En réponse à votre question, et précisément sur les conséquences de la décision du Conseil fédéral de février 2025 concernant les tarifs de rachat de l’électricité photovoltaïque, nous pouvons vous apporter les différents éléments suivants. Pour rappel, tout d’abord, les tarifs de reprise de l’électricité injectée dans le réseau sont définis dans un cadre légal fédéral strict, sous la surveillance de la Commission fédérale de l’électricité (ElCom). Les cantons ne disposent d’aucune compétence directe pour les modifier, que ce soit dit. Les nouveaux tarifs applicables dès janvier 2026 introduisent notamment un tarif plancher de 6 centimes de franc par kWh pour les installations inférieures à 30 kW. Toutefois, pour les installations entre 30 et 150 avec autoconsommation, un tarif minimal de 0 centime de franc par kWh est désormais possible. À ce stade, on peut relever que ces tarifs planchers, y compris le tarif minimal de 0 centime par kWh, protègent les propriétaires de photovoltaïque de prix de rachat négatifs, ce qui serait conforme au prix du marché en plein été, lorsqu’il y a des surcapacités de production ; c’est ce qui est nouveau. Nous connaissons malheureusement de plus en plus de situations estivales où la production photovoltaïque est tellement forte que les prix deviennent négatifs sur le marché. Donc, un prix à zéro, ce n’est pas évident, c’est un peu contre-intuitif, mais c’est une protection du producteur. Cette évolution des prix de rachat, bien qu’alignée sur une logique de marché, soulève des interrogations quant à la rentabilité de certaines installations photovoltaïques, en particulier celles dont le taux d’autoconsommation est faible. Néanmoins, pour éviter des prix de reprise peu incitatifs, de nouvelles solutions permettent de valoriser localement la production solaire, notamment via des regroupements de consommation propre virtuels à l’échelle d’un quartier ou par la création de communautés électriques locales (CEL) à l’échelle d’une commune. Ces mécanismes permettent aux producteurs de vendre leurs surplus à un tarif souvent plus avantageux que celui proposé par le gestionnaire de réseau. Cette situation ne remet cependant pas en question l’engagement du Conseil d’État en faveur du développement de l’énergie solaire, bien au contraire. Plusieurs mesures concrètes sont déjà en place ou en voie de l’être dans notre canton : une subvention spécifique pour l’installation de panneaux sur les grands toits, visant à valoriser un fort potentiel dans les secteurs industriel, agricole, artisanal ou dans l’habitation collective ; la révision de la loi cantonale sur l’énergie (LCEn) en cours, qui permettra d’intégrer la nouvelle section du modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC), qui prévoit l’obligation de pose de solaire photovoltaïque lors de renouvellements de toitures ; un soutien à la recherche et à l’innovation, notamment dans le domaine du solaire, mais aussi dans le stockage de l’énergie ; et puis un conseil technique spécialisé aux agriculteurs et agricultrices pour le développement de projets adaptés à leurs surfaces et besoins. Parallèlement, un soutien à l’installation de batteries domestiques pour favoriser l’autoconsommation est en cours d’étude au niveau du département, cela afin d’améliorer la rentabilité économique des petits producteurs de photovoltaïque. En effet, ces batteries permettent d’augmenter le taux d’autoconsommation ou d’injecter une production dans le réseau au moment opportun. On améliore ainsi la rentabilité des installations existantes et futures et on soulage la sollicitation des réseaux de transport d’électricité. Les efforts du canton se poursuivent donc pour un bon déploiement du solaire photovoltaïque sur les infrastructures.
Transcription des débats
LF