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Recommandations

25.120

Activités esthétiques à risque

Auteur-e ou premier-ère signataire
Manon Freitag
Objets liés 24.030

Transcription des débats

BN
Brigitte Neuhaus VertPOP 18 mars 2025 PV, p. 109 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous remercions le bureau d’avoir accepté le traitement en priorité de cette recommandation, qui pourrait influencer effectivement la suite des travaux sur les amendements. La recommandation 25.120 qui vous est proposée aujourd’hui a pour objectif de clarifier le cadre des activités esthétiques à risque pour la santé et d’assurer ainsi la sécurité de la clientèle qui fréquente les instituts de beauté. L’élément majeur qui est visé, c’est l’injection d’acide hyaluronique qui est un exemple iconique et très à la mode de l’évolution des pratiques esthétiques. La raison qui incite à prendre des mesures plus restrictives, et donc à interdire la pratique des injections aux non- professionnels de la santé spécifiquement formés, est avant tout la protection de la clientèle face aux risques encourus en cas de geste non maîtrisé ou d’utilisation d’un mauvais produit. Pour rappel, très brièvement, les risques liés à des injections sont des infections, des allergies, si les mesures d’hygiène ou de conservation des produits sont inadéquates, des nécroses, si les injections sont mal réalisées, et enfin des résultats esthétiques non conformes, avec un risque de cicatrices et de déformation à long terme. De nombreuses irrégularités ont d’ailleurs été constatées l’an passé lors d’une enquête menée en Suisse par les pharmaciens cantonaux dans 82 cliniques, cabinets médicaux et instituts de beauté. Ces risques sont potentialisés par le contexte même de l’exercice des activités esthétiques. Aujourd’hui, faut-il le rappeler, le métier d’esthéticien ou esthéticienne n’est pas réglementé en Suisse. Cela signifie qu’il n’existe pas de cadre légal strict qui supervise les compétences et les pratiques de ces professionnels. D’ailleurs, même les personnes détentrices d’un CFC d’esthéticien ou esthéticienne ne sont pas formées à la pratique des injections. Quant aux produits eux-mêmes, des injectables d’une durée d’action de moins de trente jours, les seuls qui pourraient éventuellement être utilisés par un esthéticien ou une esthéticienne ne sont pas disponibles en Suisse à ce jour. En effet, aucun produit n’apporte les conditions de certification requises. Le risque majeur qui en découle est des importations directes avec des qualités de produits qui sont très questionnables. Malgré cela, les autorités cantonales s’appuient sur l’avis de Swissmedic pour maintenir cette pratique possible, car Swissmedic évoque, dans un aide-mémoire publié en 2024 : « À titre d’exception, les esthéticiennes peuvent injecter des produits de courte durée d’action, soit de moins de 30 jours. » Swissmedic recommande toutefois également que la professionnelle ait acquis les qualifications complémentaires nécessaires et qu’elle agisse sous la surveillance d’un médecin présent, ce qui ne correspond pas à la pratique actuelle du canton. C’est pourquoi nous proposons de renoncer à cette exception et de n’autoriser que le personnel de santé dûment formé à pratiquer des injections à but esthétique. Le canton de Vaud a déjà fait ce pas. Les clients ont besoin de savoir qu’ils ou elles sont entre de bonnes mains, que les produits utilisés sont sûrs et que les professionnels disposent des compétences requises pour effectuer leurs soins en toute sécurité. Le groupe VertPOP vous invite donc à soutenir la recommandation 25.120.

CM
Corine Bolay Mercier S 18 mars 2025 PV, p. 110 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous nous exprimons en tant que rapporteure. Effectivement, les arguments de la recommandation ont été exposés. Nous rappelons que la recommandation a été acceptée par 7 voix contre 6. Le Conseil d’État s’est opposé à cette recommandation, ainsi que six commissaires donc, parce qu’il explique qu’il est interdit aux esthéticiennes d’utiliser à titre professionnel des produits injectables soumis à l’Ordonnance sur les dispositifs médicaux, tels que l’acide hyaluronique, le silicone, etc., sauf s’il s’agit de dispositifs dont il est prouvé que le temps de résorption totale est inférieur à trente jours, mais que, dans les faits, ces produits-là, on ne les trouve pas sur le territoire suisse aujourd’hui et que, principalement, c’est une législation fédérale qui s’applique et non une législation cantonale. Il dit encore dans son argumentaire que c’est l’aide-mémoire de Swissmedic qui s’applique aujourd’hui, qu’il y a des règles, que la pratique est encadrée. Ce sont les raisons pour lesquelles le département et certains commissaires s’opposent à cette recommandation.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 18 mars 2025 PV, p. 110 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous sommes un peu étonné qu’on prenne cette recommandation au début du débat, puisqu’on a plusieurs amendements à traiter, mais allons-y. C’est une thématique très complexe. Nous allons essayer de la vulgariser brièvement. La Confédération donne la possibilité, jusqu’à trente jours, pour ces activités esthétiques, d’être réalisées par des esthéticiennes. Dans le canton de Neuchâtel, pour ces activités esthétiques, nous avons, cela a été dit, créé un aide-mémoire, respectivement une directive entre le service de la consommation (SCAV) et la pharmacienne cantonale pour encadrer l’activité des cabinets d’esthétique. Les choses semblent être bien cadrées. Vous parlez d’irrégularités qui auraient lieu en Suisse dans le domaine de l’esthétique : alors, si irrégularités il y a, c’est peut-être dans l’usage de produits qui sont importés par l’un ou l’autre, l’une ou l’autre, nous ne savons pas. En tous les cas, cette importation-là de produits qui ne sont pas autorisés en Suisse aujourd’hui est déjà une irrégularité que nous pouvons contrôler, dénoncer et poursuivre. De ce point de vue-là, votre demande va globalement trop loin, crée une interdiction pure et dure à la pratique de différentes interventions esthétiques dans le canton de Neuchâtel que la Confédération permet. Vous voulez faire entrer dans le règlement d’application une disposition d’interdiction de pratique que la loi fédérale permet. Pour le moins, pour être propre au niveau légal, il faudrait le faire dans la loi et non pas sur une base réglementaire. Ce serait, nous pensons, beaucoup plus solide, propre légalement, vis-à-vis des intervenants et intervenantes, puisqu’il y a, dans le canton de Neuchâtel, quelque 260 cabinets d’esthétique qui travaillent au quotidien. Et, par votre proposition, vous dites que non, ces activités, en partie, ne peuvent plus être faites dans le canton par des esthéticiens et esthéticiennes, mais doivent être réservées aux infirmiers et infirmières, médecins du canton de Neuchâtel. C’est quand même une volonté très claire, très stricte d’interdire une activité dans le canton qui, à la base, ne semble pas poser de problème, ne pose pas de problème, est entourée et cadrée par une directive interdépartementale entre le service de la consommation et la pharmacienne cantonale. De ce point de vue-là, nous vous demandons de refuser cette recommandation, qui glisse, par le biais de la réglementation, une interdiction de pratique qui ne semble jusque-là pas poser de problème dans le canton.

BC
Blaise Courvoisier LR 18 mars 2025 PV, p. 110 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il ne faut pas se leurrer. Quels sont les produits que l’on injecte ? Ce sont l’acide hyaluronique ou la toxine botulinique. Ce sont deux produits qui durent beaucoup plus longtemps que trente jours ; donc, effectivement, ils tomberaient sous le couperet de la loi fédérale. Mais regardons ce qui se passe dans la réalité. Dans la réalité, la médecine esthétique est quelque chose qui rapporte beaucoup d’argent. Il y a énormément de cabinets esthétiques. Il y en a certains qui sont effectivement avec des esthéticiennes ou des esthéticiens, mais il y en a aussi beaucoup qui sont des gens qui s’autoproclament esthéticiens et qui peuvent se procurer ce Botox très simplement par le biais d’Internet. Alors, ne nous leurrons pas ! Les conséquences ont été décrites par Mme Brigitte Neuhaus, et il y en a encore d’autres. Il y a d’autres conséquences : lorsque l’on injecte la toxine botulinique beaucoup trop profondément et que l’on va anesthésier les muscles respiratoires, on s’en sort avec une trachéotomie, ce qui n’est pas très esthétique, si nous osons dire. Nous pensons donc que c’est un bon signal de le mettre même dans la réglementation – mais nous l’aurions mis effectivement plutôt dans la loi –, et de dire, effectivement, que toutes ces injections, cela n’est pas le fait des esthéticiens ou des esthéticiennes, c’est le fait, effectivement, de médecins qui ont un FMH en pratique esthétique ou c’est le fait d’infirmières spécialisées qui ont aussi une formation dans le domaine. Mais sinon, il faut vraiment faire une barrière, parce que ces produits que l’on pourrait injecter et qui durent moins de trente jours, cela n’existe pas, en tout cas, cela n’existe pas en Suisse. Et ce que l’on veut faire en Suisse, c’est du Botox essentiellement, et le Botox, c’est très dangereux quand c’est mal injecté, mal utilisé. Nous, nous soutiendrons donc cette recommandation.

BN
Brigitte Neuhaus VertPOP 18 mars 2025 PV, p. 111 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous voulions quand même réagir un tout petit peu. Par rapport aux activités à risque dont on demande ici qu’elles soient restreintes, alors, le texte est un peu plus large, mais très concrètement et très pratiquement, cela veut dire simplement que c’est effectivement l’acide hyaluronique, parce qu’il n’y a pas d’autres produits qu’une esthéticienne pourrait éventuellement injecter, parce que c’est bien de cela qu’on parle. Et si nous avons proposé de mettre cette interdiction dans le règlement, c’est parce que celui-ci cite les activités à risque pour la santé en matière d’activités esthétiques. Ce que nous voudrions aussi ajouter – alors, vous faites référence à l’aide à l’exécution qui a été développée dans le canton et qui, effectivement, donne passablement d’éléments de clarification par rapport à qui peut faire quoi en matière de médecine ou de soins esthétiques –, c’est que, par contre, ce qui aujourd’hui n’est plus du tout possible, c’est la situation telle qu’elle est décrite et les conditions qui sont expliquées sur comment procéder si on veut exercer des activités d’esthétique. On n’a plus la possibilité d’annoncer son activité esthétique, les injections ont disparu des formulaires, il n’y a plus rien sur le site internet du SCAV concernant cette activité à risque. Nous ne voyons donc pas comment une esthéticienne pourrait connaître et prendre les mesures qui sont nécessaires. Voilà pour l’essentiel.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 18 mars 2025 PV, p. 111 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous essayons de ne pas rallonger, mais quand même un mot. C’est intéressant… Monsieur Blaise Courvoisier, Madame Brigitte Neuhaus, vous nous dites qu’il y a des pratiques, dans le domaine de l’esthétique, qui posent des problèmes, réalisées par des médecins, c’était votre mot, par des infirmiers et infirmières, par des esthéticiens et esthéticiennes. Et votre réponse à cela, c’est de dire qu’on prend une recommandation pour interdire aux esthéticiens et esthéticiennes ; les autres, infirmiers, infirmières, médecins, on n’en parle pas. C’est quelque part bien agréable, mais c’est un peu du protectionnisme qu’on veut faire entrer par la petite porte du règlement parce qu’on n’a pas osé le mettre dans la loi ! Franchement, quand le droit fédéral permet de telles activités, puis qu’on dit, par un règlement cantonal, qu’on l’interdit, puis qu’on le réserve à une catégorie professionnelle, que vous représentez par ailleurs, c’est quand même un petit peu gênant. En disant encore une fois que nous avons les choses en main, qu’une directive existe, qui doit être sur le site de l’État, soit du côté de la santé publique, soit chez nous, nous imaginons, du côté du SCAV. En tous les cas, cet aide-mémoire a probablement été transmis aux cabinets d’esthétique, mais nous n’avons vraiment pas envie de prolonger. Nous vous recommandons de ne pas faire entrer par la petite porte une interdiction d’activité pour une catégorie professionnelle qui, par ailleurs, n’est pas représentée ici. Merci de refuser la recommandation.

CM
Corine Bolay Mercier S 18 mars 2025 PV, p. 111 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste suivra cette recommandation pour des questions de santé publique évidentes. Bien que ce soient deux députés qui représentent des catégories de métier, nous pensons que les activités dont on parle, ce sont des activités dangereuses, qui méritent une formation adéquate, et nous ne croyons pas que ce soit le cas aujourd’hui. Et donc, vraiment, nous recommandons d’accepter cette recommandation. Nous aimerions également dire que la commission, dans un premier temps, a fait un projet de modification de la loi. Cela n’a pas été accepté par la majorité de la commission. C’est la raison pour laquelle des députés sont revenus avec la recommandation, parce qu’il s’agit vraiment d’une question de santé publique. Ce sont des activités qui peuvent être très dangereuses.

RD
Romain Dubois S 18 mars 2025 PV, p. 112 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous ne voulons pas rallonger le débat, mais nous aimerions quand même faire une petite remarque à la suite de ce qui a été dit plusieurs fois par M. le conseiller d’État, notamment sur la question des compétences fédérales et sur le fait que Berne avait déjà légiféré sur cette question. Nous aimerions simplement renvoyer à la réponse du Conseil fédéral à une question durant l’heure des questions, il y a à peu près une année, au Parlement fédéral, qui explique – donc en lien avec l’acide hyaluronique – que les dispositions d’exécution relèvent de la compétence des cantons, qui peuvent imposer d’autres restrictions et réglementations. Certains cantons ont édicté des notices d’information. Ils peuvent également prendre des mesures telles que la décision d’une interdiction expresse d’application ou l’information de la population. Donc, aussi pour le Conseil fédéral, c’est assez clair que les cantons doivent ou peuvent prendre des mesures d’exécution de cette réglementation fédérale. Et nous pensons que c’est ce qui est demandé aujourd’hui.