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Interpellations

25.150

Où sont la transparence et la cohérence de l’État ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Evan Finger

Transcription des débats

FM
Frédéric Mairy Département de la santé, de la jeunesse et des sports 17 février 2026 PV, p. 40 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Dans le domaine de la santé, plus précisément des autorisations de pratiquer et des retraits de celles-ci, les principes en matière de communication sont très clairs. Ils relèvent de la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel, d’une part, de la loi de santé cantonale, d’autre part. Selon la convention citée, les Autorités sont tenues de donner l’information de manière exacte, complète, claire et rapide. Elles en assurent la diffusion par des voies appropriées compte tenu de l’importance de l’information, règle valable également en cas de questions de la presse et, par extension, dans un débat public, à moins – et c’est la loi de santé qui le précise – que le secret de fonction s’applique. Il est ainsi interdit aux titulaires de fonctions publiques de divulguer des faits dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur activité officielle et qui doivent rester secrets en raison de leur nature, des circonstances ou d’instructions spéciales. Cela étant dit, dans le cas auquel l’interpellation fait référence, et sans revenir sur les détails de celui-ci, il s’agit de préciser ce qui suit. La réponse à la question 25.361, « Retrait de l’autorisation de pratiquer à un médecin, que s’est-il passé ? », donnée le 24 juin 2025, se devait de respecter le secret de fonction. Parallèlement au traitement de cette question, le médecin cantonal a été sollicité pour une interview par un média, diffusée le soir du 24 juin 2025. Au vu de la situation et dans l’intérêt d’informer la population, il a été décidé de répondre positivement à cette demande. Cela a conduit à délier le médecin cantonal du secret de fonction, afin qu’il puisse apporter, pour l’essentiel, quelques repères sur la procédure applicable. Le médecin cantonal n’avait toutefois pas la possibilité d’expliquer ce qui s’était passé dans ce dossier, contrairement aux médias qui, par un travail d’investigation, ont pu fournir davantage d’informations et expliquer la situation de ce médecin, éléments qui n’ont dès lors pas été rendus publics par le médecin cantonal lui-même, mais celui-ci disposait de la latitude de confirmer certains faits avérés. Il a ainsi confirmé les raisons de la sanction, mais a refusé de donner les détails du dossier. La réponse apportée par le Conseil d’État lors de la session n’était dès lors pas portée par une volonté de cacher quoi que ce soit, mais d’agir avec prudence dans le respect des dispositions légales. En résumé, les procédures ont été appliquées et respectées, tant pour l’autorisation de pratiquer que pour la surveillance de ce médecin, conformément aux dispositions en vigueur et au contexte. Les règles liées au secret de fonction, à la confidentialité et au respect des patients comme des professionnels ont été respectées. Enfin, la protection des patients a, à notre connaissance, été assurée, aucune plainte de patient n’ayant notamment été déposée. Dès lors, tant la cohérence que la transparence dans les limites de la loi nous semblent avoir ainsi été assurées.

EF
Evan Finger UDC 17 février 2026 PV, p. 41 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci au Conseil d’État pour sa réponse. Une réponse globalement satisfaisante. Ce qui avait interpellé notre groupe, finalement, c’est que lorsque les députés, donc représentants du peuple et premier pouvoir de ce canton, étaient venus au parlement en posant une série de questions, les réponses avaient été évasives. Nous le comprenons, il y avait derrière cela une raison juridique et la protection des données, mais nous étions quand même surpris et un peu déçus d’en apprendre plus par les confirmations et les quelques éléments apportés par le médecin cantonal à la presse quasiment le soir même ou le lendemain de notre question. Nous comprenons les raisons juridiques qui ont motivé la retenue du Conseil d’État ; nous aurions quand même espéré avoir plus de réponses devant le Grand Conseil que dans la presse, mais nous comprenons toutefois ces raisons.