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Questions

25.345

Suicide assisté en institution de santé, dix ans déjà : où en est-on ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Anne Bramaud du Boucheron

Transcription des débats

FM
Frédéric Mairy Département de la santé, des régions et des sports 18 mars 2025 PV, p. 72 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Question relative au suicide assisté en institution, légiféré depuis dix ans. Actuellement, les chiffres sur les suicides assistés dont il est question ici concernent tous les suicides assistés, quel que soit le lieu dans lequel ils sont survenus. Ils ne concernent donc pas uniquement les EMS. Des travaux sont en cours entre le service de la santé publique (SCSP) et la police neuchâteloise pour pouvoir obtenir à l’avenir des données plus précises sur le lieu du suicide assisté. Selon les données conjointes de la santé publique et de la police cantonale, nous relevons, pour les huit dernières années, le nombre de suicides assistés suivant, qui fluctue passablement d’une année à l’autre : en 2016, il y en a eu 27 ; en 2017, 26 ; en 2018, 31 ; en 2019, 57 ; en 2020, 36 ; en 2021, 53 ; en 2022, 68 ; en 2023, 75 ; en 2024, 69. Dès lors, comme vous pouvez le constater, une tendance à la hausse depuis les années 2021-2022. Si l’on considère uniquement la période 2019 à 2023, le canton de Neuchâtel a dénombré une moyenne de 53 cas annuels, ce qui représente un taux de 27,1 cas pour 100'000 habitants, ce qui place le canton de Neuchâtel – si on peut parler de classement en la matière – en première position des cantons suisses, la moyenne suisse étant quant à elle de 16,3%. Concernant la demande relative à l’autorité de surveillance, celle-ci n’a, à ce jour, jamais été saisie pour de telles questions. Elle n’a pas de compétences pour mener des conciliations à l’échelle de l’autorité de surveillance de la santé publique, puisque l’autorité compétente en matière de conciliation est l’autorité de conciliation en matière de santé, entité indépendante du SCSP.