Notre canton fait face à des défis en matière de formation. Certains indicateurs montrent un taux de certification relativement bas par rapport à la moyenne suisse. L’accès aux études n’est pas si facile. Bien que notre système soit flexible, il reste parfois complexe pour beaucoup. Ce constat s’ajoute aux obstacles financiers existants, tels que les hautes taxes d’études, le coût de la vie élevée et des situations familiales précaires. Pourtant, nous disposons d’un instrument pour éviter que l’argent ne soit un obstacle : les bourses d’études. Malheureusement, certaines catégories de personnes en sont exclues uniquement en raison de leur statut. C’est le cas des titulaires du permis S. Activé pour la première fois en 2022 à la suite de la guerre en Ukraine, ce sont des personnes qui ont fui la guerre. Elles ont quitté leur pays, leurs proches, parfois leurs études. Beaucoup pensaient rentrer rapidement. Aujourd’hui, la réalité est différente. Les années passent et leur avenir se construit ici, qu’on le veuille ou non. Notre postulat ne demande pas une décision immédiate ni un chèque en blanc. Il demande d’étudier la possibilité d’inclure les titulaires du permis S dans un dispositif cantonal des bourses, pour autant qu’ils remplissent les mêmes conditions que les autres étudiant-e-s. Il s’agit aussi d’obtenir des réponses claires. Combien de jeunes seraient réellement concernés ? Quels en seraient les coûts ? Et surtout, quel serait le coût si nous ne faisons rien ? Car empêcher l’accès à la formation n’efface pas les réalités. Cela retarde l’intégration et peut prolonger la dépendance à l’aide sociale. À l’inverse, permettre à des jeunes d’étudier, c’est investir dans leur autonomie, leur intégration, dans leur insertion professionnelle et dans les secteurs dont notre canton a besoin. Le canton de Fribourg a déjà franchi ce pas. Nous demandons simplement d’analyser si une solution similaire est envisageable chez nous. Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à soutenir ce postulat.
Transcription des débats
Notre collègue Niels Rosselet-Christ étant absent ce jour, nous lisons son rapport. Le groupe UDC s’oppose fermement au postulat 25.178 visant à étudier l’extension du dispositif cantonal des bourses d’études aux titulaires du permis S. Notre refus repose sur deux constats clairs. Premièrement, dans le contexte actuel, l’accès aux bourses cantonales est un processus exigeant, même pour les jeunes Neuchâtelois qui, souvent, remplissent toutes les conditions légales et financières. Les critères incluent notamment la domiciliation dans le canton et des évaluations strictes des besoins financiers, ce qui peut déjà constituer un obstacle substantiel pour nos propres étudiants. Étendre cet accès à un groupe supplémentaire sans garantie que cela ne réduise pas les ressources disponibles reviendrait à pénaliser indirectement ceux qui sont déjà intégrés et en difficulté. Deuxièmement, une incohérence avec l’esprit du permis S. Pour rappel, le permis S mis en place dans le contexte de la crise ukrainienne a pour but essentiel d’offrir une protection temporaire et de faciliter des retours rapides lorsque la situation le permettra, tout en évitant une surcharge du système d’asile ordinaire. Financer des bourses d’études pour les titulaires du permis S pourrait créer un effet d’attraction pour une installation durable en Suisse, contredisant ainsi l’objectif initial de ce statut. En effet, offrir des incitations financières fortes pour des études postobligatoires augmente la probabilité que ces personnes s’établissent durablement dans le canton, ce qui n’est pas l’intention première du permis S. Au regard de ces éléments, le groupe UDC estime que le postulat, bien que motivé par des intentions sociales louables, risquerait d’entraîner des effets indésirables sur le système de bourses, de déstabiliser l’équité entre les résidents et de détourner le permis S de sa finalité d’origine. C’est pourquoi nous refuserons ledit postulat.
Le postulat 25.178 part d’une intention que nous souhaitons d’emblée reconnaître : favoriser l’intégration des personnes au bénéfice du permis S dans notre canton. Cet objectif est légitime et largement partagé. Toutefois, nous ne pouvons pas soutenir la solution proposée, à savoir l’octroi de bourses d’études spécifiques, non pas par manque de solidarité, mais parce que cette mesure nous semble inadaptée, incertaine dans ses effets et problématique en termes d’équité. Premièrement, l’intégration ne se décrète pas par une bourse d’études. L’intégration se construit d’abord par la maîtrise de la langue française, par une présence effective et durable dans la société, par un parcours scolaire ou professionnel en Suisse, par la participation à des programmes d’intégration reconnus et, surtout, par une progression vers l’autonomie financière et sociale. Ce sont ces éléments concrets qui permettent une intégration réussie et mesurable. Une bourse d’études risque de faire passer un instrument financier pour une politique d’intégration à part entière. Le risque est de créer un signal politique séduisant en apparence, mais peu efficace si certains critères d’intégration ne sont pas remplis au préalable. Deuxièmement, la nature même du permis S appelle à la prudence. Ce statut est, par définition, une protection temporaire. Il a été conçu pour permettre un accueil rapide dans des circonstances exceptionnelles. Nous ne savons pas combien de temps les titulaires resteront dans notre pays, ni même s’ils souhaitent y construire un projet d’avenir. La prolongation du permis S jusqu’en mars 2027 ne change pas cette réalité fondamentale. Dans ces conditions, l’octroi de bourses d’études pose une question de cohérence. Est-il raisonnable d’engager des ressources publiques dans des parcours académiques longs, alors que la situation juridique et personnelle des bénéficiaires demeure incertaine ? Il ne s’agit pas d’un manque de solidarité, mais d’un principe de responsabilité et de clarté dans l’utilisation des instruments publics. Troisièmement, nous en venons à un point central de toute politique publique : l’équité. Accorder des bourses d’études spécifiques dans ce contexte reviendrait, de facto, à créer une forme de subvention supplémentaire pour une catégorie particulière de bénéficiaires. Cela introduirait une inégalité de traitement non seulement vis-à-vis d’autres titulaires de permis S, mais également vis-à-vis d’autres étudiants, suisses ou étrangers, qui poursuivent des études sans remplir les critères pour pouvoir bénéficier d’un tel soutien. Or, les auteurs du postulat disent eux-mêmes vouloir éviter des traitements inéquitables. À notre sens, la mesure proposée produirait précisément l’effet inverse. Ce n’est pas uniquement une question de coût, c’est d’abord une question de justice et de cohérence dans l’application de nos politiques publiques. Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, favoriser l’intégration est une responsabilité collective que nous partageons pleinement, mais l’intégration doit s’appuyer sur des instruments ciblés, efficaces et équitables, tels qu’apprentissage linguistique, accompagnement vers l’emploi, programme d’intégration reconnu et soutien vers l’autonomie. Pour ces raisons, et tout en reconnaissant la légitimité des préoccupations qui ont motivé ce postulat, nous vous invitons à ne pas entrer en matière sur cette proposition.
Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance de l’excellent postulat de notre collègue Aurélie Gressot et le soutiendra pleinement. En effet, nous sommes devant le constat que la guerre d’agression russe en Ukraine n’est pas près de prendre fin. Nous profitons donc de cette tribune pour réaffirmer notre soutien au peuple ukrainien et la responsabilité humanitaire qui est la nôtre en accueillant les réfugiés en Suisse et notamment par l’usage de ce statut S. Il est par ailleurs parfaitement incompréhensible, et c’est une petite incursion dans un débat fédéral, que les Chambres fédérales aient décrété, un peu par pensée magique, que certaines régions d’Ukraine étaient plus épargnées que d’autres par les bombardements du Kremlin. Force est de constater que la communauté ukrainienne au bénéfice du statut S est, dans sa majorité, là pour rester, en particulier pour les familles avec enfants. Après avoir passé quatre ans de leur enfance en Suisse, il devient de plus en plus impensable que les jeunes Ukrainiens retournent au pays, alors que la guerre entre dans sa cinquième année et y fait encore rage. À ce stade, leur intégration est de plus en plus aboutie. Il est donc de notre responsabilité de permettre à ces jeunes de poursuivre leur formation en Suisse. Mais pour des familles qui comptent au centime près leurs finances, la perspective d’une formation ou d’un apprentissage prolongé en Suisse constitue un dilemme majeur avec, en face, la tentation de pousser leur progéniture à intégrer immédiatement le marché du travail, indépendamment de la nature dudit travail. Notre soutien au postulat sera donc total.
C’est en notre qualité de suppléante d’Éric Flury ce jour que nous vous lisons son intervention. À l’image de ses dix-neuf signataires, le groupe socialiste acceptera ce postulat et en remercie ici la rédactrice. Le postulat « Favoriser l’intégration par l’accès aux bourses d’études pour les titulaires du permis S » demande au Conseil d’État de mener les études nécessaires pour répondre à une série de cinq questions, qui permettront de dresser l’état des lieux quant à la nécessité d’ouvrir l’accès aux bourses d’études aux titulaires de ce permis, et ainsi d’éclairer notre parlement sur les diverses implications financières d’un tel projet. Mais avant que notre exécutif se mette au travail pour rassembler l’ensemble de ces informations, et nous l’en remercions par avance si le postulat devait passer la rampe, le groupe socialiste tient à rappeler son attachement inconditionnel au principe d’un traitement égalitaire de toutes les personnes admissibles à une même formation, indépendamment de leur statut. Il rappelle également l’obligation de notre État d’assurer à l’ensemble de la jeunesse un accès aux formations qui leur correspondent, sur la base de critères liés au potentiel d’apprentissage des personnes candidates et non à leur capacité financière. Nous nous plaisons à répéter ici que l’accès à la formation n’est pas une faveur accordée à quelques-uns et quelques-unes, mais bel et bien un investissement collectif rentable pour notre société et nécessaire pour notre économie. Neuchâtel, canton historiquement progressiste, ne saurait rester en retrait d’une avancée sociale déjà concrétisée par un proche voisin, donc Fribourg, par ailleurs souvent cité en exemple dans cet hémicycle.
Le Conseil d’État ne s’oppose pas à ce postulat. D’ailleurs, nous croyons que le postulat prend toutes les précautions, puisqu’il demande au Conseil d’État d’examiner, de chiffrer, avant de mettre en œuvre potentiellement la mesure. Donc, nous nous permettrons peut-être juste de répondre à quelques préoccupations ou questions qui ont été évoquées plus tôt par les porte-parole des groupes libéral-radical – Le Centre et UDC sur une opposition à ce postulat. D’abord, nous pensons qu’il y a peut-être une chose qui nous mettra tous d’accord dans cet hémicycle, c’est de considérer effectivement que le statut S, actionné pour la première fois en Suisse en 2022, l’avait été dans l’idée d’un conflit qui serait de courte durée, qui permettait une protection rapide des personnes dans cette situation et un retour rapide dans leur pays à la fin d’un conflit que l’on imaginait très court. Nous ne sommes pas loin de cinq ans plus tard, et la situation, vous la connaissez comme nous. D’ailleurs, cela va être un des enjeux importants de ces prochains mois s’agissant de la stratégie en matière d’asile, c’est quid, effectivement, du statut S à partir du mois de mars 2027, où des personnes seront arrivées en Suisse depuis cinq ans, et le statut S était prévu pour cinq ans et ensuite pour une possible transformation en un autre statut d’accueil et de protection en Suisse, statut B ou autre. Il y a donc de vrais enjeux, des personnes, d’ici quelques mois, seront peut-être depuis cinq ans en Suisse, ce qui, évidemment, est quand même loin d’être un court temps dans notre pays. Bien sûr, on partage tous l’espoir que le conflit puisse se terminer rapidement, mais nous pensons qu’on peut le dire très vite, la réalité est autre. Peut-être quelques éléments sur la question de l’égalité ou de l’inégalité de traitement. En fait, la situation actuelle est inégale ou inéquitable à l’égard de ces jeunes avec le statut S. Parce que les autres personnes avec un statut d’asile, que ce soient les personnes réfugiées ou les personnes admises provisoirement, ont l’accès aux bourses d’études. D’ailleurs, votre Autorité avait accepté, dans le cadre du budget 2024 proposé par le Conseil d’État, une modification de la loi sur les aides à la formation (LAF), donc une modification de la loi sur les bourses d’études, pour permettre aux personnes, aux jeunes qui ont un statut F, donc aux personnes admises provisoirement depuis moins de sept ans dans le canton de Neuchâtel, de pouvoir accéder aux bourses d’études. En fait, dans le dispositif avant 2024, les jeunes admis provisoirement – parce qu’il faut savoir que l’admission provisoire, elle n’a souvent de provisoire que le nom – devaient attendre sept ans avant d’avoir potentiellement accès à une bourse d’études, ce qui était apparu aux yeux du Conseil d’État comme une inégalité de traitement. On avait proposé une modification de la loi dans le cadre du budget, que vous aviez acceptée. Donc, quelque part, on est dans une même situation par rapport au permis S, avec, encore une fois, un statut qui était prévu pour être de courte durée, mais le conflit ne l’étant pas, les personnes sont là depuis un certain temps. Nous pensons donc que vous pouvez être rassurés plutôt sur le fait qu’il s’agit de corriger une inégalité plutôt que d’en créer une nouvelle. Il ne s’agit pas de créer un dispositif spécifique, nous croyons que ce n’est pas la proposition qui est demandée, mais plutôt d’étudier comment les jeunes avec statut S peuvent accéder au dispositif de bourses d’études tel qu’on le connaît dans le canton de Neuchâtel pour les citoyen-ne-s neuchâtelois-e-s et pour les autres personnes issues de l’asile que nous avons décrit spécifiquement. Nous aimerions rappeler également que les bourses d’études ne servent pas qu’à financer des études académiques, cela peut venir aussi en soutien à des jeunes qui font un apprentissage. Les bourses d’études, ce n’est pas seulement pour les filières académiques. Et nous souhaiterions rappeler que le dispositif actuel des bourses d’études prévoit que les jeunes, quels que soient la nationalité, l’origine, le statut, doivent avoir les compétences spécifiques nécessaires pour accéder à la bourse d’études pour la formation qu’ils ont choisi de suivre. En d’autres termes, les bourses d’études ne soutiennent pas des jeunes qui envisageraient une formation qui n’est pas en cohérence avec leurs compétences, et c’est bien le cas, justement, des compétences en matière de langue, où, avant d’envisager une formation de type apprentissage ou une formation académique, et d’accéder à une bourse d’études, les jeunes en question vont déjà devoir remplir les conditions au niveau des compétences en français. Donc, de ce point de vue-là, vous pouvez être rassurés. Il s’agit effectivement d’appliquer, en quelque sorte, les mêmes conditions à ces jeunes-là qu’aux autres jeunes qui peuvent être au bénéfice des bourses d’études. Par ailleurs, pour des familles ukrainiennes qui travaillent mais qui ont un revenu modeste, évidemment qu’un jeune qui n’a pas accès à une bourse d’études, c’est une situation d’inégalité et qui peut limiter quand même l’accès à la formation, de la même manière que, comme c’est le cas pour les autres bénéficiaires de bourses d’études, si la famille est à l’aide sociale et que, malgré la bourse d’études, la famille reste à l’aide sociale, la bourse d’études vient en déduction et est comprise comme un revenu dans l’aide sociale, donc la situation serait, le cas échéant, parfaitement équitable. Voilà, nous croyons qu’en acceptant de faire cette étude, vous ne prenez pas beaucoup de risques et, en l’occurrence, nous pensons qu’il s’agit plutôt de corriger une inégalité que l’inverse.