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Rapports

25.010

LUTTE ET PRÉVENTION CONTRE LE SURENDETTEMENT

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

BB
Barbara Blanc VertPOP 4 novembre 2025 PV, p. 121 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Dans son rapport sur la lutte et la prévention du surendettement, le Conseil d’État nous a dressé un bilan de 2021 à 2024 et un plan d’action de 2025 à 2028. La stratégie déployée par le canton de Neuchâtel suscite d’ailleurs l’intérêt d’autres cantons. Les efforts engagés pour déstigmatiser la thématique semblent peu à peu porter leurs fruits. Comme vous avez pu le lire dans le rapport, de nombreuses questions ont été posées par les commissaires. Merci au Conseil d’État et aux services d’y avoir répondu de manière complète. La modification de la loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement (LLPS) à l’article 6, alinéa 1 nouvelle teneur, concernant l’intégration d’une personne supplémentaire à la Plateforme cantonale de lutte contre le surendettement, qui est ou a été concernée par la problématique, a été examinée et interrogée. La commission a finalement accepté à l’unanimité de suivre la proposition du Conseil d’État. Donner une réponse appropriée à la motion du groupe socialiste 21.127, Pour une prévention efficace face aux petits crédits, et l’appliquer n’est pas aussi facile qu’on pourrait le croire. Les commissaires ont suivi en majorité la proposition faite par le Conseil d’État en vue du classement de cette motion. La commission a également pris le temps de débattre de l’opportunité de déposer un postulat demandant au Conseil d’État d’étudier la possibilité d’instaurer un impôt à la source, volontaire, afin de lutter contre le surendettement. Après que la commission a entendu les explications du service des contributions, elle a décidé de ne pas poursuivre avec cette idée. Le groupe VertPOP a déposé un postulat allant dans ce sens après les travaux de commission. La commission vous propose d’accepter ce rapport et la modification proposée dans la loi LLPS, ainsi que le classement de la motion.

BC
Blaise Courvoisier LR-LC 4 novembre 2025 PV, p. 121 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le fléau sociétal que représente le surendettement est malheureusement très élevé dans notre canton : en janvier 2024, il affecte 9,3% de la population, un chiffre à mettre en balance avec le taux confédéral de 5,6% pour cette même date. Le rapport d’information très détaillé qui nous est présenté fait un bilan de la première période quadriennale qui a suivi le vote de la loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement (LLPS) et qui faisait du canton de Neuchâtel un pionnier en la matière. En matière de prévention et de détection précoce, nous saluons la méthode des coupons qui permettent à celles et ceux détectés précocement comme candidats à un surendettement de bénéficier d’un accompagnement professionnel en matière de gestion de leur budget et de leurs dettes. Est-ce grâce à cela que les sommes dévolues annuellement à des prêts aux débiteurs ne sont que peu, voire pas du tout utilisées ? La modification de l’article 6, alinéa 1, de la LLPS, intégrant une personne surendettée ou l’ayant été à la plateforme cantonale, sera acceptée unanimement par le groupe libéral-radical – Le Centre, avec l’espoir que cette personne ne se sentira pas stigmatisée au sein de cette commission. Nous avons aussi été très enthousiastes de la mesure prise au sujet de l’affichage cantonal et qui interdit la publicité pour les petits crédits, ainsi que l’encouragement fait aux communes de suivre cette excellente initiative. À titre personnel, nous aspirerions à vivre dans un canton libre de tout affichage publicitaire et où le marketing pour une consommation outrancière serait efficacement bridé, de façon à éviter de pousser les plus faibles, et particulièrement les jeunes, à s’endetter pour acquérir tout et n’importe quoi pour autant que cela suive une mode. Le groupe libéral-radical – Le Centre prendra donc acte de la partie informative de ce rapport, acceptera le projet de modification partielle de la LLPS et acceptera finalement le classement de la motion 21.127. Nous poursuivons peut-être avec le postulat. Concernant ce postulat, nous avons eu le débat en commission et entendu M. Youssef Wahid, le chef du service des impôts, qui nous a expliqué les raisons qui rendaient cette proposition impossible : une contradiction avec la loi fédérale relative aux impôts à la source, révisée et entrée en vigueur en janvier 2021 et qui ne laisse quasiment aucune marge de manœuvre aux cantons ; une contradiction aussi avec le principe de la libre circulation des personnes ; par ailleurs, une grande surcharge de travail pour les employeurs qui devraient récolter cette imposition, et – ceci pour répondre aussi à l’amendement socialiste au postulat – si cela se faisait, comment cette surcharge de travail serait-elle rémunérée ? Cela créerait encore une injustice pour les créanciers, en donnant une priorité à l’État, et cela irait aussi contre la protection des données, car celles-ci devraient être connues complètement de l’employeur. Pour toutes ces raisons, la commission a refusé le postulat, et le groupe libéral-radical – Le Centre le refusera aussi unanimement. Finalement, nous aimerions ajouter que la représentante du groupe VertPOP a bien et efficacement argumenté en commission, elle n’a donc pas démérité, et nous nous étonnons donc que son propre groupe revienne en plénum avec cette même proposition. Le groupe libéral-radical – Le Centre refusera donc ce postulat, ainsi que l’amendement socialiste.

MG
Mathias Gautschi S 4 novembre 2025 PV, p. 122 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Avant tout, le groupe socialiste souhaite remercier les auteur-e-s du rapport pour sa qualité : il est détaillé, riche d’un état des lieux fouillé et de propositions qui tentent de soutenir les personnes endettées par tous les moyens qu’offre le cadre légal. Les développements proposés sont essentiellement les suivants. À défaut de la prise en compte des impôts dans le minimum vital (qui est encore, ceci dit, à l’étude à Berne), les impôts seront compris dans la masse des dettes à rembourser, c’est-à-dire que dès la démarche de désendettement entreprise auprès du service, les impôts entreront dans le calcul. Ensuite, dans le domaine de l’action sociale, il est désormais de mise d’inclure une personne concernée dans les instances de décision. La plateforme de désendettement suivra donc désormais cette règle, en incluant un-e 14e membre concerné-e. L’interdiction de la publicité pour le petit crédit a été investiguée ; nous y reviendrons. Les mesures de prévention sont maintenues et diversifiées : à l’école obligatoire, professionnelle et supérieure ; quand on devient parent ; grâce au « Midi de l’impôt » ; par de la formation du personnel privé et public en contact avec ledit public... Les trois piliers prévention, détection et assainissement sont traités, quoique, on l’a dit, avec des résultats et des succès variables. On taxera peut-être la gauche, et en particulier celle de la commission Prestations sociales, de « créative » quand émergent des propositions d’interdire la publicité pour le petit crédit ou d’autoriser les personnes qui désirent être taxées à la source à le demander. Il est vrai que la majeure partie des panneaux publicitaires du canton sont malheureusement situés sur le domaine public communal et dans des propriétés privées (par exemple, celle des CFF). Il est vrai aussi que l’impôt à la source, comme nous l’a patiemment expliqué le chef du service des impôts, est réservé aux non-résidents, selon le droit fédéral. Or, le canton de Bâle-Ville a récemment décidé l’imposition sur salaire pour les entreprises de plus de 50 employés, avec possibilité de refuser ce mode de perception, ce qui renverserait la logique actuelle. Ce mode de perception n’est pas pratiqué seulement à Bâle, il est également utilisé dans de nombreux pays, à satisfaction. Le groupe socialiste vous proposera donc de suivre l’exemple et la proposition du postulat 25.175 et d’étudier cette possibilité. Nota bene, sans amendement, les abstentions grimperont en flèche ; avec l’amendement à ce postulat, on n’en comptera qu’une seule. Nous terminons avec le projet de loi. Il vaut mieux essayer que renoncer, suivant en cela l’exemple de collectivités qui l’ont déjà fait ou introduit. Le groupe socialiste soutiendra donc sans réserve le plan de lutte contre le surendettement proposé par le Conseil d’État pour les quatre ans à venir. Nous le disons quand même : malgré l’aide sociale et son encadrement pour les personnes surendettées, il n’est pas rare, pour ces dernières, de devoir supporter une énième vexation, par exemple en se voyant refuser un appartement dans une gérance en mains publiques. Penser qu’on peut sortir de cette situation facilement, c’est n’avoir aucune espèce d’idée sur celle-ci. Et c’est cela qu’il faudra également faire passer. L’endettement, contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure pour l’État, reste un problème personnel et de société d’importance, qui ne doit pas être considéré comme une honte ou un tabou afin que l’on puisse enfin le résoudre.

MS
Marina Schneeberger VertPOP 4 novembre 2025 PV, p. 123 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe VertPOP a pris connaissance avec intérêt de ce rapport visant à lutter contre le surendettement. Les mesures mises en place lors du plan d’action 2020-2024 se sont avérées positives ; de l’aide appropriée et personnalisée a été proposée aux personnes en surendettement. Les nouvelles mesures 2024-2028 figurant dans ce rapport compléteront les besoins, notamment avec l’ajout d’un membre venant du « monde endetté » au conseil constituant la Plateforme de lutte contre le surendettement. Mais ce ne sont que des mesures qui soignent le problème du surendettement, voire qui sont cosmétiques, au lieu de s’attaquer aux racines et aux causes réelles. La mise en place de plateformes de discussion et les augmentations d’équivalents plein temps (EPT) pour gérer ces plateformes ne suffisent pas. Il faut s’attaquer aux véritables causes, c’est-à-dire à la société de consommation, au « toujours plus » prôné, entre autres, par la publicité et les réseaux sociaux. C’est contre cela qu’il faut lutter. Les publicités télévisuelles agressives et délétères incitant à la prise de crédits pour s’offrir, par exemple, des vacances ou une voiture, doivent être interdites ! Un contrôle fort doit être mis en place pour empêcher les sites de vente en ligne de parasiter et polluer l’internet. Les tentations offertes, entre autres, par les plateformes de fast fashion sont terriblement attractives et addictives. La surconsommation et l’endettement commencent avec elles. Vous pouvez nous rétorquer que c’est de la responsabilité individuelle, que tout un chacun peut choisir de regarder ou pas ces sites, que nous devons être maîtres de nos achats. Oui, mais lorsque les conditions d’attribution des petits crédits par des institutions bancaires sont très ou trop faciles, les tentations sont trop fortes. Ce sont ces petits crédits qui, s’additionnant, mènent au surendettement. Et n’oublions pas les sociétés de recouvrement, qui ponctionnent des frais exorbitants aux personnes ayant du retard dans leurs paiements. Notre environnement est rempli de publicités : à la télévision, sur internet, dans la rue. Bien sûr que toute cette publicité n’est pas que mauvaise. Mais elle est là pour nous vendre quelque chose, pour nous inciter à consommer, que ce soient des vêtements, de la nourriture, des loisirs ou même de la politique. Pour contrer le début de l’endettement, il faut prendre des mesures fortes, bannir, par exemple, dans l’espace public les publicités incitant à la prise de petits crédits, ce que notre canton a fait en partie avec l’interdiction de ce type de publicité sur ses panneaux publicitaires. Mais il n’y a pas que la consommation et les publicités qui amènent les personnes, en particulier les jeunes, à une accumulation de dettes. À cause de bourses d’études refusées ou trop basses, des parents qui font des dettes au nom de leurs enfants, ceux-ci, à leur majorité, entrent endettés dans leur vie d’adulte. C’est le début de la spirale. Lors de la session cantonale des jeunes de mardi dernier, des jeunes, inquiets, ont abordé cette thématique et ont déposé, par l’intermédiaire d’une députée, une question à laquelle notre Autorité vient de répondre. N’oublions pas que 9,3% de la population neuchâteloise est en situation de surendettement ! Notre groupe a proposé à la commission un postulat, intitulé « Impôt à la source volontaire pour lutter contre le surendettement », demandé de longue date, notamment par les milieux associatifs tels que Caritas et le Centre social protestant. Des objections, telles que la protection des données ou le travail effectué par l’employeur pour percevoir cet impôt, ont été soulevées par le chef du service des contributions. Nous pensons que ce système a fait ses preuves avec des salariés étrangers au bénéfice d’un permis B, par exemple, et il pourrait convenir, avec des adaptations, également aux employé-e-s suisses ou ayant un permis C qui le désireraient. On peut nous objecter que les ordres permanents dans un office bancaire pour payer ses impôts dans les délais pourraient faire l’affaire, mais encore faut-il que le solde du compte soit suffisant… Notre postulat a été refusé par une courte majorité de la commission. Il n’était qu’une demande pour étudier comment intervenir autrement auprès d’une population endettée. Depuis, le canton de Bâle- Ville a franchi le pas en acceptant d’introduire un impôt à la source, volontaire, directement prélevé sur le salaire. Cette mesure a pour but d’éviter les dettes fiscales. C’est pour cette raison que nous avons redéposé notre postulat, cette fois-ci au plénum. Nous accepterons le postulat amendé par le groupe socialiste. Le groupe VertPOP soutient et va accepter à l’unanimité le rapport.

JA
Jennifer Angehrn UDC 4 novembre 2025 PV, p. 124 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC a examiné attentivement le présent rapport et souhaite d’emblée saluer la qualité du travail fourni. Le surendettement est une réalité préoccupante, qui touche de nombreuses familles, des jeunes, mais aussi des travailleurs confrontés à la hausse constante du coût de la vie. Le groupe UDC reconnaît pleinement la gravité de la problématique, mais notre groupe estime que la modification proposée par le Conseil d’État n’est pas la bonne. Au lieu de renforcer l’efficacité du dispositif existant, on cherche encore une fois à l’élargir, à ajouter de nouvelles dispositions et, inévitablement, à accroître les coûts supportés par le contribuable. Le rapport propose de modifier la LLPS afin d’augmenter le nombre maximum de membres de la plateforme cantonale, passant de 13 à 14, pour y intégrer une personne « directement concernée » par le surendettement. Sur le principe, le groupe UDC comprend la volonté d’écouter les personnes touchées. Mais, en pratique, cette mesure alourdit encore une structure déjà très large. Le groupe UDC a d’ailleurs réfléchi à la possibilité inverse : réduire de moitié la composition de cette plateforme, car ce n’est pas la multiplication des sièges qui fait la qualité du travail, mais la capacité à coordonner efficacement les acteurs déjà présents. Chaque nouveau membre, chaque nouvelle couche de concertation, ajoute du poids administratif, du temps perdu et, bien sûr, des coûts supplémentaires. Le groupe UDC défend une approche simple et responsable : concentrer les moyens sur la prévention réelle, notamment sur la formation financière des jeunes ; maintenir des critères clairs pour la détection précoce ; soutenir l’assainissement de manière ciblée, sans transformer l’État en payeur de dettes privées. Mais créer de nouvelles dépendances, alourdir les dispositifs existants et complexifier encore les structures, ce n’est pas agir efficacement, selon nous. En conclusion, le groupe UDC acceptera le classement de la motion 25.175, refusera le postulat ainsi que l’amendement du groupe socialiste, et refusera également le présent rapport.

MD
Mireille Tissot-Daguette VL 4 novembre 2025 PV, p. 124 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous lisons le texte de M. Maxime Auchlin. Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance avec intérêt du rapport 25.010 traitant de la lutte contre le surendettement, une problématique très importante dans la mesure où les personnes concernées ne sont plus en mesure de maîtriser leur situation financière. Ces situations personnelles inextricables ont une conséquence pour la communauté : ces personnes sont marginalisées par la force des choses, avec les conséquences connexes pour la collectivité que l’on connaît, alors que le canton de Neuchâtel est le plus touché de Suisse. À l’attention du Conseil d’État, il serait bon d’indiquer – si ce n’est de rappeler – les tenants et aboutissants de cette observation statistique. Le surendettement ne concerne pas uniquement des gens qui, dépeints de manière un peu caricaturale, auraient trop joué aux jeux d’argent. Ce sont aussi des entrepreneurs qui croulent sous les dettes, des personnes qui voient des factures, les rappels et les poursuites s’accumuler sans avoir les moyens de solder ces créances. Ces conséquences sont d’ailleurs suffisamment importantes pour que la Confédération se saisisse du problème. Il s’agit de reconduire un dispositif qui a fait ses preuves, de l’améliorer et de l’augmenter par un menu ajustement de loi, avec l’ajout d’une personne directement concernée au sein de la plateforme cantonale. Le groupe Vert’Libéral salue le plan d’action 2025-2028 et soutiendra ce rapport, ainsi que le classement de la motion qui nous semble avoir été satisfaite dans la marge de manœuvre dont dispose l’État.

FN
Florence Nater Département de l’économie et de la cohésion sociale 4 novembre 2025 PV, p. 125 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci pour l’accueil globalement favorable sur ce rapport. Il constitue – vous l’avez dit à plusieurs voix – en quelque sorte un bilan d’étape d’une politique publique qui avait été plébiscitée par votre Autorité, par le Grand Conseil, en 2020 et qui est déployée depuis lors. Vous avez été plusieurs à l’évoquer : le surendettement, c’est une véritable problématique ou même un fléau – pour reprendre les termes de M. Blaise Courvoisier – humain, social, financier évidemment, à la fois pour les personnes concernées, pour leur entourage et bien sûr aussi, in fine, pour les finances publiques. C’est un enjeu qui nécessite une action déterminée et durable, parce que le surendettement ne se résout pas du jour au lendemain, nous croyons que vous l’avez toutes et tous bien compris. La stratégie cantonale qui est déployée depuis 2020 repose sur trois piliers : la prévention et la détection précoce, qui sont placées sous la responsabilité du DECS, donc de notre département, et plus particulièrement du service de l’action sociale, et puis le volet assainissement, qui est au département de la formation et des finances (DFFI), plus spécifiquement en main du service financier. Le rapport vous présente un bilan un peu synthétique des actions qui ont été réalisées sur ces quatre dernières années. Vous avez, en annexe du rapport, le plan d’action pour les années 2025- 2028 – et là, nous nous tournons peut-être du côté du groupe UDC, qui questionne, nous dirions, l’opérationnel des mesures –, qui présente de façon assez précise toutes les mesures concrètes qui sont déployées. Cela nous amène au deuxième volet, celui d’une proposition de modification de la loi pour l’extension de la plateforme à la présence d’une personne concernée ou qui a été concernée par le surendettement. D’abord, nous aimerions, ici, au sein de cet hémicycle, saluer l’engagement extrêmement actif de tous les membres de la plateforme cantonale de lutte contre le surendettement. Le Conseil d’État a beaucoup de commissions consultatives qui fournissent toutes un travail, mais nous pouvons vous dire que la plateforme cantonale de lutte contre le surendettement fournit un travail non seulement dans les séances, mais aussi dans les groupes de travail qui sont menés. Nous avons eu, par exemple, une analyse extrêmement intéressante sur les coûts des intérêts des dettes, comment les intérêts des dettes peuvent renforcer l’endettement des personnes plutôt qu’évidemment le résoudre, analyse qui a été réalisée par une personne membre de la plateforme qui travaille dans le service social d’une entreprise, donc qui est aussi en contact avec les personnes concernées. Nous voulons donc vraiment saluer le travail de la plateforme, qui est loin d’être un organe bureaucratique, nous pouvons vraiment vous l’assurer, et nous croyons que notre collègue, qui y participe également, pourra le confirmer. Inclure une personne concernée n’est pas seulement une marotte pour répondre à un air du temps. Nous croyons que c’est aussi quand même une démarche clairement mise en évidence, notamment par la Confédération, sur toutes les politiques publiques dédiées à la lutte contre la pauvreté. Associer l’expertise des personnes qui, elles-mêmes, ont connu une fois cette situation ou qui la vivent aujourd’hui fait partie aujourd’hui d’outils précieux pour accompagner les politiques publiques. Alors, oui, effectivement, nous devons faire en sorte que l’inclusion de cette personne au sein de la plateforme ne soit pas une mesure alibi, que la personne ne se sente pas « minorisée ». Nous devons travailler à cette inclusion, mais nous avons quand même déjà quelques expériences à l’État, notamment, par exemple, dans le domaine du handicap, où nous avons aussi une commission avec des personnes concernées ; nous commençons donc aussi à avoir de la pratique. Mais cette mesure-là a aussi été soutenue par la plateforme dans sa composition actuelle. Nous remercions donc les groupes qui, de manière générale, soutiennent cette proposition, mais nous tenions à donner quelques éléments complémentaires en réponse aux préoccupations évoquées par le groupe UDC. Nous en venons maintenant à la question de la lutte contre les publicités pour les petits crédits. Nous avons entendu – notamment avec les porte-parole des groupes libéral-radical – Le Centre et VertPOP – une certaine convergence de vues sur les méfaits de la publicité, de manière générale, sur les crédits à la consommation. Vous l’avez lu dans le rapport, nous croyons que le Conseil d’État partage cette préoccupation, mais le Conseil d’État ne peut agir que dans le champ de compétences qui est le sien. Nous avons, dans ce cas précis, essayé d’exploiter le champ de compétences qui est le nôtre, en l’occurrence uniquement dans celui de l’affichage public cantonal et dans les espaces communaux, où les communes sont par ailleurs tout à fait preneuses de cette dynamique et attendent aussi potentiellement des recommandations de l’État dans ce domaine, puisqu’il y avait eu un travail avec les communes avant de venir avec cette proposition. Mais au-delà, sur le net, sur les réseaux sociaux, le Conseil d’État, malgré toute la bonne volonté qu’il peut avoir, ne peut absolument pas agir. C’est potentiellement au niveau fédéral et, pour certains domaines, peut-être même au niveau international, parce que le net ne se limite pas aux frontières du pays. Encore juste une réponse à la question du député Blaise Courvoisier sur le regret de voir que le montant prévu pour les prêts n’a pas été utilisé, ou très peu, durant la période passée sous revue. C’est effectivement un regret que l’on peut partager, mais qui s’explique à la fois par des questions liées à la mise en œuvre du dispositif, puisque c’était quand même un nouveau dispositif mis en place à partir de 2020, et par le constat fait par l’office du contentieux et du désendettement que, jusqu’à présent, il n’y a pas eu de situations qui remplissaient potentiellement les critères pour bénéficier de ces prêts ou qu'il s’agissait de situations d’endettement trop importantes. Mais l’objectif, dans le volet de l’assainissement aux services concernés, c’est vraiment aussi d’accroître l’utilisation de cet outil, qui a d’ailleurs été renouvelé récemment par votre Autorité. Encore un mot sur la remarque un peu plus générale de la porte-parole du groupe VertPOP sur les enjeux un peu plus larges en lien, par exemple, avec les bourses d’études, à propos du fait qu’il peut y avoir des jeunes qui s’endettent parce qu’ils ou elles n’ont pas eu droit à une bourse d’études. Nous rappellerons juste que cette préoccupation a été aussi entendue par le Conseil d’État, puisqu’on avait identifié avoir un dispositif de bourses d’études un peu trop restrictif, et des mesures ont été prises et seront déployées à partir de la rentrée de cette année : un peu plus de personnes auront donc accès aux bourses d’études. Alors, évidemment, cela n’a pas la prétention de résoudre toutes les problématiques du surendettement, mais, en tout cas, cette préoccupation-là a été entendue. Voilà, Monsieur le président, pour ce qui nous concerne. Pour ce qui a trait au postulat, nous laisserons notre collègue Crystel Graf prendre la parole et répondre aux questions posées.

CG
Crystel Graf Département de la formation et des finances 4 novembre 2025 PV, p. 128 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous souhaitons d’abord dire que la thématique du surendettement est importante pour le Conseil d’État. Le rapport discuté maintenant le démontre. Il ne faudrait pas que vous pensiez que notre opposition à ce postulat ait trait à la thématique, mais bien plutôt à la manière. Nous croyons qu’il y a une confusion dans le débat. L’impôt à la source, c’est une véritable procédure d’imposition du revenu de l’activité lucrative salariale. Elle n’est pas applicable à d’autres revenus. L’impôt à la source implique un travail de l’employeur qui doit, sur la base de barèmes, en fonction de la situation personnelle et familiale de l’employé, calculer et déterminer l’impôt à retenir. Ces éléments personnels sont intégrés dans différents barèmes de manière forfaitaire. Le montant obtenu par l’application des barèmes au salaire de l’employé est retenu par l’employeur et versé à l’autorité fiscale. Les employeurs doivent fournir au service des contributions un décompte trimestriel regroupant l’ensemble des salaires des personnes imposées à la source. Ces décomptes sont ensuite analysés et contrôlés par le service des contributions et éventuellement corrigés, avec des montants qui sont ensuite encaissés ou remboursés. Il s’agit donc vraiment d’une procédure de taxation, et nous insistons sur « procédure de taxation », qui est expressément prévue par la Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), pour certains cas de figure particuliers. Un canton n’est simplement pas autorisé à introduire dans sa législation un nouveau champ d’application, ce serait contraire au droit fédéral. Cette réponse vous a déjà été donnée dans un rapport, en mars 2022, en réponse au postulat 20.151. Même question, même législation, même réponse. La commission l’a d’ailleurs bien compris, puisqu’elle a écarté ce postulat après un examen assurément attentif. Ce que le canton de Bâle a fait, ce n’est pas d’introduire un impôt à la source, malgré ce que la presse romande a, à tort, relayé, car la LHID, nous vous le disions, ne le permet pas. Nous vous invitons donc, d’une part, à refuser le postulat du groupe VertPOP et surtout, d’autre part, à ne pas laisser entendre que le canton de Bâle – ou un autre canton, comme nous l’avons entendu tout à l’heure – aurait introduit l’impôt à la source pour un nouveau champ d’application. Ce n’est pas possible. Nous croyons que le groupe socialiste l’a bien compris avec son amendement, qui est, nous avons envie de dire, nettement moins pire, puisqu’il ne parle pas d’imposition à la source, puisque l’imposition à la source n’est simplement pas possible. Ce que le canton de Bâle propose, et nous tenons quand même à préciser que ce n’est pas fait, puisque c’est un contre-projet à une initiative du parti socialiste – initiative qui, à notre connaissance, n’a pas encore été retirée au profit du contre-projet –, c’est un « freiwilliger Abzug », ce que nous allons pouvoir traduire par « prélèvement volontaire » ou « retenue facultative ». Bref, nous vous invitons à lire le rapport très intéressant de la commission bâloise. Il s’agit, en fait, de la manière de percevoir l’impôt par l’employeur, ou d’un système, si vous voulez, de prépaiement de l’impôt par l’employeur. Ainsi, les entreprises bâloises de plus de 50 employés retiennent un pourcentage du salaire – en l’occurrence 10% pour les habitants de Bâle – qu’elles versent à l’État, qui vient créditer, finalement, le compte du contribuable. Plusieurs questions se posent alors dans un tel dispositif volontaire, qui n’est pas un impôt à la source. Seul le contribuable peut connaître la somme à retirer et à reverser à l’État. L’employeur ne peut pas avoir des informations personnelles sur les déductions, sur tous ces éléments qui font finalement partie de la déclaration d’impôt. Bâle a résolu cela par un pourcentage du salaire d’office, ce qui peut poser la question de savoir que si, finalement, on retient 10% du salaire, mais qu’au final, en réalité, l’employé-e ne devait payer que 3%, cela veut dire que tous les mois le salaire a été amputé de 7% de trop. Que fait-on à la fin de l’année lorsqu’il a été amputé de ces montants- là ? Cela pose aussi la question, et cela a été relevé, de la position de l’État en tant que créancier, qui, finalement, passerait devant les autres créanciers, en cas de saisie de salaire, par exemple. Cela pose aussi la question de la stabilité du système. La perception est volontaire et facultative, que fait-on si le collaborateur ou la collaboratrice change tous les mois d’avis, en fonction de ses besoins ? Finalement, cela a un coût pour le canton et les communes. Juste pour vous donner la comparaison : Bâle-Ville, qui a un nombre d’habitants assez similaire à notre canton, estime les coûts à environ 140'000 francs pour les intérêts compensatoires, 3,4 millions de francs pour les commissions versées aux employeurs – puisque, comme pour l’impôt à la source, les employeurs sont payés pour le faire –, 1,6 à 2,3 millions de francs uniques pour les coûts informatiques – ce qui va réjouir notre collègue Céline Vara en charge du service informatique de l’Entité neuchâteloise (SIEN) – et environ 144'000 à 234'000 francs de frais d’exploitation en personnel. Voilà ce que nous pouvions dire pour les questions qu’amènerait un tel dispositif, mais en tout cas, nous vous invitons à refuser le postulat dans sa version originale.

CD
Cédric Dupraz VertPOP 4 novembre 2025 PV, p. 129 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous nous sommes permis, effectivement, de redéposer ce postulat en lien avec le rapport sur le surendettement. Il est vrai qu’il avait été déposé en commission, séance à laquelle l’intéressé n’avait malheureusement pas pu participer. Il vous prie de bien vouloir l’en excuser, mais comme l’a dit le représentant du groupe libéral-radical – Le Centre, le rapport, en tout cas notre argumentaire, avait été magistralement défendu. Voilà, vous le savez, cela a été dit, nous croyons que c’est partagé par l’ensemble des groupes, l’impôt est au cœur de la problématique du surendettement. Il l’est en raison de la part proportionnellement importante qu’il constitue dans le revenu des personnes et en raison de la complexité du système pour certaines catégories de la population. On peut penser notamment aux jeunes, aux personnes dans la précarité ou encore aux rentiers AVS touchés, par exemple, par des hospitalisations régulières ou de longue durée. Demandés depuis des années par les milieux associatifs – nous pouvons les citer, vous pouvez aller sur leurs sites internet : Caritas, le Centre social protestant, par exemple –, les prélèvements d’impôts – alors, certes, le terme « imposition à la source » est peut-être lexicologiquement faux – de manière volontaire et facultative, comme le permet d’ailleurs le droit fédéral, sont favorables tant aux contribuables qu’aux collectivités publiques. Ils s’inscrivent simplement dans une logique win- win, gagnant-gagnant, tant pour le contribuable que pour l’État. Ainsi, premièrement, pour le contribuable, et vous le savez, le paiement est étalé sur l’année, ce qui lisse la charge fiscale sur douze mois et non sur dix, réduisant par là même le risque d’omission ou de retard. Deuxièmement, le système s’adapte mieux et plus rapidement aux changements dans la vie professionnelle d’une personne, que ce soit le chômage, la retraite, le changement de salaire, par exemple. Troisièmement, des personnes ou des ménages à risque ont une meilleure vision de leur situation financière, de leur revenu net disponible et réel. Ces ménages prennent alors conscience des risques de contracter des crédits ou d’effectuer des dépenses par trop somptuaires vu leur situation économique. Enfin, quatrièmement, le prélèvement direct de manière volontaire permet de rééquilibrer la différence entre les citoyens et les personnes bénéficiant de permis de séjour et jouissant dès lors de cette pratique. Au niveau de l’État et des communes, le prélèvement à la source réduit, vous le savez, les frais de recouvrement, de poursuite, mais aussi les risques d’impayés, car l’impôt est collecté avant même que le contribuable ne reçoive la totalité de son revenu. Enfin, pour conclure, le prélèvement à la source – disons, le prélèvement direct, si nous ne pouvons pas utiliser le terme « à la source » – sécurise les recettes publiques et facilite la trésorerie de l’État. Vous l’aurez compris, la situation est certes complexe, selon le Conseil d’État. Mais ce modèle a fait ses preuves : il a été introduit, par exemple, dans une collectivité que nous connaissons bien. Il a été introduit par l’ancien député du parti libéral-radical Charles Häsler en 2009, que nous avons vu ce matin dans les travées de cette salle du Grand Conseil. Et malgré la modification législative intervenue en 2021, que vous soulevez, malgré les échanges que nous avons eus avec le chef du service des contributions, qui ont été mentionnés par le porte-parole du groupe libéral-radical – Le Centre – nous ne sommes d’ailleurs pas sûr que nous soyons très autorisés à le faire –, Le Locle a tenu bon, en l’occurrence, à l’instar d’un certain nombre de collectivités publiques romandes. Dès lors, nous vous assurons que si c’est possible pour les permis B, pour les permis F, pour les cotisations sociales et salariales, c’est possible d’étendre le système, et ce, pour d’autres contribuables. Voilà, Mesdames, Messieurs, vous l’aurez compris, sur le modèle de ce que pratique le canton de Bâle-Ville et à l’instar de certaines collectivités et des milieux associatifs, nous vous demandons d’accepter ce postulat ainsi que l’amendement socialiste. À l’instar des cotisations sociales dont le prélèvement à la source est obligatoire, l’impôt direct de manière volontaire et facultative est le levier le plus efficient pour lutter contre le surendettement et ses conséquences, que vous savez, le plus souvent, dramatiques.

CG
Crystel Graf Département de la formation et des finances 4 novembre 2025 PV, p. 130 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons encore l’impression qu’il y a un peu de confusion dans le débat et nous tenons vraiment à préciser la position du Conseil d’État : l’impôt à la source, tel qu’il est connu pour certains permis notamment, n’est pas possible parce que le droit fédéral ne le permet pas. Et ce qui est fait à Bâle, ce n’est pas un impôt à la source. Par contre, et nous reprenons les termes de l’amendement socialiste, concernant la mise en place d’un mode de perception de l’impôt auprès de l’employeur, là, on a une marge de manœuvre au niveau cantonal. Mais l’impôt à la source n’est vraiment pas ce qui est prévu en termes de taxation, de procédure de taxation, cela ne sera jamais une procédure de taxation qui puisse être mise en place dans le canton. S’il s’agit d’analyser le mode de perception – et, du coup, pas de taxation –, là, nous avons une marge de manœuvre, et c’est pour cela que nous tenions vraiment à clarifier, parce que nous lisons aussi ce genre d’arguments dans les médias, notamment romands. Les versions suisses alémaniques sont beaucoup plus claires sur les débats bâlois, et cela ne nous étonne qu’à moitié. Si vous allez lire les articles de presse suisses alémaniques, vous verrez cette différence, et nous imaginons que c’est de là que vient la modification de l’amendement socialiste.

CD
Cédric Dupraz VertPOP 4 novembre 2025 PV, p. 130 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous croyons que nous sommes proches de trouver un chemin avec le Conseil d’État ! Si nous comprenons bien son explication, nous sommes prêts à retirer notre postulat au profit de l’amendement, qui, finalement, n’est rien d’autre que le postulat amendé. (Bruits de protestation dans l’hémicycle.) Bon, d’accord, très bien ! (Rires.) Alors, nous conservons notre postulat, mais il faut qu’il soit amendé par la proposition du groupe socialiste.

BC
Blaise Courvoisier LR-LC 4 novembre 2025 PV, p. 130 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Concernant l’expérience du Locle, nous supposons que ce sont les employés de l’administration du Locle qui bénéficient de ce type de prélèvement, car ce n’est pas toute la population du Locle qui en bénéficie… La deuxième chose, c’est que ce mode de prélèvement différencié, cela va entraîner une très grosse administration. Donc, comme nous ne sommes pas pour augmenter le nombre d’emplois à plein temps dans l’administration fiscale, et dans l’administration globalement, le groupe libéral-radical – Le Centre refusera ce type de proposition.