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Rapports

25.031

TRAITEMENT DES DONNÉES DANS LE DOMAINE DE LA FORMATION ET DE L’ORIENTATION

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

Autres documents 2

Transcription des débats

SB
Sarah Blum VertPOP 20 janvier 2026 PV, p. 114 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission Éducation a consacré deux séances à l’examen du projet de loi 25.031. Ces séances se sont déroulées en présence de la cheffe du département, de représentants du service de l’enseignement obligatoire (SEO) et du service juridique (SJEN), et ont permis d’aborder en profondeur un objet qui touche à la fois au suivi des élèves et à la protection de leurs données. La Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), révisée en 2022, impose désormais qu’un traitement de données sensibles ou qu’un profilage à risque élevé repose sur une base légale formelle. Plusieurs traitements effectués aujourd’hui dans le cadre du système CLOEE s’appuient encore sur des bases matérielles. Ce projet de loi vient donc combler ce manque et offrir un cadre clair, conforme au droit supérieur. Il a été relevé que les données concernées couvrent des domaines variés : résultats scolaires, éléments pertinents liés à la santé, besoins éducatifs particuliers, absences, sanctions ou encore données financières dans certaines filières. Un principe essentiel a été réaffirmé : l’accès doit rester strictement limité aux personnes habilitées et uniquement pour l’accomplissement de leurs tâches légales. Il a été souligné que toutes les données sont hébergées par le service informatique de l’Entité neuchâteloise (SIEN) sur les sites de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds, sans externalisation. Les discussions ont aussi porté sur la transition entre la scolarité obligatoire et le postobligatoire. Le projet prévoit la transmission d’informations utiles, mais seulement lorsque cela est pertinent et avec l’accord de la personne concernée ou de ses représentants légaux. La transmission n’est donc ni automatique ni globale. Seules les données nécessaires à la poursuite du parcours doivent suivre l’élève. Plusieurs points ont suscité des échanges plus poussés, notamment la question du terme « profilage ». Il a été rappelé à la commission qu’il ne s’agit pas d’un choix politique. Cette notion est imposée par la convention précitée et doit figurer dans la loi pour garantir une base légale complète. La durée de conservation des données a également été discutée. Elle relève de la loi sur l’archivage (LArch) et ne conduit pas à une conservation indéfinie. L’importance de maintenir la possibilité d’obtenir les documents en format papier a été soulignée. Quant aux communes, elles n’ont pas été consultées, car ce projet n’a pas un impact direct sur leurs pratiques, contrairement au degré postobligatoire. Un amendement relatif à la protection des données des enfants en situation irrégulière a ensuite été débattu. Il vise à interdire explicitement la transmission de ces données à des autorités chargées de la police des étrangers. Les positions étaient partagées. Pour certain-e-s, cette disposition est essentiellement symbolique. Pour d’autres, elle constitue un signal important, notamment dans un contexte où certaines familles hésitent encore à scolariser leurs enfants par crainte d’être signalées. L’amendement a été accepté par 7 voix contre 6. Au terme de ses travaux, la commission recommande à l’unanimité d’accepter l’entrée en matière. Le projet de loi amendé a été adopté par 12 voix et une abstention. Le dispositif proposé renforce la protection de la sphère privée, clarifie les pratiques existantes et assure la cohérence du suivi dans le système de formation de plus en plus numérisé. La commission Éducation invite donc le Grand Conseil à adopter ce projet de loi.

EF
Eric Flury S 20 janvier 2026 PV, p. 115 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste remercie le Conseil d’État et l’administration pour la production de ce rapport clair et complet. À la lecture de ce dernier, force est de constater que notre Autorité se trouve davantage en face d’une nécessité d’adaptation de sa législation plutôt que d’une opportunité de réel choix politique motivant, porteur de réjouissantes perspectives d’avenir. Un constat rapide s’impose, à savoir que le seul choix sur lequel nous devons nous prononcer réellement aujourd’hui se situe à l’article 15, article dans lequel il est proposé au Grand Conseil de donner l’entière compétence au Conseil d’État pour réguler les quinze dispositions essentielles de cette loi. Nous n’avons pas entendu de velléité de refuser cette prérogative à notre exécutif cantonal. Le groupe socialiste se réjouit ou se réjouira aussi de découvrir les précisions qu’un règlement d’application pourra apporter à certaines dispositions, par exemple à l’alinéa 2 de l’article 9 au sujet de la possibilité de profilage. Il nous reste néanmoins, chères et chers collègues, à relever ici une réalité que nous devons avoir à l’esprit à chaque fois qu’il sera question de protection des données dans notre hémicycle. Dans le monde scolaire, les mesures de protection des données ne poseront jamais de problème à l’ensemble des élèves qui traversent aisément leur scolarité sans rencontrer de difficultés particulières. Par contre, il n’en est pas de même pour les élèves qui nécessitent des suivis pédagogiques et des accompagnements plus engagés. Pour ces élèves-là, la protection des données s’érige hélas bien trop souvent en une protection des obstacles qui freinent les aides que s’efforcent bien des personnes et des entités à leur apporter et qui leur seraient pourtant d’une grande utilité dans l’avancement de leur cursus de formation. Pensons-y, chères et chers collègues, à chaque décision que nous serons amenés à prendre en lien avec ce sujet. Concernant l’amendement de la commission, le groupe socialiste, primo-dépositaire, l’acceptera avec la certitude qu’il est de notre responsabilité de mettre en place tout ce qui est possible, afin d’éviter que revienne l’insoutenable situation des enfants dans les placards en lieu et place de pouvoir fréquenter l’école. Concernant l’amendement VertPOP pour la suppression de la donnée « religion », le groupe socialiste est d’avis que cette notion n’apporte effectivement aucune plus-value et qu’elle peut donc être retirée. Encadrement juridique, évolution rapide de la digitalisation : le groupe socialiste salue aussi le renforcement du suivi des plans des mesures ainsi que les dispositions prises pour les accès utiles à l’information, et acceptera donc cette loi amendée par deux fois.

AG
Aurélie Gressot VertPOP 20 janvier 2026 PV, p. 115 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe VertPOP a pris connaissance avec attention du rapport concernant le projet de loi sur le traitement des données dans le domaine de la formation et de l’orientation. Nous souhaitons relayer ici plusieurs points qui ont suscité des discussions au sein de notre groupe. Nous saluons tout d’abord la volonté de donner un cadre clair, cela a été déjà évoqué, et d’améliorer la transmission d’informations entre les écoles, en particulier lors du passage de l’école obligatoire au secondaire 2. Notamment en ce qui concerne les besoins éducatifs particuliers, une bonne coordination est indispensable, essentielle pour garantir un accompagnement adapté pour chaque élève. Cependant, la question du traitement des données reste un enjeu profondément éthique, qui doit être discuté avec prudence et transparence. L’apparition dans le rapport des notions de « profilage » et de « prédiction » a interpellé plusieurs d’entre nous. Ces termes sont loin d’être anodins. Prédire la trajectoire scolaire, la fiabilité ou le rendement d’un futur jeune sur la base d’éléments collectés dans un logiciel comporte des risques importants. Cela a été évoqué par le groupe socialiste notamment. De tels mécanismes peuvent induire des biais, influencer des choix de formation ou encore pénaliser des élèves qui présentent, par exemple, des difficultés comportementales ou contextuelles, par certaines sanctions administratives notamment. Bien que chaque personne ait en théorie le droit de s’opposer au traitement de ses données, nous doutons que ce soit réellement exercé ou même compris en pratique. Comment, finalement, le jeune, les familles, peuvent faire opposition à certaines sanctions en cas de litige ? Existe-t-il une instance de conciliation indépendante et gratuite ? Concernant l’amendement à l’article 10, déposé par notre groupe, et la notion de religion, nous allons vous donner quelques éléments afin de vous convaincre d’accepter cet amendement. L’école publique doit rester un espace neutre, protégé de toute influence religieuse ou politique. La collecte de données liées aux croyances, aux pratiques religieuses, même indirectement, crée une brèche dans ce principe fondamental. La neutralité de l’école doit être garantie. La religion est considérée, au niveau suisse comme au niveau européen, comme une donnée hautement sensible, au même titre que la santé ou les opinions politiques. Elle peut exposer à des discriminations volontaires ou involontaires. Son inscription n’apporte rien dans cette loi. Aucune justification claire ne démontre que la religion devrait être connue ou traitée dans le cadre scolaire pour des besoins pédagogiques ou organisationnels. Le principe de proportionnalité doit s’appliquer : si une donnée n’est pas indispensable, elle ne doit pas être collectée. L’existence même de cette possibilité dans la loi peut créer des effets de stigmatisation, renforcer des préjugés ou influencer certains regards sur les élèves et leur famille. Le rôle de l’école est justement de réduire les inégalités, pas de les inscrire. Les croyances et pratiques religieuses relèvent de la sphère intime. Elles ne doivent pas devenir, même potentiellement, un élément du parcours administratif d’un élève. En les excluant clairement de la loi, on les protège. Pour toutes ces raisons, nous considérons que la mention de la religion dans l’article 10 est non seulement superflue, mais aussi contraire aux principes de l’école laïque. Nous vous invitons donc à accepter cet amendement. En conclusion, la majorité de notre groupe acceptera ce projet de loi, accompagnée de quelques abstentions, tout en exprimant des réserves sur certains éléments. Nous soutiendrons également l’amendement de la commission à l’article 13 visant à protéger les données des enfants en situation irrégulière.

RB
Roxann Barbezat UDC 20 janvier 2026 PV, p. 116 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous n’allons pas revenir sur la nécessité du projet de loi soumis ce jour, puisque chacun de nos préopinants l’a relevée. Il ne nous semble pas nécessaire d’ouvrir le débat sur d’autres éléments du rapport, qui nous convient très bien. Cependant, le groupe UDC sera partagé sur l’amendement du groupe VertPOP et refusera l’amendement de la commission. Sur l’amendement du groupe VertPOP, les membres du groupe voteront en leur âme et conscience, certains estimant que la religion n’a rien à faire dans les données collectées, d’autres estimant que cela ne pose pas de problème. Concernant l’amendement de la commission, celui-ci a surtout une portée symbolique, comme cela a déjà été évoqué. Il laisse croire à une protection supplémentaire alors que, juridiquement, les transmissions demandées par les autorités compétentes restent possibles lorsque la loi l’exige. Nous nous permettons de rappeler qu’il n’est pas demandé à ce parlement de voter des éléments symboliques, mais bien des lois dont nous pouvons garantir le respect. En conclusion, le groupe UDC soutiendra le projet de loi, amendé ou pas.

CP
Christophe Peter LR-LC 20 janvier 2026 PV, p. 116 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Concernant le projet de loi 25.031, le groupe libéral-radical – Le Centre votera en sa faveur dans sa majorité. Ce texte constitue une avancée importante pour la transparence et la sécurité dans le traitement des données scolaires et de la formation. Il répond aux exigences de la Convention intercantonale sur la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), et donne enfin une base légale claire au traitement sensible et au profilage à risque élevé. Ce projet fait également voler en éclats un véritable plafond de verre entre l’école obligatoire et le degré postobligatoire. Il permettra, avec l’accord de l’élève et de ses représentants légaux, de transférer les dossiers contenant des mesures éducatives vers le postobligatoire. Cette continuité est essentielle pour garantir un accompagnement cohérent et efficace des jeunes dans leur parcours. En résumé, nous soutenons une loi qui renforce la protection et la proportionnalité dans le traitement des données, sécurise les échanges nécessaires aux systèmes scolaire et professionnel, facilite la transition entre les degrés scolaires dans le respect du consentement. Concernant les deux amendements, le groupe libéral-radical – Le Centre refusera l’amendement visant à empêcher que les données des enfants en situation irrégulière ainsi que celles de leur famille soient accessibles aux Autorités cantonales ou fédérales à des fins de police des étrangers. Nous estimons qu’une telle disposition créerait une illusion de sécurité, puisque ces informations seraient de toute manière transmises si les autorités pénales en faisaient la demande. Il est donc inutile d’inscrire une règle qui ne peut garantir ce qu’elle promet. S’agissant du deuxième amendement, celui-ci propose de modifier l’article 10, lettre a, en supprimant la mention de la religion dans la liste des données personnelles ou sensibles. Les auteurs estiment que la religion constitue une donnée sensible qu’il n’est pas nécessaire de collecter. Le groupe libéral-radical – Le Centre refusera également cet amendement. En effet, il nous semble important d’avoir accès à ces données, afin que les enseignants et formateurs puissent avoir une idée des origines religieuses du public qu’ils ont devant eux. Nous prenons un exemple parmi d’autres : un-e enseignant-e de sport qui donnerait un cours en période de ramadan. Il pourrait facilement changer l’intensité de son cours pour autant qu’il en ait connaissance. À notre avis, ce sont des petites choses qui sont importantes pour que les élèves se sentent respectés dans leurs convictions religieuses.

MD
Mireille Tissot-Daguette VL 20 janvier 2026 PV, p. 117 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Alors que la numérisation des données au niveau de la formation et de l’orientation existe déjà depuis plusieurs années, nous voyons bien que la numérisation de la société va bien plus vite que les changements législatifs et que ceux-ci semblent nécessaires. Notre groupe soutient ce projet de loi qui permet une bonne gestion des données dans le domaine de la formation et de l’orientation. Les données utilisées dans ce cadre touchent une très grande partie de la population. Tout en étant nécessaires, il est important que ces données soient protégées au mieux. Le rapport ainsi que les réponses données par le Conseil d’État montrent le souhait d’utiliser ces données à bon escient. Concernant les amendements, et particulièrement l’amendement de la commission à l’article 13, notre canton a un long historique d’acceptation d’enfants venant de familles en situation irrégulière au sein de ses établissements scolaires. Cette situation illégale a toujours fait un large consensus dans notre canton, après des années bien plus noires avec des enfants cachés dans les placards. Cet amendement thématise une situation qui n’a pas lieu d’être et qui n’apporte rien. Le fonctionnement actuel est ancré dans notre canton, et si la police venait à interroger directement un centre scolaire, celui-ci devrait de toute façon coopérer avec elle. Cet amendement montre juste une défiance vis-à-vis des autorités scolaires qui dénonceraient les enfants et les familles en situation irrégulière, et donne un faux sentiment de sécurité à ces mêmes familles. Notre groupe s’abstiendra ou s’opposera à cet amendement. Concernant l’amendement du groupe VertPOP, notre groupe l’acceptera. Il nous semble que la religion ne fait pas partie des données personnelles nécessaires au bon fonctionnement des établissements de formation et d’orientation. De plus, cette information est très personnelle et sensible. En résumé, nous accepterons l’amendement VertPOP tout en nous opposant à l’amendement de la commission.

CG
Crystel Graf Département de la formation et des finances 20 janvier 2026 PV, p. 117 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

D’abord, merci pour l’accueil globalement positif de ce rapport, il est vrai assez technique, avec une loi qui vise deux objectifs : d’une part, la nécessité d’avoir une base légale formelle, conformément à la CPDT-JUNE révisée, et, d’autre part, la nécessité de faciliter l’orientation et la transition au secondaire 2 par la transmission de certaines informations spécifiques. On pense ici, par exemple, et cela a été mentionné, aux besoins particuliers des élèves et aux mesures qui ont été mises en place à l’école obligatoire pour la transmission à l’école postobligatoire, avec bien sûr un accord préalable de l’élève, respectivement des parents. Comme le contenu a déjà été largement évoqué, nous n’allons pas y revenir. Nous vous invitons à adopter la loi. Nous revenons, par contre, sur les amendements. S’agissant de l’amendement socialiste, sans nous y opposer formellement, comme nous l’avons mentionné d’ailleurs en commission, il faut quand même noter que sa portée est uniquement symbolique dans la mesure où, et cela a été relevé par certains groupes, les données devront être communiquées si les autorités en font la demande en vertu d’autres dispositions légales. S’agissant de l’amendement VertPOP, là, le Conseil d’État s’y oppose, et nous vous proposons de suivre cette opposition malgré les positions données par les groupes. Pourquoi ? Eh bien, comme l’indique le commentaire de l’article 10, lettre a, du rapport en page 9 concernant cette mention de la religion, il s’agit d’une information qui est demandée aux représentantes légales et représentants légaux au niveau de la fiche cantonale de recensement déjà aujourd’hui, dans le cadre de l’organisation de l’enseignement religieux. Il leur est demandé si elles et ils sont d’accord qu’une église reconnue – catholique romaine, catholique chrétienne ou protestante – les contacte et, si oui, d’indiquer la religion en question. C’est bien dans ce cadre-là, celui de la nécessité de demander si les représentants légaux acceptent de donner l’information, que cette démarche est réalisée. Elle est donc réalisée dans le cadre de l’application du concordat entre l’État de Neuchâtel et l’Église réformée évangélique du canton de Neuchâtel, l’Église catholique romaine et l’Église catholique chrétienne, du 2 mai 2001 – cela ne date pas d’hier –, qui prévoit que les communes communiquent régulièrement et gratuitement aux églises les données concernant les personnes ayant déclaré leur appartenir. La mention de la religion dans le projet de l’article 10 de la loi qui vous est soumise vise donc à rendre, au niveau scolaire, la collecte de cette information pour les églises reconnues, qui se fait sur une base volontaire, plus transparente et solide d’un point de vue juridique. En dehors de ce cadre précis, il n’est pas prévu de faire de la récolte systématique de cette donnée. Nous vous invitons donc à maintenir la mention de la religion à l’article 10 de la loi, simplement pour que l’application du concordat qui a été signé avec l’État reste encadrée par une loi cantonale, et donc de refuser l’amendement VertPOP. Cette disposition amène donc réellement quelque chose, puisqu’elle permet l’application du concordat avec les églises reconnues, contrairement à ce qui est mentionné par le groupe VertPOP. Nous vous invitons donc vraiment à modifier votre position et à valider cette récolte d’information. Comme nous vous l’avons dit, c’est vraiment avec l’accord des représentants légaux d’être contactés par une des Églises reconnues et dans le cadre de la fiche cantonale de recensement que cet élément est demandé.

SB
Sarah Blum VertPOP 20 janvier 2026 PV, p. 118 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous prenons la parole en notre nom, plus en tant que rapporteure de la commission. Concernant notre amendement VertPOP et l’information que vient de nous donner le Conseil d’État, nous ne voyons pas pourquoi cette collecte d’information sur la religion devrait rester dans le dossier de l’élève durant toute sa scolarité, ce d’autant plus que cela ne concerne que les trois Églises reconnues. On a aussi entendu l’argument que l’enseignant-e devrait adapter ses cours selon la religion des élèves, et nous croyons au contraire que c’est faux de dire cela. Que l’enseignant-e adapte son cours par rapport à la religion de ses élèves, dans une école laïque, cela interroge quand même, et puis l’enseignant-e peut toujours adapter ses cours selon les besoins particuliers, avec des discussions avec ses élèves.

JG
Julien Gressot VertPOP 20 janvier 2026 PV, p. 118 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Concernant l’amendement déposé par le groupe VertPOP, encore deux éléments. Tout d’abord, nous tenons à annoncer un lien d’intérêt. Nous sommes père de deux enfants qui sont en scolarité obligatoire dans le canton de Neuchâtel. Ils n’ont pas de religion annoncée, et nous recevons tout le temps des courriers de certaines Églises pour les convaincre de venir dans leur église, de les rejoindre. Donc, ce fichier-là, de toute façon, il est plus ou moins respecté, voire pas du tout. Il y a quand même des demandes qui sont faites, même quand il n’y a pas d’autorisations qui sont données par les parents. De plus, un autre point qui ne joue pas, c’est que ce sont uniquement les religions qui sont concernées par le concordat, et cela, c’est quand même un problème vis-à-vis des autres religions qui ne sont pas concernées par ce concordat. Il y a quand même une inégalité de traitement. Alors, on ne va pas parler de la reconnaissance des communautés religieuses aujourd’hui, même si on serait tout à fait enclin à rouvrir ce dossier-là, mais c’est quand même pour nous un argument assez rédhibitoire pour maintenir cet amendement et pour enlever cette information dans le dossier des élèves.

EF
Eric Flury S 20 janvier 2026 PV, p. 118 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Ayant obtenu des précisions allant un petit peu plus en avant que ce que l’on a entendu en commission, Monsieur le président, nous vous demanderons cinq minutes d’interruption de séance pour pouvoir en rediscuter dans les groupes. Nous pensons qu’on peut même rester dans la salle si l’on veut gagner un peu de temps.

RD
Romain Dubois S 20 janvier 2026 PV, p. 119 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous voulions juste revenir sur la question juridique du concordat qui avait été évoquée, parce que c’est vrai que c’est une question importante, alors qui sort un peu au dernier moment, mais de savoir si un concordat qui a été signé par le canton, et sauf erreur le Grand Conseil directement, est respecté, il serait paradoxal que notre Autorité vote quelque chose qui ne respecte pas un concordat. Cela étant, si on se réfère au texte de cet article 16, le texte dit : « Les communes communiquent régulièrement et gratuitement aux églises des données concernant les personnes ayant déclaré leur appartenir ». De deux choses l’une : déjà, ce sont les communes qui communiquent, on ne parle pas des écoles. Le fait que les écoles ne communiquent pas n’empêche pas que les communes puissent continuer de communiquer, comme elles le font probablement aujourd’hui en respectant le concordat. C’est un premier point qui paraît important. Et puis, le deuxième point, c’est le fait que… Nous avons oublié notre deuxième point. Nous avons oublié notre deuxième point. Pourtant, nous étions sûr d’en avoir deux. Eh bien, ce premier point en soi suffit à dire – finalement, il n’y a pas besoin d’avoir plusieurs raisons, parfois, une raison suffit – que d’un point de vue juridique, le concordat serait tout de même respecté puisque les communes pourraient continuer de communiquer leurs données. Et en vous disant cela, nous avons réussi à retrouver la deuxième raison : c’est le fait simplement de dire que cet article ne demande pas qu’il y ait une recherche proactive de l’appartenance auprès des élèves ou auprès des citoyen-ne-s, mais simplement que les personnes qui ont déclaré leur appartenance voient ensuite leurs données communiquées aux églises. C’est bien différent que le fait d’aller demander de manière proactive à des élèves ou bien d’avoir un formulaire qui est rempli sur lequel on collecte cette donnée au niveau de l’école. Nous pensons donc que, de manière assez claire, le concordat serait tout de même respecté avec la décision du Grand Conseil aujourd’hui.

JM
Jenna Mannino UDC 20 janvier 2026 PV, p. 119 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Étant enseignante à l’école obligatoire, nous avons entendu dans la salle parler de laïcité, de religion dans la sphère privée, des éléments avec lesquels nous sommes à 100% en accord. Mais nous travaillons dans un collège relativement, voire très multiculturel, donc notre direction nous envoie fréquemment des recommandations à suivre, par exemple en lien avec le ramadan ou la fête de l’Aïd. Il nous paraît quand même primordial qu’en tant qu’enseignant-e, nous ayons en fait accès à ces données pour nos élèves. Il a aussi été relevé de pouvoir prendre en compte la fatigue ou les besoins des élèves pendant le ramadan. Ce sont des choses qui nous paraissent aussi primordiales, et, effectivement, si nous n’avons pas accès à ces données, nous ne voyons pas comment on peut prendre en compte aussi les besoins des élèves. Nous avons aussi un moyen d’enseignement qui a été mis en place il y a deux ans par rapport à quatre religions, et il nous paraît aussi primordial qu’on puisse avoir les données des religions de nos élèves pour pouvoir appliquer au mieux notre enseignement et l’adapter en fonction des besoins.

MM
Mauro Moruzzi VL 20 janvier 2026 PV, p. 120 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comment vous dire ? Sur le fond des choses, pour le groupe Vert’Libéral, dont nous ne sommes pas le porte-parole en l’occurrence, les choses sont relativement claires, on ne devrait pas demander ce type d’information. Mais sur la forme, excusez-nous de vous dire que nous sommes atterré en fait du débat qu’on a aujourd’hui, ou très étonné puisqu’on doit rester un peu diplomatique. Typiquement, quand on touche à la législation et en particulier quand on touche à des concordats qui ont été signés avec d’autres institutions, c’est typiquement le travail qui doit être fait non pas par une, mais par deux commissions, parce qu’en principe, la commission législative doit aussi vérifier la conformité des modifications légales qui sont proposées dans le cadre d’un objet de loi. Et nous, franchement, malgré l’avis de droit express qui nous a été donné tout à l’heure par notre collègue Romain Dubois, malgré cette expertise-là qu’il a incidemment, nous ne sommes pas convaincu qu’on fasse juste dans la manière de procéder. Une autre remarque concernant les communes, puisqu’on donne le fait que ce sont les communes qui doivent le faire. Nous, nous ne savons pas comment les communes collectent cette information, et nous avons le petit soupçon qu’elles le font peut-être à travers l’école précisément. Parce que quand on dépose ses papiers quelque part, nous n’avons pas le souvenir qu’on soit obligé ou qu’on nous demande d’indiquer notre religion. Nous ne voyons donc pas tellement quelles sont les autres sources publiques qui pourraient exister pour que le concordat puisse être satisfait. Nous, nous estimons que ce ne sont pas les cent députés qui sont en face de vous aujourd’hui qui ont la compétence probablement pour trancher cette question, et nous inviterions, en fait, sur ce plan-là, à un retour en commission plutôt que de prendre une décision hâtive sur une question qui n’est quand même pas tout à fait anodine.

EF
Eric Flury S 20 janvier 2026 PV, p. 120 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Déjà, pour vous remercier de nous rappeler, parce que nous avons oublié de dire que nous étions employé du Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE) au début de notre intervention ; voilà, chose faite. Nous aimerions vous dire que le groupe socialiste reste évidemment sur la question qui a été posée par notre collègue Romain Dubois, et, finalement, pourquoi pas, intéressé aussi à la discussion de la proposition de M. Mauro Moruzzi maintenant. Sinon, effectivement, le groupe socialiste s’est plutôt positionné pour le soutien à cet amendement, avec bien des arguments ; chacun aura son propre argumentaire. Néanmoins, une volonté d’arriver vers une vraie laïcité de l’État, c’est peut-être l’idée qui a dominé dans nos discussions.

VM
Vincent Martinez LR-LC 20 janvier 2026 PV, p. 120 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous, nous nous opposons qu’on renvoie en commission. Simplement, s’il doit y avoir un débat sur la laïcité, nous ne pensons pas que c’est le bon objet pour en discuter. Cela se passe autrement et ailleurs que sur un élément qui, finalement, demande de transmettre des données. Il ne faudrait quand même pas que le Grand Conseil neuchâtelois commence à utiliser tout et n’importe quoi pour complexifier les décisions que nous devons prendre. Nous avons déjà une liste assez grande de sujets à prendre, et les renvois en commission pour des éléments comme cela, non. Si vraiment il y a besoin, faites un postulat en disant « Revoyons ce qu’est la laïcité », mais pour l’ensemble du système et pas uniquement par rapport à un élément qui nous semblait, à nous, assez simple à régler, nous dirions, en deux ou trois minutes. À Neuchâtel, nous sommes les champions pour perdre du temps, parfois pour des discussions qui n’ont ni sens, ni queue, ni tête.

RD
Romain Dubois S 20 janvier 2026 PV, p. 120 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous n’allons pas vous annoncer deux points, nous risquerions d’en oublier un ! Simplement, nous aimerions dire que nous rejoignons notre préopinant. Nous croyons qu’on a quand même fait le tour de la question. Si on renvoie en commission, peut-être législative – alors, tous les textes sur lesquels il y a des discussions ne sont heureusement pas renvoyés en commission législative –, on risquerait d’avoir des avis juridiques complexes, étendus et probablement divergents au terme d’un rapport de plusieurs pages, et puis un débat qui pourrait avoir lieu pendant plusieurs dizaines de minutes sur le fait de savoir si, oui ou non, on respecte le concordat avec cet amendement. Cela étant, l’État s’engage de par ce concordat à ce que les données qui ont été transmises volontairement par des personnes soient ensuite transmises, et il ne s’engage pas à aller chercher ces données. C’est extrêmement clair dans le texte du concordat. Ce qui veut dire qu’aujourd’hui, le fait que peut-être il n’y a pas de données pour certaines tranches de la population, cela ressort du concordat que s’il n’y a pas de données, les communes ne peuvent pas les transmettre. Nous, nous pensons quand même qu’en lisant le concordat, on peut se dire qu’il y a en tout cas une marge d’interprétation pour que l’amendement soit conforme. Et, on le sait, dans tout concordat, dans tout texte, il y a une marge d’interprétation ; et là, on ne peut en tout cas pas dire que l’amendement déposé est formellement et clairement contraire au concordat.

MM
Mauro Moruzzi VL 20 janvier 2026 PV, p. 121 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Très brièvement. Nous n’allons donc pas faire une demande formelle de renvoi en commission, probablement qu’elle ne serait pas acceptée. Nous vous rendons simplement attentifs au fait que nos propos ont probablement mal été compris. Ce n’est pas la question de savoir si on fait le débat sur la laïcité ou pas, c’est la question de comment fonctionne notre parlement, parce que, dans nos souvenirs, l’OGC prévoit que quand on fait une modification législative, en principe, quel que soit le thème, la commission législative doit vérifier ou devrait vérifier la conformité du droit. Alors, après, si vous ne voulez pas le faire, nous, cela nous est égal, nous avons envie de dire, et puis on peut tout à fait voter, mais il y a un côté de « précédent », de notre point de vue, qui n’est pas très raisonnable.

EG
Emma Gossin S 20 janvier 2026 PV, p. 122 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions juste préciser qu’il y a une motion qui a été adoptée au Parlement fédéral qui vise à systématiser l’échange de données concernant les personnes en situation irrégulière, et lors de l’adoption de cette motion, un parlementaire a déclaré qu’il serait bien plus simple de pouvoir directement se renseigner auprès des écoles pour repérer les personnes en situation irrégulière et les dénoncer aux autorités migratoires. Ces éléments prouvent donc bien que des pressions fédérales existent et menacent les droits des enfants en situation irrégulière d’avoir accès à l’école. Or, ce droit fondamental doit être consacré à tous les enfants, sans tenir compte de leur origine ou de leur situation juridique. Cet amendement vise donc à garantir que l’école ne transmette jamais d’elle-même ce type d’information aux autorités pénales ou migratoires. Cela permettrait également au canton de prendre position sur cette problématique, comme l’ont déjà fait les cantons de Genève et du Jura, et de résister aux pressions fédérales.

EF
Eric Flury S 20 janvier 2026 PV, p. 122 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous peinons à comprendre que cet amendement fasse cet effet gauche-droite que l’on a entendu dans les premières prises de parole des différents groupes, alors que finalement, il ne fait que perpétuer une habitude que nous avons depuis très longtemps dans notre canton. Souvenez-vous comment cela s’est passé : c’est alors que le Conseil d’État défilait in corpore lors d’une manifestation organisée dans le haut du canton – alors, il y a de cela une quarantaine d’années environ, donc aucun des membres actuels ne faisait partie de ce défilé – qu’un enfant est sorti du public et s’est joint au cortège. Il s’est mis à côté du président du Conseil d’État et, tout en marchant avec lui, il lui a raconté qu’effectivement, il ne pouvait pas aller à l’école – nous croyons qu’il était chilien, ce jeune –, qu’il était caché chez lui à la maison parce que ses parents étaient en situation irrégulière. Cela a touché ce conseiller d’État, nous précisons tout de suite ici que ce conseiller d’État appartenait au parti libéral suisse – le Parti progressiste national (PPN) dans notre canton –, et il s’est donc mis à l’œuvre pour mettre en place dans notre canton la possibilité pour tous les enfants d’aller à l’école, même si ceux-ci, effectivement, venaient de familles dont le statut n’était pas encore régulier. On se souvient qu’on parlait d’un arrêté qui portait d’ailleurs le nom de ce conseiller d’État, et cela a fait quand même des émules dans les autres cantons de Suisse à l’époque. Qu’est-ce que cela a donné finalement ? Cela a simplement permis de ne pas mettre la pression sur les enfants pour ce qui est du statut des familles. Les travaux ont continué normalement ; bien sûr que des familles ont été admises par la suite, d’autres ont été déboutées, mais cela n’a plus été de la responsabilité – c’est peut-être un mot un petit peu fort – mais du risque que l’enfant faisait courir à sa famille parce qu’il allait à l’école. Alors, clairement, nous, nous ne voyons pas où, dans ce cas-là, on est dans cette opposition gauche-droite. Nous, ce qui nous semble surtout important lorsqu’on est dans un hémicycle comme le nôtre, c’est d’essayer d’imaginer de se mettre à la place des administrés sur lesquels nos décisions auront des effets. Et en l’occurrence, ici, Monsieur le président, nous devons nous adresser à vous, nous le savons bien, mais nous croyons savoir que vous n’avez pas encore d’enfants, donc nous nous adressons quand même à vous, mais surtout à tous nos collègues qui ont des enfants aujourd’hui, et simplement de s’imaginer pendant quelques instants ce que cela serait si vous deviez dire à votre enfant « Non, tu n’iras pas à l’école, parce que si tu y vas, tu me fais courir un trop grand risque à moi-même, tu nous fais courir à la famille le risque d’être déboutés plus vite que cela devrait éventuellement arriver ». Pensez simplement à cette situation-là. Et là, dans cet amendement, ce que nous souhaitons, c’est juste retirer la responsabilité aux enfants pour que celle-ci reste de manière générale entre les adultes et portée par les adultes. Alors, nous, aujourd’hui, nous sommes exactement comme ce conseiller d’État libéral de l’époque, nous n’avons pas envie de vivre dans un canton où les enfants sont ailleurs qu’à l’école, et surtout pas cachés dans une maison.

RB
Roxann Barbezat UDC 20 janvier 2026 PV, p. 123 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Alors, les prises de parole émotionnelles qu’on vient d’entendre sont louables et partent d’un bon fond, mais cela n’enlève rien au fait que cet amendement est symbolique, puisque comme déjà dit, les transmissions demandées par les autorités compétentes resteront possibles lorsque la loi l’exige, et vous ne pouvez pas aller à l’encontre de cela, en fait. Donc, que vous le vouliez ou pas, ou que nous votions cet amendement ou pas, ce dernier restera symbolique.

VM
Vincent Martinez LR-LC 20 janvier 2026 PV, p. 123 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous nous appelons Vincente Martinez, donc à la base, nous sommes l’un de ces fameux enfants qui auraient pu être dans un placard. C’est cela qui a été dit avant, c’est qu’actuellement c’est déjà le cas, il n’y a pas de problème. Il est donc un peu simple et simpliste de dire que c’est la droite qui est contre parce qu’on est contre les étrangers ; nous rappelons qu’il y a une partie de l’hémicycle, même à droite, qui est d’origine étrangère et cela ne pose aucun problème. Donc, en fait, c’est bêtement voter un amendement qui ne change rien à ce qui est déjà. Alors, oui, bien sûr, à quoi cela sert de faire des amendements dans des éléments qui sont déjà pris en charge ? La question était simplement basée là, et lors de la discussion en commission, sans trahir les pensées, il n’y a eu, à aucun moment donné, que ce soit à droite ou à gauche, des éléments disant « Non, c’est pour ou contre les étrangers ». D’ailleurs, ce qui a été dit en lien avec M. Jean Cavadini, nous avons l’impression que le premier qui en a parlé, c’est nous. Nous trouvons donc vraiment dommage que l’on essaie de prendre ce côté facile de dire que la droite est contre les étrangers, la gauche est, si nous osons dire, pour les étrangers – cela ne serait peut-être pas le bon terme –, mais c’est vraiment dommage de simplifier à l’extrême ce genre de positionnement.

EM
Emil Margot S 20 janvier 2026 PV, p. 123 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous pensons qu’on est en train de se détourner du débat qui est important sur ce sujet, et cela a été rappelé par Mme Emma Gossin. Ce qui est important, c’est que l’on a des velléités au niveau du Parlement fédéral de s’attaquer au fait que l’école n’a pas le droit de transmettre les informations d’enfants en situation irrégulière. On a eu des motions qui le demandent, cela n’est pas le cas actuellement. Le canton actuellement, et nous croyons que c’est partagé par tout cet hémicycle, ne communique pas ces informations parce que c’est une pratique qui a été instaurée depuis de nombreuses années. Le fait est qu’il y a certaines velléités au Parlement fédéral de changer cela, et on pense qu’il est important, même si c’est un symbole, de réitérer que ce parlement et le canton de Neuchâtel seront toujours du côté de la scolarisation des enfants, quelle que soit leur situation. C’est vraiment cela. Nous ne pensons pas que l’on essaie d’instaurer un débat gauche-droite là-dessus, mais bien de dire que même si c’est une portée symbolique, le canton de Neuchâtel réitère cela, et cela va dans le sens de ce qui a été mentionné précédemment : faire perdurer cette belle tradition cantonale d’accueil de tous les enfants en bas âge.