Quelques réponses à votre interpellation concernant le bilan et le soutien du Conseil d’État et du canton de Neuchâtel aux attaques du Parlement fédéral. Pour ce qui est du bilan, ce que l’on peut dire, c’est que plus de sept ans après l’introduction d’un salaire minimum dans le canton, celui-ci s’applique sans difficulté et suscite peu de réactions. Lors de contrôles, et si des irrégularités sont constatées, les employeurs se mettent généralement très rapidement en conformité. Très peu de dossiers, au final, conduisent à une procédure pénale. En bref, dans l’ensemble, le salaire minimum est accepté par les employeurs et ces derniers l’ont parfaitement assimilé. Il y a par ailleurs chaque année un rapport « salaire minimum » de la commission tripartite qui est validé par le Conseil d’État et qui est publié sur le site internet de l’État. On peut relever, en outre, que le salaire minimum dans le canton de Neuchâtel a contribué à réduire les coûts d’aide sociale dans le canton ces dernières années, même si ce n’est évidemment pas la seule raison, la conjoncture favorable ayant aussi représenté un facteur favorable dans le domaine de l’aide sociale. Par rapport à la question des risques et des complications identifiées au niveau cantonal en lien avec la mise en œuvre de la proposition de faire primer les conventions collectives étendues sur le droit cantonal : concrètement, cela signifierait que le salaire minimum cantonal neuchâtelois ne pourrait plus s’appliquer dans les branches à convention collective de travail (CCT) dite « étendue », au risque, au final, que certaines conventions collectives de travail promeuvent un salaire minimum inférieur à celui qui est en vigueur dans notre canton. On peut identifier que les salaires dans certaines professions pourraient par la suite diminuer ; donc, avec un plus faible salaire, souvent insuffisant pour vivre, les personnes concernées devraient ainsi à nouveau faire appel aux prestations de l’aide sociale. Vous nous demandez dans quel secteur et pour quel type d’emploi les risques d’une baisse de salaire sont identifiés. Certaines professions à faibles qualifications sont concernées. Les conditions propres à une branche ou à un secteur et négociées dans le cadre d’une CCT particulière peuvent encore s’ajouter à cette question de qualifications. S’agissant des branches ou des secteurs où des cas peuvent se présenter, nous pouvons citer en particulier la coiffure ou l’hôtellerie-restauration, mais on peut aussi préciser que la situation n’est pas figée dans le marbre. Au moment des discussions entre partenaires sociaux, lors, par exemple, d’un renouvellement d’une CCT, qui indiquait jusque-là le salaire minimum dans le canton de Neuchâtel, le salaire minimum fixé dans la nouvelle CCT pourrait être revu à la hausse et, au final, dépasser le montant du salaire minimum neuchâtelois, alors que ce n’était peut-être pas le cas avant la renégociation de la CCT. Tout cela pour dire qu’évidemment, il est difficile de donner des conséquences concrètes, mais il est vrai que cela impliquera effectivement les conventions collectives à portée étendue, notamment dans les secteurs que nous avons évoqués. Maintenant, vous nous posez la question de la position du Conseil d’État quant au débat en cours à ce niveau sur le plan fédéral, et vous nous posez la question du soutien aux dispositions qui avaient été votées par le peuple neuchâtelois en 2011. C’est utile de rappeler qu’à l’instar du Conseil fédéral, qui n’est pas favorable à cette modification de la Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT), 25 cantons, dont évidemment le canton de Neuchâtel, se sont prononcés en défaveur de ce projet de modification de loi. Rappelons ensuite que la modification de la loi dont il est question contredit – et nous pensons que c’est aussi cela le cœur de cette question – deux fondamentaux, nous insistons sur fondamentaux, du système institutionnel qui fait la richesse de notre pays : la légitimité d’une décision prise en votation populaire et la souveraineté cantonale. Les cantons sont compétents pour prendre des mesures pour ce qui concerne la politique sociale. Le salaire minimum a été reconnu par le Tribunal fédéral comme une mesure de politique sociale et c’est une compétence des cantons qui, par ailleurs, payent l’aide sociale. En conséquence, le Conseil d’État réaffirmera avec force son soutien aux dispositions votées par le peuple neuchâtelois en 2011, comme il l’a par ailleurs fait toutes ces dernières années lors des débats relatifs à la motion qui a donné lieu à ce projet de loi. Le gouvernement neuchâtelois, à l’instar d’ailleurs de la Conférence des gouvernements de Suisse occidentale (CGSO) et de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique (CDEP), qui se sont opposées dans tout le processus à cette modification de loi, espère que ces principes fondamentaux, que nous venons de rappeler, résonneront aux oreilles des conseillères et des conseillers aux États qui devront traiter de ce projet de loi cet automne.
Transcription des débats
Merci pour ces éléments. Un indice de satisfaction très bon. Les arguments avancés, les éléments avancés illustrent à quel point le salaire minimum produit des effets positifs sur le terrain à Neuchâtel et ils réaffirment la position du Conseil d’État ; nous vous en remercions. Le groupe socialiste est aussi atterré par ces attaques au niveau fédéral qui visent au fond non seulement un acquis social, mais aussi l’application de la volonté populaire du peuple neuchâtelois et du fédéralisme. Nous espérons que ces propos qui sont tenus aujourd’hui seront entendus à Berne, et désormais, au moins, si le Parlement fédéral veut marcher sur la volonté démocratique du peuple neuchâtelois, il le fera en toute connaissance de cause.