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Interpellations

25.143

Avons-nous subi quinze ans de concurrence fiscale déloyale ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Mauro Moruzzi

Transcription des débats

MM
Mauro Moruzzi VL 20 janvier 2026 PV, p. 111 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Effectivement, notre interpellation a été déposée en juin de l’année dernière, elle n’est donc pas vraiment toute fraîche, mais les derniers développements qui sont liés à la question du bouclier fiscal vaudois, qui sont tout récents, montrent à quel point elle est restée d’actualité. Le fait de pouvoir la développer plusieurs mois après son dépôt nous permettra de tenir compte de ces développements, et ils montrent que les soupçons que nous exprimions l’année passée sont très loin d’être dissipés, bien au contraire, au point que nous nous demandons si nous ne sommes pas devant une magistrale stratégie d’enfumage politique, visant à présenter l’affaire du bouclier fiscal comme une question purement vaudoise, dont les victimes seraient les contribuables vaudois et la seule responsable une conseillère d’État un peu hors-sol, élue à l’insu de son plein gré sur une liste à laquelle elle n’était censée qu’apporter à la majorité triomphante son petit lot de voix. Un bouc émissaire idéal, qui ne dispose d’aucun relais politique, ou presque, au sein du Grand Conseil vaudois et un écran de fumée parfait, qui permet de détourner l’attention des responsabilités de la coalition PS-PLR, incarnée par le duo Broulis et Maillard – ou Brouillard et Malice comme on les surnomme parfois chez nos voisins – et leurs successeurs actuels, au pouvoir depuis quelques législatures et, dans tous les cas, aux commandes pendant toute la période du bouclier fiscal incriminé, de 2009 à 2021, ce qui nous fait quand même treize ans. Loin de nous l’idée et l’intention de juger des affaires politiques d’un canton voisin, ni des mérites ou des lacunes supposés de ses représentant-e-s. Mais il se trouve que l’affaire du bouclier fiscal lui-même n’est justement pas une affaire seulement vaudoise ; elle nous concerne directement, et avec nous l’ensemble des cantons suisses. Pourquoi ? Parce qu’à nos yeux, et jusqu’à preuve du contraire, il ne s’agit pas du tout d’une fraude qu’auraient subie les contribuables vaudois, mais bien d’une affaire de concurrence fiscale déloyale, selon toute vraisemblance délibérée ou du moins tolérée, et ce pendant une période d’au moins treize ans. Nous ne pouvons que nous étonner que l’attention médiatique ne se soit, à notre connaissance, jamais portée sur cet aspect, qui constitue pourtant, à nos yeux, le véritable scandale de cette affaire. Pour s’en convaincre, il suffit de lire attentivement le rapport commandité par le Conseil d’État vaudois, qui a été publié fin août dernier et que tout un chacun peut consulter en ligne. Trois éléments surprennent d’emblée. D’abord, ce rapport a été confié à un ancien magistrat genevois de la Cour des comptes. Heureux hasard : Genève est le seul autre canton qui a pratiqué le bouclier fiscal de manière incorrecte, mais qui a, lui, rapidement pris des mesures correctrices contrairement à Vaud. Ensuite, deuxième étonnement, ce rapport répond exclusivement aux questions que lui a posées son mandataire, qui n’est autre que le Conseil d’État vaudois, lui-même soupçonné d’avoir agi d’une manière un peu cavalière. On ne sera pas surpris de découvrir que celui-ci – le Conseil d’État vaudois – n’a posé aucune question concernant la concurrence fiscale intercantonale ou internationale. L’expert relève pourtant que « la politique fiscale devient un objet sensible lorsque l’imposition globale des revenus, et plus spécifiquement celle de la fortune, fait l’objet de concurrence entre cantons » ; c’est à la page 7 pour ceux qui auraient l’intention ou la curiosité d’aller contrôler. De plus, ce même expert observe que – troisième élément curieux – « sa mission a été rendue plus difficile par la décision, prise par le Conseil d’État […] sans en conférer avec le mandataire, de communiquer aux personnes avec lesquelles il comptait s’entretenir la liste des questions auxquelles il lui appartenait de répondre. Certains interlocuteurs avaient ainsi préparé des réponses à des questions qui ne correspondaient pas à leurs fonctions ou tenaient à s’exprimer sur des points sans pertinence en ce qui les concernait. » ; c’est à la page 4. Malgré ces limitations évidentes, le rapport apporte quelques éléments très intéressants. L’expert confirme d’abord ce que l’on savait déjà, à savoir que la non-conformité à la loi, existant depuis 2009, était connue de l’administration vaudoise au moins depuis 2011. De manière très diplomatique, l’expert affirme encore ne pas pouvoir répondre à la question posée, à savoir combien le canton de Vaud a pu perdre de recettes fiscales en lien avec l’application erronée du bouclier fiscal depuis 2009. En effet, comme il le dit, pour pouvoir le calculer, il faudrait que « la cohorte des contribuables reste identique durant l’ensemble de ces périodes fiscales ; l’environnement économique reste identique pendant toute cette phase ; les contribuables n’adaptent pas leur comportement à des événements extérieurs, de toute nature. » À n’en pas douter, le Conseil d’État neuchâtelois nous répondra de façon similaire sur la question de savoir combien les contribuables neuchâtelois ont perdu à cause de la pratique vaudoise, en ajoutant bien sûr qu’on peut difficilement savoir combien de nos contribuables fortunés ont cédé au chant des sirènes fiscales vaudoises, ni combien de contribuables d’autres cantons ou d’autres horizons ou d’autres pays auront renoncé à s’installer chez nous en raison des pratiques déloyales incriminées. Mais nous pouvons au moins rassurer les Vaudois, s’ils le craignaient vraiment, ce dont nous doutons beaucoup : le non-respect des règles du jeu s’est avéré gagnant pour eux et on peut le lire assez simplement en page 18 du rapport de l’expert. Sans en tirer les conclusions ni même les commenter sur le fond, l’expert donne au lecteur tous les chiffres permettant de faire les calculs utiles et de comprendre que les Vaudois s’en sont très bien tirés. Il suffit pour cela de comparer la situation au début et à la fin de la période incriminée. En 2009, 2'451 contribuables, soit 6‰ du total des contribuables, bénéficiaient du bouclier fiscal et rapportaient, en chiffres absolus, 173 millions de francs, pour 40 millions de francs de manque à gagner théorique pour l’État de Vaud. En 2021, à la fin de la période, ils étaient devenus près de 4'000, soit près du double, équivalant à 7,7‰ des contribuables vaudois, et ces excellents contribuables rapportaient environ 300 millions de francs de rentrées fiscales pour 86 millions de francs de manque à gagner théorique. En résumé, en chiffres absolus, il y a donc eu un accroissement massif du nombre de personnes très fortunées, proportionnellement beaucoup plus fort que celui de la population globale. Le bénéfice net pour le fisc vaudois s’est élevé à 80 millions de francs pour la seule année 2021 par rapport à 2009, et si on prend le bénéfice cumulé sur la période de treize ans, on pourrait atteindre, avec les réserves qui ont été mentionnées tout à l’heure, un milliard de francs, et dans tous les cas plusieurs centaines de millions de francs de rentrées fiscales supplémentaires pour l’État de Vaud. Les dindons de la farce, Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, ce ne sont donc à l’évidence pas les contribuables vaudois, mais les autres contribuables du pays, d’abord parce que cette imposition complaisante a permis d’attirer ou de maintenir des grosses fortunes en terres vaudoises, et ensuite parce que les rabais fiscaux indus ont soustrait des sommes considérables de rentrées au pot commun de la péréquation financière, censée corriger justement les trop grands écarts de revenus dans le pays. Nous en arrivons à la conclusion. Le Grand Conseil vaudois ayant curieusement renoncé à instituer une commission d’enquête parlementaire alors qu’il en avait annoncé l’intention et reconnu lui-même la nécessité sur le principe, c’est désormais le Ministère public vaudois qui a décidé d’ouvrir une enquête. Nous ne sommes toutefois pas sûrs qu’il apportera beaucoup d’attention ni d’énergie à la question de la concurrence déloyale, mais nous serions très heureux d’être « déçus en bien », comme le disent nos collègues vaudois. Le groupe Vert’Libéral est donc particulièrement intéressé à connaître les raisons du silence des autres Autorités cantonales et fédérales, dont la nôtre. S’agit-il de grosses lacunes de lecture et de calcul du côté des interpellants, d’un simple manque d’attention, ou d’une forme de solidarité ou de connivence entre collègues dont le motif serait laissé aux conjectures les plus troubles ? Nous nous réjouissons d’entendre les réponses du Conseil d’État et de savoir quelles sont ses intentions si la concurrence fiscale déloyale était avérée.

CG
Crystel Graf Département de la formation et des finances 17 février 2026 PV, p. 35 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous ne vous surprendrons pas : nous ne pouvons que vous dire que nous ne disposons d’aucune information concrète sur d’éventuels contribuables neuchâtelois-e-s qui auraient déménagé dans le canton de Vaud pour bénéficier du bouclier fiscal. Inversement, il est encore plus complexe de savoir si des contribuables vaudois-e-s ne se seraient pas installés dans le canton de Neuchâtel s’ils n’avaient pas bénéficié de cette mesure. Cela étant, il ne serait que conjecture d’articuler des chiffres quant à quels contribuables seraient partis ou, au contraire, seraient restés si la pratique vaudoise avait été différente. En ce qui concerne maintenant la péréquation fédérale, nous n’allons pas vous décrire tout le système péréquatif fédéral, mais nous limiter à la péréquation des ressources, puisque c’est à celle-ci que vous semblez faire référence dans votre interpellation. En l’occurrence, la péréquation des ressources repose, comme son nom l’indique, sur l’indice des ressources des cantons, respectivement sur leur potentiel fiscal. Sur cette base, les cantons sont répartis entre cantons à fort potentiel de ressources et cantons à faible potentiel. Ces derniers bénéficient de moyens financiers qui sont mis à leur disposition par les cantons à fort potentiel de ressources – péréquation horizontale des ressources –, et par la Confédération pour la péréquation verticale des ressources. Ils peuvent les utiliser comme bon leur semble. La concurrence fiscale entre les cantons est ainsi préservée. La péréquation des ressources n’est donc pas un pot commun des recettes fiscales, comme vous semblez le dire dans votre interpellation, mais bien un calcul du potentiel de ressources des cantons. La base de données pour ce calcul du potentiel de ressources est appelée « assiette fiscale agrégée ». Sur l’efficience de cette péréquation, nous vous renvoyons au rapport fédéral d’évaluation 2020- 2026. Vous y trouverez également les explications sur les spécificités de la péréquation. En conclusion, l’application d’un bouclier fiscal n’a pas d’impact sur la péréquation si la mesure concerne une réduction du taux d’imposition sur la fortune et non sur le montant imposable lui-même.

MM
Mauro Moruzzi VL 17 février 2026 PV, p. 36 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci à Mme la conseillère d’État pour sa réponse. Nous la remercions aussi pour le cours de fiscalité en matière de péréquation. Mais c’était un cours qui était inutile parce qu’en fait le Parlement fédéral a déjà répondu à cette question parce qu’elle est arrivée aux Chambres fédérales à travers une interpellation de M. Gerhard Pfister du parti du Centre au mois de novembre 2025, et il est clair que la péréquation – pour des raisons d’ailleurs un petit peu différentes que celles que vous avez données – n’est pas le problème. Le problème qui reste ici, c’est celui de la concurrence fiscale entre les cantons, et là, nous devons dire que les bras nous en tombent. La question était de savoir comment entend réagir le Conseil d’État par rapport à cela et, de ce que nous entendons, en fait, c’est « Circulez, il n’y a rien à voir, tout va bien, on ne peut pas l’estimer ». On a donc un canton qui applique un bouclier fiscal contre les normes fédérales, dans le cadre d’une concurrence fiscale entre les cantons, et on trouve que parce qu’on ne peut pas estimer le dégât qui est survenu – et cela, nous le comprenons –, on ne va rien faire. Personnellement, nous ne sommes pas satisfait du tout de cette réponse. Si les autres groupes voulaient bien s’exprimer afin que l’on sache quelle est leur position par rapport à cela, nous serions assez intéressé, et c’est pour cela que nous demandons l’ouverture de la discussion.