La commission Fiscalité a étudié le projet de loi 25.188, Majorité qualifiée pour les hausses ou baisses fiscales, lors de ses séances du 3 février et du 31 mars 2026, en présence de la cheffe du Département de la formation et des finances (DFFI) et de cadres de l’administration. Le projet de loi en question a été déposé par la commission des finances à la suite de l’élaboration du budget 2026 et avait deux objectifs. D’abord, distinguer les débats fiscaux et budgétaires. Une partie de la commission Fiscalité a rejoint cette préoccupation, considérant que le travail dans l’urgence imposé par le traitement du budget en commission des finances ne se prêtait pas à un examen approfondi des perceptions fiscales, tandis qu’une autre partie de la commission a considéré que les recettes fiscales font partie intégrante de la gestion financière et que traiter les unes dans le cadre de l’autre a du sens. Ensuite, le deuxième but poursuivi était d’éviter un saucissonnage des baisses fiscales tel que pratiqué lors de l’adoption du budget 2026. Ce saucissonnage était incontournable du moment que les deux éléments à proroger, barème fiscal et coefficient fiscal cantonal, sont ancrés dans deux actes législatifs différents : la loi sur les contributions directes (LCdir) pour le barème, et le décret ad hoc pour le coefficient fiscal. Au lieu d’un vote à la majorité qualifiée, ce saucissonnage avait résulté en deux votes à la majorité simple au sujet des mêmes perceptions fiscales sur les revenus des personnes physiques, chacun des deux étant quantifié juste au-dessous du seuil fatidique de 7 millions de francs. Le projet de loi 25.188 initial tentait de résoudre ce hiatus en demandant de regrouper tous les objets fiscaux d’une année pour les voter en une fois, à la majorité simple ou qualifiée selon les montants en jeu, dans le respect des compétences définies dans la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC). La commission a pris conscience de la difficulté à mettre en œuvre une telle proposition. En premier lieu, difficulté vis-à-vis de l’article 57, alinéa 3, de la Constitution neuchâteloise qui stipule l’examen individuel des actes législatifs et de leurs conséquences pour déterminer le type de majorité à satisfaire, majorité simple ou qualifiée dans le cas d’un bouquet disparate d’actes législatifs, mais aussi difficulté formelle sur la manière pratique d’associer certains objets déposés et/ou traités dans un intervalle de temps déterminé, ceci pouvant donner lieu à des tactiques plus ou moins douteuses. De plus, l’unité de matière n’étant pas définie dans le projet de loi, la question se posait de comment associer les modifications de l’impôt des personnes morales (IPM), de l’impôt foncier, des déductions fiscales, et j’en passe, dans un seul bouquet. La commission a donc demandé au service juridique un texte alternatif, qui rapatrierait simplement le coefficient fiscal dans la LCdir au lieu de le traiter dans un décret séparé. Réunies dans la même loi, les interventions portant sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques, qu’elles concernent le barème ou le coefficient, seraient dès lors traitées dans un seul arrêté, et les montants associés se cumuleraient naturellement pour déterminer le type de majorité à laquelle recourir. Sur cette base, la commission est entrée en matière à une large majorité. Le service juridique de l’État de Neuchâtel (SJEN) s’est donc assuré de la faisabilité de l’intégration dans la LCdir du coefficient fiscal, et il a proposé un ensemble d’articles que vous trouvez dans le rapport de commission. Dans un souci de cohérence et de complétude de la LCdir, ces articles tiennent compte non seulement du coefficient fiscal cantonal sur les revenus des personnes physiques, mais aussi des corrections aux coefficients communaux, subséquentes aux décisions cantonales sur le désenchevêtrement des tâches entre l’État et les communes, ainsi que les coefficients de l’impôt cantonal et communal sur le bénéfice et le capital des personnes morales. Le service juridique en a également profité pour corriger une bévue dans la rédaction d’un arrêté sur le cautionnement de Nomad. Pour une partie de la commission, le caractère particulier inhérent au régime transitoire actuel qui s’est présenté lors du budget 2025 ne nécessite pas une intervention aussi drastique sur la loi. Pour les autres commissaires, la cohérence doit prendre le pas sur les aspects d’élégance légistique. La commission s’est également interrogée sur la conformité avec l’esprit de la Constitution de traiter les prorogations récurrentes de dépenses uniques comme une succession de nouvelles dépenses uniques et non comme des dépenses renouvelables. Politiquement, cet objet ne peut pas être isolé du traitement par la commission Pouvoir d’achat des initiatives et contre-projets sur la fiscalité et sur les subsides LAMal dont elle est saisie. Chaque côté de l’hémicycle s’est donc positionné en cherchant à maximiser les leviers à sa disposition pour favoriser ses propres objectifs. Finalement, la commission tient à remercier encore une fois le service juridique pour son excellent travail. Elle a adopté par 7 voix contre 5 et une abstention le projet de loi, et vous recommande donc du bout des lèvres de l’adopter.
Transcription des débats
Demander une modification durable de notre législation, car une situation essentiellement circonstancielle pose désormais un problème politique pour une partie de l’hémicycle, voilà à quoi se résume ce projet de loi. Comme nous l’a très bien résumé la rapporteure, le projet de loi initial déposé par la commission des finances, qui avait pour but de supprimer une difficulté juridique allant, selon la majorité de la commission, à l’encontre de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), a rapidement été jugé inapplicable et anticonstitutionnel. Le service juridique a alors été appelé et sollicité pour trouver une solution à cette difficulté. La solution proposée par le service juridique est techniquement cohérente, mais elle conduit à une modification particulièrement lourde, voire disproportionnée, de la LCdir pour répondre à une situation que le rapport lui-même qualifie de transitoire. Ces réflexions découlent simplement d’une situation inconfortable dans le débat politique en un temps T, à savoir, précisément, les débats budgétaires de décembre 2025 pour le budget 2026. Nous refuserons cette manière de faire, dans l’urgence, à des fins de politique politicienne uniquement. Mais il y a surtout une question de cohérence qui va, selon nous, au-delà des simples arguments politiques du moment. Si nous considérons que plusieurs décisions doivent systématiquement être regroupées dans une même loi dès lors qu’elles ont un effet financier commun, pourquoi cette logique devrait-elle être réservée au domaine fiscal ? Faudrait-il demain appliquer le même raisonnement au social, à la santé ou à la formation ? Le Conseil d’État lui-même, dans son avis publié en juin, nous met en garde contre cette dérive. Par ailleurs, nous voyons également un problème de temporalité avec ce projet de loi, alors même que les discussions sur le rapport 25.033 sur le pouvoir d’achat ont lieu en commission. La volonté politique de la gauche est claire, mais elle risque bien de compromettre de manière maladroite les ententes sur un paquet « Pouvoir d’achat » équilibré, attendu par toutes les Neuchâteloises et tous les Neuchâtelois. Rigidifier inutilement les discussions est précisément ce que nous voulons éviter. Pour toutes ces raisons, le groupe libéral-radical – Le Centre s’opposera à l’entrée en matière sur ce projet de loi. En revanche, nous ne contestons évidemment pas qu’il puisse exister une réflexion institutionnelle sur la manière dont doivent être traitées les modifications fiscales, mais ces réflexions méritent mieux qu’une modification législative précipitée et disproportionnée, élaborée en réaction à une situation politique particulière, qui, par ailleurs, est une conséquence de la même gauche attachée à ce projet de loi. En résumé, nous ne voulons pas inscrire dans notre législation une réponse permanente à un problème politique conjoncturel. Nous estimons qu’il faut, au contraire, laisser les discussions sur le pouvoir d’achat aboutir, trouver un compromis politique, et si une adaptation de notre cadre légal devait ensuite s’avérer nécessaire, la traiter sereinement, sur le fond et dans la durée. Chères et chers collègues, une bonne loi doit résoudre un problème durable. Elle ne doit pas être conçue pour régler les comptes dans les débats politiques du moment. Nous vous invitons donc à rejeter ce projet de loi.
Nous partageons parfaitement les propos qui viennent d’être tenus par mon préopinant. Exiger une majorité qualifiée pour toute hausse ou baisse d’impôts reviendrait à rendre la politique fiscale excessivement rigide. Dans une démocratie, les décisions doivent en principe être prises à la majorité simple, qui reflète la volonté de la majorité des représentants élus ou des citoyens appelés à voter. Une majorité qualifiée donne à une minorité un pouvoir de blocage disproportionné. Cela peut empêcher l’adaptation du système fiscal aux besoins réels de la collectivité, qu’il s’agisse de financer des prestations publiques nécessaires ou de réduire une charge fiscale devenue excessive. Cette règle ne favorise pas le consensus. Elle risque au contraire de conduire à l’immobilisme. Dans un contexte économique changeant, les Autorités doivent pouvoir ajuster la fiscalité avec souplesse et réactivité. Soumettre toute modification fiscale à un seuil de décision plus élevé complique inutilement le processus démocratique. En outre, il n’existe pas de raison de principe pour traiter les décisions fiscales différemment des autres choix politiques majeurs, qui sont généralement adoptés à la majorité ordinaire. Les électrices et électeurs disposent déjà de garde-fous démocratiques, notamment par le référendum, pour contester une décision qu’ils jugeraient inappropriée. La meilleure garantie d’une politique fiscale équilibrée n’est pas une majorité qualifiée, Mesdames, Messieurs, mais un débat démocratique transparent, suivi d’une décision prise selon la règle majoritaire habituelle. La cerise sur le gâteau réside dans cette volonté d’intégrer les coefficients fiscaux dans la LCdir. Une telle modification alourdirait inutilement le cadre légal, au détriment de la lisibilité du droit fiscal, tout en introduisant une nouvelle exception difficilement conciliable avec la structure générale de l’ordre juridique cantonal. À ce stade, il ne s’agit plus de légiférer, mais de compliquer pour le principe. En conclusion, Mesdames, Messieurs, la fiscalité doit rester lisible, stable et attractive, afin de garantir un environnement économique favorable. Une réglementation claire et compréhensible renforce la sécurité juridique, facilite le respect des obligations fiscales et réduit les coûts administratifs. Par ailleurs, une fiscalité attractive contribue à soutenir la compétitivité, à encourager l’investissement et surtout à préserver l’attractivité du territoire pour les entreprises comme pour les particuliers, et le canton de Neuchâtel en a grand besoin. Comme vous l’avez très bien compris, à l’unanimité, notre groupe s’opposera aussi bien à l’adoption ou l’entrée en matière de ce projet de loi qu’à la proposition d’amendement des groupes VertPOP et socialiste. Pour nous, une fiscalité claire, stable et attractive est un facteur de confiance et de compétitivité, et plus que jamais en cette période de grande incertitude, nous en avons besoin.
Le groupe socialiste a pris connaissance avec courage et abnégation du rapport de la commission Fiscalité et de l’avis du Conseil d’État. Il s’agit donc – je le redis, je le reformule avec mes propres mots, comme cela je suis sûre d’avoir à peu près compris – à l’origine d’un projet de loi de la commission des finances destiné à empêcher le saucissonnage des baisses d’impôts en tranches inférieures à 7 millions de francs. Le raisonnement vaudrait aussi pour les hausses d’impôts, mais en l’occurrence, il s’agissait de la prorogation de l’abaissement de la fiscalité neuchâteloise pour 2026. En s’obligeant à considérer ensemble, sur l’année de référence, toutes les propositions concernant la fiscalité, cette loi aurait permis d’imposer une majorité qualifiée nécessaire pour tout engagement en dessus de 7 millions de francs pour accepter ou refuser ces baisses ou ces hausses d’impôts. Le débat général au sein de la commission Fiscalité a mis en évidence plusieurs difficultés de mise en œuvre de ce projet de loi, mais également, on s’en doute, des visions idéologiques assez diamétralement opposées de la fiscalité. Le principal souci était son aspect potentiellement anticonstitutionnel, car notre Constitution prévoit un examen individuel des projets de loi et ne permet pas de les traiter en paquets. Une porte de sortie a été ouverte par une commissaire de gauche pour respecter la Constitution : en rapatriant les coefficients fiscaux dans la LCdir, un seul acte pourra être nécessaire pour modifier à la fois le barème et le coefficient fiscal. Et le but visé par le projet de loi de la commission des finances sera atteint : il ne sera plus possible de contourner la majorité qualifiée en proposant deux baisses à 7 millions de francs plutôt qu’une à 14 millions de francs. Le service juridique a donc proposé une modification de l’article 3 de la LCdir, dont l’élégance et la technicité forcent l’admiration, mais qui le rendent à peu près illisible, même pour les personnes de bonne volonté. Le groupe socialiste n’est donc pas entré dans les détails du projet de loi, mais en approuve la finalité : garantir que les modifications fiscales, même temporaires, restent soumises à la majorité qualifiée, afin d’éviter tout contournement des règles démocratiques et respecter l’indépendance des questions fiscales et budgétaires. Le projet de loi sera accepté, vous vous en doutez, à l’unanimité par notre groupe. Dans un esprit d’apaisement et de conciliation, en lien avec les travaux de la commission Pouvoir d’achat, une grande partie du groupe socialiste s’abstiendra lors du vote sur l’amendement proposé il y a quelques jours, amendement qui demande que la présente loi entre en vigueur à l’échéance du délai d’annonce ou, le cas échéant, du délai référendaire.
Le groupe Vert’Libéral, dont on rappelle qu’il n’a pas participé aux discussions, se trouve très perplexe face à la proposition de la commission qui vise fortement à alourdir la LCdir, afin peut-être de s’éviter une astreinte des partis à une discipline et au respect de certains principes lors des discussions budgétaires. Partant d’un cas particulier et limité dans le temps, les auteurs du projet de loi, dont nous faisons partie, souhaitaient sincèrement régler la question du débordement des débats budgétaires sur les débats fiscaux et le mauvais cocktail que cela peut donner. Mais, à la lecture du rapport, nous constatons l’incompatibilité constitutionnelle de la proposition qui a été faite. Dès lors, on s’interroge sur le « bricolage » proposé, qui requiert des contorsions législatives pour atteindre un objectif, qui, finalement, tente de régler un problème limité dans le temps. Notre groupe s’étonne aussi, d’ailleurs, que la commission ait à nouveau tenu un débat au-dessus de la tête des communes qui sont pourtant aussi concernées. Ont-elles été consultées ? Peu convaincu par la proposition de la commission, le groupe Vert’Libéral se ralliera à la position du Conseil d’État et refusera l’entrée en matière, le projet de loi quand bien même celle-ci devait être acceptée, de même que l’amendement du groupe VertPOP.
Au nom du groupe VertPOP cette fois-ci, voici le rapport. Échaudé lors du traitement du budget 2026, le groupe VertPOP s’est donc penché avec beaucoup d’intérêt sur l’eau froide du projet de loi 25.188 remanié par la commission. Deux aspects se dégagent : cohérence logistique et approche politique. Cohérence logistique d’abord : nous sommes favorables à l’intégration du coefficient fiscal dans la LCdir, afin de traiter en toute logique de façon globale l’impact des décisions prises sur la même ligne de la taxation fiscale sur l’impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques. Cela complique-t-il inutilement la loi ? Nous pensons que cela la rend juste, complète et cohérente. Rappelons que la LCdir fait 105 pages. S’y trouvent déjà le taux de l’impôt foncier, le barème détaillé de l’impôt sur la fortune, le détail de l’impôt à la source, tandis que l’article 40 sur les barèmes fiscaux, détaillant par le menu pour chaque groupe donné et chaque tranche de revenus les taux à appliquer, y occupe cinq pages, cinq pages complètes. Ce n’est pas l’adjonction du coefficient fiscal qui va dramatiquement complexifier ce texte. Au contraire, pour le groupe VertPOP, encadrer dans une seule loi cohérente les éléments fondamentaux qui régissent la perception de l’impôt est, en fin de compte, une simplification bienvenue qui apporte clarté et transparence. Nous soutiendrons donc le texte pour ce premier motif. Sur le traitement de la fiscalité hors du cadre du budget, nous y sommes opposés. Comment équilibrer un budget en se privant d’un levier sur les recettes fiscales qui en constituent une grande partie des revenus ? Nous sommes donc satisfait-e-s que cet aspect n’apparaisse plus dans la mouture actuelle du texte, même si, souvent, le temps que l’on peut consacrer à l’examen approfondi des mesures fiscales lors de l’étude du budget est réduit. Par contre, là, j’aimerais m’adresser au porte-parole libéral-radical – Le Centre. Il est faux de dire que ce projet de loi 25.188 a été traité dans la précipitation, puisqu’il a fallu, entre le dépôt et le passage en plénum, pas loin de neuf mois. Politiquement, nous constatons qu’une nouvelle prorogation des baisses fiscales pour 2027, identique à celle de 2026, est maintenant sur la table de la commission Pouvoir d’achat. Les circonstances particulières se répètent donc, comme de bien entendu. Nous ne sommes pas enthousiastes à l’idée de proroger une fois encore des baisses de recettes dont le caractère se veut unique. Mais là, peut-être que la droite sera heureuse de disposer du même levier de la majorité qualifiée que celui que nous aimerions tenir en main maintenant, pour, elle, s’opposer à des hausses d’impôts en temps voulu, au cas où les pronostics pessimistes du Conseil d’État le forceraient à envisager une éventuelle hausse d’impôts. J’aimerais mettre en évidence la contradiction à laquelle nous assistons. Une baisse de recettes telle que celle reconduite pendant trois ou quatre années est-elle encore une dépense unique ou une baisse pérenne, ou qui se pérennise ? La temporalité est ici donc particulièrement problématique, alors que nous débattons ce jour de la loi qui sous-tend ce mécanisme. Si la commission des finances (COFI) a demandé que l’on se penche sur le sujet lors de l’examen du budget 2026, c’est pour avoir une solution qui s’applique avant le budget 2027. C’est la raison pour laquelle un amendement a été déposé, afin que la décision prise ce jour par notre Autorité soit applicable pour ce même budget 2027. En cela, je vous prie de bien noter que le groupe VertPOP ne s’est pas encore prononcé sur sa volonté de proroger ou non les baisses fiscales. Les avis pourraient vraisemblablement être partagés. Merci donc de ne rien conclure et de ne pas subordonner votre vote sur l’amendement à certains préjugés. En conclusion, nous soutenons à l’unanimité le projet de loi et l’amendement à l’article 5 du projet de décret qui vous sont soumis, ceci essentiellement pour leur aspect logique et cohérent, et vous invitons à les approuver vous aussi.
Je ne serai pas très longue. Vous avez pu prendre connaissance de l’avis du Conseil d’État et vous aurez pu constater qu’il ne s’oppose pas au projet de loi, même s’il n’est pas complètement enthousiaste, j’y reviendrai. Mais avant, je souhaiterais peut-être rappeler le contexte, car si nous en sommes là aujourd’hui, c’est finalement la conséquence d’un premier saucissonnage qui n’était pas le fait du Conseil d’État ; le Conseil d’État y était alors opposé. Pour rappel, le Conseil d’État avait proposé de modifier uniquement la loi sur les contributions directes et donc le barème, mais le Grand Conseil ne l’a pas entendu de la sorte et a modifié d’une part le barème et d’autre part le coefficient d’impôt, créant donc deux actes distincts, soumis à deux votes distincts au Grand Conseil. Le Conseil d’État s’était opposé et ne souhaitait modifier qu’un seul acte, en ne modifiant que le barème et pas le coefficient. Si la majorité n’avait donc pas saucissonné le projet du Conseil d’État à l’époque, nous n’aurions pas besoin de régler la question du saucissonnage. Nous nous retrouvons donc là avec une proposition qui tente de résoudre un problème, mais selon le Conseil d’État, qui réduit la lisibilité de la LCdir et complexifie inutilement l’architecture du droit fiscal. Le Conseil d’État aurait préféré une solution qui, par exemple, rassemblerait barème et coefficient dans une annexe à la loi. Cela aurait peut-être été l’occasion aussi de réduire les cinq pages mentionnées par la députée Christine Ammann Tschopp. On aurait atteint le même but, mais avec plus de lisibilité. Mais comme je l’ai dit, le Conseil d’État ne s’oppose pas sur le fond, comprenant les préoccupations des auteurs. Par contre, il s’oppose à l’amendement. Il regrette que celui-ci soit intervenu après les débats en commission. Le service juridique aurait peut-être pu être utile sur ces questions-là, car en lisant cet amendement, les questions de conformité au droit se posent quand même. J’ai fait une recherche rapide sur le recueil systématique, je n’y ai trouvé aucune formulation de ce type-là. Plus factuellement – et je regarde notre président qui ne pourra pas débattre juridiquement des questions avec moi, malheureusement –, l’amendement à l’alinéa 1 de l’article 5 nécessiterait, je pense, de modifier aussi l’alinéa 2, sinon on ne sait pas qui promulgue la loi ou qui exécute cette loi. Je ne sais pas s’il est possible de mettre en vigueur une loi si elle n’a pas été promulguée. Je ne pense pas qu’on puisse valider ce texte sans avis juridique, sans, le cas échéant, créer potentiellement une lacune quant à la promulgation et à l’exécution de la loi. Et si personne ne promulgue, je ne pense pas qu’elle entre en vigueur et je ne pense pas que les auteurs soient satisfaits de la situation. Bref, cela, c’était pour les aspects juridiques. Mais sur le fond de l’amendement, et cela ressort d’ailleurs du rapport de commission, la discussion dépasse largement les aspects technico-juridiques et pourrait avoir un impact sur les travaux autour du rapport Pouvoir d’achat. Or, le Conseil d’État le dit et le répète, il souhaite vraiment que les travaux de commission puissent aboutir à un compromis, au risque de voir les initiatives de gauche et de droite être acceptées par le peuple – on a vu ce qui s’est passé dans d’autres cantons –, avec la crainte de voir les finances de l’État mises à mal si ces initiatives devaient être soumises au peuple. Je vous invite donc à refuser l’amendement, mais en acceptant le projet de loi. Peut-être sur la question de Mme Christine Ammann Tschopp sur la répétition des mesures temporaires, je rappelle qu’elles ne sont pas seulement fiscales, mais qu’elles sont aussi sociales, avec la question de l’intensité des primes d’assurance-maladie.
Notre parlement est schizophrène, atteint d’Alzheimer en stade très sévère, mais heureusement, on vient de se redonner nos droits civiques juste au vote passé, donc on peut débattre de ce sujet. Parce qu’en 2025, le Conseil d’État avait annoncé, c’était même peut-être 2024, deux baisses fiscales successives du barème. Première baisse fiscale de 1% en prévision des futures estimations des rentrées fiscales futures, qui étaient très optimistes. En 2025, le Conseil d’État souhaitait prolonger ce premier pourcent et en ajouter un autre, comme il l’avait déjà annoncé l’année d’avant. Notre parlement en décide autrement en bricolant en urgence, parce que les débats étaient exactement ceux qu’on a aujourd’hui. Donc, durant la session, on a tout à coup reçu des amendements, des bricolages de : « il faut absolument corriger, ce n’est pas le barème mais l’autre coefficient qui doit être touché. » Grâce à nos propres manipulations, on se retrouve avec deux votes en majorité simple. Si on continue cette chronologie, du coup, on se retrouve l’année d’après en disant que le budget ne va pas parce qu’il y a les baisses fiscales que nous avions décidées l’année d’avant qui sont prorogées parce que nous ne sommes pas efficaces en commission pour faire avancer les initiatives, alors on rebricole en urgence un projet de loi où on doit absolument avoir l’unité pour tout ce qui est fiscal, pour que ce soit absolument en majorité qualifiée, pour que personne ne puisse y toucher. Cela ne s’arrête pas là. On se retrouve aujourd’hui et on reçoit un amendement en urgence pour bricoler le bricolage du bricolage, qui nous dit : « Maintenant, il faut absolument que cela rentre en vigueur instantanément », ce qui va poser un problème à toutes les collectivités publiques, parce que les communes se sont basées sur les projections du budget de l’État, l’État a fait son budget, tout est déjà plus ou moins sous toit, à part nos futurs bricolages de dernière minute, et puis là, maintenant, on va voter cela. Je ne peux pas comprendre. Et tout cela pour régler une situation transitoire qui, allez, même si on traîne un peu, va durer encore deux ans. C’est donc une aberration complète de faire des lois illisibles, impossibles à lire, pas applicables, voire anticonstitutionnelles – cela, les avis divergeront au niveau juridique – et tout cela pour un bricolage d’un bricolage d’un bricolage d’un bricolage. J’en appelle au bon sens de notre parlement, ressaisissons-nous, soyons cohérents, arrêtons tout cela et faisons les choses correctement. Si on veut faire une révision fiscale ou une révision des lois de la LFinEC, faisons-le correctement et pas en urgence sur un coin de table, encore et encore pour rebricoler et recréer des problèmes. Et l’année prochaine, on devra vite voter une loi parce que ce qu’on a voté aujourd’hui n’est pas cohérent, n’a pas été étudié. C’est un peu du n’importe quoi.
J’entends bien les réflexions de mon collègue Alexis Maire. Rappelons quand même qu’on fait les choses dans l’urgence, mais le traitement de l’objet s’est fait en février-mars, comme je l’ai dit au début du rapport de commission. Donc, effectivement, c’était il y a déjà très longtemps. Il a fallu six mois pour que ce rapport arrive sur la table et qu’on en débatte en détail dans les groupes. Ensuite, s’il y a eu une correction du coefficient fiscal plutôt que l’abaissement d’un deuxième point du barème, c’est bien parce que les communes auraient dû supporter une fois de plus une baisse décidée par l’État de façon unilatérale, et que c’est cet aspect-là qui a déterminé le fait qu’on touche au coefficient plutôt que baisser d’un deuxième pourcent le barème. Cela nous a permis de trouver une faille dans la LCdir, et cette faille nécessitait une correction à laquelle on s’est attelé en rendant les choses beaucoup plus cohérentes ; maintenant, il n’y a plus qu’un seul texte pour savoir à quel régime nous serons imposés au niveau du revenu et de la fortune. Donc, je rappelle que la prorogation proposée par le Conseil d’État devrait nous confirmer que les comptes 2026 sont excellents, puisqu’il se permet de maintenir cette baisse fiscale qui devait être temporaire, eu égard à la bonne santé financière de l’État. Je me réjouis de voir ces comptes.
Pour faire suite à la remarque très pertinente de Mme la conseillère d’État sur la validité de l’amendement et en accord avec le secrétariat général, en tout cas suivant son conseil, je formule l’amendement oral en disant que l’alinéa 2 est adapté pour qu’il commence par « Le Conseil d’État », afin d’éviter tout doute sur la possibilité que la loi soit effectivement applicable. Normalement, cet amendement oral suffit pour modifier l’amendement qui a été déposé. Je regarde les secrétaires généraux pour voir si je dois formuler autre chose pour le procès-verbal (PV) à haute voix, mais cela m’a l’air d’être bon comme cela.
J’ai l’impression qu’on est vraiment exactement dans ce que je vous ai dit juste avant : le bricolage du bricolage, on remodifie à la der, on est sur du n’importe quoi. Le projet est déjà limite au niveau légal, l’amendement est limite au niveau légal. Je ne peux pas comprendre qu’on n’ait pas appris de nos propres erreurs. C’est nous qui avons créé cette situation et on est en train de perdurer, de creuser le trou dans lequel on est. On est des fous.
Peut-être pour compléter les arguments qui ont été dits par mon collègue, nous nous opposons fermement à cet amendement. Il est l’illustration que le projet de loi n’est pas là pour répondre à une question de fond – il y a une préoccupation sur le long terme –, mais uniquement pour résoudre un problème politique qui se pose pour certains aujourd’hui et certainement plus demain. Cet amendement n’amène par ailleurs à ses auteurs aucune assurance d’une entrée en vigueur rapide permettant l’avancement sur d’autres rapports. Comme cela a été dit, il suffit de l’annonce d’un référendum par cinq citoyen-ne-s pour repousser l’entrée en vigueur de minimum 90 jours. On se retrouverait donc fin décembre. Cet amendement est donc totalement inutile, il n’a aucun sens, il est de la pure politique politicienne et malheureusement, d’autres pourraient être tentés de se joindre à ce jeu.