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Rapports

25.037

GESTION ET RÉPARTITION DES REVENUS FISCAUX COMMUNAUX DES PERSONNES MORALES

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

EF
Evan Finger UDC 4 novembre 2025 PV, p. 39 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission Fiscalité s’est réunie à de nombreuses reprises, tant sur l’ancienne législature que sur celle-ci, pour traiter de ce thème, et plus précisément de ce rapport. Cet objet vise à remplacer le dispositif temporaire d’écrêtage des ressources communales issues de l’impôt des personnes morales, en vigueur depuis 2024, par un mécanisme pérenne reposant sur deux piliers : d’une part, l’augmentation de l’effort péréquatif de 40% à 45%, et, d’autre part, la création d’une réserve de lissage obligatoire pour les communes. Ces deux mesures poursuivent un double objectif : réduire les disparités des ressources fiscales entre communes et garantir une meilleure stabilité face à la volatilité des revenus issus des entreprises. Il est important de rappeler que cette réforme a été élaborée en étroite concertation avec les communes représentées par l’Association des communes neuchâteloises (ACN) et les deux villes- centres. Le nouveau modèle, validé à l’unanimité par l’Assemblée extraordinaire de l’ACN du 19 août 2025, ne concerne que les finances communales et n’a aucune incidence sur le budget de l’État. La commission a auditionné la cheffe de département, le service des contributions (SCCO) ainsi que l’ACN, et a pris connaissance des correspondances adressées par la ville de La Chaux- de-Fonds et par l’ACN. Dans l’ensemble, la commission a reconnu la clarté et la cohérence du projet. Le fait de s’appuyer sur des mécanismes déjà existants plutôt que de créer un nouvel outil complexe a été salué. L’augmentation de l’effort péréquatif à 45% a trouvé un large soutien, jugée proportionnée à l’évolution des recettes et des disparités, et cohérente avec le rôle de l’État dans l’implantation des entreprises. Le deuxième pilier, celui de la réserve de lissage, a toutefois suscité davantage d’échanges. Plusieurs commissaires ont relevé le paradoxe d’imposer aux communes la création d’une réserve, alors que le Modèle comptable harmonisé (MCH2) l’interdisait jusqu’ici. Le département a expliqué que ce revirement était nécessaire par la nécessité d’offrir aux communes un outil de stabilisation similaire à ceux dont dispose déjà le canton, pour faire face à la forte volatilité de l’impôt sur les personnes morales. Certaines discussions ont porté sur la marge de manœuvre laissée aux communes et sur le niveau de détail prévu dans la loi. Plusieurs commissaires ont estimé que la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) devait se limiter à fixer les grands principes, laissant les modalités d’application au règlement. La commission a également pris acte du courrier de la ville de La Chaux-de-Fonds, qui souhaitait un effort péréquatif encore plus élevé et une réflexion complémentaire sur le mécanisme de lissage, ainsi que de la prise de position de l’ACN, qui plaidait pour que la loi se limite à poser les principes de la réserve sans en détailler les modalités. Ces remarques ont été entendues par le Conseil d’État, qui a déposé un amendement allant précisément dans ce sens. Cet amendement, qui adapte le niveau de précision de la loi tout en maintenant un cadre clair, a été soutenu par la commission. Ainsi, les préoccupations exprimées ont trouvé une réponse concrète dans la version amendée du texte. À l’unanimité, la commission Fiscalité recommande donc au plénum d’entrer en matière sur les deux projets de loi, d’adapter le projet de modification de la loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) tel que proposé par le Conseil d’État, et d’adopter le projet de modification de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) dans sa version amendée. Pour conclure rapidement sur le postulat du groupe socialiste concernant les charges de centre, celui-ci ayant été déposé après la fin des travaux de notre commission, il n’a pas fait l’objet de discussions formelles pour ce rapport, mais a en effet été thématisé par le biais de plusieurs questions et échanges.

RD
Romain Dubois S 4 novembre 2025 PV, p. 40 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La saga continue. Rappelons-en peut-être le scénario. Une évolution, ces dernières années, du contexte économique, du contexte financier a engrangé pour certaines communes des hausses de l’impôt des personnes morales (IPM), des hausses de bénéfices pour certaines entreprises basées dans notre canton. La problématique à la base de tout cela, est que, finalement, ces entreprises ne sont pas réparties de manière équitable sur notre canton et qu’il s’agit donc de se poser la question de la manière dont nous allons répartir cette manne supplémentaire. Alors, nous l’avons dit les dernières fois que nous discutions de ce thème-là, c’est une question positive que nous avons à nous poser aujourd’hui. Comment répartir de l’argent qui rentre dans les caisses des collectivités publiques ? Et il s’agit de ne pas l’oublier dans ce débat. Dans les épisodes précédents de cette saga, nous avions voté sur un dispositif, qu’on pourrait qualifier un peu de « bricolé », qui avait dû être fait un peu dans la précipitation, un dispositif d’écrêtage, qui a été un système temporaire, qui avait été prorogé une fois. Dans le cadre de ces débats, vous vous en rappelez probablement, le groupe socialiste avait tenu un discours et notamment défendu au sein de la commission un postulat qui avait été accepté par le plénum, qui visait, dans la répartition future et pérenne de l’impôt sur les personnes morales, à réduire les inégalités de revenus entre habitant-e-s, afin d’éviter concrètement que des communes dites « riches » reçoivent les montants de cet IPM, et puissent en quelque sorte le dilapider notamment par une forme d’arrosoir fiscal. C’était là l’inquiétude du groupe socialiste. Aujourd’hui, il faut le dire, avec le dispositif pérenne qui nous est proposé, il y a une certaine satisfaction, et presque même une satisfaction certaine, quant aux résultats. La nouvelle répartition se base sur le système de péréquation actuel, elle vient renforcer l’effort péréquatif. Alors, tout d’abord, un argument positif par rapport à cela, c’est que c’est un gage de stabilité, c’est un gage de cohérence du système. On vient simplement manipuler un paramètre dans un système déjà existant. Cela permet de mieux le comprendre, et cela permet aussi d’assurer la stabilité de ce système sans venir réinventer la roue et introduire un nouveau système parallèle. Et puis surtout, pour le groupe socialiste, il y a le principe même à la base de la péréquation communale déjà existante, qui est de réduire les inégalités entre les communes selon les revenus fiscaux à la fois des personnes physiques et des personnes morales, parce que très concrètement, on va regarder, dans les communes, quelles sont les communes qui ont les revenus fiscaux les plus élevés par habitant et puis celles qui ont le plus bas. On va regarder la différence et on va réduire cette différence. On est donc en plein dans la réduction des inégalités entre les communes, entre la richesse des habitants et des communes de manière générale. C’est donc exactement ce que demandait le groupe socialiste dans le postulat qui avait été déposé en commission, et ce que demandait la majorité du plénum qui l’avait soutenu. Nous ne pouvons donc qu’être satisfaits par la proposition qui nous est faite aujourd’hui. Quant à la réserve de lissage, on peut déjà remercier Mme Christine Ammann Tschopp pour la belle description mathématique que nous en avons dans l’annexe du rapport de commission. Blague mise à part, nous pensons que c’est tout à fait pertinent de la part de Mme Ammann Tschopp, parce que parfois, on a des dispositifs qui peuvent être assez complexes, décrits dans la loi, et c’est vrai que les décrire sous la forme mathématique, eh bien, c’est une forme qui est exacte. Lorsqu’on la lit, lorsqu’on arrive à la lire, on sait exactement ce qui en ressort et on évite ce que le français ou ce que la langue peut parfois apporter comme incertitudes. Nous pensons donc que c’est tout à fait positif et qu’on pourra se référer à cette annexe si on a des doutes quant au dispositif. Cette réserve de lissage, elle répond également à nos préoccupations. D’abord, parce qu’elle permet d’éviter un risque que nous identifions, qui était la dilapidation à court terme de ressources. On peut imaginer qu’une année, grâce au contexte conjoncturel, une entreprise sur un territoire communal fasse un bénéfice extraordinaire ou pendant quelques années de suite, et puis que la commune en question décide soit de baisser les impôts, soit – malheureusement moins souvent – de distribuer de nouvelles prestations, et que, quelques années après, elle se retrouve dans une situation difficile parce que l’entreprise fait des pertes ou que ses revenus diminuent nettement, et là, forcément, doit se poser la question de diminution ou de suppression de prestations ou d’augmentation du coefficient fiscal qui a été récemment diminué. Ce genre de questions-là, on le sait, est extrêmement difficile à faire passer. Cette réserve de lissage amène donc de la stabilité et représente un dispositif anticyclique d’un point de vue économique, ce qui, encore, est dans la pensée, dans les idées du groupe socialiste, puisqu’il permet d’investir lorsque le contexte conjoncturel est plus difficile, et, à l’inverse, peut-être renforcer l’État et renforcer l’assise financière de l’État lorsque la situation est favorable d’un point de vue financier. Venons peut-être en deux mots sur la question de l’autonomie communale, parce qu’il a été dit plusieurs fois par rapport à ce rapport : « si toutes les communes sont d’accord, autant aller de l’avant sans en discuter ». Mais aujourd’hui, il nous revient quand même, en tant que Grand Conseil, en tant que législateur cantonal, d’adopter une loi. Il faut donc le faire en toute connaissance de cause, et en sachant aussi que le mécanisme que nous proposons là est un mécanisme qui vient réduire l’autonomie communale qui est garantie par la Constitution. Et si ce mécanisme est acceptable – il est important de le dire aujourd’hui –, c’est parce que les communes le demandent, c’est parce que les communes sont unanimement d’accord avec ce mécanisme ; mais il s’agira de s’en souvenir à l’avenir lorsque nous introduirons de tels dispositifs qui viennent réduire cette autonomie communale. Le groupe socialiste, vous l’aurez compris, acceptera donc ce nouveau dispositif de réduction des inégalités entre les communes, ainsi que la modification en lien avec la réserve de lissage. Quelques mots, nous le disons directement par efficacité, en lien avec notre postulat. Vu que la porte de la péréquation est rouverte ou est entrouverte avec ce rapport, et vu aussi ce qui se chuchote dans les couloirs au vu de l’avenir et de la discussion – et on en a un aperçu dans l’avis du Conseil d’État dans le rapport en lien avec les futures modifications éventuelles de la péréquation ou en tout cas de la répartition des charges entre le canton et les communes et ces réflexions-là –, eh bien, en vue de ces travaux à venir, il s’agit peut-être déjà de donner l’avis du législatif en lien avec ces travaux. C’est l’idée aujourd’hui du groupe socialiste en proposant ce postulat, pour ouvrir la discussion sur les charges de centre qui sont, rappelons-le, les charges en lien avec les communes de centre, les pôles urbains, qui ont assumé des charges plus élevées en lien avec les sports, en lien avec les loisirs, en lien avec le domaine de la culture, et qui, finalement, reçoivent dans ces domaines-là de la population qui vient des autres communes ou même des autres cantons et donc ont des charges supplémentaires qui sont aujourd’hui compensées à 6,5 millions de francs pour Neuchâtel et 6,5 millions de francs pour les Montagnes. Dans le rapport BSS 2020, on voit que ces charges ne sont pas totalement compensées et sont calculées finalement aujourd’hui de manière politique. Il s’agit donc aujourd’hui d’avoir une réflexion scientifique, nous avons envie de dire, une réflexion financière. On ne sait pas sur quel chemin elle va nous mener ; peut-être va-t- elle simplement nous permettre de rester sur le chemin sur lequel nous sommes aujourd’hui en matière de compensation des charges de centre, mais au moins, nous resterons sur ce chemin en toute connaissance de cause. Profitons donc de cette porte ouverte ou entrouverte pour nous poser cette question et étudier la question des charges de centre de manière plus approfondie.

IA
Isabelle Augsburger LR-LC 4 novembre 2025 PV, p. 41 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical – Le Centre salue le travail effectué par le Conseil d’État. C’est un travail qui a été collaboratif, cela a été dit, avec les communes, ce que nous saluons tout particulièrement. Les communes elles-mêmes – nous avons encore reçu un courrier – se sont montrées très enthousiastes avec les deux propositions de modification de loi sur lesquelles nous devons voter aujourd’hui. Nous n’allons pas entrer dans tous les détails puisque beaucoup ont déjà été évoqués, mais l’instauration d’une réserve de lissage met un terme à un système qui était provisoire et qui avait été introduit dans une situation d’urgence, et cela, il faut le rappeler ; c’était le système de l’écrêtage. Cela permettra aux communes de faciliter leur gestion financière sur le moyen et le long terme, et, par voie de conséquence, cela profitera également aux cantons. Des communes qui ont des finances bien gérées, c’est un canton fort. En ce qui concerne la modification du système péréquatif, il permet de revenir à un équilibre qui a déjà été connu en 2020. Le groupe libéral-radical – Le Centre salue cette proposition. Cette proposition s’appuie également sur le fait que le travail de promotion économique pour attirer et faire rester des entreprises dans le canton, ce qui peut favoriser certaines communes, est un travail qui est effectué par le canton. Il nous apparaît donc juste que le système péréquatif soit rééquilibré en ce sens. Vous l’aurez compris, le groupe libéral-radical – Le Centre acceptera donc à l’unanimité, ou dans sa très grande majorité en tout cas, les deux modifications de loi proposées avec les amendements qui sont proposés. En ce qui concerne le postulat qui a été déposé, nous vous informons que nous demanderons une suspension d’audience après la prise de position du Conseil d’État.

CL
Catherine Loetscher VertPOP 4 novembre 2025 PV, p. 42 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe VertPOP a lu avec attention le projet de modification de la LFinEC qui nous a été soumis. Les points principaux ayant été bien développés par le rapporteur et les personnes qui ont parlé avant nous, nous n’allons pas rallonger. Nous sommes très heureux d’avoir un mécanisme de péréquation qui permet de lutter un peu contre les injustices. Dans un canton, l’état de santé des communes est très important : si une commune ne va pas bien, comme elles ont des engagements les unes envers les autres, il est très important qu’il n’y ait pas trop de disparités, parce que cela pourrait vraiment nuire à la cohésion de notre canton. Certaines communes ont la chance d’être un pôle économique désigné par le canton, d’autres pas. C’est bien que, quand même, cette disparité entre les communes puisse être, en quelque sorte, compensée par ce mécanisme de péréquation. Par ailleurs, l’aspect obligatoire des réserves, ainsi que, quelque part, comme pour nos cartes de crédit, les limites des retraits que les communes pourraient effectuer sur ces réserves – limites que les communes ont acceptées, c’est quelque chose quand même dont il faut tenir compte –, sont intéressants dans le contexte actuel où la lisibilité de l’avenir économique n’est pas très bonne. Cela permettra notamment aux communes qui, tout à coup, rencontreraient des difficultés financières de pouvoir quand même terminer des projets, comme des projets – on l’espère, en tout cas – en lien avec la transition écologique si nécessaire actuellement. À la grande majorité de notre groupe, les deux projets de loi ainsi que l’amendement du Conseil d’État seront donc acceptés. Quant au postulat du groupe socialiste, nous allons demander, pas comme le groupe libéral-radical – Le Centre une suspension d’audience, mais une suspension de séance, aussi parce que nous n’avons pas eu non plus l’occasion d’en parler.

JH
Jennifer Hirter VL 4 novembre 2025 PV, p. 42 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance du rapport du Conseil d’État ainsi que de celui de la commission sur la gestion de l’impôt des personnes morales (IPM) pour les communes de notre canton. La solution trouvée permet d’instaurer une stabilité, se libérant de la solution transitoire mise en place pour les exercices de 2024 et 2025. Nous ne développerons pas plus loin les détails du deal qui nous est soumis ici, étant donné qu’ils ont été largement développés par nos préopinants. Nous saluons la solution choisie qui s’appuie sur un mécanisme existant, certes – la péréquation financière intercommunale –, ainsi que le travail qui s’est fait en collaboration avec les communes. Si nous saluons effectivement le travail effectué et donc son cadre général, car il renforce la cohésion du canton, nous souhaitons ici souligner un point, c’est que quand on parle d’IPM, le canton touche, lui aussi, une énorme part de cet IPM, soit, nous croyons, 60%. Finalement, c’est peut-être un sujet qui a été traité en commission, mais qui ne nous est pas accessible, le Conseil d’État peut-il nous dire en quoi le mécanisme proposé ici se différencie de celui appliqué actuellement à la réserve de lissage du canton, modèle très discutable et mis au défi au travers de la motion 25.132, dont nous débattrons le fond très prochainement ? Nous conclurons ainsi : le groupe acceptera les textes de loi amendés, satisfaisant ainsi les souhaits des communes.

EF
Evan Finger UDC 4 novembre 2025 PV, p. 43 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cette fois au nom du groupe UDC. Le rapport que nous examinons aujourd’hui a une particularité essentielle. Il ne concerne que les communes. Il ne touche ni aux finances cantonales ni aux relations entre l’État et les communes. C’est une réforme horizontale élaborée en collaboration avec les communes, pour les communes. Nous allons dire beaucoup de fois le mot « commune », mais toutes les communes du canton, réunies au sein de l’ACN, ont approuvé ce projet. Elles ont négocié entre elles et ont trouvé un équilibre en collaboration avec le canton. Dans ces conditions, notre rôle au Grand Conseil n’est pas de réécrire ce texte, mais de respecter la volonté des entités autonomes que notre Constitution protège. L’article 139 garantit l’autonomie communale, y compris dans la gestion financière. Aller à l’encontre d’un consensus unanime des communes serait contraire à ce principe et à l’esprit même du fédéralisme suisse. Certains membres de notre groupe peuvent, bien sûr, nourrir des réserves sur le fond, sur la pertinence d’un effort péréquatif accru, sur la rigidité du mécanisme de lissage ou même sur la philosophie de la redistribution. Mais ici, notre rôle n’est pas d’arbitrer un débat économique ou idéologique, notre rôle est de respecter une décision prise démocratiquement au niveau qui en a la compétence. Si toutes les communes du canton ont approuvé cette réforme, alors il ne revient pas au législatif cantonal d’y opposer une autre volonté. En votant ce rapport, nous affirmons que le canton ne s’arroge pas le droit de décider à la place des communes lorsqu’elles sont d’accord entre elles. C’est une question de cohérence constitutionnelle et de respect des compétences. Notre groupe soutiendra donc ce projet, non pas parce qu’il est parfait, mais parce qu’il est légitime et par respect simple du fédéralisme. La légitimité locale mérite notre plein respect. Notre groupe soutiendra également l’amendement du Conseil d’État, qui répond totalement aux attentes exprimées par l’ACN et par la ville de La Chaux-de-Fonds. Pour conclure, nous serons bref, nous accepterons le postulat du groupe socialiste. Notre groupe rejoint totalement la nécessité de ce postulat.

CG
Crystel Graf Département de la formation et des finances 4 novembre 2025 PV, p. 43 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous devons vous avouer que nous sommes particulièrement ravie de vous présenter ce rapport aujourd’hui qui marque effectivement la fin d’une saga, comme l’a rappelé le porte-parole socialiste. C’est le résultat d’un long travail, plus d’une année de travail, de très nombreuses séances avec les communes pour vous soumettre aujourd’hui le fruit d’un consensus. Et nous aimerions remercier les représentantes et représentants des communes, ainsi que leurs services, de même que les services de l’État, qui ont travaillé d’arrache-pied sur les nombreuses idées de système pérenne, plus ou moins créatives pour certaines, qui se sont succédé au cours des mois, en challengeant les chiffres, les données, pour arriver à la solution qui vous est présentée. Une solution simple, lisible, qui s’appuie sur les mécanismes existants. Une solution qui permet en plus, et cela a été dit, de contenir intégralement le creusement des écarts de disparité de ressources fiscales entre les communes. C’est l’augmentation de l’effort péréquatif de 40% à 45%, mais ce n’est pas tout. Le consensus trouvé repose sur un autre élément qui est voté séparément, mais qui, finalement, fait partie d’un tout. C’est l’introduction d’une réserve de lissage, qui était souhaitée par les communes. Au sujet de cette réserve de lissage, et pour répondre à la représentante du groupe Vert’Libéral, nous aimerions dire que le choix a été fait de ne pas utiliser le même mécanisme pour la réserve de lissage communale que celui pour la réserve cantonale – le fameux filtre que vous connaissez parfaitement –, dans la mesure où, avec plusieurs communes, il était beaucoup plus compliqué à utiliser et ce n’était pratiquement, techniquement pas faisable d’utiliser ce filtre. On a donc choisi une solution simple qui permet aux communes d’avoir une prédictibilité des différents montants à considérer pour leurs réserves. Toute la question était de savoir ce que l’on mettait dans la loi, puisque lorsque l’on touche à l’autonomie des communes, les prescriptions légales de délégation doivent être suffisamment précises dans la loi, mais d’un autre côté, on devait aussi entendre les communes qui souhaitaient avoir un peu plus de marge de manœuvre. C’est donc l’amendement du Conseil d’État qui vous est proposé et qui propose des fourchettes. Il lui appartiendra ensuite, dans un règlement d’exécution, de préciser les chiffres, naturellement en concertation avec les communes, en bonne intelligence, comme cela a été fait jusqu’à maintenant. Nous vous proposons donc de suivre l’avis unanime de la commission et de valider ce dispositif. S’agissant du postulat, le Conseil d’État ne s’y oppose pas. Il pourra être intégré aux réflexions que nous débutons maintenant avec les communes, sur, effectivement, l’analyse de l’évolution des flux financiers canton-communes.