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Questions

24.361

« Devoir de réserve »

Auteur-e ou premier-ère signataire
Blaise Courvoisier

Transcription des débats

FM
Frédéric Mairy Département de la santé, des régions et des sports 23 avril 2024 PV, p. 83 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Un devoir de réserve existe bel et bien, mais il découle non des règlements et lois qui fixent le fonctionnement des établissements autonomes de droit public, mais de la CCT Santé 21 qui, à son article 8.4, rappelle les devoirs de discrétion de la manière suivante. D’une part, « l’employé-e qualifié-e de professionnel-le au sens de la loi cantonale de santé, de même que ses auxiliaires, est tenu-e au secret professionnel au sens de l’art. 321 du Code pénal suisse. Il-elle peut en être délié-e à sa demande, par décision du département, sur préavis du médecin cantonal, ou par le-la patient-e concerné-e. » En outre, « l’employé-e est soumis-e à la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence (CPDT-JUNE ) et au secret de fonction. Il- elle peut en être délié-e par l’instance désignée par l’employeur. » Dès lors, le personnel des établissements autonomes de droit public (EADP) signataires de la CCT Santé 21 est bel et bien soumis à un devoir de discrétion, même après la fin des devoirs de travail. Comme rappelé dans les textes de la CCT Santé 21, la notion de secret professionnel entre également en ligne de compte selon les dispositions du Code pénal. En cas de violation de ce devoir de réserve, il appartient au Conseil d’administration de l’entité concernée d’évaluer la nature et la gravité de la faute et de déterminer les actions qui en résulteront, sous l’angle des dispositions de la CCT ou du Code pénal.