Imaginez-vous il y a quarante ans : vos grands-parents ou parents, selon votre âge, ont planté un arbre pour vous ou vos enfants, à nouveau selon votre âge. Sans trop y réfléchir, l’arbre a été planté à 2,50 mètres de la limite avec le jardin voisin. Nous voilà aujourd’hui, en 2025, la propriété voisine a changé de main et les nouveaux voisins se plaignent désormais des feuilles ou épines que perd cet arbre quarantenaire sur leur terrasse ou encore se plaignent de son ombre. Il paraîtrait pour le moins étonnant que cet arbre quarantenaire et imposant puisse désormais être abattu. Eh bien, selon la législation cantonale actuelle, l’arbre en question pourrait effectivement facilement devoir être abattu sur demande des propriétaires voisins. C’est ce que prévoit l’article 523 de la loi d’introduction du Code civil (LI-CC), laquelle date vraisemblablement d’avant 1950. La présente motion vise justement à éviter ce type de situation choquante en dépoussiérant la législation en vigueur qui s’avère tout à fait désuète, surtout en regard des enjeux actuels en lien avec le déclin de la biodiversité et l’augmentation sans précédent des températures. Nous ne reviendrons pas sur les enjeux relatifs à la biodiversité, lesquels ont d’ores et déjà été abondamment mentionnés dans le précédent débat. En ce qui concerne les enjeux liés au réchauffement climatique, tel que relevé dans la motion, l’analyse climatique du canton de Neuchâtel publiée en mai 2025 rappelle l’efficacité des arbres pour rafraîchir l’air. Les arbres et les plantations de manière générale constituent ainsi des alliés d’exception face à la chaleur causée par l’augmentation massive des températures, particulièrement estivales qui, pour rappel, devraient augmenter dans notre canton de 2,5 degrés d’ici 2050, et même de 4,2 degrés d’ici à la fin du siècle. C’est ainsi que cette motion demande la modification des dispositions relatives à la distance des plantations, ceci de trois manières différentes. La première : introduire un délai de prescription qui permet de protéger les plantations et les arbres plantés hors distance, mais pour lesquels les voisin-e-s n’ont pas fait valoir leurs droits cinq ans après la plantation. La deuxième : l’introduction de dispositions qui visent à faciliter l’entretien des arbres et plantations entre deux fonds voisins, telles que, par exemple, la tolérance d’un droit de passage pour ce faire. La troisième : ce serait l’introduction d’une méthode de calcul de la distance dans la loi. Ces propositions ne sortent pas de nulle part, mais elles sont inspirées de ce qui se fait dans d’autres cantons. Il est ainsi grand temps que le nôtre rattrape son retard. Le Conseil d’État souhaite cependant que cette motion soit transformée en postulat, car il s’agirait dans un premier temps d’évaluer les dispositions à modifier. Cette argumentation ne peut à notre sens être suivie, puisque la présente motion laisse une marge de manœuvre suffisante à l’exécutif. En effet, le contenu de la motion indique bien que le Conseil d’État est invité à entreprendre ce qu’on appelle un dépoussiérage de fond, et, dans ce cadre, d’introduire un délai de prescription ainsi que des dispositions facilitant l’entretien entre deux fonds. Mais le Conseil d’État est tout à fait libre de définir le délai de prescription, qui pourrait être différent de celui de cinq ans qui est proposé dans la motion, et également de réfléchir à d’autres mesures. En somme, le Conseil d’État dispose ainsi de suffisamment de marge de manœuvre, tout en veillant à ce que des mesures concrètes soient prises pour éviter l’abattage d’arbres et de plantations par des privés, dont la préservation s’avérera cruciale dans les années à venir, lorsque chaque mètre carré d’ombre sera essentiel. Le groupe VertPOP vous invite dès lors à soutenir cette motion.
Transcription des débats
S’agissant de la lutte contre le réchauffement climatique et les îlots de chaleur, nous rappelons qu’il existe déjà un Plan climat qui définit le cadre de nos actions. Concernant le fond de cette motion qui demande une adaptation du droit en matière de plantation et de distance de recul, notre position est claire : il est inadmissible que des plantations, même justifiées par des intentions écologiques, causent des nuisances directes aux propriétaires voisins. La lutte contre le réchauffement ne doit pas servir de prétexte à l’érosion du droit de propriété. Si un arbre empiète sur un terrain privé ou génère des désagréments excessifs, le propriétaire lésé doit conserver le droit de demander des mesures concrètes, y compris l’abattage. Le respect de la propriété privée est un pilier de notre ordre juridique. Pour ces raisons, le groupe UDC refusera cette motion.
En préambule, dans le cadre de la déclaration de nos liens d’intérêts, nous vous annonçons que nous occupons le poste de président de l’association Pro Natura Neuchâtel. La motion déposée par le groupe VertPOP demande au Conseil d’État de proposer des modifications législatives, afin de mieux prendre en compte les enjeux liés au dérèglement climatique et à la préservation de la biodiversité. Les propositions incluent l’introduction d’un délai de prescription de cinq ans pour protéger les arbres plantés hors distance légale, l’instauration d’un droit de passage pour l’entretien des arbres entre voisinages et la clarification du calcul des distances dans la loi. Le Conseil d’État reconnaît l’importance de la végétalisation pour lutter contre les îlots de chaleur et se montre favorable à la direction donnée par ces propositions, mais aurait préféré les traiter sous la forme d’un postulat. En trois mots, pour le délai de prescription, cela a du sens et cela est déjà appliqué dans le canton de Berne ; pour le droit de passage, il est principalement question d’introduire un cadre permettant un entretien raisonnable des plantations sans conflit entre voisins ; et, pour conclure, il serait bon de clarifier le calcul des distances en application du Code civil suisse. Les cantons de Berne et de Genève l’ont fait, Neuchâtel devrait y arriver aussi. Le groupe socialiste acceptera ces propositions, y compris sous la forme impérative d’une motion.
Le groupe libéral-radical – Le Centre comprend la préoccupation des motionnaires au vu de l’ancienneté de notre base légale actuelle. Par contre, certaines propositions contenues dans ladite motion suscitent dans nos rangs plus d’inquiétude que d’optimisme. C’est pourquoi nous nous opposerons très majoritairement à cette motion. Un jeune arbuste, c’est un peu comme un jeune chiot, généralement très mignon, très sympathique au départ, susceptible de plaire à tout un chacun dans un très large voisinage. Mais au fil du temps, les choix de celui qui le gère peuvent se révéler très négatifs aussi bien pour celui-ci que pour tout le voisinage. Aussi, la proposition de prescription contenue dans la motion apparaît à beaucoup d’entre nous comme une extrêmement fausse bonne idée. Aussi nous sommes-nous ralliés à la position du Conseil d’État et, dans le cas d’une éventuelle transformation de cette motion en postulat, comme le suggère notre exécutif, celui-ci serait peut-être marginalement soutenu dans nos rangs.
Pour la dernière fois, nous espérons, aujourd’hui ; nous aurons bientôt besoin du local de douche, prévu certainement au Château ! Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance avec intérêt de la motion 25.136 concernant les distances des arbres et plantations, et il en partage les constats et les propositions. Nous ne reviendrons pas ici sur tous les arguments qui ont été déployés, et par les motionnaires et par le groupe socialiste en particulier, que nous partageons. La situation actuelle en matière de distance des arbres par rapport aux limites des parcelles est particulièrement insatisfaisante aujourd’hui, aussi en raison de l’hétérogénéité des dispositions réglementaires communales. À titre d’exemple, au moment de la fusion de communes sur le territoire de la commune de Neuchâtel, on avait des situations où les distances et le traitement des arbres étaient particulièrement bien réglementés et de manière très détaillée sur le territoire de l’ancienne commune de Neuchâtel, alors qu’il n’y avait strictement vraiment aucune prescription qui concernait la protection des arbres dans l’ancienne commune de Valangin. Et il est un peu choquant, en fait, que d’une partie à l’autre de notre territoire, par rapport à des problématiques qui sont similaires, on ait des situations qui soient aussi hétérogènes que cela. L’autre argument qui est très important, c’est qu’aujourd’hui, l’importance de la protection des arbres, et en particulier dans les zones habitées, dans les zones urbaines, est devenue primordiale. Les raisons ont été évoquées tout à l’heure. En raison de la chaleur, on a vraiment beaucoup de citoyens, et notamment les personnes âgées, dont on a beaucoup parlé ce matin, qui s’inquiètent du manque de ces zones ombragées. Nous le disons aujourd’hui pour la troisième fois en l’espace d’une heure, les parcelles privées revêtent une importance toute particulière en ce qui concerne les poumons de verdure et de fraîcheur dans les zones d’habitation, et il est donc particulièrement important de soutenir la motion telle qu’elle nous est proposée aujourd’hui. Les arbres sont très importants, non seulement pour leur apport en matière de diversité, mais justement parce qu’ils constituent ce qu’on appelle des îlots de fraîcheur qui prennent des années à se développer. Ils doivent donc être mieux protégés, à l’exception toutefois des espèces invasives dont nous avons traité il y a quelques instants. Le groupe Vert’Libéral soutiendra l’objet proposé, de préférence sous la forme d’une motion ; il le soutiendrait aussi sous la forme d’un postulat.
Le Conseil d’État a évalué avec intérêt cette proposition et, c’est dit dans notre réponse, partage assez largement la direction donnée sur le fond. Nous pensons qu’il n’y a pas de divergence importante. Vous savez qu’on a fait un gros travail sur la question des îlots de chaleur avec le fameux système d’information du territoire neuchâtelois (SITN), respectivement, les vols LiDAR. Cette analyse des îlots de chaleur à travers les communes du canton est très utile, effectivement, aux communes et aux villes en particulier pour traiter ces questions-là sur le domaine public, mais aussi sur les propriétés privées, et, de ce point de vue-là, l’arborisation des propriétés publiques ou privées joue un rôle important sur la durée. Effectivement, nous pensons que toiletter notre législation est nécessaire. Vous constatez donc que, sur le fond, il n’y a pas de grande divergence. Par contre, la motion va dans beaucoup de domaines assez loin, a une vision assez précise. Il y a juste un élément sur lequel on pense qu’il y a une forte sensibilité, c’est la question du droit de passage sur le fonds voisin, qui peut être problématique et sensible en termes d’acceptation, et probablement moins essentiel, selon nous, pour atteindre l’objectif visé par la motion. Et c’est bien pour cela qu’on a dit : « À 90%, d’accord, c’est ce qu’on souhaite faire, mais sur le droit de passage, il pourrait y avoir des problèmes », et vous l’avez indiqué dans le contenu de la motion. Et de ce point de vue-là, on a dit : « D’accord, c’est plus sage de traiter sous forme de postulat que purement sous l’angle de la motion, parce que là, peut-être qu’on va un brin diverger sur la proposition de base ». Ce n’est pas qu’on souhaite remettre en question la volonté, mais trouver la bonne voie pour atteindre l’objectif. C’est pour cela que nous vous proposons plutôt de soutenir le postulat vis-à-vis de la motion, mais c’est volontiers qu’on entend la motionnaire si elle est prête à se rallier pour trouver un chemin commun, puisque sur le fond, on partage vraiment l’objectif.
Merci, Monsieur le conseiller d’État, pour cet accueil plutôt favorable. Nous reviendrons sur ce que nous avons dit avant, mais pour le groupe VertPOP, il n’y a pas de souhait de transformer cet objet en postulat. Pour répondre à votre préoccupation, le contenu indique clairement : « Il s’agira également de prévoir des dispositions facilitant l’entretien des arbres et plantations entre deux fonds, telles que la tolérance d’un droit de passage à ce titre » : « telles que » signifie « notamment ». Le Conseil d’État pourrait donc utiliser l’instauration d’un droit de passage dans la loi d’introduction sur le Code civil (LI-CC), mais pourrait déterminer autre chose pour faciliter l’entretien des fonds voisins. Mais disons que ce n’est effectivement pas le point culminant de cette motion. On laissera donc le Conseil d’État décider ce qu’il souhaite faire pour cette notion d’entretien, mais on ne changera pas cette motion en postulat.
Peut-être juste pour préciser qu’effectivement, la question du droit de passage n’est pas non plus pour nous un point central. En fin de compte, ce sont des questions de voisinage, et dans toute la mesure du possible, ces questions de voisinage, c’est toujours bien si on les règle à l’amiable plutôt que de devoir les sanctionner par le registre foncier ou pour d’autres choses. L’essentiel, nous dirions, c’est l’ambition, en fait, qui est derrière, c’est-à-dire de préserver des arbres qui représentent un patrimoine collectif, en fin de compte, dans un contexte de crise climatique. Nous avons oublié peut-être de mettre un point tout à l’heure : un arbre n’est pas protégé de manière absolue dans les règlements communaux. Et cela, ce n’est pas remis en cause non plus, de la manière dont nous l’avons entendu, dans le texte de la motion. Il peut y avoir des raisons constructives ou de sécurité, en fait, qui imposent soit un élagage, soit un abattage. Et cela, ce n’est pas du tout non plus remis en cause. Nous pensons qu’en tout cas, ce point-là était clair pour tout le monde, et en particulier pour le Conseil d’État.
Ces deux déclarations sont importantes. Déjà, la question de la protection des arbres, nous pensons qu’on partage la même appréciation qu’on doit avoir une souplesse dans une volonté de protéger, mais aussi, de temps à autre, lorsqu’une construction nécessite une mise en conformité énergétique, cela demande des infrastructures qui font qu’on doit couper des arbres, mais qu’on remplace en général par compensation. Donc, sur cette question, nous pensons qu’on s’entend sur le fond, elle est importante. Sur la question du droit de passage, si vous dites le « notamment » dans le sens où on peut le faire ou ne pas le faire, que pour vous, c’est ouvert – c’est au procès-verbal, n’est-ce pas ? –, quelque part, cela rejoint la forme du postulat. Si, proprement, on voulait faire le travail jusqu’au bout, selon la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), cette marge de manœuvre qui est laissée, c’est vraiment la forme du postulat. Mais on comprend petit à petit qu’il y a une évolution législative, Monsieur le secrétaire général du Grand Conseil, où la motion est comprise comme un postulat. Alors, nous ne savons pas si c’est très conforme à l’OGC, mais vous en discuterez entre vous à l’occasion. Pour nous, ce qui est pensé, c’est véritablement qu’on ait cette marge de manœuvre sur la question du droit de passage. On a compris, pour le groupe Vert’Libéral, pour la motionnaire aussi, qu’il y avait de la compréhension, que ce n’était pas rigide de ce point de vue-là, d’où, en principe, plutôt le soutien sous forme de postulat, ce qu’on vous recommande. Si vous ne voulez pas retirer la motion, mais que vous considérez la motion comme un postulat, on vivra avec. Vous savez pourquoi ? D’autant mieux, Madame la députée, vous savez exactement pourquoi : parce que la motion nous laisse deux ans pour faire le travail et qu’il y a un immense travail de fond qu’on souhaite faire pour modifier la loi et faire un pas complémentaire dans la direction donnée, puisqu’elle nous semble effectivement juste. Le postulat, ce n’est qu’une année. Alors, finalement, on vivra la motion si elle est comprise comme un postulat.
Ce sera notre dernier mot, mais pour que ce soit au procès-verbal : ce qui est impérativement demandé dans cette motion, c’est l’introduction d’un délai de prescription. Et c’est pour cela que c’est une motion, parce qu’on demande au Conseil d’État de l’introduire dans la LI-CC. Pour le reste, ce sont des propositions, mais l’introduction du délai de prescription, si le Conseil d’État n’y répond pas dans son rapport, nous pensons que la motion ne sera pas classée.
Très, très brièvement. Nous entendons cela, et sur la question posée de la prescription, on n’en a pas parlé, nous ne savons pas quelle est la position du Conseil d’État. En l’état, comme cela, nous n’en faisons pas une difficulté majeure, que ce soit compris. Mais vous devez aussi comprendre qu’une motion, ce n’est pas un menu où on choisit le premier plat, le deuxième ou pas, peut-être le dessert ou le fromage, etc. À un moment donné, soit la motion dit : « C’est cela qu’on veut, et puis, idéalement, vous le faites vraiment », et puis on fait cela. Ou alors, vous dites : « Il y a une marge de manœuvre sur les différents plats du menu », puis cela devient un postulat, et on fait l’appréciation, on revient vers vous. Après, vous acceptez, vous n’acceptez pas, vous classez, vous ne classez pas, libre à vous, de toute façon, vous êtes souverain-e-s, mais on ne peut pas considérer les motions comme à choix multiples ou à variantes de plats dans un menu. Il n’y a donc pas de positionnement de ce point de vue-là contre l’idée de la prescription, mais que vous entendiez qu’à un moment donné, selon l’OGC, soit on est dans une motion plutôt complètement, soit on est dans un postulat, puis on laisse un peu de marge de manœuvre au Conseil d’État et à son administration qui a pas mal de compétences, l’administration notamment, pour ficeler un projet qui soit le plus solide possible, qui permette à la fin d’obtenir des majorités, parce que ce ne sont pas des projets si simples à ficeler, notamment en termes de garantie de la propriété. Tout ce qui est du droit de passage est relativement sensible, vous le savez bien. Si, à la fin, la motion est comprise comme un postulat à tout point de vue, on le traitera comme tel.