Nous souhaiterions une suspension de séance pour pouvoir discuter de la prise de position du Conseil d’État par rapport à la transformation éventuelle de cette motion en postulat.
Transcription des débats
Avant.
La motion 25.154 qui vous est soumise en marge du rapport 24.053 sur la planification hospitalière demande la transparence des rémunérations pour les médecins cadres, pour lesquels une part salariale importante reste variable, et pour les fonctions dirigeantes non soumises à la CCT Santé 21, pour lesquelles les conditions salariales ne sont pas connues. La motion concerne les institutions de santé au sens de l’article 78, lettres b à e de la LS, à savoir Nomad et les organisations de soins et d’aide à domicile (OSAD), les établissements spécialisés, les hôpitaux et les cliniques, et les maisons de naissance, institutions au bénéfice de contrats de prestations à charge de l’assurance obligatoire des soins. Pourquoi cette motion ? L’amendement du Conseil d’État à l’article 83e, alinéa 2, lettre d, qui a été accepté il y a quelques minutes, permettra de connaître et de cadrer, en termes tant de sous- enchères que de surenchères, les salaires des employé-e-s des institutions de santé, hormis les professions médicales universitaires et les fonctions dirigeantes. Or, les rémunérations du corps médical exclu de cet article représentent à elles seules une part significative de plus de 20% de la masse salariale de l’hôpital public, par exemple. Pourtant, la problématique des éventuelles sous- enchères et surenchères ne doit et ne peut être totalement éludée pour ces fonctions. C’est pourquoi la motion déposée demande la transparence des rémunérations des médecins cadres et des fonctions dirigeantes des institutions de santé avec mandats de prestations à charge de l’assurance obligatoire des soins qu’elles emploient. La transparence devrait permettre aux Autorités cantonales d’obtenir des données plus complètes pour analyser les coûts de la santé dans le canton et favoriser la compréhension de leur évolution. Seules des fourchettes de rémunération, par tranches de 100'000 francs par exemple, seront publiées, à l’image des publications du canton de Berne qui le fait depuis 2021. En raison de l’importance du sujet, nous tenons à un signal suffisamment fort et maintenons la motion telle que déposée. Merci encore de soutenir cette motion et merci de votre attention.
Nous aimerions juste rappeler, en deux mots, le contenu de cette motion. Il s’agit d’une demande annuelle de données des rétributions totales (salaire annuel, allocations de fonction, revenus d’expertises et d’enseignement), ainsi que des rémunérations variables (honoraires de consultations, notes de crédits, tantièmes, participations, primes d’embauche ou de départ, par exemple) des médecins cadres et des fonctions dirigeantes des institutions de santé du canton. À cette demande s’ajoute celle de connaître aussi la somme des cotisations de prévoyance professionnelle, ainsi que les contributions payées par l’hôpital pour le rachat de cotisations auprès de l’institution de prévoyance professionnelle. Concernant le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe), le rapport d’activité public de l’année 2024 nous donne les chiffres du nombre de médecins cadres, en page 20 du rapport – en l’occurrence 125,98 –, ainsi que la composition du Collège des directions, directions de sites, en page 6. Par ailleurs, la convention collective de travail (CCT) pour les médecins cadres donne une échelle de traitements des divers médecins cadres ainsi que des directeurs médicaux en fonction de dix échelons. Cela nous permet donc d’avoir une certaine approximation de la masse salariale représentée, au RHNe, des fonctions dirigeantes médicales. Celle-ci est évidemment importante, mais est à mettre en relation, premièrement, avec l’importance et la difficulté de formation pour devenir médecin cadre. Nous aimerions le rappeler : sept ans d’études parmi les plus astreignantes du domaine universitaire et une formation postgraduée d’au minimum dix ans, soit au minimum dix-sept ans de formation après le baccalauréat. Et, deuxièmement, cette masse salariale est également à mettre en relation avec les responsabilités qui vont incomber à un chef de service médical ; preuve en est l’importance des assurances responsabilité civile que les médecins-chefs ont à payer annuellement et qui peuvent se chiffrer en dizaines de milliers de francs selon les branches. Nous n’avons, par contre, pas accès à ces données pour les deux établissements propriétés de Swiss Medical Network Hospitals (SMNH), soit La Providence et Montbrillant. Ainsi, la demande peut se justifier, même si elle n’apportera probablement pas de grande plus-value et nécessitera malgré tout un important travail administratif. Nous aimerions aussi que l’on se souvienne que trouver des médecins-chefs compétents hors hôpital universitaire est une tâche très difficile ; le fait de savoir que son salaire total, même s’il est anonymisé, sera dévoilé au public pourrait encore freiner les velléités de certains ou certaines de postuler dans notre canton. Ce sont les raisons pour lesquelles le groupe libéral-radical – Le Centre était un peu partagé sur l’acceptation de cette motion. Nous préférerions la motion à un postulat, mais nous ne nous opposerons pas à un postulat, que les choses soient claires ; mais le groupe sera donc partagé dans son vote.
Nous entendons notre préopinant qui dit que beaucoup de travail sera demandé au département pour la collecte de ces données, et nous pensons que nous devons en être conscients. Néanmoins, cela permettra d’avoir des arguments pour savoir comment sont ventilées les charges salariales entre les petits salaires et les salaires plus conséquents dans le canton. Le groupe socialiste soutient unanimement la motion. La question d’une transformation en postulat reste ouverte et nous soutiendrons cet objet dans tous les cas.
Merci au groupe VertPOP d’ouvrir le débat sur cette question, qui avait aussi été esquissée dans le cadre des travaux sur la planification hospitalière, d’où l’entrée en matière partielle du Conseil d’État quant à la proposition. Néanmoins, le Conseil d’État vous invite, si vous deviez donner suite à cette proposition, à le faire sous forme de postulat et non pas de motion. Pourquoi ? Nous rappelons au préalable ce qu’est un postulat, qui est vraiment d’étudier une opportunité. Nous voyons une opportunité, effectivement, quant à cette demande de transparence accrue. Il nous semble néanmoins un peu précipité de décider dès aujourd’hui, au travers d’une motion, d’une inscription de ce besoin de transparence dans la loi de santé. Le mouvement visant à rendre les salaires de ces fonctions-là plus transparents est relativement récent. Il est effectivement fait référence dans la motion de l’exemple du canton de Berne, qui date, sauf erreur, d’il y a deux ans. Le canton de Bâle-Ville va également être saisi par son Grand Conseil d’un objet similaire à celui-là. Ce qui fait qu’il n’y a à ce stade qu’un seul canton dont nous pourrions nous inspirer pour viser à ce que les données qui soient récoltées soient comparables. Parce qu’à ce stade des réflexions, ce besoin de transparence est surtout pertinent en termes de comparaison intercantonale et, à ce titre-là, il serait intéressant de savoir comment vont évoluer les pratiques dans les autres cantons – si le mouvement va s’étendre ou pas, si oui, dans quel cadre, en soumettant quel type d’institutions à ce besoin de transparence – pour que le travail qui sera fait par l’administration, qui sera un travail relativement conséquent, soit autant pertinent que possible. La question qu’il faut se poser aussi par rapport à cette demande de transparence, c’est ce que nous pourrons faire des données. Actuellement, le service de la santé publique connaît déjà les grandes lignes des chiffres. Si on se concentre uniquement sur le RHNe, les classes de traitement des fonctions cadres se trouvent facilement sur le site internet du RHNe. Après, cela ne dit pas combien de médecins se trouvent dans chaque classe, mais néanmoins les grands volumes sont connus. Dès lors, les éléments qui permettent aujourd’hui déjà au service de la santé publique d’évaluer comment se répartissent les montants financiers en termes de rémunération sur l’échelle du canton sont globalement connus. Si l’objectif ultime devait être de fixer des plafonds à certaines fonctions, ce n’est en tout cas pas au niveau cantonal qu’il faudrait le décider, parce qu’on nuirait évidemment à l’attractivité du canton de Neuchâtel. À ce jour, nous n’avons pas connaissance non plus de travaux visant, sur le plan fédéral, à un plafonnement des salaires. Mais néanmoins, à ce stade en tout cas, la plus-value apportée par la motion nous semble relativement limitée, raison pour laquelle il nous semble préférable de passer par l’option du postulat, ce qui permettra au Conseil d’État de réfléchir à l’opportunité de modifier la loi de santé en conséquence, tout en tenant compte des évolutions que nous pourrions constater dans d’autres cantons, pour viser à ce que les données récoltées soient autant pertinentes que possible et qu’elles puissent surtout être comparées avec celles des autres cantons. Dès lors, nous vous invitons à privilégier plutôt la voie du postulat si vous entendez donner suite à ce besoin de transparence.
Les membres du groupe Vert’Libéral sont assez dubitatifs quant à l’intérêt de cette motion – récolter toutes ces données, amener de la transparence – par rapport au travail administratif et à l’utilité de la démarche. Par contre, ils seraient assez favorables à un postulat.
Nous pensons que nous allons en rester quand même à la motion, vu l’importance du thème. Il est vrai que nous n’évoquons pas du tout la question des plafonnements des salaires. Nous pensons que nous sommes conscients que c’est une étape qui est un peu trop précoce. Par contre, simplement avoir une transparence un peu plus grande sur ce qui se passe aujourd’hui nous est important.
Nous pensons qu’il y a un conflit d’intérêts pour nous parce que nous sommes médecin cadre au sein d’une entreprise de droit public. Nous resterons volontiers pour le vote, et nous remercions M. Blaise Courvoisier pour toutes les paroles qu’il a prononcées concernant le périple que suit un médecin cadre avant d’arriver là où il est, mais nous pensons qu’il est important aussi qu’on développe la transparence, dans le canton et au niveau intercantonal. Certes, on a des chiffres qui nous renseignent déjà un petit peu sur les grilles salariales, etc., entre les différents cantons, et nous pensons que nous sommes un canton qui mérite d’ouvrir un peu plus pour peut-être avoir aussi des possibilités – nous ne dirions pas d’augmentations de salaire, parce que si nous nous comparons aux autres cantons, nous pensons que le canton de Neuchâtel n’est pas super bien loti –, mais nous allons volontiers pour l’ouverture. Après, nous aurions personnellement préféré que ce soit un postulat pour qu’on puisse aussi aller pas à pas et puis ne pas ouvrir tout cela aux différents cantons. Nous pensons que c’est quelque chose d’important à développer. Donc, personnellement, nous aimerions soutenir la motion.