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Questions

25.361

Retrait de l’autorisation de pratiquer à un médecin, que s’est-il passé ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Evan Finger
Objets liés 25.020

Transcription des débats

FM
Frédéric Mairy Département de la santé, de la jeunesse et des sports 24 juin 2025 PV, p. 54 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous souhaitons préciser au préalable que de telles décisions sont exceptionnelles, puisque depuis 2008, seuls huit retraits ont été prononcés. La question évoque la notion de transparence. Il est important d’indiquer que le retrait d’une autorisation est lié à une instruction soumise au secret de fonction. Il n’y a dès lors pas de manque de transparence, dans la mesure où le secret de fonction prévaut. En faire la publicité violerait précisément cette disposition légale. La seule publicité que nous devons faire en lien avec un retrait est la publication dans la Feuille officielle. On peut relever que le Tribunal fédéral avait donné raison à un médecin genevois qui avait recouru contre l’État de Genève, qui avait publié dans la Feuille officielle le prononcé d’un blâme et pas uniquement la décision de retrait. Le médecin avait estimé que cette publication nuisait à sa réputation et le Tribunal fédéral lui avait donné raison. Par conséquent, les Autorités ne peuvent publier que le retrait de l’autorisation. Les cantons ont dès lors l’obligation de renseigner le registre fédéral lorsque de telles mesures sont prononcées. Les autorités sanitaires des autres cantons en ont ainsi connaissance et peuvent prendre des dispositions qu’elles jugent adéquates sur leur territoire cantonal. En ce sens, et puisque la question y fait référence, le canton de Fribourg n’a pas encore pris de mesure – du moins, celle-ci n’a pas encore été mentionnée dans le registre en question –, mais ce qu’on constate, c’est qu’en général, lorsqu’un canton retire un droit de pratique, il est fréquent de voir les autres cantons qui ont délivré ces mêmes autorisations les retirer à leur tour. Dès lors et pour conclure, le Conseil d’État ne peut pas fournir les motifs ou des détails supplémentaires sur les motifs qui ont conduit à ce retrait de droit de pratique. L’instruction est, encore une fois, couverte par le secret de fonction.