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Interpellations

25.153

Violences domestiques : volonté politique et point de situation

Auteur-e ou premier-ère signataire
Roxann Barbezat
Objets liés 25.156 25.159

Transcription des débats

RB
Roxann Barbezat UDC 2 septembre 2025 PV, p. 94 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Au regard de l’ampleur médiatique qu’a pris le drame dont parle la présente interpellation et des prises de position médiatiques de nos Autorités, il nous semble pertinent d’obtenir des précisions lorsque le sujet est encore très présent dans les mémoires, afin de pouvoir réfléchir à d’éventuelles suites à donner au niveau parlementaire.

BL
Brigitte Leitenberg VL 2 septembre 2025 PV, p. 94 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme pour les deux autres objets pour lesquels l’urgence est demandée concernant le récent féminicide et les meurtres de Corcelles, nous vous invitons, chers collègues, à accepter l’urgence pour ce postulat qui est dramatiquement urgent. Au vu de ce que nous a annoncé notre président, ils doivent être traités ensemble, cela se réfère à ce même thème, donc nous vous invitons à accepter cette urgence.

NL
Nathalie Ljuslin S 2 septembre 2025 PV, p. 95 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous demandons l’urgence sur cet objet pour trois raisons essentielles. Tout d’abord, comme il a été rappelé, en raison de l’actualité de l’événement. Le triple féminicide de Corcelles a profondément bouleversé la population. Reporter cette interpellation créerait un vide politique et enverrait un signal inacceptable d’indifférence. La deuxième raison est liée à l’intensité inédite des féminicides cette année. En 2025, les féminicides en Suisse ont déjà dépassé largement ceux de 2024. Et, troisièmement, parce que des mesures efficaces, notamment en matière de renforcement de la prévention, peuvent être mises en place sans attendre.

HC
Hugo Clémence S 2 septembre 2025 PV, p. 95 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Sur la première interpellation de la droite, une majorité du groupe socialiste s’abstiendra ou la refusera pour des raisons d’angle qui ont été choisies pour cette interpellation. Sur le postulat, une bonne partie du groupe s’abstiendra ou refusera également l’urgence, considérant que les questions qui sont posées sont bonnes et auxquelles on peut adhérer largement, mais il y a encore quelques éléments que le groupe socialiste aurait aimé travailler et sur lesquels il aurait aimé déposer certains amendements. Cela n’a pas été le cas faute de temps, et nous nous opposerons donc à l’urgence, et si l’urgence est acceptée, nous demanderons une suspension de séance pour en discuter.

CD
Cloé Dutoit VertPOP 2 septembre 2025 PV, p. 95 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe VertPOP considère évidemment que la lutte contre les violences domestiques, et particulièrement les violences faites aux femmes, est extrêmement urgente, et ce depuis de nombreuses années. C’est bien justement parce que ce sujet nous inquiète depuis longtemps que nous avions déjà déposé en mai dernier la question 25.253 sur les effectifs du service d’aide aux victimes (SAVI). Nous nous réjouissons de la réponse du Conseil d’État, et nous sommes, nous devons le dire, quelque peu déçus que cette réponse soit donnée dans le cadre du traitement des interpellations et du postulat et qu’elle n’ait pas eu une réponse en tant que telle, dans la mesure où elle a déjà été déposée en mai. En réalité, nous attendons donc que l’urgence soit acceptée sur les trois objets de ce jour. Notre groupe, en tout cas, soutiendra l’urgence pour avoir une réponse aussi sur notre question qui avait déjà été déposée en mai.

FK
Francis Krähenbühl LR-LC 2 septembre 2025 PV, p. 95 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous considérons que les deux interpellations peuvent donner lieu à des réponses relativement rapides, ce qui n’est pas le cas du postulat, qui nécessite des études plus approfondies, des contacts, des rencontres avec des spécialistes. Et le postulat, à ce titre, nous ne voulons pas qu’il soit traité de manière hâtive, avec des réponses qui ne sont pas profondément réfléchies et profondément travaillées, raison pour laquelle nous combattons l’urgence du postulat, mais pas celle des deux interpellations.

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 2 septembre 2025 PV, p. 95 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Juste rapidement pour souligner quand même qu’il y a une petite incompréhension, un petit flou de notre côté s’agissant de la prise de position de l’autre côté de l’hémicycle quant à l’urgence sur notre objet. En effet, nous pensons qu’on a une fâcheuse tendance là-bas, au fond, à mélanger le fond et la forme. On peut parler de problème d’angle, déjà cela ne veut pas dire grand-chose, mais on parle bien de l’urgence et pas du fond de la question. Or, l’urgence se justifie pleinement puisqu’on parle d’un fait très présent dans l’actualité, très présent sur toutes les lèvres aujourd’hui, et nous pensons que sa teneur, indépendamment de l’angle choisi, justifie pleinement l’urgence, au même titre d’ailleurs que les objets déposés par les différents bords de l’hémicycle. Dès lors, nous invitons la gauche à reconsidérer sa position qui nous paraît tout bonnement contradictoire au vu des discussions du jour.

MA
Maxime Auchlin VL 2 septembre 2025 PV, p. 96 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre rôle se limitera à réagir aux différentes choses qu’on a entendues, et notamment du porte-parole du groupe libéral-radical – Le Centre. C’est une position qui nous semble assez illogique, en fait, parce que le sujet est déjà traité maintenant, dans la cohérence du débat à l’heure actuelle, et notamment par le traitement conjoint de ces trois objets ; cela nous semble donc totalement légitime que l’urgence soit acceptée. Puis arguer, en fait, que parce que c’est un postulat, on n’a pas eu l’occasion de se poser et de réfléchir, etc., justement, un postulat, il aura besoin d’une année pour avoir réponse de la part du Conseil d’État. Cela nous semble assez logique, dans le cadre du traitement de ce drame, qu’on puisse avoir des pistes constructives pour avancer sur le sujet, qui ne se limitent peut-être pas « à la simple interpellation », autant importante soit-elle et autant importants soient les sujets mentionnés. De l’autre côté de l’hémicycle, nous vous invitons aussi à soutenir l’urgence de ce postulat. Vous avez émis un certain nombre de recommandations, enfin une réserve sur l’objet en lui-même. Nous sommes tout à fait ouverts à ce que cet objet soit amendé dans l’objectif d’être constructif aussi sur le sujet, quitte à ce que vous demandiez une interruption de séance, chose que nous vous invitons à faire, et cela nous semble totalement légitime et logique de traiter l’urgence de cet objet maintenant, aussi dans le but de faire de l’avance, et pas de se retrouver avec un objet qui passera dans six mois, une année, à revenir sur un sujet, alors que c’est maintenant où le sujet est aigu.

RB
Roxann Barbezat UDC 2 septembre 2025 PV, p. 98 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La présente interpellation fait suite au drame de Corcelles. Il nous semble qu’elle est relativement complète pour ne pas devoir faire un développement trop conséquent. Néanmoins, nous croyons qu’il est nécessaire de faire bouger les choses sur des axes transversaux, mais pour cela, nous avons besoin de réponses sur la vision du Conseil d’État. Enfin, nous profitons de cette intervention pour demander un point de situation sur le projet pilote fédéral relatif à la surveillance active, mais nous avons conscience que, dans le cas précis du drame de Corcelles, il n’y avait pas de mesure d’éloignement en cours. De plus, nous réitérons le fait que nous avons conscience que le risque zéro n’existe pas et qu’il y a malheureusement un facteur de fatalité, facteur que nous ne pourrons jamais maîtriser.

NL
Nathalie Ljuslin S 2 septembre 2025 PV, p. 99 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le triple féminicide survenu à Corcelles a profondément choqué. Comme nous le constatons aujourd’hui avec ces différents objets, il a suscité une émotion partagée, bien au-delà des clivages politiques. C’est un signe important. La lutte contre les violences sexistes et sexuelles ne peut pas, ne doit pas être enfermée dans une logique partisane. Elle nous concerne toutes et tous parce qu’elle touche au cœur même de notre société, à la sécurité, à la dignité, à la vie de celles qui y vivent. Mais cette émotion, aussi légitime soit-elle, ne suffit pas. Ce qu’il faut désormais, c’est une réponse politique à la hauteur, une réponse cohérente, construite et surtout durable. Le drame du 19 août est absolu, insupportable, mais malheureusement pas isolé. Le drame de Corcelles portait à 22 le nombre de féminicides recensés cette année et, il y a quelques jours, un vingt-troisième cas a malheureusement été enregistré à Neuhausen am Rheinfall. Ce chiffre dépasse déjà largement à la fin de l’été seulement le total de l’année précédente qui s’élevait à 19. Le rythme s’accélère de manière très préoccupante. Aujourd’hui, en Suisse, tous les onze jours, une femme est assassinée par un homme, et chaque semaine, une autre survit à une tentative de féminicide. Pour être efficace, notre réponse doit éviter les raccourcis, notamment culturels. Les violences sexistes ne relèvent ni de l’origine ni d’un groupe social. Elles sont structurelles, systémiques, elles traversent toutes les couches de la société. Ce ne sont pas des faits divers, ce ne sont pas des exceptions. Ce sont les conséquences d’un système où la domination, le contrôle et la violence à l’égard des femmes sont encore tolérés, excusés, banalisés. Elles sont aujourd’hui renforcées par le retour en force des idées conservatrices. La loi actuelle permet de réprimer certains actes – menaces, harcèlements, contraintes –, mais l’application du droit laisse encore une grande marge de manœuvre au détriment des victimes, et la loi peine à saisir la dynamique globale de l’emprise. Les féminicides sont l’ultime conséquence d’un cycle de violence, une violence insidieuse, progressive, qui se construit dans la durée, par un enchaînement toxique de comportements, difficiles à prouver, mais aux conséquences profondes. Malgré les mesures déjà mises en place par le département de l’économie et de la cohésion sociale (DECS), que nous saluons, notamment les formations pour le personnel des pharmacies, l’ouverture du Centre neuchâtelois de médecine des violences (CNMV), les structures de terrain restent sous forte pression. Et cela montre une chose claire : l’action doit se renforcer en amont, avant que les violences n’atteignent le stade critique – mise en danger, coups, urgence. Il est urgent d’intensifier la prévention, l’accompagnement et la détection précoce. Les structures alertent, les professionnels sont à bout, et pourtant, la prévention reste largement sous-financée. Les associations féministes et féminines et les services publics qui luttent contre les violences sexistes et sexuelles, récemment réunis dans le canton en un réseau au sein d’Espace F, réclament des moyens supplémentaires pour pouvoir intervenir dès les premiers signes. À l’échelle suisse, plus de 100 organisations ont demandé 350 millions de francs pour renforcer la prévention. À notre échelle cantonale, 350'000 francs par an seraient un premier pas, un minimum pour respecter nos obligations au titre de la Convention d’Istanbul. C’est pourquoi nous adressons aujourd’hui ces questions au Conseil d’État. Quelle est son analyse de la situation à l’échelle cantonale ? Quelles mesures concrètes entend-il mettre en place pour renforcer la prévention, la coordination, la détection précoce ? Quel budget supplémentaire est envisagé pour ne plus se contenter de gérer l’urgence ? Nous avons besoin d’une réponse transversale, durable et fondée sur l’écoute du terrain ; pas une réponse réactive, mais préventive, pas une réponse construite sur des stéréotypes, mais sur une volonté politique claire et assumée.

CV
Céline Vara Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture 2 septembre 2025 PV, p. 100 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous allons répondre spécifiquement à l’interpellation urgente 25.153 « Violences domestiques : volonté politique et point de situation ». En premier lieu, permettez-nous, au nom du Conseil d’État, d’exprimer une fois encore le choc, la consternation et la vive émotion ressentie lorsque le gouvernement a appris le tragique drame survenu dans la soirée du 19 août dernier. Le Conseil d’État adresse ses pensées émues aux proches des victimes et exprime sa solidarité envers toutes les personnes affectées. Par ailleurs, et comme nous avons pu le rappeler dans quelques médias ces derniers jours, ce drame rappelle la difficulté du métier de l’intervenant police secours, qui travaille sur un rythme de vingt-quatre heures, sept jours sur sept, et qui est confronté à l’inconnu et à la violence. Que celles et ceux qui sont intervenus ce soir-là soient ici remerciés vivement pour leur engagement et leur professionnalisme. Nous en venons aux questions posées dans l’interpellation. En premier lieu, nous saluons le fait qu’il tienne à cœur au parlement – tout comme au gouvernement – d’améliorer une situation que l’on peut qualifier de fléau de notre société. Sur des sujets aussi importants, les consensus sont précieux. Le Conseil d’État y est sensible. Comme l’interpellation comprend une série de questions, nous nous permettons d’y répondre point par point. Tout d’abord, lorsque nous faisons mention d’une forme de culture et d’éducation qui pousse à des violences ignobles, comme celles exercées à Corcelles, c’est ici pour souligner que les violences sexistes et domestiques ne sont pas uniquement le fait d’individus isolés, mais qu’elles s’enracinent dans des normes sociales et éducatives. Notre société connaît encore trop d’inégalités entre hommes et femmes, qui légitiment certains hommes dans leurs relations d’emprise, de contrôle et de violence vis-à-vis de leurs conjointes ainsi que de leurs enfants. La prévention, l’éducation et le renforcement de l’égalité entre filles et garçons dès le plus jeune âge sont des éléments clés et une base indispensable pour démanteler la violence domestique. Deuxièmement, le modèle espagnol est très inspirant, c’est exact. L’Espagne a obtenu des résultats concrets avec une approche globale qui intègre protection, prévention et répression. Pour ce faire, l’Espagne a introduit une très grande palette de mesures. La surveillance active des personnes violentes n’est en effet que l’une des 300 mesures mises en place en Espagne. Mesdames, Messieurs, 300 mesures ! Nous en sommes encore loin. Nous aimerions aussi rappeler que la surveillance active, si elle s’inscrit efficacement dans une politique globale de lutte contre les violences, ne constitue malheureusement pas une solution miracle. Vous l’aurez compris, la force du modèle espagnol ne réside de loin pas uniquement dans des outils technologiques, comme la surveillance électronique, mais dans un cercle de mesures plus large. Nous réaffirmons donc volontiers ici que la surveillance active n’est pas suffisante en elle-même et rejoignons les propos du procureur général à ce sujet. Cela ne veut pas dire que la volonté d’instaurer à terme une surveillance électronique est remise en question. Elle fait partie d’un arsenal de mesures qui doivent monter en puissance en même temps. D’ailleurs, notre canton est membre actif de l’association nationale de la surveillance électronique, qui a pour mandat de mettre sur pied une solution intercantonale. Cette mesure coûte très cher. Elle nécessite une infrastructure et des ressources conséquentes. Une solution intercantonale aurait vraiment tout son sens, mais comme vous le savez sans doute, ce projet national de bracelet électronique n’avance pas suffisamment vite, c’est le moins qu’on puisse dire. Nous nous en désolons autant que vous, et nous ferons de notre mieux pour peser à l’échelon intercantonal pour que les discussions progressent. Néanmoins, afin de ne pas attendre uniquement sur le projet national, dont le calendrier est plus qu’incertain, nous souhaitons poursuivre activement les réflexions au niveau cantonal pour trouver des solutions concrètes, éventuellement dans le cadre de la loi sur la police (LPol), et à plus courte échéance, qu’elles soient de nature technique ou non. Dans l’interpellation, nous comprenons que vous semblez percevoir une opposition entre les propos du procureur en charge de l’affaire de Corcelles, pour qui l’arsenal répressif suffit, et les nôtres, invitant à faire davantage sur le plan législatif. Il n’y a là pourtant aucune contradiction. Dans son interview, le procureur précise que le domaine préventif mérite d’être consolidé. C’est clairement notre volonté, y compris au niveau législatif. Alors oui, l’arsenal répressif est aujourd’hui a priori suffisant, mais il faut renforcer le dispositif législatif, notamment en précisant le cadre des moyens de prévention, de protection et d’accompagnement. Nous envisageons donc de réviser la LPol en ce sens, ainsi que potentiellement la loi sur la lutte contre la violence domestique (LVD). Que cela veut-il dire concrètement ? Notre objectif est d’introduire des dispositions qui encadrent de façon plus claire l’activité de la brigade de gestion des menaces et prévention de la violence de la police. Nous souhaitons aussi d’autres mesures de la loi sur la police, telles que la possibilité pour la police de communiquer les coordonnées des auteurs de violences au service pour les auteur-e-s de violences conjugales (SAVC), même si l’auteur n’y consent pas. Il faut bien dire qu’actuellement, les auteurs n’y consentent pas assez souvent, et cela fait rater des occasions, Mesdames et Messieurs, de les faire sortir du cercle de la violence ; il faut corriger cela. De plus, comme va le rappeler notre collègue cheffe du département de l’économie et de la cohésion sociale (DECS), des mesures organisationnelles ont été décidées au service d’aide aux victimes (SAVI) en 2024, avec une augmentation progressive des dotations reconnues par l’État. On est donc passé d’un effectif global de 10,5 équivalents plein temps (EPT) au 1er janvier 2024 à 13,7 à mi-2025. Notre stratégie est d’envisager toutes les mesures – et nous disons bien toutes les mesures – bonnes à prendre pour améliorer la protection des potentielles victimes de violences domestiques. Cela concerne l’action concertée de tous les échelons de la chaîne pénale, mais aussi des services de prise en charge et de protection des victimes. Nous voulons également augmenter les capacités de détection et de prévention du passage à l’acte, notamment via la brigade spécialisée de la police. En d’autres termes, le Conseil d’État considère que l’évolution du cadre législatif doit s’envisager de manière large, en intégrant non seulement la répression, mais aussi la prévention et la protection, afin de rendre la lutte contre ces violences de genre plus cohérente et plus efficace. Concernant le plan d’action cantonal contre les violences domestiques, les développements sont assurément positifs, sans prétendre pour autant que le problème est résolu, loin s’en faut. Et alors que notre canton, en comparaison nationale, est l’un des mieux dotés, la libération de la parole des victimes fait partie de ces développements positifs. L’annonce permet à la victime de ne plus être seule, et différents acteurs, différentes actrices peuvent alors entrer en action pour interrompre le cycle de la violence. Vous l’avez certainement toutes et tous lu, la police a amplement commenté l’augmentation de 40% des infractions de violences domestiques entre 2023 et 2024. Cette évolution reflète une double dynamique : une libération accrue de la parole des victimes de violences intrafamiliales et une meilleure prise en compte institutionnelle de ces situations. Nous devons rappeler, au passage, que la police neuchâteloise a été l’une des premières en Suisse à utiliser le terme de féminicide, mettant le terme exact sur l’homicide d’une femme par son partenaire ou ex-partenaire. Alors c’est un fait : il est possible, il est souhaitable que cette hausse des signalements se poursuive. En matière de violences domestiques, la recherche indique que seul un tiers des victimes s’annoncent. Nous devons améliorer cette proportion, et les efforts du canton à ce propos portent leurs fruits, même si c’est encore trop lentement. Ils vont être poursuivis. Mesdames et Messieurs les député-e-s, soyez certaines et certains que le gouvernement s’y engage avec force. Avec votre appui et celui de toutes et tous les partenaires impliqué-e-s, nous entendons bien consacrer aujourd’hui comme demain toute l’énergie nécessaire pour lutter contre la violence domestique et la violence de genre.

FN
Florence Nater Département de l’économie et de la cohésion sociale 2 septembre 2025 PV, p. 101 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Peut-être juste, en premier préambule, à l’attention de Mme la députée Cloé Dutoit : l’intention du Conseil d’État en demandant au Grand Conseil de pouvoir vous répondre dans le débat lié à cette thématique aujourd’hui n’était évidemment pas de banaliser votre question ou encore moins de vous vexer, mais plutôt d’avoir une réponse concertée et collective, et on ne doutait pas, du côté du Conseil d’État, que l’urgence de ces différents objets serait acceptée par votre Autorité. Et s’il en avait été autrement, nous pensons que le président nous aurait autorisée à faire un rattrapage sur la réponse aux questions. Toujours en préambule, évidemment que dans les propos qui vont suivre, il y aura sans doute certaines répétitions ou redondances avec ce qui vient d’être dit par notre collègue Céline Vara – cela pourra à tout le moins vous conforter sur l’alignement de la position – et peut-être aussi certaines répétitions par rapport à l’une ou l’autre des interventions qui ont été les vôtres. Avant d’en venir aux réponses aux deux questions, nous avons aussi envie, évidemment, de nous associer aux mots qui ont été prononcés quant au drame qui a coûté la vie à cette maman et à ses deux enfants à Corcelles le 19 août dernier. Cela a été dit, cela a touché le Conseil d’État, tout comme cela vous a touchés toutes et tous, en témoignent les différentes interventions déposées par l’ensemble, nous croyons qu’on peut le dire, des groupes politiques du Grand Conseil. Un tel drame est, oui, un drame de trop, et mérite en effet un engagement politique mais aussi opérationnel et de la société civile fort pour lutter contre les violences domestiques, les violences de genre ou encore les violences faites aux femmes. Le canton de Neuchâtel s’est engagé tout de même depuis de nombreuses années dans la lutte contre les violences domestiques, nous y reviendrons ultérieurement, tout en rappelant d’ores et déjà que la lutte contre la violence domestique était l’un des objectifs stratégiques du Conseil d’État dans son programme de législature 2022-2025, et que même si le programme de législature de la législature actuelle est en cours de travail, le Conseil d’État entend bien entendu poursuivre, voire renforcer ses efforts dans ce domaine. Cela a été déjà dit tout à l’heure par la porte-parole du groupe socialiste, mais nous pensons que c’est important de le rappeler, la réponse à la violence domestique est multifactorielle. Elle doit relever de la prévention, de la détection, de l’intervention sociale et sécuritaire à l’égard des victimes, de l’accompagnement social sécuritaire des auteurs, et cette liste, évidemment, ne se prétend pas exhaustive. Mais nous croyons qu’il s’agit encore une fois de rappeler que la violence domestique est un phénomène social profond, séculaire, qui ne peut pas changer d’un jour à l’autre. En Espagne, Mme Céline Vara a bien évoqué l’efficience du modèle espagnol, il a fallu tout de même vingt ans et un engagement politique, social et financier massif pour faire baisser le taux de féminicide de 25%. Le féminicide est le point ultime d’un continuum de violences perpétrées à l’égard des femmes. Agir contre les féminicides implique donc d’agir contre toutes les violences : violences psychologiques et emprise, violences sexuelles, contrôle économique, harcèlement et stalking, etc. Cela nécessite de changer les mentalités pour remettre en question la domination masculine et les inégalités de genre. Ce travail doit se faire en priorité avec les plus jeunes, en particulier les garçons, pour tenter de modifier la situation des générations futures. C’est un travail sociétal de fond que nous devons toutes et tous regarder en face dans sa globalité et empoigner avec détermination.

FN
Florence Nater Département de l’économie et de la cohésion sociale 2 septembre 2025 PV, p. 104 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous en venons maintenant à la réponse à l’interpellation 25.159. Quelques mots encore sur le contexte général. D’abord, nous souhaiterions rappeler que la situation neuchâteloise n’est malheureusement pas unique. C’est ainsi l’ensemble de la Suisse qui est sous le choc des féminicides, et, par ailleurs, le Conseil fédéral a pris aussi la mesure de cette problématique sous l’impulsion de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider. Le comité, qui est constitué de la Confédération, des représentant-e-s des cantons et des communes, responsable de la Convention d’Istanbul, s’est réuni pour une séance extraordinaire le 25 juin de cette année et a décidé de trois mesures urgentes. Nous les rappelons : mettre en place des solutions régionales pour combler les lacunes en matière de place dans les refuges et les maisons d’accueil – nous vous avons déjà donné quelques éléments sur la situation actuelle dans le canton de Neuchâtel sans dire qu’elle n’est pas perfectible ; le deuxième élément, c’est celui de renforcer la prévention de la violence lors des phases de séparation par la formation des professionnel-le-s et la mise en place d’approches standardisées ; et le troisième élément est instaurer une analyse interinstitutionnelle systématique des cas de féminicide. Il est d’ailleurs prévu un bilan intermédiaire de ces décisions déjà dans le courant du mois d’octobre de cette année. La Confédération a déployé un plan d’action national qui comprend 44 mesures et que la Confédération et les cantons ont conjointement élaboré, et le canton de Neuchâtel a également élaboré son propre plan d’action cantonal que votre Autorité avait validé en 2022. Concernant celui-ci, nous tenons à signaler avec tout de même une certaine satisfaction que moins de trois ans après son adoption, une grande partie des mesures envisagées ont été déployées, mais nous y reviendrons quand même dans le détail. Malgré cela, effectivement, les chiffres de la violence domestique ne cessent d’augmenter, et pire, les féminicides atteignent cette année un triste record. C’est extrêmement préoccupant, nous ne devons pas nous le cacher. En même temps, nous devons également reconnaître que derrière l’explosion des chiffres se cache probablement un phénomène de visibilisation d’une problématique trop longtemps tue et cachée. Un certain nombre de chiffres et les raisons de l’évolution des chiffres vous ont été donnés tout à l’heure. Nous revenons brièvement sur les mesures qui ont été prises ces dernières années au niveau cantonal par le Conseil d’État, car elles sont tout de même nombreuses et vous montrent notre volonté de lutter contre ce phénomène. Il y a eu effectivement le renforcement du SAVI, que nous venons d’expliquer en réponse aux différentes questions, pour la prise en charge des victimes et pour la prise en charge des enfants accueillis en hébergement ; un premier renforcement déjà de la cellule de prévention des menaces ; la création d’un comité de pilotage (CoPil) interne à l’État, relatif aux violences et aux menaces, parce qu’on le voit bien : cette problématique touche de façon transversale, nous sommes deux départements principalement concernés, mais nous dirions qu’à l’exception du département du développement territorial et de l’environnement (DDTE), tous les autres départements sont également concernés. Ce CoPil inclut également des représentant-e-s des autorités judiciaires. Le canton a aussi, sous une impulsion transversale, interdépartementale et avec les autorités judiciaires, permis la création d’un Centre neuchâtelois de médecine des violences (CNMV), qui a été ouvert en novembre 2024. Des mesures importantes ont été prises en matière de prévention, en particulier auprès des jeunes. On peut évoquer l’exposition « Plus fort que la violence », qui a eu lieu dans des collèges en 2022-2023 et est déjà réservée pour 2026. On peut penser également au programme « As de cœur » qui a été donné dans un certain nombre de classes. Le renforcement aussi de la formation des professionnel-le-s des secteurs connexes, pas des spécialistes de la violence domestique, mais d’autres professionnel-le-s, la formation DOSAVI, qui est une formation dédiée justement à détecter, orienter et suivre les victimes de violences, qui a été donnée aujourd’hui à plus de 100 professionnel-le-s dans le canton de Neuchâtel, donc des professionnel-le-s autres que les spécialistes de la violence domestique. On peut évoquer aussi la formation en ligne qui a été déployée auprès des pharmacies en 2023, qui a connu aussi un grand succès. Et, aujourd’hui, dans le domaine de la formation des pharmacies, on est en train de développer un module concernant les personnes âgées, et qui est en préparation. On peut aussi évoquer la relance des rencontres annuelles du réseau de tous les acteurs et toutes les actrices engagé-e-s dans la lutte contre les violences domestiques. Nous aimerions juste quand même dire que tout ce volet de prévention a été réalisé, Mesdames et Messieurs les député-e-s, avec le petit 0,4 EPT accordé à l’office de la politique familiale et de l’égalité (OPFE) en 2022. Alors, pourquoi nous en sommes là ? C’est votre deuxième question. Le Conseil d’État n’a pas la réponse à cette question ; personne ne l’a d’ailleurs. Mais il convient de réaliser deux choses : la première, nous venons de l’évoquer, est que les pouvoirs publics se préoccupent de la situation et prennent des mesures ; la seconde est que la question des violences domestiques est en réalité nouvelle en tant que thème public, et encore plus en tant que politique publique. Nous faisons ici appel aux personnes qui ont participé en mars dernier à la soirée organisée par l’OPFE à l’occasion des 30 ans de la loi sur la politique familiale et l’égalité entre hommes et femmes. Rappelez-vous l’intervention de la première déléguée à l’égalité, Mme Catherine Laubscher Paratte, qui déclarait à quel point l’organisation d’une sensibilisation aux abus sexuels, plus particulièrement des filles et à l’intérieur de la famille, avait pu choquer, et pour cause : parler de l’intimité de la famille était encore tabou à l’époque. On voit que le chemin parcouru est important. La violence est passée d’une affaire privée à une affaire publique. Et le canton de Neuchâtel s’était doté d’une loi contre les violences conjugales, qui a évolué vers une loi de lutte contre les violences domestiques (LVD). Il est vraisemblablement nécessaire aujourd’hui de reconnaître que cette violence est systémique, qu’elle est l’expression d’un rapport de force au sein de la société et qu’il faut faire le pas pour parler désormais de violence de genre. Vous nous interpellez sur les mesures que le Conseil d’État pense mettre en place pour améliorer la prévention, la détection précoce et la coordination effective entre associations et services concernés. D’abord, nous l’avons dit tout à l’heure, le Conseil d’État tire quand même un bilan positif du plan d’action cantonal 2022 et il entend déployer progressivement, dès l’an prochain, un nouveau plan d’action cantonal qui continuera de comprendre quatre axes prioritaires : la formation, la prévention et la sensibilisation ; la protection et l’accompagnement des victimes ; le suivi des auteur- e-s ; et puis, évidemment, la question du cadre et de la coordination. Ce plan cantonal va évidemment être travaillé de façon transversale entre les différents départements concernés. Nous n’allons pas évoquer l’ensemble des mesures pour lesquelles on a déjà esquissé des pistes, mais peut-être quand même mentionner évidemment, par exemple, la formation des professionnel-le-s ; on a des outils, probablement qu’il faut pouvoir les déployer encore plus. On peut penser aussi à la sensibilisation des jeunes et des enfants à l’école, mais là aussi, on doit faire les choses – et nous regardons notre collègue en charge de la formation – de façon à ce que l’école puisse, disons, absorber ces éléments-là, parce qu’on demande beaucoup de tâches à l’école, donc on doit évidemment le faire de façon également concertée avec le département de l’éducation. Un volet consistera, au niveau de l’accompagnement des victimes, en deux éléments en particulier : celui de l’évaluation de la prise en charge, au niveau du service, des auteur-e-s de violences conjugales (SAVC), qui a des chiffres de fréquentation relativement stables et qui, en tout cas, ne montre pas une évolution à la hauteur de la problématique. Cela fera partie d’un des éléments de ce plan d’action, de la même manière qu’il s’agit aussi pour le Conseil d’État d’améliorer notamment la prise en charge des enfants victimes de violences domestiques et, effectivement, aussi les situations à risque – cela fait un peu l’objet du postulat dont on débattra tout à l’heure –, parce que, vous l’avez dit, la meilleure action contre la violence domestique, c’est tout ce qu’on peut réaliser en amont. Nous terminerons avec la question sur le budget supplémentaire : quel budget supplémentaire le Conseil d’État pense-t-il allouer à ces mesures et en particulier à la prévention ? Il est à ce stade trop tôt pour évaluer précisément l’impact budgétaire et en EPT de ce deuxième plan d’action cantonal. Néanmoins, nous cherchons, là aussi toujours de façon transversale, à mobiliser des ressources supplémentaires pour lutter contre les violences domestiques, tout en rappelant évidemment aussi la réalité qui est celle de la complexité et des enjeux des finances publiques, qui ont été rappelés tout à l’heure par Mme Crystel Graf. Et nous terminerons par votre dernière question : comment le Conseil d’État pense-t-il répondre à l’urgence de la situation ? Les réponses, sans doute assez longues, nous en convenons, mais sans doute nécessaires toutefois, apportées aujourd’hui aux différentes interventions, vous auront, nous l’espérons, convaincus de la détermination du Conseil d’État à poursuivre et renforcer son engagement dans ce domaine. Dans un court terme, ces prochaines semaines, les cheffes des départements principalement concernés – donc Mme Céline Vara et nous-même – travailleront de concert pour proposer, sur la base de la première esquisse de ce plan d’action 2026, que nous évoquions tout à l’heure, des mesures de renforcement, tant en matière de prévention que d’intervention, qui pourraient être mises en œuvre rapidement, et nous allons remonter rapidement auprès du Conseil d’État avec une proposition dans ce sens-là. Et vous l’avez entendu, à l’horizon du début de l’année 2026, du premier semestre 2026, la présentation d’abord au Conseil d’État, puis à votre Autorité, du plan d’action cantonal 2026 avec les potentielles modifications de bases légales nécessaires.

RB
Roxann Barbezat UDC 2 septembre 2025 PV, p. 106 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Afin de pouvoir résoudre un problème, il est nécessaire de tenir compte de tous les facteurs, et à ce titre, il est bon de garder à l’esprit que selon les statistiques de police, plus de 60% des féminicides en Suisse sont commis par des auteurs d’origine étrangère. Une disproportion importante du fait que les personnes de nationalité étrangère représentent un peu plus de 25% de la population. En effet, Frank Urbaniok, médecin-chef du service de psychiatrie et de psychologie du canton de Zurich, qui a participé à l’une des études les plus complètes sur la violence domestique, affirme : « les influences culturelles jouent un rôle et ne pas en tenir compte est une erreur ». Pour continuer, nous entendons que le modèle espagnol dispose d’une large palette de 300 mesures mises en place, mais l’une des plus efficaces, selon plusieurs rapports tout de même, est bien celle relative à la surveillance active. Enfin, nous remercions le Conseil d’État pour ses réponses au reste de nos questions et sommes rassurés de constater que le Conseil d’État souhaite prendre à bras-le-corps le problème lié à la violence domestique, en espérant que des paroles, notre exécutif passe aux actes.

NL
Nathalie Ljuslin S 2 septembre 2025 PV, p. 106 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous tenons à remercier la conseillère d’État pour ses réponses et d’avoir rappelé, justement, que les violences sexuelles et sexistes ne dépendent pas de l’origine des personnes. On espère sincèrement que cette situation inacceptable va évoluer, et qu’une augmentation de budget concret sera allouée aux questions de prévention. En tant que groupe socialiste, nous reviendrons avec des propositions concrètes sur ce sujet.