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Questions

24.412

Sortir le 4e âge de la LAMal ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Mathias Gautschi

Transcription des débats

FM
Frédéric Mairy Département de la santé, des régions et des sports 5 novembre 2024 PV, p. 92 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

D’une manière générale, on peut relever que les enjeux liés au financement des soins du quatrième et du cinquième âge vont, et iront encore, croissants. Les réflexions ont été initiées au sein de la Conférence latine des affaires sanitaires et sociales (CLASS), sur l’impulsion notamment de Laurent Kurth, quant au modèle de financement actuel de la LAMal. En effet, le système d’assurance actuel peut sembler faire peu de sens à partir d’un certain âge, puisqu’une majorité de personnes rencontrent des problèmes de santé dans des degrés de gravité variables à mesure que l’âge avance, et l’on sait que les soins prodigués dans les dernières années de vie représentent un coût conséquent, supérieur souvent à celui de toutes les années qui ont précédé. À cet effet, le rôle de l’assureur, dans sa capacité à gérer des risques et proposer des modèles de primes adaptés à ceux-ci, est par conséquent très limité auprès de cette population. Le modèle de financement a, quant à lui, un impact direct sur les primes, à charge de l’entier des assurés. L’idée n’est toutefois pas de renoncer au principe de solidarité, mais de considérer les soins de longue durée au quatrième et au cinquième âge comme une mission de service public, directement à charge de l’impôt. Le financement des soins de longue durée induirait évidemment une augmentation des charges pour les collectivités publiques. À l’inverse, l’allègement des coûts relevant de la LAMal permettrait sans doute de faire diminuer les primes de même que les subsides. Il s’agit de rappeler qu’il ne s’agit à ce stade que de réflexions portées par les ministres de la santé actifs au sein de la CLASS et non pas encore aujourd’hui par les gouvernements des cantons concernés. Et ces réflexions, pour avoir une chance d’aboutir, demandent encore à s’étendre, à être portées non seulement à l’échelle latine, mais sur le plan de la Confédération, tant du côté de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) que des Chambres fédérales et de la Conférence des directeurs des affaires sanitaires (CDS) de l’entier du pays. On relève, dès lors qu’il reste encore passablement de travail dans ce domaine-là, que la question du financement des soins de longue durée interpelle d’autres acteurs. Avenir Suisse a récemment remis un document de prise de position proposant de créer un cinquième pilier, sous forme de capital-soins, pour les soins de longue durée des personnes âgées. Une approche différente, évidemment, dans son esprit, que celle de la CLASS, mais qui atteste de la nécessité de repenser le système actuel. D’une manière plus large, relevons que cela atteste aussi de la nécessité de non seulement s’intéresser à la manière avec laquelle nous finançons les soins de longue durée, mais peut-être aussi de réfléchir à la pertinence d’une loi de santé, d’une part, et d’une loi de financement du système de la santé sur le plan fédéral, d’autre part.