La présente interpellation s’inscrit dans un contexte d’étés de plus en plus chauds et de printemps de plus en plus précoces, voire de canicules qui poussent de nombreux propriétaires à recourir à des climatiseurs mobiles très énergivores. Pour éviter cette dérive, il est proposé au Conseil d’État d’assouplir la réglementation, afin de faciliter l’activation de la fonction rafraîchissement des pompes à chaleur air-eau dotées d’une fonction de réversibilité permettant de refroidir les bâtiments. Vous nous suivez jusque-là ? C’est parfait. Aujourd’hui, la réglementation cantonale prévoit, comme vous le savez, pour le rafraîchissement des locaux, la présence de protections solaires, des stores, conformes à l’état de la technique, respectant le taux de transmission d’énergie globale, résistantes au vent et équipées d’une commande automatique façade par façade, ce qui est important, ainsi que d’une installation photovoltaïque couvrant 100% des besoins électriques liés au froid de confort. Nous sommes toutefois conscients que la mise en place d’une commande automatique des protections solaires, donc les stores, peut s’avérer techniquement complexe et coûteuse, principalement dans les habitations existantes. Il convient cependant de rappeler que l’objectif de cette exigence est de garantir en priorité une protection passive contre la chaleur en réduisant la demande en rafraîchissement avant de recourir à des moyens actifs de rafraîchissement. La stratégie reste donc d’abord d’éviter la chaleur plutôt que de l’évacuer en devant compenser l’énergie consommée. À ce stade, il convient de distinguer le rafraîchissement assuré par une pompe à chaleur réversible, dont vous parlez dans votre interpellation, dans le domaine de l’habitat – dont la puissance est limitée par le système de distribution initialement conçu pour le chauffage et qui ne permet qu’un abaissement modéré de la température, mais quand même – des installations de climatisation spécifique mises en place dans les bâtiments tertiaires, dimensionnées pour garantir un confort estival constant, avec des puissances de froid bien plus élevées et une consommation électrique nettement supérieure. Sur la base de diverses études, nous sommes ainsi disposés, uniquement dans le domaine de l’habitat et pour autant que le rafraîchissement des locaux soit assuré exclusivement par une pompe à chaleur réversible, ce que vous demandez, sans élément actif supplémentaire d’émission de froid, à introduire, dans le cadre de la prochaine révision du règlement d’exécution de la loi cantonale sur l’énergie (RELSEN), qui devrait intervenir en 2026 déjà, des adaptations visant à renoncer à l’obligation d’automatiser les protections solaires. En revanche, il demeure essentiel que les protections solaires respectent les autres exigences de l’état de la technique et que la consommation électrique liée au refroidissement de confort – on ne parle pas de climatisation – soit entièrement compensée par une installation photovoltaïque. L’un ne va pas sans l’autre. Nous estimons ainsi de manière équilibrée reconnaître le développement croissant des pompes à chaleur réversibles, en conciliant le confort thermique dans l’habitat tout en maintenant le cap de la transition énergétique.
Transcription des débats
LF
NC
Le groupe libéral-radical – Le Centre remercie le Conseil d’État pour sa réponse favorable, permettant enfin de faciliter la fonction de rafraîchissement des pompes à chaleur réversibles, de son doux petit nom « PAC ». Un acte social et de santé pour tous, enfin un cadre changé ; vous l’aurez compris, notre indice de satisfaction est élevé.