candidature comparée à l’autre personne qui va à pied. Le développement durable, cela a été redit par le groupe VertPOP, ce sont les questions environnementales et les questions sociales. Donc, de facto, on va défavoriser des personnes qui habiteraient dans des régions rurales qui auraient les mêmes parcours de vie qu’une autre qui habiterait à côté de son lieu de travail. Et c’était là notre prise de parole, et nous n’avons aucunement voulu enlever toutes les questions d’inclusion vu que notre amendement garde le mot « inclusion ». Ne nous faites pas dire ce que nous ne disons pas.
Sans vouloir rallonger, à la base, l’amendement de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), vu par le Conseil d’État, était bon. Par contre, au vu des explications de tous et toutes, évidemment que, à notre avis, l’amendement, dans deux cents ans, il n’existera plus, il y aura déjà autre chose d’ici là, on est d’accord. En entendant aussi les propos de Mme la conseillère d’État, il nous apparaît, même si nous ne sommes pas toujours du même avis que nos collègues voisins, en face, du groupe UDC, que l’amendement du groupe UDC est clair et simple. Nous croyons qu’on doit aussi être parfois un peu simples. On cherche beaucoup trop les complications et puis on veut toujours mettre dans les lois, dans les règlements – excusez-nous, après trente-huit ans de travail dans ces domaines-là – à la virgule près. Mais il ne faut pas mettre cela à la virgule près, il faut laisser une largesse aussi et faire confiance au Conseil d’État, et puis leur laisser aussi une liberté d’action, toujours en ayant ce fil rouge ou ce fil conducteur de l’amendement du groupe UDC. Donc, le groupe Vert’Libéral soutiendra l’amendement du groupe UDC.