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Interpellations

25.169

Entente cartellaire dans la construction : restaurer la confiance est nécessaire

Auteur-e ou premier-ère signataire
Maxime Auchlin

Transcription des débats

MA
Maxime Auchlin VL 4 novembre 2025 PV, p. 95 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous n’avions pas remarqué que l’urgence était combattue, mais nous la défendons néanmoins. Question d’actualité, n’est-ce pas ? Il convient, à notre sens, d’obtenir des réponses, notamment en lien avec cette enquête d’ArcInfo très fouillée qui a été mise à disposition par le journal. Nous ne pouvons pas, en l’occurrence, permettre de laisser planer un discrédit plus longtemps sur ces questions-là, aussi dans le respect des deniers publics. En tant qu’entrepreneur, des tricheries de la sorte sont, à notre sens, une honte. Elles contreviennent aux principes de saine concurrence et lèsent potentiellement le contribuable neuchâtelois.

RD
Romain Dubois S 4 novembre 2025 PV, p. 96 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste s’opposera à l’urgence. Pas à l’importance de la question, car il partage, sur le fond, les considérations qui viennent d’être citées. Mais cette question a été plusieurs fois déjà évoquée dans notre parlement, notamment en décembre 2023 par la députée Christine Ammann Tschopp et par nous-même, par la députée Cloé Dutoit récemment. Nous avons déjà eu des questions adressées dans ce sens au Conseil d’État. Aujourd’hui, il ne s’agit pas d’une question urgente, mais c’est une question importante. Il faut avoir des réponses de fond. De notre point de vue, c’est à la commission de gestion et d’évaluation (COGES) de se saisir de ce dossier, de mener des approfondissements en lien avec ces problématiques. On n’aura probablement pas aujourd’hui des réponses détaillées de la part du Conseil d’État qui dépassent celles qui ont déjà été données récemment sur ces questions-là. Aujourd’hui, la lumière doit être faite en COGES, et nous espérons que tous les groupes qui acceptent l’urgence aujourd’hui soutiendront aussi une investigation par la COGES.

JG
Julien Gressot VertPOP 4 novembre 2025 PV, p. 96 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe VertPOP partage la considération qu’il y a déjà eu des interventions sur ce sujet, mais étant donné quand même l’importance du sujet, nous serions intéressés d’avoir les réponses du Conseil d’État, pour voir notamment si sa position a évolué suite aux dernières réponses qui se voulaient rassurantes. Nous sommes aussi tout à fait convaincus de la nécessité que la COGES se penche sur la question.

MF
Manon Freitag LR-LC 4 novembre 2025 PV, p. 96 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En ce qui concerne le groupe libéral-radical – Le Centre, nous sommes également en faveur de l’urgence de cet objet. Il nous semble important d’avoir des réponses concernant cette interpellation. En ce qui concerne la COGES, nous laisserons ses membres prendre, eux, la décision ; ce n’est pas à nous, en plénum, de leur donner des instructions.

MA
Maxime Auchlin VL 4 novembre 2025 PV, p. 97 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre développement sera finalement assez court dans la mesure où beaucoup a été dit dans l’interpellation. Nous ne reviendrons bien entendu pas non plus sur les détails qui ont été largement et consciencieusement développés par ArcInfo, que nous remercions pour son travail. Nous avons déjà eu l’occasion de développer dans le débat sur l’urgence que, à notre sens, cette question, qui est rudement d’actualité, concerne bien entendu non seulement le contribuable, dont on pourrait présupposer qu’il est lésé dans l’affaire, mais aussi, notamment, nous, Autorité politique, dans le sens où un des volets de cette enquête concernait justement certaines proximités, peut-être une complaisance – selon le mot de certains – entre les politiques et les entreprises, ou en tout cas le domaine concerné. À notre sens, il convient donc vraiment d’obtenir une réponse du Conseil d’État qui, au demeurant semble-t-il, a déjà une réponse toute prête, que nous écouterons avec une attention toute particulière.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 4 novembre 2025 PV, p. 97 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En préambule, sachez que nous nous exprimons très volontiers au nom du Conseil d’État, quand bien même, sur ce sujet, la compétence transversale en matière de politique et de réglementation des marchés publics se situe au service juridique de l’État (SJEN) et non au service des ponts et chaussées (SPCH) ou au service des bâtiments (SBAT). C’est bien du côté du SJEN que les questions sont réglées et gérées. La procédure de la Commission de la concurrence (COMCO) qui nous occupe ici semble en effet concerner en particulier le domaine de la construction, et notamment du génie civil, d’où notre réponse, au nom du Conseil d’État naturellement. Pour votre information préalable encore, sachez que ni votre serviteur ni le SPCH n’ont été sollicités par la COMCO dans le cadre de ces enquêtes, ce qui laisse penser que les affaires en jeu touchent en particulier les communes neuchâteloises ; c’est ce qu’on a pu lire aussi dans les pages d’ArcInfo. Comme vous, nous sommes toutefois dans l’attente du jugement de la COMCO, pour idéalement fin 2026, afin d’avoir les idées vraiment claires sur l’enquête. Mais, dans tous les cas, le Conseil d’État vous rejoint pleinement quant au fait que des ententes entre entreprises, indépendamment du domaine d’activité, soit en vue de pratiquer des prix plus élevés, soit pour se répartir les marchés mis en soumission, sont illégales et inacceptables. Cela étant dit, la loi sur les marchés publics (LCMP) prévoit trois cas de figure, très pratiques, au niveau des appels d’offres, dont un semble réellement problématique : les procédures sur invitation. Et c’est l’analyse qui semble être faite par la COMCO. De leur côté, les mises en soumission par le biais d’appels d’offres ouverts permettent de faire pleinement jouer la concurrence, alors que les appels d’offres débouchant sur des adjudications de gré à gré permettent de s’adresser d’emblée à des entreprises fiables et de négocier directement les prix avec celles-ci. C’est donc réellement la catégorie des procédures sur invitation qui, selon la COMCO et selon nous aussi, est problématique, les soumissionnaires étant faciles à identifier et des ententes pouvant être discutées entre intéressés. Ces offres ne peuvent légalement pas, il faut le savoir, faire l’objet de négociations, obligeant ainsi l’adjudicateur – une commune, un établissement parapublic ou l’État – à en choisir une telle qu’elle a été déposée, en fonction de critères prédéfinis et objectifs. Pour ce qui concerne les travaux routiers conduits par le canton, les appels d’offres ne sont quasiment jamais menés en procédure sur invitation. Quasiment jamais. Et les quelques rares cas vécus durant ces dernières années n’ont pas soulevé de doutes quant à une éventuelle entente, ni quant à un niveau de prix trop élevé de la part du service métier. En fait, ces dernières années, un cas douteux a été identifié, qui concernait un appel d’offres ouvert, dont les prix déposés avaient probablement fait l’objet d’une entente pour favoriser l’adjudication à un soumissionnaire donné. L’appel d’offres en question a été interrompu par le DDTE, notre département, et le cas a été transmis à la COMCO pour être examiné dans le cadre de la procédure actuellement en cours. Nous tenons à un respect impeccable de la loi. Il faut relever le fait que les prix pratiqués dans les appels d’offres ouverts menés par le canton pour ses travaux routiers – généralement de manière conjointe avec les communes concernées pour les travaux en localité, on parle ici de grands chantiers – sont reconnus comme plutôt bas en comparaison intercantonale. De ce point de vue, dans le respect de la loi cantonale sur les marchés publics (LCMP) et de l’Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), nous maintenons notre pratique actuelle des appels d’offres ouverts pour les grands mandats et de gré à gré pour les plus petits travaux, en ne recourant que pour des cas exceptionnels aux procédures sur invitation. Nous restons naturellement très vigilants quant à la conformité des offres reçues. Un monitorage est en place, quand bien même la procédure en cours de la COMCO – et ses potentielles sanctions – aura assurément pour effet d’avoir dissuadé les entreprises de recourir à de telles pratiques d’entente. Le Conseil d’État a par ailleurs déjà averti la Fédération neuchâteloise des entrepreneurs (FNE) et ses membres que de telles pratiques sont intolérables, et il le rappelle régulièrement. Pour ce qui est des communes notamment, s’agissant de compétences et de responsabilités bien définies institutionnellement et légalement, principalement par la toute nouvelle loi cantonale sur les marchés publics (LCMP), le Conseil d’État a institué le Centre de compétences dédié aux marchés publics (CCMP), auparavant appelé Organe de référence, dédié donc à une bonne mise en œuvre de la LCMP, centre de compétences qui est effectivement souvent sollicité par des entités publiques – les communes en particulier – ou même privées souhaitant éviter des erreurs d’interprétation et d’application de la loi et de l’accord intercantonal. Le Centre de compétences, piloté par le SJEN, chargé d’informer et de conseiller les organismes qui lancent des marchés publics, vise à s’assurer qu’aucune entité adjudicatrice ne pèche par ignorance dans le domaine concerné, ce qui n’est naturellement possible que si les adjudicateurs se soucient de respecter la loi. Divers membres du Centre de compétences, dont des représentants du SPCH et du SBAT, interviendront d’ailleurs à la fin de ce mois de novembre lors d’une séance d’information ad hoc, notamment destinée aux communes et aux entreprises pour les informer des changements de pratiques découlant de l’AIMP et de la nouvelle LCMP de 2024. Cette séance sera aussi l’occasion d’aborder la question des ententes et d’autres risques de dénaturation de la législation en matière de marchés publics, dont, par exemple, l’utilisation de critères discriminatoires. Reste à planifier l’organisation d’une rencontre entre une délégation du Conseil d’État et une délégation de la Conférence des directeurs communaux dans le domaine travaux publics, services industriels et gestion des déchets (CdC TPSI) pour traiter à nouveau de ce problème. Finalement, quant à la question de l’informatisation, il est bien évident – et vous le citez clairement dans votre interpellation – que, contrairement à ce qu’allègue M. Frank Stüssi dans la presse, qui aurait par ailleurs pu avoir la courtoisie de prendre contact avec le canton avant de s’exprimer dans les médias, toutes les offres dans le domaine du génie civil sont transmises sous forme informatique, ce qui permet de les analyser et de les comparer, ainsi que de disposer de données comparatives en matière de prix de référence. Cette pratique a cours dans le canton de Neuchâtel depuis une trentaine d’années. Cette démarche est cadrée par la norme SIA 451, intitulée « Mise à disposition et utilisation des données dans le processus de construction », qui définit un standard garantissant que les offres puissent être comparées. Des outils informatiques d’édition et d’analyse des offres existent depuis longtemps, qui permettent d’effectuer un travail systématique et fiable. Les données résultant d’appels d’offres publics ouverts sont utilisées comme référence pour juger de l’acceptabilité des prix déposés dans le cadre de demandes d’offres en vue d’adjudications de gré à gré notamment. En synthèse, les pratiques de l’État en matière d’appels d’offres dans le domaine du génie civil sont strictement cadrées et respectent scrupuleusement la LCMP. Les appels d’offres sur invitation ne sont quasiment pas pratiqués. Les offres issues de marchés ouverts ou de procédures de gré à gré sont analysées et jaugées à l’aune d’un vaste assortiment de données disponibles pour détecter les éventuels problèmes, respectivement négocier strictement les prix dans le cadre de procédures de gré à gré. Lorsque nous découvrons des problèmes – nous l’avons démontré il y a une année environ –, nous dénonçons le cas à la COMCO. Quant au rôle de l’État, il l’assume de manière volontariste via la nouvelle LCMP et le Centre de compétences cantonal pour les marchés publics. Avant de conclure et pour clarifier un élément important, notamment en lien avec l’article paru dans ArcInfo la semaine dernière donnant la parole aux représentants des partis politiques, la réponse donnée par le Conseil d’État, le 2 octobre, portait exclusivement sur l’enquête finalisée par la COMCO sur les travaux de gravillonnage. Et, pour rappel, les mandats attribués par l’État ces sept dernières années dans le domaine du gravillonnage l’ont été de gré à gré après négociation des tarifs, limitant fortement les risques de préjudice pour l’État. Cette affaire n’est pas à confondre avec la procédure en cours, dont nous attendons avec intérêt, comme vous, le jugement de la COMCO pour fin 2026. Finalement et, nous l’espérons, pour vous rassurer, sachez que la Confédération via l’OFROU, qui adjuge des montants et des chantiers importants, n’est pas en train de disqualifier les entreprises neuchâteloises ; nous dirions même bien au contraire. Les entreprises neuchâteloises, dans l’attribution des mandats de grands projets neuchâtelois, ont montré leur dynamisme et leur compétitivité, ce qui leur a permis, encore dernièrement, d’obtenir des mandats relativement importants. Cela démontre que nous voulons que la loi soit bien respectée et que la compétitivité en marché ouvert des entreprises neuchâteloises ou de gré à gré, puisque nous négocions les tarifs, soit globalement assurée, mais nous sommes bien sûr dans l’attente du jugement de la COMCO d’ici la fin de l’année prochaine. Sachez, par ailleurs, pour ce qui est de la commission de gestion et d’évaluation, que nous avons eu l’occasion – pas dernièrement, mais à l’une ou l’autre occasion – d’aborder ces questions avec la sous-commission. C’est volontiers que nous pouvons partager à nouveau cette question-là avec la sous-commission ou avec d’autres – d’autres départements sont concernés – dans le traitement du budget 2026, par exemple, puisque c’est la prochaine occasion de traiter ces questions financières.

MA
Maxime Auchlin VL 4 novembre 2025 PV, p. 99 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci, Monsieur le conseiller d’État, pour cette réponse extrêmement complète, qui nous rassure d’un certain côté. Nous entendons tout à fait que les communes sont particulièrement concernées. Nous avons entendu que la responsabilité, en tout cas la partie qui a trait à l’État, est assez limitée. Pour l’informatique, nous avons appris quelque chose, donc merci pour cette mise au point. Tout comme vous, tout comme l’essentiel du Grand Conseil nous pensons, nous attendons aussi avec impatience cette fin de l’enquête et les conclusions qui seront données. Et, enfin, à l’attention peut-être de M. Romain Dubois qui, du coup, voulait refuser l’urgence, nous nous réjouissons de l’invitation de la commission de gestion et d’évaluation (COGES) pour parler de ce sujet à l’attention du groupe Vert’Libéral.