La commission Digitalisation s’est réunie deux fois autour du projet de décret du rapport Programme eProcédures, qui vise la mise en place de Justitia 4.0, le logiciel métier de la gestion des affaires judiciaires, la mise en place de l’eDESP, la gestion des dossiers personnels en justice pénale, et le remplacement de JURIS 4, qui doit faire ou qui a fait l’objet d’un appel d’offres. Soit dit en passant, LogObject, l’éditeur qui a mis fin au contrat, est aussi celui de myABI, le futur logiciel de la police. Même si on ne le souhaite pas forcément, l’État de Neuchâtel risque de voir encore quelques rapports semblables ces prochaines années : voir le logiciel police dont nous parlions il y a quelques instants ou voir encore les radios des services de secours. Même si, la commission en a convenu, les avantages en matière de ressources humaines et techniques sont importants, nous avons affaire à des dépenses quasi contraintes pour des projets qui dépassent les compétences cantonales et qui semblent totalement urgentes et inattendues. C’est là l’un des regrets de la commission. En bref, on n’a pas forcément vu venir le changement, mais on doit y faire face pour garantir la continuité du service public. Ce sont des dépenses d’importance – 6,45 millions sur trois ans – qu’il est difficile de comprendre et d’expliquer hors du cercle réduit de notre Autorité, notamment quand on parle, par ailleurs, d’économies. Cela implique un changement de système et/ou de normes, et/ou de plateformes, impliquant parfois des changements de machines et de mobilier, et cela uniquement par une décision économique unilatérale prise par le fameux prestataire. On se heurte à des problèmes qu’on connaissait, disons, peu jusque-là : protection des données, dont les images, lors des échanges à large échelle, accès pour des personnes à besoins spécifiques, pour la vue, pour l’audition ou qui manquent d’une éducation numérique suffisante. Mentionnons tout de même qu’il s’agit essentiellement de logiciels métiers, destinés en priorité aux professionnels de la justice et non au public et aux entreprises, qui ont, elles, le choix de garder une relation analogique avec le tribunal ou les procédures. Malgré tout, des formations et des soutiens seront mis en place pour ces derniers également. Les membres de la commission se sont inquiétés de toutes ces questions. Les services informatique et juridique ont su toutefois apporter des réponses rassurantes, et la conseillère d’État a suffisamment insisté sur l’importance du crédit. C’est pour cela que la commission vous recommande majoritairement, à 12 voix et une abstention, de voter pour ce rapport et ce décret. Toutefois, à l’avenir, il vaudrait la peine – comme le suggère le postulat que nous venons de traiter – d’anticiper et de bien comprendre les besoins de l’administration, ce que le rapport appelait business analysis, de maintenir en interne des compétences de développement et de veille, de mettre suffisamment de moyens pour que l’État reste propriétaire du code source ou y ait accès, et de se réserver le droit de changer de prestataire ou d’en rester le moins dépendant possible. Cela étant dit, nous vous remercions de votre attention.
Transcription des débats
Le rapport qui nous est présenté marque une étape importante dans la modernisation de notre justice et de notre administration pénitentiaire. Il s’agit de mettre en œuvre les eProcédures, avec deux outils clés : Justitia 4.0 pour la gestion des dossiers judiciaires et eDESP pour le suivi pénitentiaire. Quels sont les avantages pratiques ? Ils sont nombreux et concrets. D’abord, la conformité légale : ces systèmes répondent aux nouvelles obligations fédérales et cantonales. Ensuite, l’efficacité : la dématérialisation des procédures réduit les délais – ou, on l’espère, les réduira –, les coûts administratifs et les risques d’erreurs. Les échanges entre magistrats, avocats et administrations seront sécurisés et simplifiés grâce à une plateforme nationale harmonisée. Pour le domaine pénitentiaire, le nouveau système permettra un suivi en temps réel des personnes détenues, avec une centralisation des données qui évite les pertes d’informations lors des transferts. C’est un gain de fiabilité et de sécurité. Enfin, ce projet s’inscrit dans une logique de transparence et de service aux citoyens : un accès numérique aux dossiers, une communication plus fluide et une justice – on l’espère – plus rapide. Tout cela avec une attention particulière à la protection des données et à la maîtrise des coûts. Le groupe libéral-radical – Le Centre considère que cette réforme est non seulement nécessaire, mais bénéfique pour l’ensemble des acteurs : autorités, professionnels du droit et justiciables. Elle illustre une administration qui se modernise et qui se donne les moyens d’être plus agile et plus efficace. Nous accepterons le crédit et nous vous invitons donc à soutenir ce rapport avec conviction. C’est un pas concret vers une justice du XXIe siècle.
Si nous devons voter ce crédit dans l’urgence, ce n’est pas par confort administratif, mais parce que le canton se trouve face à une échéance incontournable. Le logiciel JURIS 4, indispensable au fonctionnement quotidien de nos autorités judiciaires, ne sera plus maintenu dès 2028. Cette situation touche tous les cantons, en raison d’un manque de planification des fournisseurs et d’un changement brutal de stratégie de l’éditeur. Sans action rapide, nous risquons une rupture de service public, avec l’impossibilité légale et opérationnelle de traiter les procédures judiciaires. Avec l’entrée en vigueur de la Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) en 2027, nous devons être prêts à intégrer la plateforme « justitia.swiss ». Nous n’avons pas le luxe d’attendre. Le groupe socialiste soutient donc ce crédit, car il est nécessaire pour garantir la continuité du service public. Mais soutenir ne signifie pas renoncer à notre vigilance. En tant que socialistes, nous avons une conviction forte : la digitalisation doit être un progrès social, pas une nouvelle barrière. Nous l’avons rappelé en commission : les personnes en difficulté numérique – les personnes âgées, précaires, migrantes – ne doivent pas être laissées de côté. Le maintien de la voie papier pour les justiciables non représentés est essentiel, et nous saluons cette garantie. Mais elle ne suffit pas. L’accompagnement doit être réel, humain, concret. La transition numérique ne doit pas créer une nouvelle forme d’inégalité devant le droit. Nous serons également attentifs à la formation du personnel. La modernisation des outils ne doit pas être subie par les collaboratrices et collaborateurs de l’État. Elle doit être accompagnée, expliquée, soutenue. Le service public ne fonctionne que si celles et ceux qui le font vivre disposent des moyens nécessaires. La protection des données a aussi été au cœur des discussions. Le fait que le système n’intègre ni intelligence artificielle ni automatisation décisionnelle est une bonne chose. Les décisions doivent rester humaines, responsables, assumées. La justice ne peut pas être déléguée à des algorithmes. Enfin, nous serons vigilants sur la dépendance aux prestataires privés. Le recours à des consultants externes est aujourd’hui nécessaire, mais il doit rester temporaire. Le canton doit retrouver des compétences internes, pour préserver sa souveraineté numérique et éviter d’être captif de solutions imposées par le marché. En résumé, le groupe socialiste dans sa grande majorité soutient ce crédit, car il est indispensable pour garantir la continuité du service public et se conformer au droit fédéral. Mais nous le soutenons avec une vigilance socialiste : pour l’inclusion, pour la transparence, pour la protection des données, pour la maîtrise des coûts et pour une transition numérique qui reste au service de toutes et tous.
Notre groupe Vert’Libéral a bien pris connaissance des rapports du Conseil d’État et de la commission et en remercie les auteurs. Le programme eProcédures est un projet d’envergure pour le monde judiciaire et se compose de trois sous-projets indépendants les uns des autres, soit : la mise en œuvre du projet fédéral Justitia 4.0 à Neuchâtel, l’implémentation du projet eDossier d’exécution des sanctions pénales à Neuchâtel (eDESP) et le remplacement de l’application métier JURIS 4. Pour mémoire, le projet fédéral Justitia 4.0 vise à transformer numériquement le système judiciaire suisse en remplaçant les dossiers papier actuels par des dossiers électroniques et en promouvant la communication électronique entre les parties à la procédure et les autorités judiciaires. Il comprend ainsi deux volets : la mise à disposition en faveur des autorités judiciaires d’une application pour gérer leurs dossiers au format électronique, et le déploiement de la plateforme centrale sécurisée « justitia.swiss » qui permettra la communication électronique et la consultation des dossiers en ligne. Le projet de Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ), du 15 février 2023, a été examiné par les Chambres fédérales. Elle offre la base légale nécessaire. Si le pouvoir judiciaire, pour les filières civile et pénale, n’a pas le choix d’intégrer ces nouveaux outils dans les délais imposés par la loi fédérale, soit vers 2027, les cantons restent compétents en ce qui concerne la procédure administrative. Ils peuvent ou non saisir l’opportunité d’intégrer l’autorité judiciaire administrative, ainsi que les autorités administratives cantonales traitant du contentieux, soit celles qui statuent sur les recours ou jugent les actions de droit administratif, dans le projet de digitalisation. Notre canton a saisi cette opportunité en modifiant la procédure administrative. Il va de soi que pour être à niveau et respecter le droit fédéral, cela engendre un coût non négligeable, mais nécessaire pour la bonne marche de notre système judiciaire et pénitentiaire. Il semble également que toutes les garanties sécuritaires ont été mises en place à la mise en œuvre de ces projets nationaux. Les commissaires ont également posé, nous semble-t-il, toutes les questions essentielles, notamment sur la fiabilité du système. Notre canton doit rester compétitif et performant, aussi le crédit doit être accepté et il le sera par notre groupe, ainsi que le décret portant sur le montant de 6'450'000 francs.
Le groupe VertPOP s’est penché avec attention sur cette demande de crédit de 6,5 millions de francs pour le programme eProcédures. Comme pour l’objet précédent, le besoin est relativement simple : notre système de justice doit entrer dans le XXIe siècle. Au-delà de la boutade, le système de fonctionnement actuel du tout papier, en plus de produire une quantité monstrueuse et inutile de papier et de nécessiter le transport des moult classeurs ainsi générés, laisse bon nombre de nos concitoyen-ne-s sur le bord du chemin. La forme numérique a l’avantage de pouvoir être agrandie, dictée, traduite et lue depuis chez soi, ce qui la rend bien plus accessible à toutes et à tous. Nous espérons ainsi un gain d’efficacité avec une solution intégrée et commune qui pourra améliorer la vitesse de toute la chaîne de justice et peut-être mieux protéger celles et ceux qui doivent l’être. Comme l’ont déjà exprimé nos préopinant-e-s, les logiciels utilisés actuellement sont obsolètes ou en phase de le devenir très prochainement. JURIS 4, par exemple, ne sera plus du tout maintenu dès 2028. Pour un logiciel qui traite de données sensibles, c’est un gros problème, qui nous oblige à travailler dans l’urgence. Le groupe regrette cette urgence, ce que nous avons exprimé dans un premier temps en commission, avec un certain agacement face à cette situation qui semblait évitable. Un logiciel qui vieillit, ce n’est pas une surprise. Mais nous avons bien compris qu’il ne s’agit pas ici d’une mauvaise anticipation, mais bien d’un retournement de veste du fournisseur de la solution, auquel tous les cantons ont dû faire face. Il n’en reste pas moins désagréable que notre canton se retrouve ainsi au pied du mur à cause d’un changement de stratégie d’un fournisseur privé. C’est pourquoi le groupe souhaite une plus grande vigilance sur notre souveraineté numérique, afin de ne pas être pris en otage par nos solutions logicielles. LogObject, le fournisseur de la solution de remplacement de JURIS 4, est une entreprise privée. Bien que nous saluions le choix de ne pas faire de « neuchâteloiserie », le fait que la quasi-totalité des cantons aient recours à cette entreprise pour leur solution implique également que, si elle décidait de doubler ses prix, de ne plus offrir de support, par exemple, comme cela a été le cas pour JURIS 4, nous serions dans l’incapacité de partir à la concurrence et devrions régler la note. Les données seront stockées au SIEN et le canton reste propriétaire de la solution, mais si personne ne sait faire tourner la machine à l’interne, nous devrions, encore une fois, faire appel à des experts externes très onéreux, comme cela a été souvent le cas ces dernières années, en raison, parfois, de la mauvaise planification des départs à la retraite des baby-boomers. Malgré ces quelques réticences, le groupe VertPOP acceptera dans sa très large majorité ce crédit d’engagement, avec l’espoir qu’un système plus fiable, plus efficace et plus accessible permette à la justice de se concentrer sur l’essentiel, l’humain.
C’est avec attention que le groupe UDC s’est penché sur le rapport 25.032. Le canton de Neuchâtel doit impérativement se conformer aux exigences du droit fédéral, notamment la Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ). La modernisation des systèmes Justitia 4.0 et eDESP constitue une obligation nationale à laquelle le canton ne peut se soustraire. Par ailleurs, le remplacement de l’application JURIS 4, devenue obsolète et dont la maintenance cessera fin 2027, est jugé indispensable pour garantir la continuité opérationnelle des autorités judiciaires. Le groupe UDC acceptera à l’unanimité l'octroi de ce crédit d'engagement de 6'450'000 francs pour la mise en œuvre du programme eProcédures.