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Questions

24.386

Ordonnances et télémédecine, les règles sont-elles claires ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Jasmine Herrera

Transcription des débats

FM
Frédéric Mairy Département de la santé, des régions et des sports 3 septembre 2024 PV, p. 78 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour répondre comme notre collègue Alain Ribaux : oui, elles le sont ! Mais, de manière plus précise, les bases légales sont fixées par une ordonnance fédérale, l’Ordonnance sur les médicaments (OMéd), qui découle de la Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh), et notamment son article 51, qui précise, à l’alinéa 2 : « Si l’ordonnance est établie sur papier, elle doit porter la signature manuscrite de la personne qui la rédige. Les ordonnances électroniques peuvent être munies d’une signature électronique qualifiée ou être transmises de manière à ce qu’elles remplissent des exigences de sécurité comparables en termes d’authenticité, d’intégrité des données et de confidentialité. » Dans la mesure où cette base légale est fédérale, ces exigences sont évidemment les mêmes pour tous les cantons. En matière d’information aux professionnels de santé, les médecins et les pharmaciens neuchâtelois ont été informés de l’entrée en vigueur de cet article et de ses conséquences par différents courriers ces dernières années, adressés par le service cantonal de la santé publique (SCSP) en collaboration avec les faîtières que sont la Société neuchâteloise de médecine (SNM) et l’Ordre neuchâtelois des pharmaciens (ONP). En outre, une formation a été dispensée aux pharmaciens par le médecin cantonal et la pharmacienne cantonale en collaboration avec l’ONP en 2022. Nous avons encore adressé, en 2023, un courrier qui rendait notamment attentifs les destinataires aux points suivants : une ordonnance envoyée par WhatsApp ou via l’adresse e-mail du patient n’est pas valable ; une ordonnance envoyée directement à la pharmacie avec l’accord du patient, mais sans signature électronique qualifiée ou certifiée, n’est, elle non plus, pas valable ; et la transmission des ordonnances par voie électronique doit être sécurisée, notamment via la plateforme HIN.ch, et ce document doit être signé avec une signature électronique qualifiée ou certifiée. En matière de télémédecine, les plateformes de télémédecine doivent répondre, évidemment, aux mêmes exigences sur les ordonnances électroniques et l’envoi électronique d’ordonnances. Enfin, vous posiez la question de ce qu’il en était des traitements chroniques. Pour ceux-ci, le pharmacien peut prolonger le traitement jusqu’au prochain rendez-vous avec le médecin ou au maximum pendant un an. Nous espérons avoir répondu ainsi à votre question.