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Postulats

25.175

Perception sur une base volontaire pour lutter contre le surendettement

Auteur-e ou premier-ère signataire
Cédric Dupraz

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Transcription des débats

CG
Crystel Graf Département de la formation et des finances 4 novembre 2025 PV, p. 128 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous souhaitons d’abord dire que la thématique du surendettement est importante pour le Conseil d’État. Le rapport discuté maintenant le démontre. Il ne faudrait pas que vous pensiez que notre opposition à ce postulat ait trait à la thématique, mais bien plutôt à la manière. Nous croyons qu’il y a une confusion dans le débat. L’impôt à la source, c’est une véritable procédure d’imposition du revenu de l’activité lucrative salariale. Elle n’est pas applicable à d’autres revenus. L’impôt à la source implique un travail de l’employeur qui doit, sur la base de barèmes, en fonction de la situation personnelle et familiale de l’employé, calculer et déterminer l’impôt à retenir. Ces éléments personnels sont intégrés dans différents barèmes de manière forfaitaire. Le montant obtenu par l’application des barèmes au salaire de l’employé est retenu par l’employeur et versé à l’autorité fiscale. Les employeurs doivent fournir au service des contributions un décompte trimestriel regroupant l’ensemble des salaires des personnes imposées à la source. Ces décomptes sont ensuite analysés et contrôlés par le service des contributions et éventuellement corrigés, avec des montants qui sont ensuite encaissés ou remboursés. Il s’agit donc vraiment d’une procédure de taxation, et nous insistons sur « procédure de taxation », qui est expressément prévue par la Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), pour certains cas de figure particuliers. Un canton n’est simplement pas autorisé à introduire dans sa législation un nouveau champ d’application, ce serait contraire au droit fédéral. Cette réponse vous a déjà été donnée dans un rapport, en mars 2022, en réponse au postulat 20.151. Même question, même législation, même réponse. La commission l’a d’ailleurs bien compris, puisqu’elle a écarté ce postulat après un examen assurément attentif. Ce que le canton de Bâle a fait, ce n’est pas d’introduire un impôt à la source, malgré ce que la presse romande a, à tort, relayé, car la LHID, nous vous le disions, ne le permet pas. Nous vous invitons donc, d’une part, à refuser le postulat du groupe VertPOP et surtout, d’autre part, à ne pas laisser entendre que le canton de Bâle – ou un autre canton, comme nous l’avons entendu tout à l’heure – aurait introduit l’impôt à la source pour un nouveau champ d’application. Ce n’est pas possible. Nous croyons que le groupe socialiste l’a bien compris avec son amendement, qui est, nous avons envie de dire, nettement moins pire, puisqu’il ne parle pas d’imposition à la source, puisque l’imposition à la source n’est simplement pas possible. Ce que le canton de Bâle propose, et nous tenons quand même à préciser que ce n’est pas fait, puisque c’est un contre-projet à une initiative du parti socialiste – initiative qui, à notre connaissance, n’a pas encore été retirée au profit du contre-projet –, c’est un « freiwilliger Abzug », ce que nous allons pouvoir traduire par « prélèvement volontaire » ou « retenue facultative ». Bref, nous vous invitons à lire le rapport très intéressant de la commission bâloise. Il s’agit, en fait, de la manière de percevoir l’impôt par l’employeur, ou d’un système, si vous voulez, de prépaiement de l’impôt par l’employeur. Ainsi, les entreprises bâloises de plus de 50 employés retiennent un pourcentage du salaire – en l’occurrence 10% pour les habitants de Bâle – qu’elles versent à l’État, qui vient créditer, finalement, le compte du contribuable. Plusieurs questions se posent alors dans un tel dispositif volontaire, qui n’est pas un impôt à la source. Seul le contribuable peut connaître la somme à retirer et à reverser à l’État. L’employeur ne peut pas avoir des informations personnelles sur les déductions, sur tous ces éléments qui font finalement partie de la déclaration d’impôt. Bâle a résolu cela par un pourcentage du salaire d’office, ce qui peut poser la question de savoir que si, finalement, on retient 10% du salaire, mais qu’au final, en réalité, l’employé-e ne devait payer que 3%, cela veut dire que tous les mois le salaire a été amputé de 7% de trop. Que fait-on à la fin de l’année lorsqu’il a été amputé de ces montants- là ? Cela pose aussi la question, et cela a été relevé, de la position de l’État en tant que créancier, qui, finalement, passerait devant les autres créanciers, en cas de saisie de salaire, par exemple. Cela pose aussi la question de la stabilité du système. La perception est volontaire et facultative, que fait-on si le collaborateur ou la collaboratrice change tous les mois d’avis, en fonction de ses besoins ? Finalement, cela a un coût pour le canton et les communes. Juste pour vous donner la comparaison : Bâle-Ville, qui a un nombre d’habitants assez similaire à notre canton, estime les coûts à environ 140'000 francs pour les intérêts compensatoires, 3,4 millions de francs pour les commissions versées aux employeurs – puisque, comme pour l’impôt à la source, les employeurs sont payés pour le faire –, 1,6 à 2,3 millions de francs uniques pour les coûts informatiques – ce qui va réjouir notre collègue Céline Vara en charge du service informatique de l’Entité neuchâteloise (SIEN) – et environ 144'000 à 234'000 francs de frais d’exploitation en personnel. Voilà ce que nous pouvions dire pour les questions qu’amènerait un tel dispositif, mais en tout cas, nous vous invitons à refuser le postulat dans sa version originale.

CD
Cédric Dupraz VertPOP 4 novembre 2025 PV, p. 129 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous nous sommes permis, effectivement, de redéposer ce postulat en lien avec le rapport sur le surendettement. Il est vrai qu’il avait été déposé en commission, séance à laquelle l’intéressé n’avait malheureusement pas pu participer. Il vous prie de bien vouloir l’en excuser, mais comme l’a dit le représentant du groupe libéral-radical – Le Centre, le rapport, en tout cas notre argumentaire, avait été magistralement défendu. Voilà, vous le savez, cela a été dit, nous croyons que c’est partagé par l’ensemble des groupes, l’impôt est au cœur de la problématique du surendettement. Il l’est en raison de la part proportionnellement importante qu’il constitue dans le revenu des personnes et en raison de la complexité du système pour certaines catégories de la population. On peut penser notamment aux jeunes, aux personnes dans la précarité ou encore aux rentiers AVS touchés, par exemple, par des hospitalisations régulières ou de longue durée. Demandés depuis des années par les milieux associatifs – nous pouvons les citer, vous pouvez aller sur leurs sites internet : Caritas, le Centre social protestant, par exemple –, les prélèvements d’impôts – alors, certes, le terme « imposition à la source » est peut-être lexicologiquement faux – de manière volontaire et facultative, comme le permet d’ailleurs le droit fédéral, sont favorables tant aux contribuables qu’aux collectivités publiques. Ils s’inscrivent simplement dans une logique win- win, gagnant-gagnant, tant pour le contribuable que pour l’État. Ainsi, premièrement, pour le contribuable, et vous le savez, le paiement est étalé sur l’année, ce qui lisse la charge fiscale sur douze mois et non sur dix, réduisant par là même le risque d’omission ou de retard. Deuxièmement, le système s’adapte mieux et plus rapidement aux changements dans la vie professionnelle d’une personne, que ce soit le chômage, la retraite, le changement de salaire, par exemple. Troisièmement, des personnes ou des ménages à risque ont une meilleure vision de leur situation financière, de leur revenu net disponible et réel. Ces ménages prennent alors conscience des risques de contracter des crédits ou d’effectuer des dépenses par trop somptuaires vu leur situation économique. Enfin, quatrièmement, le prélèvement direct de manière volontaire permet de rééquilibrer la différence entre les citoyens et les personnes bénéficiant de permis de séjour et jouissant dès lors de cette pratique. Au niveau de l’État et des communes, le prélèvement à la source réduit, vous le savez, les frais de recouvrement, de poursuite, mais aussi les risques d’impayés, car l’impôt est collecté avant même que le contribuable ne reçoive la totalité de son revenu. Enfin, pour conclure, le prélèvement à la source – disons, le prélèvement direct, si nous ne pouvons pas utiliser le terme « à la source » – sécurise les recettes publiques et facilite la trésorerie de l’État. Vous l’aurez compris, la situation est certes complexe, selon le Conseil d’État. Mais ce modèle a fait ses preuves : il a été introduit, par exemple, dans une collectivité que nous connaissons bien. Il a été introduit par l’ancien député du parti libéral-radical Charles Häsler en 2009, que nous avons vu ce matin dans les travées de cette salle du Grand Conseil. Et malgré la modification législative intervenue en 2021, que vous soulevez, malgré les échanges que nous avons eus avec le chef du service des contributions, qui ont été mentionnés par le porte-parole du groupe libéral-radical – Le Centre – nous ne sommes d’ailleurs pas sûr que nous soyons très autorisés à le faire –, Le Locle a tenu bon, en l’occurrence, à l’instar d’un certain nombre de collectivités publiques romandes. Dès lors, nous vous assurons que si c’est possible pour les permis B, pour les permis F, pour les cotisations sociales et salariales, c’est possible d’étendre le système, et ce, pour d’autres contribuables. Voilà, Mesdames, Messieurs, vous l’aurez compris, sur le modèle de ce que pratique le canton de Bâle-Ville et à l’instar de certaines collectivités et des milieux associatifs, nous vous demandons d’accepter ce postulat ainsi que l’amendement socialiste. À l’instar des cotisations sociales dont le prélèvement à la source est obligatoire, l’impôt direct de manière volontaire et facultative est le levier le plus efficient pour lutter contre le surendettement et ses conséquences, que vous savez, le plus souvent, dramatiques.

CG
Crystel Graf Département de la formation et des finances 4 novembre 2025 PV, p. 130 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons encore l’impression qu’il y a un peu de confusion dans le débat et nous tenons vraiment à préciser la position du Conseil d’État : l’impôt à la source, tel qu’il est connu pour certains permis notamment, n’est pas possible parce que le droit fédéral ne le permet pas. Et ce qui est fait à Bâle, ce n’est pas un impôt à la source. Par contre, et nous reprenons les termes de l’amendement socialiste, concernant la mise en place d’un mode de perception de l’impôt auprès de l’employeur, là, on a une marge de manœuvre au niveau cantonal. Mais l’impôt à la source n’est vraiment pas ce qui est prévu en termes de taxation, de procédure de taxation, cela ne sera jamais une procédure de taxation qui puisse être mise en place dans le canton. S’il s’agit d’analyser le mode de perception – et, du coup, pas de taxation –, là, nous avons une marge de manœuvre, et c’est pour cela que nous tenions vraiment à clarifier, parce que nous lisons aussi ce genre d’arguments dans les médias, notamment romands. Les versions suisses alémaniques sont beaucoup plus claires sur les débats bâlois, et cela ne nous étonne qu’à moitié. Si vous allez lire les articles de presse suisses alémaniques, vous verrez cette différence, et nous imaginons que c’est de là que vient la modification de l’amendement socialiste.

CD
Cédric Dupraz VertPOP 4 novembre 2025 PV, p. 130 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous croyons que nous sommes proches de trouver un chemin avec le Conseil d’État ! Si nous comprenons bien son explication, nous sommes prêts à retirer notre postulat au profit de l’amendement, qui, finalement, n’est rien d’autre que le postulat amendé. (Bruits de protestation dans l’hémicycle.) Bon, d’accord, très bien ! (Rires.) Alors, nous conservons notre postulat, mais il faut qu’il soit amendé par la proposition du groupe socialiste.

BC
Blaise Courvoisier LR-LC 4 novembre 2025 PV, p. 130 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Concernant l’expérience du Locle, nous supposons que ce sont les employés de l’administration du Locle qui bénéficient de ce type de prélèvement, car ce n’est pas toute la population du Locle qui en bénéficie… La deuxième chose, c’est que ce mode de prélèvement différencié, cela va entraîner une très grosse administration. Donc, comme nous ne sommes pas pour augmenter le nombre d’emplois à plein temps dans l’administration fiscale, et dans l’administration globalement, le groupe libéral-radical – Le Centre refusera ce type de proposition.