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Interpellations

25.155

Les réseaux de chauffage à distance sont-ils vraiment favorables à l’environnement ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Brigitte Neuhaus

Transcription des débats

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 24 mars 2026 PV, p. 88 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Eh bien, chère Madame Brigitte Neuhaus, chaque année, le service de l’énergie et de l’environnement (SENE) reçoit de la part des exploitants de réseaux les données relatives aux agents énergétiques utilisés et aux quantités injectées dans leurs installations, respectivement dans leurs réseaux. À partir de ces données, le service attribue à chaque réseau un facteur lié à sa part d’énergie fossile et publie sur son site internet la liste complète avec ces informations ; elles sont disponibles. Ce facteur détermine si le réseau respecte les exigences de la loi cantonale sur l’énergie (LCEn) en termes de part d’énergie fossile. Actuellement, ce taux est fixé à maximum 50% de fossile, nous imaginons que vous le savez. Cette limite sera abaissée à 30% de fossile – dès lors, plus de 70% d’énergie renouvelable –, avec la reprise dans la prochaine révision de la loi cantonale sur l’énergie (LCEn) de la section F du Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC) 2025, que nous avons révisé l’année passée. Cette révision de la loi vous sera soumise cette année encore. Cette publication rend l’information accessible et transparente pour tous les abonnés, donc vous serez pleinement renseignés. Nous répondons à une autre question – il y en a six ou sept en tout. Vous posez la question des réseaux qui dépassent le plafond. Que se passe-t-il pour eux ? Eh bien, ils deviennent beaucoup moins attractifs, car les propriétaires de bâtiment souhaitent se raccorder à des réseaux qui sont conformes à la législation en termes de part de renouvelable. Ainsi, ils respecteront la loi avec leur bâtiment, et ainsi, ils n’auraient pas de mesures complémentaires et coûteuses à prendre pour que leur bâtiment soit conforme à la législation. Les exploitants de chauffage à distance sont donc fortement incités à réduire leur dépendance aux énergies fossiles pour rendre leur réseau conforme sur la durée. Et plusieurs exploitants ont déjà agi : certains ont interconnecté leur réseau pour mieux valoriser la chaleur renouvelable, d’autres planifient de nouvelles unités de production d’énergie renouvelable afin de réduire la part du fossile. Grâce aux nombreux investissements consentis par les exploitants ces dernières années et encore à venir, 21 réseaux sur 24 respectent déjà le futur plafond de 30% d’énergie fossile, ce qui illustre la dynamique positive en cours. Donc, ils respectent bien sûr les 50%, mais d’ores et déjà les 30% maximum qui devraient, sur votre décision, pouvoir s’imposer à terme. S’agissant des nouveaux réseaux, un projet dépassant la limite légale de part fossile n’a en fait aucune viabilité commerciale, puisqu’au bout du compte, aucun bâtiment ne pourrait légalement s’y raccorder. Enfin, si la planification géographique des réseaux peut être disponible, leur planification temporelle demeure plus complexe au vu des défis que représente leur construction. Pensez à toutes les oppositions qui se déposent malheureusement aujourd’hui lorsqu’il y a des projets de construction. Toutefois, des applications apparaissent à l’image de ce qu’a développé Viteos, qui met à disposition de toutes et tous une carte interactive, indiquant les extensions de réseaux prévues et les projets de nouveaux réseaux avec des horizons temporels estimés pour les prochaines années. Cet outil, disponible sur le site internet de Viteos, aide déjà beaucoup les propriétaires à anticiper leur décision de raccordement. En conclusion, les chauffages à distance sont un levier clé de notre politique énergétique, et le Conseil d’État veille à garantir une bonne mixité énergétique, toujours plus renouvelable, vous l’avez entendu, et à mettre à disposition les informations nécessaires auprès du public, des propriétaires en particulier, tout en encourageant l’usage de la bonne énergie au bon endroit.

BN
Brigitte Neuhaus VertPOP 24 mars 2026 PV, p. 89 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous remercions particulièrement les réponses qui sont relativement complètes et réjouissantes si on tient compte du cadre légal qui va évoluer et qui doit évoluer, parce qu’effectivement, les 50% d’énergie non renouvelable jusqu’ici ne sont pas du tout satisfaisants. On se réjouit donc de cette évolution, même si elle ne restera que partiellement renouvelable. Concernant la planification, nous, nous signalons qu’effectivement, oui, il y a une planification possible par rapport aux intentions des exploitants. La réalité n’est pas tout à fait aussi définie et aussi claire, de par les oppositions, mais aussi par les choix faits par l’exploitant. Et nous soulignons vraiment la difficulté, quand même, pour les utilisateurs futurs d’avoir une vision claire de l’horizon temporel où ils devront changer, soit individuellement, soit pour passer vers un chauffage à distance. La cohérence entre le discours des exploitants et la réalité de la situation est aussi importante, donc vivement cette avancée légale.