Il convient ici de distinguer le concept de surveillance pour les familles d’accueil et celui pour les institutions spécialisées. Pour les familles d’accueil, dans le respect de l’ordonnance sur le placement d’enfant, une visite par année au minimum est réalisée dans chaque famille d’accueil autorisée dans le canton. Dans les faits, la surveillance se traduit également par un suivi de proximité des collaborateurs du service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ), soit de l’unité des prestations socio-éducatives, en étroite collaboration avec les intervenants en protection de l’enfant, et la fréquence de ces visites varie selon les besoins. Les visites sont appelées des bilans et leur retranscription figure dans le dossier des familles d’accueil. Rappelons aussi qu’avant d’être autorisées à être une famille d’accueil, ces familles sont soumises à une évaluation sociale, qui aboutit à un rapport validé selon le principe des quatre yeux. Ce rapport est établi par le SPAJ, puis soumis à la famille d’accueil pour validation de son contenu. Dans le cadre de l’évaluation sociale, les familles d’accueil sont par ailleurs informées de leur devoir de communiquer tout événement particulier survenant dans la vie de l’enfant, ainsi que toute difficulté rencontrée dans sa prise en charge. Ces informations ressortent du rapport d’évaluation envoyé aux familles d’accueil. Enfin, toutes les personnes qui souhaitent devenir famille d’accueil sont tenues de suivre une formation spécifique en lien avec cette activité, qui est proposée par la Croix-Rouge du canton de Neuchâtel, avec laquelle le SPAJ a conclu un mandat. La Croix-Rouge propose également un soutien complémentaire à celui du SPAJ, qui permet ainsi aux familles d’accueil d’avoir un interlocuteur qui n’est pas l’autorité de surveillance, si elles le désirent. Concernant les institutions d’éducation spécialisée, le concept de surveillance de ces institutions est en cours d’adaptation afin d’être plus formalisé qu’aujourd’hui, même si, aujourd’hui déjà, il existe. Ce nouveau concept intègre deux thèmes transversaux : le droit de participer de l’enfant, ainsi que l’importance du travail avec les familles. Les grilles des surveillances qui permettront d’effectuer cette surveillance sont en cours de validation. Par ailleurs, l’Office fédéral de la justice (OFJ) réalise une surveillance des institutions du canton au sens de l’Ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures (OPPM), et procède tous les quatre ans à une visite de deux institutions par tournus. S’agissant de l’annonce d’événements particuliers par les institutions, ce point est suivi par le SPAJ. Tous les événements annoncés sont répertoriés dans un tableau à l’interne, et ce fichier précise évidemment la nature de l’événement, les suites qui lui sont données et les recommandations qui peuvent être faites à l’institution pour qu’elle améliore les problèmes constatés. En parallèle à cette pratique, une directive en cours de finalisation précise le processus à respecter s’agissant de l’obligation de communiquer des événements particuliers, et qui sera transmise sous peu à tous les partenaires. Donc, en résumé, du côté des familles d’accueil, le concept est déjà existant, il fonctionne bien. Et du côté des institutions d’éducation spécialisée, le constat a été fait, il y a un certain temps déjà, que ce suivi demandait à être plus formalisé, d’où la directive en cours d’élaboration.
Transcription des débats
FM