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Rapports

25.027

MISE EN OEUVRE DE L’INITIATIVE FÉDÉRALE SUR LES SOINS INFIRMIERS – DEUXIÈME RAPPORT

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

LC
Laurence Castillon VertPOP 1 septembre 2026 PV, p. 67 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

J’annonce mes liens d’intérêt concernant ce rapport : je suis employée infirmière au sein du Réseau hospitalier neuchâtelois, membre du comité central de l’Association suisse des infirmières et infirmiers, membre du Conseil des soins suisse et représentante des employés au sein de la commission permanente de la convention collective de travail Santé 21 (CCT Santé 21). J’ai l’honneur de vous présenter les travaux de la commission Santé sur le rapport 25.027, deuxième rapport du Conseil d’État consacré à la mise en œuvre de l’initiative fédérale pour des soins infirmiers forts et de l’offensive de formation. La commission, présidée par Mme Aurélie Gressot, s’est réunie à six reprises entre novembre 2025 et mai 2026. Elle était composée de 13 commissaires, soutenus par Mme Géraldine Boucrot, assistante parlementaire, et accompagnés par des représentant-e-s du Département de la santé, de la jeunesse et du sport, du service cantonal de la santé publique et du service de l’emploi. Pour rappel, ce rapport 25.027 fait suite au rapport 24.012 et précède un troisième rapport attendu sur les conditions de travail. Il traite deux articles de la Loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, les contributions aux écoles supérieures et les aides à la formation et la pratique avancée. Il s’articule autour de trois volets. Le volet 1 concerne l’offensive de formation et est piloté par le service des formations postobligatoires. Ce volet 1 décrit les voies d’accès aux diplômes ES (école supérieure) et HES (haute école spécialisée) en soins infirmiers et a suscité plusieurs échanges nourris. En premier lieu, le schéma des voies d’accès à la page 4 du rapport a été jugé peu clair, laissant penser que la maturité professionnelle est le seul accès direct à l’ES, ce qui n’est pas le cas. La complexité du système a été reconnue par le service cantonal de la santé publique, qui indique que des efforts sont en cours pour mieux l’expliquer aux étudiant-e-s. La comptabilisation des étudiant-e-s dans la dotation des équipes soignantes a suscité des inquiétudes fortes. Les risques pour la qualité de l’encadrement pédagogique, l’atteinte aux conditions de travail et l’épuisement précoce sont des éléments à rebours de l’objectif d’allonger la durée de l’exercice dans la profession. Le département a précisé que la mesure bernoise de référence n’a pas montré d’effets négatifs et que les faîtières ont été consultées avec des divergences de vues entre les secteurs public et privé. La mesure se concrétisera par une modification du règlement sur l’autorisation d’exploitation et la surveillance des institutions, soumise au Conseil de santé. Sur le canton de Neuchâtel, le taux d’abandons et d’échecs en formation ES est de 20% en moyenne sur l’année, ce qui préoccupe la commission. Les mesures d’accompagnement, de sensibilisation du corps enseignant et l’adaptation des structures sont des pistes identifiées pour faire baisser ce taux. La formation ES est raccourcie en deux ans et a interpellé plusieurs commissaires, qui craignent des lacunes fondamentales dans le savoir des étudiant-e-s. Le département a rappelé qu’elle est déjà en vigueur depuis longtemps en Suisse alémanique, sans dégradation constatée des soins. La commission reste vigilante sur ce point. La reconnaissance des diplômes des personnes issues de la migration a été soulevée comme une piste potentielle face à la pénurie. Le département reconnaît l’intérêt de thématiser ce sujet à l’avenir. L’absence des aides en soins et accompagnement avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) dans le dispositif a été regrettée, ces professionnels sont essentiels et constituent une porte d’entrée vers les formations supérieures. Le département a précisé que les institutions peuvent néanmoins faire valoir la formation d'aide en soins et accompagnement (ASA) menant à une AFP (ASA-AFP) dans leurs quotas, même si le rapport ne le mentionne pas explicitement. En conclusion, concernant ce volet 1, certain-e-s commissaires mettent en exergue que si le rapport soutient l’offensive de formation, il ne peut cependant garantir ni les effectifs étudiants suffisants ni un encadrement pédagogique adéquat. Les quotas prévus pour 2025 n’ont d’ailleurs pas été atteints. Et, plus généralement, la tentation du nivellement par le bas, notamment par la réduction de la durée des formations et d’intégration des étudiant-e-s dans les effectifs, risque à terme de dégrader la qualité des soins. La question de la responsabilité de cette dégradation devra être posée, le cas échéant. Le volet 2 est piloté conjointement par plusieurs services. Il porte sur les aides à la formation pour les étudiants tardifs de 25 ans et plus, c’est-à-dire des personnes en reconversion, insertion, réinsertion. C’est une innovation neuchâteloise, distinguant les aides de celles déjà existantes pour les étudiants dits classiques. Les questions et débats de la commission ont porté sur plusieurs points. Le premier concerne l’ouverture des aides aux personnes en situation d’asile. Même si cette situation ne constitue pas le point essentiel de ce volet et que le critère de permis de séjour valable depuis six mois est attendu, la porte reste intentionnellement entrouverte. La deuxième question concerne l’absence d’engagement contraignant à travailler dans le canton après la formation, ce qui a interrogé une majorité de commissaires. Le département a confirmé qu’il est juridiquement impossible de rendre cet engagement obligatoire, s’agissant d’étudiant-e-s sans attache formelle avec une institution de santé. Des critères d’éligibilité stricts encadrent néanmoins le dispositif. Troisièmement, la notion de ressources financières limitées comme critère d’éligibilité a été précisée. Les aides sont considérées comme revenu d’activité non lucrative et ne sont pas assujetties à l’impôt. Quatrièmement, le lieu de formation peut se trouver hors canton, par exemple pour une personne en formation en cours d’emploi non proposée à la HE-Arc, pour autant que la personne soit domiciliée dans le canton ou frontalière. Cette position pourra être ajustée par le comité de pilotage. Enfin, le dernier point de ce deuxième volet concerne la comparaison intercantonale faite par la Radio Télévision Suisse (RTS), qui montre que la plupart des cantons considèrent qu’il est encore trop tôt pour évaluer leur dispositif. Pour Neuchâtel, le montant de 3'500 francs permet d’assurer le seuil de vie minimal d’une personne en formation, évitant un recours au service cantonal d’action sociale, une cohérence saluée avec la politique sociale cantonale actuelle. La commission souhaite souligner un point qui a surpris l’ensemble des commissaires : le déséquilibre financier inhérent à cette offensive. Sur huit ans, les charges totales atteignent 39,7 millions de francs pour seulement 4,2 millions de francs de recettes. Ainsi, il apparaît légitime de s’interroger sur le fait qu’une initiative fédérale fasse reposer une telle charge sur les cantons. Ce constat posé, la commission a poursuivi ses travaux sur chacun des volets. Le volet 3, la pratique avancée dans les soins infirmiers, est pilotée par le service cantonal de la santé publique (SCSP) et consiste à déployer une phase intermédiaire de pratique avancée dans le canton en attendant la clarification du cadre fédéral d’ici à 2029. C’est le volet qui a suscité le plus d’intérêt de la commission, notamment au regard des attentes antérieurement exprimées. La cohérence avec la volonté du Grand Conseil exprimée lors du rapport 23.606 a été questionnée. À l’origine, la commission Santé souhaitait que la pratique avancée réponde à la pénurie en médecine de premier recours. Le département a confirmé qu’il n’y a pas d’incohérence. Les projets favorisant les soins de premier recours sont effectivement priorisés. Le déploiement se fera en deux phases : un premier appel à projets pour la phase 1, puis une extension progressive basée sur les apprentissages pour la phase 2. Les critères seront simples et clairs : problématique ciblée, rôle de l’infirmière praticienne spécialisée, objectifs mesurables, capacité organisationnelle et engagement institutionnel. Le financement cantonal est fixé à 40'000 francs par EPT par an sur 24 mois, avec possibilité d’extension. Le consortium NOMAD (Neuchâtel organise le maintien à domicile) – RHNe (Réseau hospitalier neuchâtelois) – CNP (Centre neuchâtelois de psychiatrie) participera aux réflexions, mais ne conduira pas le projet pilote. Le recours à la commission professionnelle vaudoise des infirmières praticiennes spécialisées et infirmiers praticiens spécialisés (IPS) pour les préavis d’autorisation de pratique en attendant un éventuel organe neuchâtelois a été salué pour son pragmatisme. Le véritable enjeu reste le financement fédéral à long terme. Si la Confédération retient une vision trop restrictive des prestations de pratique avancée reconnues, le canton ne disposera pas des ressources suffisantes pour pérenniser ce modèle. Voici les décisions et propositions de la commission. Compte tenu des débats concernant ces trois volets, voici les décisions et propositions. La commission a pris acte du rapport 25.027 à l’unanimité lors de la séance du 19 mai 2026 et a proposé au bureau du Grand Conseil qu’il soit traité en débat libre. La commission propose au Grand Conseil le classement du postulat socialiste 22.232 sur l’accès aux institutions de santé et la promotion des formations ES/HES. La commission prend acte du classement de la recommandation PopVertsSol 20.136, « Quelle reconnaissance pour le personnel des institutions de soins engagé dans la lutte contre le Covid-19 ? » Elle relève qu’aucune mesure réelle de revalorisation salariale n’a été prise pour le personnel soignant mobilisé durant la crise. La commission prend acte du classement de la recommandation du groupe libéral-radical 20.143, « Mesures visant à promouvoir les métiers de la santé et à favoriser la reconversion professionnelle dans ces métiers », tout en rappelant que le rapport 25.027 qui nous occupe aujourd’hui se concentre sur les infirmières et ne couvre pas l’ensemble des professions de la santé. La commission a déposé en son nom propre le postulat 26.126 pour une incitation forte à la formation des ASA-AFP, adopté à l’unanimité, non lié au présent rapport. La commission demande à être informée des résultats de l’évaluation complète du projet pilote « pratique avancée » en 2028. Enfin, en conclusion, la commission salue l’exhaustivité du rapport transmis par le Conseil d’État et l’engagement des services concernés. Elle regrette cependant l’ordre de parution des rapports, la question des conditions de travail étant centrale pour l’activité de la profession, mais elle comprend que la dynamique confédérale impose ce calendrier. Elle vous propose de prendre acte de ce présent rapport.

AB
Anne Bramaud du Boucheron S 1 septembre 2026 PV, p. 69 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

J’annonce mes liens d’intérêt : je suis infirmière-cheffe dans un établissement médico-social (EMS) du canton et formée à la pratique avancée. Le groupe socialiste prend bonne note de ce deuxième rapport consacré à la mise en œuvre de l’initiative fédérale et, comme l’a précisé la rapporteure de la commission, il s’agit d’un rapport d’information. Il ne nous est donc pas demandé aujourd’hui de décider de nouvelles mesures, mais de prendre connaissance de l’avancement d’un chantier essentiel pour notre système de santé. Pour rappel, ou en écho, le financement qui est évoqué dans ce rapport concerne les années 2026- 2032. Après 2032, on verra. Pour mémoire, les besoins de nouveaux formés à l’échelle de la Suisse sont évalués à environ 40'000 soignants, et pour le canton, les chiffres donnés dans le précédent rapport sont de 1'100 d’ici à 2030. Néanmoins, nous souhaitons tout d’abord saluer la qualité du travail réalisé. Le rapport est complet, documenté et témoigne d’une réelle volonté de construire une réponse coordonnée à une problématique complexe, celle des besoins croissants en soins de notre population. Nous relevons avec satisfaction la collaboration entre les trois services concernés : la santé, la formation et l’emploi. Cette transversalité est indispensable. Les défis auxquels nous sommes confrontés ne peuvent plus être traités en silos et cette coordination constitue une réelle plus-value. Nous souhaitons également remercier la commission Santé pour son important travail d’analyse. Nombre de séances ont permis des échanges approfondis et ont mis en évidence plusieurs enjeux qui dépassent largement la seule question de la formation. Au fond, ce rapport parle d’abord d’un enjeu de société : le vieillissement de la population, l’augmentation des maladies chroniques et l’évolution des besoins en soins nous obligent à investir aujourd’hui pour garantir demain, autant que faire se peut, un accès équitable à des soins de qualité. De ce point de vue, le groupe socialiste, unanimement, soutiendra pleinement l’offensive de formation et les efforts financiers qu’elle représente. Faciliter les parcours de formation pour les assistant-e-s en soins et santé communautaire ASSC, les ES et les HES, soutenir les personnes en reconversion, accompagner les étudiant-e-s et développer les compétences avancées des infirmières sont des investissements indispensables. Mais nous souhaitons rappeler qu’une politique de formation ne peut, à elle seule, répondre à la pénurie. Former davantage est nécessaire, retenir les professionnels qui exercent l’est tout autant. Nous attendons donc avec intérêt le troisième rapport, consacré aux conditions de travail, car augmenter le nombre de diplômés ne suffira pas si nous ne sommes pas capables de leur offrir des conditions leur permettant d’exercer durablement leur profession. À cet égard, quelques préoccupations demeurent au sein du groupe socialiste. Nous nous interrogeons sur la volonté de comptabiliser les étudiant-e-s dans les effectifs des soins. Nous nous demandons si cette manière d’organiser les équipes n’est pas susceptible d’avoir un impact sur l’épuisement précoce ou sur les abandons de formation. La formation repose sur un accompagnement de qualité. Les étudiant-e-s doivent pouvoir apprendre, être encadrés, poser des questions, développer progressivement leurs compétences et, de ce fait, bénéficier d’un encadrement disponible et respectueux. Ils ne devraient pas être victimes de négligence dans leur cursus de formation. Ils ne devraient pas devenir une variable d’ajustement permettant de répondre aux difficultés de dotation. Dans ce rapport, il est beaucoup fait mention de nos homologues bernois et – une petite note tout à fait personnelle – cela mériterait qu’on s’assure que les habitudes populationnelles et les pratiques soignantes soient aussi bien comparées. Mais cette question fera l’objet d’un suivi attentif. Un deuxième point que nous relevons : nous parlons beaucoup du nombre de professionnels à former, mais finalement assez peu de l’organisation des soins de demain. La question du skill mix, c’est-à-dire la juste répartition des compétences entre les différentes professions, est pourtant centrale. Comment articuler les rôles des infirmières, des ASSC, des aides en soins, des infirmières de pratique avancée et des autres professionnels de la santé ? Comment construire des équipes capables de répondre à l’évolution des besoins de la population ? Cette réflexion dépasse largement la formation, elle touche à l’organisation même de notre système de santé, et nous invitons le Conseil d’État à ne pas négliger cette thématique. Enfin, le groupe socialiste soutient le développement de la pratique avancée. Nous sommes convaincus qu’elle représente une réelle opportunité pour soutenir l’activité médicale dans une proximité à développer, améliorer la qualité des soins – entre parenthèses, peut-être pourra-t-on un jour définir la qualité des soins ? J’adorerais ! –, renforcer la coordination et mieux répondre aux besoins des personnes vivant avec des maladies chroniques ou en situation de grande complexité. Mais nous aurions souhaité que ce développement s’inscrive davantage dans une vision stratégique de la politique sanitaire cantonale. Selon nous, le canton doit assumer un véritable rôle de pilote et définir dans quel domaine, dans quel territoire et pour quels besoins ces nouvelles compétences doivent être développées. Le groupe socialiste sera attentif à ce qu’une logique de proximité de premier recours publique, plutôt qu’une logique hospitalière, soit soutenue, notamment dans le projet pilote évoqué dans le rapport. En d’autres termes, après une coordination administrative réussie, nous appelons désormais de nos vœux un leadership fort de la santé publique pour orienter l’évolution de notre système de soins, parce que le véritable défi n’est pas seulement de former davantage de professionnels, c’est construire un système capable de mettre les bonnes compétences au bon endroit, au bon moment, au service de la population. Concernant les objets liés à ce rapport, le groupe socialiste considère que le rapport répond au postulat 20.143. Concernant le postulat 22.232 déposé par le groupe socialiste, on considère qu’il est en partie répondu en ce qui concerne la promotion de la formation ES, sans apporter de propositions quant à l’employabilité de ces profils dans notre canton. Ce point devrait être monitoré à l’avenir. En conclusion, le groupe socialiste remercie le Conseil d’État pour ce rapport et en prend bonne note. Nous attendons désormais avec intérêt la suite de cette démarche, et tout particulièrement le troisième rapport qui permettra, qui devra permettre de concrétiser les conditions d’exercice indispensables à l’attractivité durable des professions soignantes.

JA
Jennifer Angehrn UDC 1 septembre 2026 PV, p. 70 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous saluons le travail mené par le Conseil d’État et les services concernés pour répondre à une problématique nationale, mais aux conséquences concrètes et immédiates pour notre canton. Les constats sont clairs : notre système de santé subit une pression croissante. Le manque de personnel infirmier qualifié est un défi pour la qualité des soins, pour la gestion des établissements, mais aussi pour la maîtrise des coûts. Le présent rapport propose des pistes et des mesures concrètes, notamment sur trois axes essentiels : la formation, les aides individuelles, le développement de la pratique infirmière avancée. Nous prenons acte de ces orientations qui vont dans le bon sens. Il est essentiel d’investir pour la relève professionnelle, tout en veillant à ne pas créer une dépendance excessive à l’égard de l’étranger, comme cela a été trop souvent le cas. Former localement, accompagner les jeunes durant leurs études, soutenir les reconversions, tout cela est stratégique pour garantir un service de qualité et pérenne. Le groupe UDC reste toutefois attentif à deux éléments. Le premier : la soutenabilité financière des mesures proposées. Il est fondamental que les investissements dans la formation s’inscrivent dans une logique de résultat, avec un suivi rigoureux de l’efficacité des aides et du taux de diplomation. Le deuxième : la coordination avec les acteurs de terrain, notamment les institutions de soins, pour que l’élargissement de l’offre de formation ne se fasse pas au détriment de la qualité de l’encadrement. Concernant la pratique avancée, nous comprenons la prudence du canton qui attend le cadre fédéral plus clair. C’est une approche responsable qui évite les doublons, les improvisations ou les dérives de compétences. En résumé, le groupe UDC prend acte du rapport, des recommandations et acceptera le classement du postulat. Nous resterons bien sûr attentifs aux suites qui seront données à ce dossier dans les années à venir, notamment lors du débat sur les conditions de travail qui relèvent d’un prochain volet fédéral, encore en préparation.

MG
Michelle Grämiger LR-LC 1 septembre 2026 PV, p. 71 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La pénurie de personnel infirmier constitue aujourd’hui un défi majeur pour notre système de santé. Former davantage de professionnels, faciliter leur parcours de formation et renforcer l’attractivité des métiers des soins sont des objectifs que nous partageons pleinement. Nous saluons la qualité du travail présenté par le Conseil d’État, ainsi que l’approche pragmatique retenue. Les trois volets proposés sont complémentaires. Ils renforcent les filières de formation, soutiennent les personnes qui souhaitent se reconvertir et ouvrent la voie au développement de la pratique avancée, appelée à jouer un rôle croissant dans notre système de santé. Nous soutenons le classement du postulat, qui s’inscrit pleinement dans cette même logique. Il est essentiel que les investissements consentis par le canton bénéficient également aux institutions neuchâteloises et que les étudiants puissent effectuer leur formation pratique, puis débuter leur carrière dans notre canton. Former davantage de professionnels est indispensable, mais cela ne suffit pas. Notre objectif doit également être de les fidéliser et de leur offrir de réelles perspectives d’évolution au sein de notre système de santé. Les investissements publics dans la formation doivent profiter en priorité à la population neuchâteloise. Nous devons donc créer les conditions permettant aux étudiants d’effectuer leurs stages dans nos institutions, d’y développer leur réseau professionnel et d’y poursuivre leur carrière. Former, fidéliser et retenir les talents doivent aller de pair si nous voulons répondre durablement à la pénurie de personnel infirmier et garantir la qualité de notre système de santé. Toutefois, notre soutien ne doit pas occulter certaines interrogations. La première concerne le financement. Le coût de cette mise en œuvre est conséquent et reposera largement sur les finances cantonales, notamment concernant le nombre réel d’étudiants entrant dans les filières, les taux d’abandons ou encore la capacité des institutions à assurer l’encadrement nécessaire. Nous pouvons nous interroger sur le fait que la Confédération impose la mise en œuvre d’une initiative fédérale tout en laissant aux cantons une part aussi importante de la facture. Nous serons particulièrement attentifs à ce que les dépenses restent maîtrisées, que leur efficacité soit régulièrement évaluée et que les financements fédéraux soient pleinement mobilisés. Notre seconde préoccupation concerne la pratique avancée. Son développement représente une réelle opportunité pour améliorer la prise en charge des patients, mieux répondre aux besoins futurs. Toutefois, cette évolution devrait impérativement s’accompagner d’un cadre de financement clair. Il serait difficilement acceptable que les prestations réalisées par les infirmières en pratique avancée ne bénéficient pas d’un remboursement adéquat par la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). Sans clarification sur ce point, le risque est de transférer une nouvelle charge financière au canton et aux institutions de santé. Enfin, nous rappelons que l’augmentation du nombre de diplômés ne suffira pas à elle seule à résoudre durablement la pénurie. Les futures discussions sur les conditions de travail seront déterminantes pour fidéliser les professionnels et garantir l’attractivité de la profession. Pour toutes ces raisons, notre groupe libéral-radical – Le Centre acceptera le rapport du Conseil d’État ainsi que le postulat, tout en restant vigilant à la soutenabilité financière des mesures proposées et à leur financement futur, en particulier dans le cadre de la LAMal.

BL
Brigitte Leitenberg VL 1 septembre 2026 PV, p. 72 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Contrairement à mes prédécesseures, je n’ai pas de lien d’intérêt. Chers collègues, ce deuxième rapport de mise en œuvre de l’initiative fédérale pour des soins infirmiers forts pour 2026-2032 a particulièrement retenu l’attention du groupe Vert’Libéral, et il en prend acte. Nos remerciements vont à leurs auteurs, à tous les services concernés qui se sont coordonnés et à toutes les personnes qui ont participé à cet excellent rapport du Conseil d’État. Le groupe Vert’Libéral remercie également la commission Santé pour son invitation à participer aux séances de travail. Grâce à cette mobilisation, le canton de Neuchâtel a franchi une deuxième étape indispensable pour rendre la filière plus attractive et répondre aux besoins de tous les citoyens en matière de soins. Le troisième volet, bien sûr, reste indispensable et doit être déployé le plus rapidement possible. Le groupe Vert’Libéral souligne l’avancée réalisée dans le déploiement d’une offensive de formation ambitieuse, tant pour attirer et susciter les vocations que pour diversifier les parcours et renforcer la coordination entre écoles et institutions de santé formatrices, avec une vision intercantonale incitative. Un travail rapproché interservices avec la cohésion multiculturelle et l’intégration et celui de la domiciliation nous semble indispensable, notamment en vue d’un encouragement plus spécifique pour les jeunes migrants. Ce serait aussi une démarche intéressante à mener pour leur ouvrir un chemin professionnel vers un avenir ici. Et peut-être que la procédure de consultation rendue ces jours – enfin, un petit peu plus en arrière – sur les modifications de la Loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) ira dans ce sens, tout comme cela pourrait être une offre attractive pour la domiciliation des frontaliers qui ont des jeunes en formation. Deuxième point, l’aide financière consentie pour soutenir l’insertion, la réinsertion ou la reconversion contribuera à lever l’obstacle financier pour les adultes qui doivent assumer des charges au quotidien, et permettra à des jeunes ou moins jeunes adultes d’ici et d’ailleurs de trouver une place dans notre société en s’engageant professionnellement pour la collectivité. Troisième point à souligner : le développement de la pratique avancée avec un cadre légal et un projet pilote pour valoriser les compétences des infirmières et infirmiers spécialisé-e-s en s’inspirant des pratiques de nos voisins, en ouvrant de nouvelles perspectives pour valoriser la profession et la qualité et la réactivité des soins. Le groupe Vert’Libéral soutient la nécessité d’entamer rapidement le troisième volet de cette initiative, qui traitera des conditions de travail et donc de la reconnaissance salariale du travail fourni. Cependant, pour notre groupe, le nombre de personnes entrant en formation reste encore insuffisant, et une information adaptée aux jeunes, clarifiée et attractive, par les offices d’orientation, devra faire l’objet d’une attention particulière et d’une adaptation régulière si nécessaire. Le système reste complexe, tant pour les parents et les futurs étudiants que pour les institutions formatrices. Nous appelons à une meilleure intégration des dispositifs, à la simplification des démarches administratives et à une coordination accrue avec les acteurs – écoles, institutions de soins et services cantonaux. Cela permettra de fluidifier les parcours et de limiter, nous l’espérons, les abandons. Le groupe Vert’Libéral regrette toutefois que la charge de ces mesures soit portée essentiellement par le canton, avec de gros risques pour le canton de Neuchâtel, qu’il forme des professionnels qui répondront rapidement à d’autres offres plus attractives. Pourquoi un financement intercantonal ou interrégional avec un pot commun n’est-il pas envisagé ? Quelle place, dans la formation, pour la prévention des facteurs de risque pour la santé ? Quelle place aura-t-elle à l’avenir, puisqu’elle a une place très importante dans la nouvelle politique de santé publique (POLSAN) ? Les députés du groupe Vert’Libéral accepteront donc le classement du postulat, puisque le rapport y répond et que les institutions formatrices seront tenues et encouragées à former dans notre canton des étudiants d’autres écoles. Pour conclure, les bases sont solides, il faudra à l’avenir simplifier, accélérer, valoriser pour assurer la relève et offrir un avenir durable à la profession d’infirmière et d’infirmier dans notre canton et garantir des soins de qualité à notre population. Merci d’avance au Conseil d’État pour la réponse à nos questions.

LC
Laurence Castillon VertPOP 1 septembre 2026 PV, p. 72 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe VertPOP a pris connaissance avec intérêt du rapport 25.027 et souhaite formuler une conviction transversale. Former davantage ne suffira pas si les conditions dans lesquelles on forme et dans lesquelles on exerce continuent à fragiliser les professionnels. La qualité des soins est en jeu. C’est notre responsabilité collective d’en garantir les fondements. Notre groupe partage les préoccupations exprimées par certains commissaires de l’éducation, s’agissant de la formation professionnelle dans le domaine santé-social. Nous sommes particulièrement inquiets des velléités de supprimer les cours de maturité et de sensibilisation à la profession, qui constituent un maillon essentiel du parcours de formation. Pour ces raisons, le groupe VertPOP reste partagé et envoie un signal d’alerte. Nous ne pouvons pas soutenir sans réserve un système de formation dont la pérennité n’est pas assurée.

FM
Frédéric Mairy Département de la santé, de la jeunesse et des sports 1 septembre 2026 PV, p. 73 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Remerciements à l’ensemble des groupes pour l’entrée en matière favorable pour ces rapports qui, effectivement, ne demandent pas un vote formel, mais qui sont néanmoins pour nous l’occasion de prendre la température auprès des différents groupes, pour voir si la manière avec laquelle le Conseil d’État met en œuvre cette initiative fédérale vous convient. Remerciements également à la commission Santé, avec laquelle les échanges ont pu être nourris et ont permis de préciser les intentions dans les trois volets qui ont été rappelés tout à l’heure, notamment par la rapporteure de la commission. Dès lors, je n’y reviens pas. Je m’attarderai sur les quelques éléments qui ont été relevés par les différents intervenants et qui méritent des précisions ou, en tout cas, des partages de constats, en commençant par les enjeux financiers relatifs à la mise en œuvre de cette initiative fédérale. Tout comme les groupes qui se sont exprimés à ce sujet, le Conseil d’État ne peut que regretter, effectivement, que sur un enjeu de cette importance-là, à l’issue d’une votation fédérale, un poids si important pèse sur les finances cantonales à la hauteur des enjeux, raison pour laquelle le Conseil d’État avance de manière volontariste dans la mise en œuvre de l’initiative, néanmoins avec des enjeux financiers forts. C’est aussi au regard de ces enjeux que le Conseil d’État a adopté une approche pragmatique, budget après budget, en veillant à allouer à chaque exercice futur les moyens qui nous semblent nécessaires pour accompagner la montée en puissance progressive de l’initiative, mais sans vous soumettre un crédit-cadre, comme cela aurait pu être imaginé. Plusieurs groupes ont relevé l’importance de travailler également sur les conditions de travail, en précisant qu’effectivement, cela pourrait faire l’objet d’un troisième rapport du Conseil d’État sur ce sujet. Nous restons pour l’heure en attente d’une clarification du cadre fédéral. Pour l’instant, ce que nous constatons, c’est que le canton de Neuchâtel répond aujourd’hui entièrement aux attentes exprimées sur le plan fédéral, puisque, en matière d’amélioration des conditions de travail, ce qui se dessine pour l’instant sur le plan fédéral, c’est la nécessité d’ouvrir des discussions en vue de l’adoption d’une convention collective de travail, ce que nous avons déjà dans le canton depuis un grand nombre d’années. Nous verrons donc ce que la Confédération attend de nous en plus par rapport à ce troisième volet, et ce sera l’occasion de voir quelle approche nous entendons retenir. Au-delà de cela, il n’en demeure pas moins que les conditions de travail sont évidemment un élément important en lien avec l’attractivité de la profession, tant à l’entrée que dans le maintien du personnel soignant dans les métiers pour lesquels ils se seront formés. Et on rappelle ici que ces conditions de travail se négocient dans le canton dans le cadre de la convention collective de travail (CCT), des négociations qui sont en cours aujourd’hui. Et nous verrons aussi comment elles aboutissent. Plusieurs groupes ont relevé l’importance d’élargir peut-être à terme le dispositif veillant à sensibiliser et permettre de former davantage de monde en lien notamment avec le public migrant. C’est effectivement un thème qui a été abordé en commission. Nous avons relevé que c’était une piste qui pouvait être intéressante, qui mériterait sans doute d’être encore accentuée. Des réserves ont été exprimées quant à la volonté du canton de comptabiliser les étudiants dans les dotations des institutions. Ces réserves ont également été exprimées dans le cadre de la consultation avec les milieux concernés. Pour l’heure, ce point-là est mis en attente. Néanmoins, la réflexion reste ouverte. On a pu mesurer que cela se pratique ailleurs sans nuire à la qualité du système de soins. Dès lors, nous verrons dans quelle temporalité et avec quelle approche nous reprendrons cette réflexion. La porte-parole du groupe socialiste a relevé l’importance d’inscrire la mise en œuvre de cette initiative dans un cadre plus large. C’est effectivement ce que nous souhaitons faire, puisque la question des soins est une des composantes essentielles du futur réseau de soins intégrés que nous entendons mettre en place, avec une vision globale à l’échelle du canton, qui intègre les institutions, qui intègre évidemment le personnel concerné. C’est donc bien dans un cadre plus large que cette thématique doit être abordée, puisque si nous nous concentrons ici sur l’attractivité des métiers d’infirmière et d’infirmier, nous savons que la question de la pénurie du personnel médical et soignant touche aussi d’autres secteurs, d’autres professions, et que c’est bien l’intégralité du réseau de soins et du système de santé en général que nous devons améliorer pour viser à sa pérennité. Plusieurs groupes sont revenus sur le troisième volet, qui est celui de la pratique avancée, volet sur lequel nous attendions la séance d’aujourd’hui pour que les débats soient menés en plénum sur ce sujet. Dès la suite de cette session, nous allons lancer l’appel à projets qui a été prévu, tel que décrit dans le rapport, avec la possibilité financière d’accompagner huit projets pilotes, ce qui nous permettra de veiller à ce que ces projets pilotes s’inscrivent dans des secteurs différents, puisque, quand bien même nous restons, tout comme cela a été rappelé par la porte-parole du groupe libéral-radical – Le Centre, en attente d’une clarification du cadre fédéral qui permettra de savoir quelles sont les prestations en matière de pratique avancée qui trouvent un financement dans la LAMal, il nous semble néanmoins important de continuer d’avancer sur ce terrain-là au travers de projets pilotes, à un coût qui nous semble tout à fait proportionné, ce qui permettra, encore une fois, de tester la pratique avancée dans des secteurs différents. Nous attendons de voir quels seront les projets qui seront déposés et nous veillerons, selon la qualité et la pertinence des projets, à ce qu’une diversité soit assurée pour que les enseignements que nous tirerons de ces projets pilotes puissent être valables dans un nombre de secteurs autant grand que possible, et donc pas limité uniquement au secteur hospitalier, comme vous en exprimiez la crainte. Il a également été fait mention, du côté du groupe UDC, de la nécessité de rester en contact avec le terrain. C’est bien dans cette optique-là que la mise en œuvre de l’initiative se fait depuis le départ et qu’elle continuera de se faire, puisque si nous pouvons bien, du côté du canton, travailler à des mesures, à des conditions-cadres à mettre en place, le travail de formation, notamment, se fait du côté des institutions, et c’est bien avec le terrain que nous pourrons relever ce défi. Les relations sont évidemment aussi très étroites avec les milieux de la formation, en réponse à ce qui a été relevé par le groupe Vert’Libéral, et de ce côté-là aussi, donc, les contacts sont fréquents. Nous voyons comment ajuster de manière régulière le dispositif pour veiller à ce que la formation soit la plus accessible possible. Nous voyons aussi que les résultats sont prometteurs, puisque, à la rentrée de septembre, du côté de la HES, nous avons un nombre d’inscrits qui a augmenté fortement par rapport à ce qui était le cas l’année dernière. Cela reste un petit peu plus timide du côté de la formation ES, mais avec néanmoins quelques signaux encourageants. Je crois avoir fait le tour des différents éléments. Je vérifie encore rapidement tout cela. Oui, vous ne manquerez pas de me rappeler à l’ordre si des points sont manquants. Mais, encore une fois, merci pour l’ouverture face à l’approche qui a été retenue par le Conseil d’État, et au plaisir de répondre aux questions auxquelles je n’aurais pas encore répondu.

MA
Maxime Auchlin VL 1 septembre 2026 PV, p. 74 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Je prends la parole, non pas pour rebondir sur le fond ou la prise de position du Conseil d’État, mais sur celle, plutôt, de notre président, qui a rappelé à l’ordre notre hémicycle sur la nécessité d’annoncer nos liens d’intérêts. Juste pour émettre une observation ou un commentaire sur ce qui est en train de se dérouler dans ce débat : je suis assez étonné, en fait, dans certains cas, des fonctions, rôles, responsabilités, liens d’intérêts qui s’empilent dans cet hémicycle pour certains sujets. J’appellerais, sur ce débat-là, à peut-être se rappeler que les choses de ce type sont de nature à fragiliser le débat et aussi un peu la légitimité de notre hémicycle, notamment quand on traite de sujets si importants. Sur ce thème, j’inviterais éventuellement le bureau à se pencher sur la question, aussi dans le but, d’une manière ou d’une autre, de rappeler encore une fois qu’il est nécessaire d’annoncer ses liens d’intérêts, mais aussi pour éviter ce genre de situation.

FM
Frédéric Mairy Département de la santé, de la jeunesse et des sports 1 septembre 2026 PV, p. 75 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Non, il n’y a pas eu de réflexion quant à un partage des charges entre les différents cantons. Pour l’heure, nous en restons à une approche cantonale. On voit difficilement aussi quel gain ou quelle synergie on trouverait à mutualiser ces charges avec d’autres cantons, puisque, finalement, il s’agit de former des personnes qui seront peut-être actives dans notre canton, on l’espère, en réussissant à les garder, et qui vont peut-être aller ailleurs ensuite. Chaque canton a ses propres défis à relever. On constate aussi des approches différentes entre la Suisse alémanique et la Suisse romande. Mais, à l’échelle romande en tout cas, on partage sur les expériences qui sont les nôtres, évidemment, sur le succès des mesures qui sont mises en place. Il y a donc un dialogue permanent au niveau politique, mais aussi au niveau des services. Mais en termes de mutualisation des charges, il n’y a pas eu de démarche entreprise pour voir si cela avait un intérêt de le faire ou non. Encore une fois, par la complexité du sujet, par le fait aussi que plusieurs sources de financement sont mobilisées – on le voit, dans le canton de Neuchâtel, on a trois services, enfin trois départements même, qui sont concernés, avec des sources de financement qui sont multiples –, il nous semble, a priori en tout cas, qu’une mutualisation des charges à l’échelle intercantonale serait compliquée et pas forcément source non plus d’économies pour le canton. Mais merci néanmoins de nous le suggérer.