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Questions

24.330

Quelle zone tampon pour le glyphosate ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Céline Barrelet

Transcription des débats

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 20 février 2024 PV, p. 153 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

De manière générale, nous pouvons vous garantir que la Suisse suit attentivement les développements en Europe en matière d’homologation et d’usage des produits phytosanitaires. En effet, des projets avancent au niveau de la Confédération pour harmoniser encore davantage les règles avec nos voisins. Cependant, comme nous l’avons démontré dans notre rapport 21.018 concernant le plan d’action phytosanitaire et biocides cantonal, les cantons et les communes n’ont pas la compétence d’édicter des règles d’usage pour les produits phytosanitaires ou de biocides ; c’est une compétence fédérale. Nous sommes simplement, au niveau cantonal, dans des compétences d’exécution du droit fédéral. C’est ce que rappelait le rapport, que l’on a traité du reste ici même, il y a quelque temps maintenant. En ce qui concerne les zones tampons, nous pouvons toutefois vous rassurer, puisque l’Ordonnance fédérale sur la réduction des risques liés aux produits chimiques et l’Ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture prévoient des bandes de surface herbagère sans fumure ni produits phytosanitaires, qui visent à protéger l’environnement. En règle générale, le long des haies, des berges boisées, des bosquets ou des lisières de forêts, les bordures tampons doivent avoir une largeur minimale de 3 mètres ; le long des cours d’eau et des plans d’eau, leur largeur minimale est de 6 mètres, dont 3 mètres sans fumure. En matière de dérive des produits et de ruissellement des produits phytosanitaires, il convient aussi de mentionner que chaque matière active est frappée d’une distance de sécurité par rapport aux différents objets à protéger, tels que les eaux de surface, les biotopes, les parcelles voisines, les surfaces résidentielles et les zones publiques. Ceci en rappelant que les traitements sont interdits lorsque le vent dépasse les 19 km/h, pour des questions de dérive bien sûr. En plus, depuis l’année dernière, les exploitantes et exploitants qui bénéficient de paiements directs, donc quasiment tous les exploitants, doivent prendre obligatoirement les mesures techniques qui réduisent la dérive de 75% par rapport à une utilisation normale. Finalement, pour revenir au glyphosate, nous rappelons que, comme pour tous les herbicides, son utilisation est interdite sur les toits, les terrasses, les routes, les chemins et les places et à leurs abords, ainsi que sur les talus et les bandes de verdure le long des routes et des voies ferrées. Dans certains cas particuliers, un traitement plante par plante peut être toutefois admis. Compte tenu de ces règles fédérales, qui sont en place et qui sont globalement efficaces, ainsi que vis-à-vis de la réglementation en matière d’utilisation des produits phytosanitaires, qui est purement de compétence fédérale, le Conseil d’État ne prévoit ni ne peut prévoir de nouvelles mesures.