L’exercice de l’examen des comptes d’un État est toujours un grand moment. C’est un moment politique important, mais, finalement, ce n’est peut-être pas aussi important puisque l’argent est déjà dépensé ! Par contre, c’est quand même un moment où on analyse la surveillance et le contrôle de la gestion du Conseil d’État, et c’est peut-être aussi le moment d’avoir un regard assez critique sur notre propre travail de la gestion et du contrôle de l’État. En deux mots, le rapport est trop long. Nous touchons là à la limite de l’exercice ; 60 pages, c’est un peu beaucoup. Nous nous abstiendrons de paraphraser entièrement le document que vous avez toutes et tous lu attentivement, mais permettez-nous néanmoins de relever quelques points saillants. D’abord, par département. Au Département de la santé, des régions et des sports (DSRS), il y a de nombreux projets, mais parfois ralentis par un manque de ressources. Une attention particulière a été portée aux problèmes de gouvernance du Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), et nous notons une augmentation des placements d’enfants en institution. Nous relevons aussi le report de la révision de la loi sur l’accueil extrafamilial. Au Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC), il y a des difficultés de recrutement, notamment dans certains services comme la police ou le service pénitentiaire. On peut citer quand même un élément important : la nouvelle collaboration avec la Chine, notamment la ville de Changzhou. On peut relever aussi des projets culturels qui sont en hausse, mais malheureusement avec des ressources qui, elles, ne sont pas véritablement en hausse. Au Département de la formation, des finances et de la digitalisation (DFFD), il faut noter une réorganisation des services financier et des contributions. Il y a des projets numériques complexes ; on peut citer Justitia 4.0 et Helium. Il faut noter aussi une évaluation de la réforme du cycle 3 qui a été mise en route par la commission de gestion et d’évaluation (COGES). Au niveau du Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE), on note dans le rapport des progrès sur le Plan climat et les projets de mobilité. Nous notons des retards dans la révision des plans d’aménagement locaux ; des projets éoliens et photovoltaïques sont en cours, mais certains sont enlisés dans des procédures juridiques. Au Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS), nous relevons une augmentation des bénéficiaires de subsides LAMal et des prestations sociales. On note un déploiement de projets d’intégration pour les réfugiés ukrainiens et d’autres populations migrantes, et un certain succès pour le programme Restart pour les jeunes en décrochage. De manière générale, les comptes 2024 montrent des écarts budgétaires modérés, souvent liés à des retards dans les projets ou des imprévus. Les départements ont globalement, de l’avis de la commission, bien géré leurs ressources. On note quand même de nombreux objets en suspens, notamment au DDTE. La COGES a demandé une accélération du processus pour éviter des retards supplémentaires. Concernant les projets de la COGES elle-même, pendant l’exercice 2024, la COGES a révisé son règlement, notamment pour intégrer le thème de l’évaluation des politiques publiques. Elle a émis un vadémécum pour mettre en route ces projets d’évaluation de politique publique, et elle a finalement identifié la première évaluation de politique publique, la réforme du cycle 3, qui formellement a débuté seulement en 2025. La COGES est aussi représentée par deux délégués au sein du comité d’audit du Contrôle cantonal des finances (CCFI). Elle a cherché à clarifier les rôles de ses représentants et leurs responsabilités en matière de surveillance et de haute surveillance, et nous devons dire que les choses ne sont pas encore totalement clarifiées. Pour les objets spécifiques, on peut noter une attention particulière dans le suivi du dossier du service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ). Il y a eu un audit et des mesures pour améliorer la situation, un suivi de la gestion du CNP et, à Neuchâtel organise le maintien à domicile (Nomad) notamment, une évaluation de la capacité à répondre à la demande et à stabiliser les équipes. De manière générale, par rapport aux projets de l’État, la COGES souligne notamment un manque de coordination et de priorisation. Les projets sont nombreux, parfois pas coordonnés entre les départements, ce qui entraîne des retards dans leur mise en œuvre. Il manque une vision globale et un outil standardisé pour le suivi des projets à l’échelle de l’administration cantonale. La COGES a aussi relevé des ressources insuffisantes dans certains services, situation en cours d’amélioration. Et elle a aussi noté que les effectifs budgétés ne correspondent pas toujours aux besoins et qu’en plus ils ne sont pas toujours mis en œuvre dans le timing qui était prévu, ce qui ralentit l’avancée des projets. La COGES a aussi noté qu’un certain nombre de retards sont liés à des contraintes externes, comme le manque d’entreprises disponibles pour réaliser des travaux ou des décisions judiciaires en attente. On peut là parler des projets éoliens. La COGES a aussi noté que certains crédits d’engagement doivent être prolongés, faute de mise en œuvre rapide de ces projets, ce qui limite leur impact. On peut ici citer le dispositif de lutte contre le surendettement. De manière générale, la COGES relève qu’une gestion en silos est relativement problématique, et l’on devrait avoir une amélioration de ce point-là. Elle a relevé aussi que certains outils informatiques étaient obsolètes, et cela présente notamment des problèmes de gestion et même des risques pour l’État. On peut citer ici le service des contributions. De manière générale, la COGES recommande de mettre en place un outil de pilotage centralisé pour suivre les projets, de renforcer les ressources humaines dans les services sous pression, d’améliorer la transversalité et la coordination entre les départements, et de prioriser les projets en fonction de leur impact et des ressources disponibles. De manière générale, la gestion de l’État est jugée globalement satisfaisante, mais des efforts sont nécessaires pour améliorer encore les choses. En conclusion, la commission a adopté son rapport à l’unanimité de ses membres.
Transcription des débats
En complémentarité avec la COGES, la commission des finances (COFI) s’est penchée sur les éléments plus financiers de ce bouclement 2024. À l’image d’un bureau qui n’est pas prévu pour deux rapporteurs ou deux commissaires, le travail de bouclement – et celui parfois du budget – a fait l’objet de profondes modifications durant ces dernières années. Et, comme cela se passera très naturellement dans quelques minutes, pour la partie des comptes 2024, c’est la COGES qui a en quelque sorte eu le leadership sur cet élément. Ce leadership, il est presque naturel, puisque, effectivement, dans son rôle de commission de gestion et d’évaluation des politiques publiques, la COGES va au plus profond du fonctionnement de l’État. C’est ce qui se fait aussi dans les travaux de sous-commission, même si la complémentarité COFI-COGES s’est également faite lors des séances de sous-commission. Ces éléments-là, la commission des finances vit très bien avec, que ce soit dit. Certains esprits chagrins ont toujours quelque part dans un coin de la tête le bon vieux fonctionnement d’une commission qui faisait gestion et finances ; c’est aujourd’hui tout simplement impossible au vu de la littérature qui est proposée aux députés et qui reflète, de manière à la fois extrêmement précise et extrêmement difficile, la complexité du contrôle des éléments de détail. Ce n’est peut-être pas notre rôle politique, mais dans tous les cas, lorsqu’on se doit et lorsque l’on veut finalement contrôler le fonctionnement des services, des offices et la bonne gestion du Conseil d’État, c’est la moindre des choses que nous avons et que nous devons faire et respecter. Sur les éléments financiers à proprement parler, comme le reflète notre rapport, la commission des finances s’est bien évidemment réjouie du résultat exceptionnel de ce bouclement 2024, avec des éléments explicatifs assez clairs. Et derrière ce résultat que la cheffe du département avait qualifié de centenaire, ou de plus que centenaire, puisque notre République est plus vieille que cela, il y a des questions techniques qui se sont posées, qui ont été discutées sur l’alimentation et le fonctionnement de nos réserves, qu’elles soient de politique conjoncturelle ou de lissage des recettes fiscales. Elles ont fait l’objet d’intenses discussions, car finalement, derrière un résultat exceptionnel, le Conseil d’État et le service financier ont été sollicités sur des éléments plus techniques, comme aussi l’évolution de la dette, qui est toujours préoccupante pour certains, puisque derrière ce résultat – nous le répétons, exceptionnel –, il y a d’autres éléments qui sont mécaniques, avec un fort investissement, une évolution aussi de nos amortissements, et donc ce résultat exceptionnel ne l’est pas autant que cela sur d’autres éléments, comme, par exemple, l’endettement. Au niveau de la commission des finances, nous pouvons aussi relever que le souhait qui a été exprimé durant cette dernière législature, c’était l’amélioration de l’outil politique que sont les volumineux rapports qui nous sont soumis. Une évaluation politique, c’est-à-dire aller au plus près des éléments de décision. C’est aussi une amélioration souhaitée de toute la comptabilité analytique qui a été volontairement mise en place et qui n’atteint clairement pas aujourd’hui l’objectif, pour le parlement et pour les parlementaires que nous sommes, d’analyse du fonctionnement de l’État. Ces éléments-là ont fait l’objet de séances avec le service financier, avec le département, et nous espérons que nous trouverons une amélioration ces prochaines années concernant l’outil qui est mis à disposition du politique. Dans ses travaux, la commission des finances a également traité, au-delà du projet de décret, des différents projets de loi, qui ont également, malgré, pour l’un, une certaine technicité ; pour l’autre, finalement, un toilettage bienvenu ; pour le troisième, qui concerne la lutte contre le surendettement et qui a fait l’objet de discussions, quelques regrets de la part de la commission, puisqu’on peut lire dans les rapports du Conseil d’État que des fonds publics destinés à mener une politique publique essentielle sur le surendettement ne seront pas utilisés, car nous avions légiféré de manière trop complexe. C’est aussi à notre Autorité de se poser les bonnes questions lorsque nous légiférons sur les différents projets de lois. C’est le seul objet qui a conduit à des discussions et à un partage des votes, avec 9 voix pour et 4 abstentions, les deux autres ayant été, tout comme le décret global sur les comptes 2024, acceptés à l’unanimité. Il l’a été après la 69e séance plénière de notre commission, sans compter les travaux de sous- commission et autres. C’est donc un travail conséquent que la commission des finances a réalisé durant la dernière législature et qu’elle vous présente ici dans son dernier rapport. Avant de terminer, notre commission remercie évidemment les collaborateurs de l’administration, les services de l’État, les départements et le Conseil d’État pour la bonne gestion 2024. Ce n’est pas toujours le cas qu’on remercie et qu’on félicite le Conseil d’État, cela mérite d’être relevé et cela mettra certainement du baume au cœur à la cheffe du département en charge des finances, présidente du Conseil d’État, et à ses collègues. Voilà, Mesdames et Messieurs, c’est donc, au nom de la commission des finances, une acceptation unanime de ces comptes 2024 qui vous est proposée.
Sans revenir dans le détail sur les comptes 2024, permettez- nous tout d’abord d’en relever les éléments les plus notoires, à commencer par le positif. Le compte de résultats 2024 affiche un excédent de 56,4 millions de francs, soit 46,9 millions de plus que le budget. Il s’agit du meilleur résultat depuis l’introduction du modèle comptable harmonisé 2 (MCH2), voire depuis 1848 – mais même malgré nos cheveux gris, nous ne nous en souvenons pas –, et ceci après attribution de 50,4 millions de francs à la réserve de lissage et de 2,8 millions à la réserve conjoncturelle. Les revenus fiscaux dépassent le budget de 158,1 millions de francs, qui viennent principalement : de l’impôt sur les personnes physiques, pour 32 millions ; de l’impôt sur les personnes morales, 44 millions ; de l’impôt sur les gains immobiliers, 10 millions ; et des droits de mutation, 28,7 millions. Tout cela est naturellement réjouissant, mais pas forcément pérenne. Mais ne gâchons pas le présent par la crainte de l’avenir. Les investissements nets atteignent 82 millions de francs dans les infrastructures, l’énergie et l’éducation, niveau parmi les plus élevés depuis quinze ans. Avec un taux d’autofinancement de 121%, le canton a couvert ses investissements nets par des ressources propres. Grâce notamment à un désendettement important de la caisse de pensions de l’État, les engagements hors bilan reculent de plus de 200 millions de francs, améliorant la prévisibilité des risques à long terme. Mais d’autres éléments doivent néanmoins nous préoccuper. Le taux d’investissement net s’élève à 3,42% des revenus déterminants, légèrement en dessous de l’exigence légale de 3,5%. Le volume selon le frein à l’endettement n’a donc pas été formellement respecté et même si l’écart est modeste, 1,95 million de francs, il imposera d’être rattrapé ces prochaines années. La dette au sens strict augmente de 7,9 millions de francs, pour atteindre 1,77 milliard de francs. Cette hausse est contenue. Nous soulignons que les taux d’intérêt sont extrêmement favorables et espérons qu’ils le restent parce que 1% supplémentaire représente 18 millions de francs annuels. On note un accroissement des charges liées au contexte international. Les effets de la guerre en Ukraine, de l’inflation et de la crise énergétique se traduisent déjà par des charges supplémentaires de 4,9 millions de francs en 2024. Et malheureusement, rien n’indique que ces effets ne soient que temporaires. Les perspectives économiques sont de plus en plus incertaines, l’environnement mondial est en effet marqué par une tendance protectionniste qui menace nos exportations et par des tensions géopolitiques durables, ce qui se traduit chez nous par une remontée du chômage et un nombre record de faillites dans le canton en 2024. Le rythme de réalisation des investissements reste modeste, 68%, ce qui pourrait reporter des dépenses importantes sur les prochains exercices, augmentant encore la pression sur le frein à l’endettement. Toutes ces considérations appellent de notre part les recommandations suivantes. Dans un contexte de dépenses sociales croissantes et d’incertitudes extérieures, le maintien d’une marge de manœuvre nécessite un contrôle rigoureux et une maîtrise des charges structurelles fixes. Le renforcement du tissu économique passe par des investissements efficaces, pas par une dépense publique généralisée. Il faut renforcer l’économie réelle par un soutien ciblé à l’innovation, à la formation et dans les secteurs porteurs qui présentent un fort potentiel de création de valeur, d’emplois qualifiés et de rayonnement économique. Nous faisons ici allusion, entre autres, au domaine microtechnique, à l’horlogerie, à la pharma et aux technologies médicales, aux énergies renouvelables et aux économies de proximité. Il devient urgent de mettre à disposition des entreprises qui souhaitent venir s’installer chez nous les terrains nécessaires pour les accueillir. Les développements de l’Uni Neuchâtel, des HES, de Microcity ou du pôle neuchâtelois de l’EPFL peuvent aussi être vus comme un moteur économique en soi. Enfin, le groupe libéral-radical – Le Centre préconise de maintenir des réserves solides et d’améliorer l’attractivité fiscale du canton, essentielle pour financer une politique sociétale juste et équilibrée. En résumé, les comptes de l’année dernière présentent un visage très positif, mais appellent à la vigilance sur le plan structurel. Le canton doit continuer à investir, tout en veillant à ne pas s’engager dans des dépenses difficilement réversibles. Parallèlement, il devra impérativement renforcer son attractivité, en particulier sur le plan fiscal, pour faire face à la concurrence des cantons voisins. Le groupe libéral-radical – Le Centre félicite le Conseil d’État pour la performance 2024, mais restera attentif aux risques futurs. En ce qui concerne les décrets soumis à l’approbation du Grand Conseil, nous y reviendrons le moment venu, mais nous pouvons dire que le groupe libéral-radical – Le Centre acceptera les comptes tels que présentés.
Nous nous exprimons en tant que députée suppléante et nous allons prendre la parole sur un texte et une prise de position écrite par Mme Mireille Tissot-Daguette, avec quelques corrections personnelles. Tout d’abord, le groupe Vert’Libéral souhaite remercier le Conseil d’État ainsi que ses services pour la bonne tenue des comptes. Il est difficile de ne pas se réjouir du résultat excédentaire des comptes 2024. Malgré l’inflation et les projections économiques, les recettes fiscales, meilleures que prévu, ont permis de dégager un bénéfice des comptes de l’État, et ceci sans toucher aux dividendes de la Banque nationale suisse (BNS) ni ponctionner dans les réserves. Nous pouvons noter un autre effet encourageant : les liquidités de l’État qui, pour une fois, ne se terminent pas avec un déficit. Cependant, malgré l’excédent de revenus, un des trois critères de frein à l’endettement n’est pas respecté, comme il a été dit. Ce critère, le plus important lorsque la conjoncture est bonne, c’est celui de la part minimale d’investissement. Pour notre groupe, il est crucial que l’État puisse investir massivement lorsque les taux sont bas et que les liquidités sont présentes. Nous avons eu un déficit d’investissement ces dernières années, et si nous souhaitons rattraper le retard accumulé, tout en étant acteurs de la transition énergétique, nous devons investir maintenant, que ce soit à travers l’assainissement des bâtiments, la prévention des dangers liés au dérèglement climatique, mais aussi le développement de la mobilité douce et des transports publics. Pour le groupe Vert’Libéral, la vision du Conseil d’État à long terme ne paraît pas si claire. Le bon résultat comptable de l’exercice 2024 sert principalement à remplir la réserve de lissage, alors que celle-ci a déjà été approvisionnée ces dernières années. Nous notons également que la réserve conjoncturelle est déjà pleine. Ne serait-il pas enfin pertinent d’utiliser cet argent à travers des investissements et de profiter ainsi des taux bas qui, eux, ne dureront pas ? Nous pouvons entendre que l’application du principe de prudence dans un contexte international instable est nécessaire. Mais nous devons aussi penser aux générations futures en investissant dans la transition énergétique du canton et en mettant en œuvre les objectifs du développement durable et du Plan climat décidés par nos Autorités. Les efforts pour réduire les charges et permettre de dégager des bénéfices avec la bonne conjoncture portent leurs fruits. Mais maintenant, il faut une stratégie plus ambitieuse que celle de l’écureuil pour l’avenir de notre canton. Des défis importants nous attendent. Nous voyons encore les stigmates de la tempête de La Chaux-de-Fonds et les événements climatiques extrêmes commencent à se répéter presque chaque année dans notre canton. Nous devons continuer les efforts d’investissement, qui se sont améliorés ces dernières années, mais qui restent encore insuffisants à notre goût. Si nous retirons l’achat du bâtiment administratif des Poudrières, qui n’était pas budgété, et ceci au montant des investissements réalisés, nous arrivons à un montant de 71,5 millions de francs sur les 117,8 millions budgétisés. L’État a réalisé environ 60% des investissements budgétés. Nous avons passé maintenant la barre des 50%, que nous avions de la peine à franchir ces dernières années. Cette dynamique est encourageante, mais nous ne devons pas réduire les efforts mis en place. En résumé, nous acceptons les comptes 2024, ainsi que les différents projets de décrets, mais nous souhaitons que le Conseil d’État adopte une vision stratégique claire. Plusieurs défis de taille nous attendent, que ce soit l’augmentation des coûts de la santé ou la pénurie de main-d’œuvre. Nous devons nous servir de la puissance de notre tissu économique et des domaines de l’innovation. Devant l’urgence climatique, la transition énergétique amène différentes solutions pour les défis de demain, qui ne dépendent que de nos choix politiques, de nos ambitions et de l’orientation de nos investissements.
Notre groupe a pris connaissance du rapport de la commission et de celui des comptes de l’État. Il est globalement satisfait de la bonne tenue des comptes et, pour l’année 2024, nos comptes sont une fois de plus bénéficiaires. Néanmoins, notre groupe reste inquiet quant à l’augmentation constante de la masse salariale, du nombre d’équivalents plein temps (EPT) et de l’endettement. Les comptes sont dans les chiffres noirs, mais il nous faut garder à l’esprit que l’économie a amorcé un ralentissement, que les recettes de la péréquation vont diminuer et qu’il y aura probablement un report de charges Confédération- cantons suite aux mesures d’économie de la Confédération. Pour l’élaboration des budgets des prochaines années, nous sommes d’avis qu’il nous faut faire preuve de retenue dans les dépenses, afin de maîtriser les charges. Pour terminer, notre groupe suivra l’avis de la commission en acceptant l’entrée en matière et nous accepterons les divers projets de lois et décrets.
Comme de juste, le groupe socialiste tient à saluer l’ensemble de l’administration ainsi que le gouvernement, dont l’action assure le bon fonctionnement des institutions. Et cette année encore, c’est confiants dans la solidité et la qualité de nos interlocuteurs que les commissaires de notre groupe ont pu sereinement mener leurs travaux. À l’instar de l’année précédente, nous déplorons cependant de nous retrouver dans une situation que l’on pourrait qualifier à la fois de réjouissante et de frustrante. Réjouissante, car la chronique du modeste bénéfice annoncé s’est substituée à un résultat financier record, fruit d’une conjoncture certes favorable, mais également des efforts menés par le canton depuis quelques années. Voyez plutôt : 56,4 millions de francs d’excédent de revenus, mais en fait un bénéfice réel de presque 110 millions, une fois ajoutés les 50,4 millions attribués à la réserve de lissage des recettes fiscales, ainsi que les 2,8 millions versés à la réserve de politique conjoncturelle. Mais c’est aussi une situation frustrante, car malgré cet excellent bénéfice, force est de constater l’entêtement de l’État à poursuivre une politique de l’écureuil, dont on voit mal à quoi elle mène. Car maintenant, les réserves sont pleines : 530 millions de francs si l’on additionne les réserves de lissage, de politique conjoncturelle, du développement durable, d’impulsion, de patrimoine financier et de patrimoine administratif. Avec autant de sacs de blé dans son grenier, même la fourmi archicapitaliste de La Fontaine ne pourrait rien refuser à la cigale sa voisine. Forts de ce constat, gageons que l’ensemble de la population, et particulièrement nos concitoyennes et concitoyens les plus fragiles, pourra bénéficier de cette santé au beau fixe. Car, ainsi que nous le disons chaque année, aux yeux du groupe socialiste, une telle situation et une telle thésaurisation n’ont de sens que si elles conduisent à une politique qui met au cœur de son projet une plus grande justice sociale et environnementale. Alors, certes, on nous répondra que la situation est fragile, qu’il s’agit là d’une éclaircie de courte durée dans un ciel qui tend à méchamment se couvrir. Pourtant, l’année dernière déjà, nous ne pouvions que constater, à regret, un écart significatif entre le budget et les comptes, de même que l’année d’avant. L’on serait tenté de dire la première fois que c’est une chance, la deuxième que c’est une coïncidence, mais la troisième, il est à se demander si cela ne devient pas un protocole. Nous savons bien qu’il est de coutume pour les grands argentiers d’annoncer l’orage pour mieux se réjouir de l’accalmie, mais tout de même, cela laisse songeur. Songeur parce que le pouvoir d’achat de la population ne s’améliore pas. Songeur parce que les grands défis climatiques qui pourtant nous obligent semblent ne pas encore nous contraindre. Songeur parce que les domaines de la formation, de la culture, du social exigent une plus grande reconnaissance de la part de l’État. À cet égard, les exercices budgétaires devraient permettre de répondre autant que faire se peut à ces nombreux défis. Ils donnent pourtant lieu, ainsi que nous le savons, à des sermons déguisés durant lesquels l’on nous dit que les temps sont difficiles. Mais les temps sont toujours difficiles pour qui rechigne à la justice sociale et environnementale, et ils le resteront assurément si nous continuons, nous, parlementaires, à prendre pour argent comptant les scénarios catastrophes du gouvernement. À cet égard, le groupe socialiste ne peut qu’attendre des sessions budgétaires futures qu’elles soient le lieu d’une véritable prise de conscience des enjeux, laquelle puisse nous conduire non pas à l’inconséquence sans regarder à la dépense, mais à effectuer des arbitrages plus justes et plus à la hauteur des attentes du temps présent et de celui à venir. Avec un taux d’autofinancement de 121%, nous en avons les moyens. Il ne nous manque plus qu’un peu d’ambition. Les choses vont cependant dans le bon sens. Nous ne pouvons, par exemple, que saluer le plein usage alloué aux subsides d’assurance-maladie, lesquels avaient été votés par notre Autorité pour pallier le choc engendré par le niveau des primes. D’un autre côté, nous ne pouvons, bien sûr, que déplorer leur persistante nécessité. Parmi les nombreux éléments qui ont été exposés durant les travaux de commission, nous relèverons encore que le groupe socialiste salue la volonté du gouvernement d’augmenter les effectifs au sein de l’administration et donc sa volonté d’assumer pleinement ses responsabilités. Les effectifs en hausse, notamment au sein du service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ), permettent une meilleure répartition et une meilleure gestion des missions au sein du service, lesquelles tendent à se multiplier. Dans le domaine financier, nous saluons également les investissements réalisés, même s’ils ne font que frôler le minimum fixé par le frein à l’endettement. Des efforts conséquents ont été effectués et nous espérons qu’ils se poursuivront dans la durée. En résumé, « bonne volonté mais peut faire mieux », ainsi que le notaient nos enseignants de mathématiques dans notre carnet de correspondance. Dans ce même esprit, notre groupe partage pleinement la remarque de la commission de gestion et d’évaluation relative au traitement des dossiers du Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE). Conscients qu’il s’agit là d’un département chargé et, ainsi que nous venons de le dire, qu’il ne peut raisonnablement pas s’agir de mauvaise volonté, nous en venons à nous demander si le département dispose bien des moyens nécessaires à l’accomplissement dans les temps, ou à tout le moins dans des temps raisonnables, de ses missions, et notamment du traitement des objets parlementaires. En conclusion, et au regard des nombreux défis qui demeurent, le groupe socialiste continuera à s’engager dans les domaines de la santé, du social, de la formation et pour une politique écologique ambitieuse. Néanmoins attentives et attentifs à doter l’État de moyens suffisants pour l’accomplissement de ses missions, mais également alertes sur la nécessité d’avoir des comptes qui correspondent plus raisonnablement aux budgets et, en amont, d’avoir des budgets plus à même de répondre aux exigences sociales et environnementales, nous approuverons les comptes 2024 ainsi que le décret y relatif. Nous accepterons également le projet de loi sur les finances de l’État et des communes, le projet de décret relatif à la lutte contre le surendettement, ainsi que le projet de décret relatif au toilettage du Recueil systématique neuchâtelois (RSN).
L’État de Neuchâtel clôt l’exercice 2024 avec un bénéfice de plus de 100 millions de francs. Ce résultat est historique et remarquable, et il mérite d’être salué ! Il est le fruit d’une conjoncture favorable, certes, mais aussi d’une gestion rigoureuse et d’un pilotage budgétaire responsable depuis de nombreuses années. D’ailleurs, nous souhaitons exprimer ici notre reconnaissance aux exécutifs successifs de ces dix dernières années, voire quinze, qui ont su ramener le canton dans les chiffres noirs, alors qu’il naviguait dans des eaux troubles et tempétueuses. Comme nous le laissions entendre, ce résultat n’est pas isolé. Depuis plusieurs exercices, notre canton affiche des comptes satisfaisants, et cela, malgré les crises successives. Rappelons-le tout de même, nous avons traversé ces épreuves sans même devoir faire appel massivement à nos réserves ! Mais il faut aussi rappeler que ces bons résultats n’ont pas été obtenus sans douleur. Durant ces nombreuses années de redressement, le canton a dû faire des choix difficiles, et parfois douloureux pour la population. Trois exemples parmi d’autres. Rappelons-nous les coupes linéaires de 10% dans l’ensemble des départements et les manifestations et grèves auxquelles elles ont mené. N’oublions pas l’année où nous nous sommes retrouvés sans budget, tant les discussions au sein de ce même parlement étaient polarisées. Plus récemment, alors même que nous applaudissions les infirmières et infirmiers pendant la pandémie, les discussions budgétaires sur une revalorisation concrète de leurs conditions de travail ont souvent été repoussées ou minimisées. À peine la crise passée, les applaudissements se sont tus, remplacés par des ajustements comptables. Dans l’enseignement, les mesures d’économie ont entraîné la suppression de nombreuses périodes de soutien dans les branches fondamentales. À l’heure où les inégalités sociales s’aggravent, ce retrait du filet pédagogique a laissé des élèves en difficulté sans l’appui qu’ils méritaient. Ces décisions, certes présentées comme nécessaires et inévitables, ont eu un coût. À la lecture du résultat de cette année écoulée, nous sommes nombreux et nombreuses – d’ailleurs, notre préopinant le mentionnait – à nous demander s’il est encore justifiable de remplir les réserves quand des besoins urgents restent insatisfaits. À fin 2024, les réserves cantonales dépassent 600 millions de francs, ce qui est plus que notre découvert. Autrement dit, nous avons un matelas de sécurité plus que confortable. Et pourtant, lorsqu’il est question d’investir dans des projets d’envergure, de penser à long terme ou d’améliorer concrètement la vie de nos habitants et habitantes, nous restons frileux, lents et timides. Trois exemples parlants. Le Plan climat cantonal, qui devait être notre projet phare pour préparer l’avenir, a longtemps été freiné par des arbitrages budgétaires frileux. Ses ambitions sont là, mais les moyens ne suivent pas toujours. Les milieux culturels, qui ont subi de plein fouet la pandémie, ont dû attendre longtemps le fameux rapport sur la culture. L’offre culturelle, pourtant si créatrice de richesse, se doit de faire avec les moyens proposés, jugés bien timides par les milieux concernés. Les transports publics, dont l’offre progresse, mais dont les prix restent parfois dissuasifs pour les familles et les classes populaires. Un vrai plan d’accès incitatif reste à actionner. « Le développement, ce n’est pas l’accumulation de richesses, c’est l’élargissement des capacités humaines. » Cette citation de l’économiste et philosophe Amartya Sen, qui était lauréat du Prix Nobel, résume le cœur de notre message. Un excédent budgétaire n’a de sens que s’il permet d’élargir les possibles pour nos habitantes et habitants, de renforcer nos services publics et de transformer notre canton face aux défis climatiques, sociaux et économiques. Voici donc quelques-uns des défis que nous devrons affronter ensemble, avec courage et vision. La transition écologique ; nous commençons par là, c’est au cœur des préoccupations de notre parti. Les effets du dérèglement climatique sont déjà là : sécheresses, glissements de terrain, risques naturels accrus. Le canton doit non seulement adapter ses infrastructures, mais aussi réduire drastiquement son empreinte : bâtiments, mobilité, agriculture de proximité, biodiversité… Cela demande des investissements massifs et soutenus. Le numérique responsable : nous parlons souvent d’innovation, mais trop peu de l’impact environnemental du numérique. Centres de données énergivores, renouvellement accéléré des équipements, flux incessant de vidéos et de contenus stockés à vie, utilisation abusive des intelligences artificielles – nous le mettons au pluriel volontairement –, impacts des besoins en cybersécurité... Un véritable plan de sobriété numérique est nécessaire. Cela passe par des choix d’infrastructure, mais aussi par l’éducation, la gouvernance et l’exemplarité des services publics. Et cela a un coût. Le vieillissement de la population : la vague démographique qui s’annonce va révolutionner notre modèle social. Soins, retraites, logement, transport… Le canton doit anticiper aujourd’hui ce qui sera une urgence demain. Les mobilités durables : réduire la dépendance à la voiture ne sera pas possible sans une offre de transports publics renforcée, cohérente et attractive. Cela implique des investissements régionaux solides et constants, et pas seulement de petits ajustements horaires. Le lien social et la prévention : la précarité mentale, les violences domestiques, l’isolement, la pauvreté infantile… Ce sont là des réalités du terrain. Et, trop souvent, les services cantonaux, les communes, les associations font face à ces défis avec des effectifs limités et des moyens précaires. L’école et la formation de manière générale : durant ces années d’assainissement budgétaire, notre système éducatif a souffert. Les effectifs par classe ont augmenté, les périodes d’appui ont été réduites, parfois même supprimées, les élèves à besoins éducatifs particuliers (BEP) attendent parfois des semaines un encadrement adapté, lorsqu’il arrive. Le pire, c’est que cela commence à se voir dans les résultats. Les dernières données montrent une dégradation préoccupante du niveau en langues, notamment à l’école secondaire. Et que faisons-nous ? Nous constatons, nous analysons, mais nous n’agissons pas avec les moyens requis. Former les jeunes de demain, c’est notre investissement le plus sûr, et pourtant, nous ne consacrons ni l’énergie ni le budget qu’un canton visionnaire devrait mobiliser. En conclusion, nous répétons que nous saluons la gestion accomplie, solide et prudente. Mais nous n’applaudirons des deux mains que le jour où nous présenterons de tels comptes tout en ayant fait notre maximum pour la population et pour notre environnement, et, à nos yeux, ce n’est pas encore le cas. Le groupe VertPOP poursuivra donc son engagement pour que chaque franc disponible soit utilisé à bon escient, pour les générations futures, pour celles et ceux qui n’ont pas de voix forte dans ce parlement, et pour les biens communs que nous avons la responsabilité de préserver.
Nous vous remercions pour l’accueil, que nous allons qualifier de globalement favorable, que vous réservez à ces comptes 2024. Vous l’avez mentionné, pour la cinquième année consécutive, les comptes affichent un bénéfice sans prélèvement à la réserve de politique conjoncturelle ou à la réserve de lissage. Un bénéfice historique qui, naturellement, satisfait le Conseil d’État, mais le Conseil d’État invite au maintien d’une grande rigueur pour répondre aux défis futurs auxquels la collectivité devra faire face. Les signes de ralentissement économique, l’augmentation du taux de chômage, la diminution des recettes de la péréquation financière, la dynamique haussière des charges dans tous les domaines engendreront des prochains exercices difficiles. En l’occurrence, le résultat 2024 a bénéficié, vous l’avez toutes et tous relevé, d’une conjoncture encore favorable, avec des revenus fiscaux beaucoup plus importants qu’escompté, qui ont permis d’éviter plusieurs prélèvements aux réserves. Nous n’y revenons pas, puisque vous l’avez déjà mentionné. Mais peut-être quand même dire qu’il n’a pas été nécessaire – et nous croyons que personne ne l’a relevé – de prélever les 10,6 millions à la fortune du fonds d’aide aux communes pour financer la compensation versée aux communes d’altitude au titre de la compensation des charges géotopographiques, alors même qu’elle avait été prévue au budget. Ces attributions aux réserves, notamment de lissage, se font conformément à la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) et pas sur simple décision du Conseil d’État de renflouer la réserve de lissage, comme nous avons pu le lire dans la position d’un groupe dans le rapport de la COFI. Ces réserves comptables, nous tenons à le rappeler, nous permettent de traverser les crises. Elles doivent bien être alimentées dans les périodes les plus favorables. Aujourd’hui, avec des recettes qui s’accroissent un peu, le Conseil d’État tient à ces dispositifs. Nous nous réjouissons qu’à tout le moins la grande majorité de cet hémicycle ne le conteste pas, même si l’examen de certains biais pourrait être encore repris et qu’un bilan du mécanisme de lissage fera l’objet d’un prochain rapport à votre attention. Bien qu’il s’agisse d’un résultat exceptionnel – bénéfice le plus élevé depuis 1848, pour le député libéral-radical –, il convient de le replacer dans le contexte des résultats historiques. Ce bénéfice ne permet en l’occurrence pas de compenser les pertes accumulées au fil de l’histoire. Si nous prenons depuis 1970, on compte seulement 18 bénéfices en cinquante-cinq ans, soit 37 déficits sur la même période, donc une perte cumulée en cinquante-cinq ans de 1,2 milliard de francs. Une gestion financière rigoureuse doit être basée sur un équilibre des déficits et des bénéfices à moyen terme. Et malgré le résultat 2024, la dette continue d’augmenter et s’élève aujourd’hui à 1,8 milliard de francs à fin 2024, ce qui doit rester un sujet de préoccupation, certains d’entre vous l’ont relevé. Si les comptes 2024 présentent un résultat solide, nous devons rester disciplinés. Il est dû, en effet, principalement à la bonne conjoncture, et pour nous, c’est l’occasion ici, au nom du Conseil d’État, de remercier tous les acteurs et actrices de l’économie qui se sont engagés, malgré une succession de crises, qui a été rappelée, et qui s’investissent tous les jours en faveur du canton. Les comptes 2024, ce sont aussi des investissements élevés, qui respectent presque les critères, puisque le pourcentage des revenus déterminants s’élève à 3,42% au lieu de 3,5%. On peut dire qu’on y est presque. Plusieurs projets ont été freinés ou reportés, mais le niveau des investissements est, pour le Conseil d’État, acceptable aujourd’hui et confirme la dynamique qui est lancée. Au vu des très conséquents investissements que vous avez initiés par le vote de crédits d’étude ou qui maintenant ont débuté, nous pourrions vraisemblablement même devoir faire des arbitrages difficiles à l’avenir, puisque les volumes devraient être clairement supérieurs au minimum requis par la législation financière. Les comptes 2024 sont solides, mais les défis qui devront être relevés sont conséquents. Certains en ont cité quelques-uns, nous nous permettons d’y revenir très brièvement. L’attraction de nouvelles et nouveaux résidents, la hausse des dépenses en matière de santé, la hausse des dépenses en matière de transports publics, la digitalisation, la transition écologique, la modernisation des infrastructures, la dimension du pouvoir d’achat et le vieillissement de la population, pour n’en citer que quelques-uns. C’est sans compter les incertitudes qui existent autour des mesures entravant les échanges commerciaux ou les risques géopolitiques. Et c’est sans compter, pour 2026, les 52 millions de francs de moins de la péréquation, qui ne sont pas une conjecture de la ministre des finances, mais bien une réalité mathématique. De nombreux efforts et le maintien d’une grande rigueur seront donc encore nécessaires pour préserver la dynamique positive enregistrée dans les comptes de l’État au cours des années écoulées, d’autant que le plan financier des tâches 2026-2028 présente un compte de résultats encore loin de l’équilibre et n’intègre pas les nouvelles charges qui découleront, par exemple, de l’acceptation des multiples initiatives pendantes. Nous nous réjouissons des discussions budgétaires 2026 au vu des augmentations massives des charges sollicitées dans tous les domaines par les groupes politiques dans leurs prises de parole. Nous aimerions conclure en associant le Conseil d’État aux remerciements que vous avez adressés aux collaborateurs et collaboratrices de l’État pour le travail effectué. Et nous remercions également les rapporteurs des commissions pour leur synthèse, les commissaires de la COGES et de la COFI pour les discussions toujours très constructives dans le traitement de ce rapport des comptes et de la gestion 2024. Nous aurions encore, Monsieur le président, à peu près 11 pages à vous lire, mais pour suivre vos consignes introductives, nous nous abstiendrons de répéter ce qui a déjà été exprimé de manière synthétique par les rapporteurs et les groupes, et nous nous arrêterons donc là pour l’introduction.
Cette question s’adresse aux Tribunaux régionaux. On constate que plusieurs autorités, respectivement sites, ont pu bénéficier d’une augmentation d’équivalents plein temps (EPT), mais ce n’est pas le cas pour le site de Boudry et pour le Tribunal cantonal. Des demandes de moyens supplémentaires sont-elles néanmoins prévues pour ces prochaines années, afin de faire face à l’augmentation très importante de la charge de travail des autorités judiciaires de notre canton ?
Cette question s’adresse maintenant au Ministère public (MP). Dix affaires ont été traitées par le Ministère public en lien avec des dénonciations contre des policiers neuchâtelois. Neuf de ces affaires ont fait l’objet d’une non-entrée en matière et une a été classée. Pour combien d’entre elles une délégation à des policières ou policiers d’autres cantons a eu lieu au sens de l’article 39a de la loi sur la police (LPol) ?
La commission administrative des autorités judiciaires tient à remercier votre parlement pour l’occasion que vous lui offrez de s’exprimer devant vous sur différentes thématiques en lien avec les comptes du pouvoir judiciaire pour 2024. S’agissant de la première question posée par Mme Cloé Dutoit, il semble important, pour y répondre pleinement, de contextualiser quelque peu, au préalable, la problématique des effectifs de l’ordre judiciaire et de leur évolution. Comme vous avez pu le lire déjà dans les rapports de gestion des autorités judiciaires relatifs aux années 2022, 2023, et plus spécifiquement encore dans celui portant sur l’exercice 2024, le nombre de nouvelles affaires enregistrées par année par le pouvoir judiciaire a significativement augmenté depuis 2011. Pour ne reprendre que les domaines les plus révélateurs depuis 2011, les nouvelles affaires de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) ont connu une hausse de plus de 50%, alors que pour le domaine pénal, ce sont des augmentations de l’ordre de près de 55% au Tribunal d’instance, soit plus de 75% pour les tribunaux de police et les tribunaux criminels et près de 40% supplémentaires pour la Justice des mineurs, respectivement de +35% au Tribunal cantonal et de presque +45% au Ministère public. Or, dans le cadre des mesures d’économie cantonales consenties entre 2017 et 2020, l’ordre judiciaire a réduit ses ressources en personnel, tandis que son contentieux ne cessait d’augmenter. Aussi, les EPT de personnel judiciaire portés au budget entre 2022 et 2025 ont, pour ainsi dire, exclusivement visé à rattraper le déficit d’effectifs dont pâtissaient les magistrates et magistrats en fonction, pour pouvoir assurer leur mission dans des conditions de travail adéquates. À ce propos, la commission administrative des autorités judiciaires tient à vous réitérer ses remerciements pour l’accueil positif que votre parlement a réservé aux budgets du pouvoir judiciaire, tout particulièrement depuis 2022. Ceci étant, il faut encore relever que le rattrapage en personnel judiciaire à consentir ces dernières années ayant dû être relativement important, il était nécessaire, tant pour des motifs financiers que pour des raisons managériales et logistiques, de renforcer les effectifs étape par étape, en tenant compte, pour ce faire, des besoins et contraintes des différentes entités et sites des autorités judiciaires. Ainsi, entre 2022 et 2025, ont été renforcés en personnel tant le Ministère public que le Tribunal cantonal, ou encore le Tribunal d’instance, respectivement ses trois sites. Pour répondre plus concrètement à la question de Mme Cloé Dutoit, en 2024, le Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers, site de Boudry, a pu compter sur 0,5 EPT additionnel de personnel juriste, puis sur 1,1 EPT supplémentaire en 2025. Quant au Tribunal cantonal, il n’a certes pas vu ses effectifs revus à la hausse en 2024 ; toutefois, compte tenu de la concrétisation des budgets 2023 et 2025, cette instance compte aujourd’hui 1,65 EPT de greffières-rédactrices en plus. Concernant le second pan de la question de Mme Cloé Dutoit, à savoir – pour reprendre ses termes – si des « moyens supplémentaires sont prévus ces prochaines années pour faire face à l’augmentation très importante de la charge de travail qui touche l’ensemble des autorités judiciaires », il semble prématuré d’y répondre ce jour. En effet, le processus budgétaire pour 2026, respectivement pour les plans financiers et des tâches (PFT) 2027 à 2029, est actuellement encore en cours. Nous avions une deuxième question de Mme Cloé Dutoit, qui avait été annoncée avant la session, concernant la présence des autorités judiciaires aux séances de la COFI et de la COGES liées aux budgets et aux comptes, mais nous constatons qu’elle y a renoncé, donc nous passons directement à la question concernant le Ministère public. L’article 39a a été adopté par le Grand Conseil à la suite d’une proposition faite par le Ministère public au Conseil d’État pour pallier l’absence de police des polices dans le canton de Neuchâtel et pour rendre possibles des enquêtes d’une certaine envergure qui pourraient être ouvertes contre un ou des policiers. Il était arrivé dans le passé que le Ministère public fasse appel à des polices locales pour certains actes d’enquête, ce que la fusion des corps de police rendait impossible. Depuis son adoption par le Grand Conseil, cette disposition n’a jamais été mise en œuvre, faute de nécessité, toutes les affaires qui ont été déférées au Ministère public ne nécessitant rien de plus que quelques auditions, menées en règle générale par le procureur général. Il convient d’ajouter, pour être complet, qu’il arrive que des policiers prennent spontanément la déposition de plaignants lorsqu’ils se présentent au poste. Cette manière de faire reste conforme au code de procédure pénale, qui n’impose une récusation qu’en cas de situations analogues à un rapport d’amitié étroit ou d’inimitié, un simple lien de collégialité n’étant en principe pas suffisant. Cela n’enlève rien à la nécessité de pouvoir recourir, pour des affaires plus complexes ou impliquant un grand nombre d’auditions, à l’aide de policiers extérieurs au canton. Nous vous remercions de votre attention et restons très volontiers à disposition si vous souhaitez des compléments d’information.
Notre question s’adresse à la chancellerie (SCHA). Le site internet du canton possède une page dédiée aux consultations. Si les réponses du Conseil d’État aux consultations fédérales y sont régulièrement mises à disposition des citoyen-ne-s et des député-e-s, il en va tout autrement des consultations cantonales, qui n’y sont que très rarement publiées. Or, en tant que député-e-s, il est très regrettable que nous ne puissions être systématiquement informés des consultations en cours. Quelles sont les raisons de l’absence de publication de la plupart des consultations cantonales et est-il possible de remédier à cela ?
Toujours pour la chancellerie, le rétablissement, fin 2023, par notre Autorité du préaffranchissement des enveloppes de vote visait à faciliter la participation citoyenne en supprimant un obstacle logistique et financier, même minime, pour les électrices et les électeurs. C’est une mesure d’encouragement au vote que notre groupe soutient dans son principe et dont nous sommes même un fervent défenseur. Cependant, après une année complète marquée par quatre votations fédérales et des élections communales, il est temps de dresser un bilan financier de cette mesure. Combien a-t-elle coûté concrètement à l’État en 2024 ?
Merci, nous répondons tout d’abord à la question de la députée Brigitte Neuhaus, pour vous dire que le Conseil d’État publie effectivement sur internet les consultations cantonales qu’il lance auprès des partenaires concernés et qui ont trait à des projets de loi ou de règlement d’exécution. En l’occurrence, la chancellerie d’État rappelle périodiquement cette pratique aux départements qui sont en charge de cette publication, et votre question est l’occasion, nous vous en remercions, de le répéter une fois encore. Cela étant, nous pouvons d’ores et déjà vous informer que la chancellerie d’État va profiter de la refonte du site internet de l’État prévue pour début 2026 pour apporter des améliorations à la publication des consultations, qu’elles soient fédérales ou cantonales. Nous passons à la question du député Evan Finger. Pour l’année 2024, soit pour les quatre votations fédérales et les élections communales, ainsi que le second tour de l’élection au Conseil communal de la ville de Neuchâtel, un montant total de 101'058 francs a été facturé à l’État par La Poste pour le retour des votes par correspondance. La chancellerie d’État a refacturé 10'912 francs aux communes pour les élections communales, conformément à l’article 14 du règlement d’exécution de la loi sur les droits politiques (LDP).
Notre question concerne le service de la santé publique (SCSP). Certaines dépenses n’ont pas été activées, notamment dans le domaine de la prévention ; la priorité a été donnée à la conception d’actions. Pourrions-nous connaître les axes prioritaires et les actions concrètes que l’État compte mettre en place en matière de prévention pour 2025-2028 ? Alors que la prévention est montrée de plus en plus comme un axe stratégique, pourquoi cette somme n’a-t- elle pas été employée ? Y aura-t-il un rattrapage afin de l’utiliser ?
Notre question concerne la promotion de la santé, et donc le SCSP également, et va un peu dans le sens de celle de Mme Aurélie Gressot. L’OFSP a annoncé, en février, mettre fin, pour des mesures d’économie, à ses campagnes de lutte contre les maladies sexuellement transmissibles, alors même que la thématique est on ne peut plus actuelle. On ne peut que déplorer, encore une fois, que la Confédération se repose sur les cantons pour assurer des tâches qui relèvent pourtant du niveau national. Peut-on envisager, à moyen ou long terme, que le canton prenne en partie le relais ? Et, le cas échéant, une coordination, avec les cantons latins en tout cas, est-elle envisagée ?
Nous allons répondre à ces deux questions et, ainsi que vous nous y avez autorisés, nous nous permettrons de répondre à deux autres questions pendantes, puisqu’elles ont un lien avec l’actualité. Mais rassurez-vous, nous serons bref. Pour répondre à la question de la députée Aurélie Gressot, nous souhaitons rappeler en préambule l’importance que le Conseil d’État accorde à la prévention et à la promotion de la santé, qu’il entend effectivement renforcer au cours des années prochaines. C’est d’ailleurs un des éléments qui figurent dans le rapport relatif à la politique de santé publique pour les années 2025 à 2030, que votre Autorité sera amenée à traiter au cours d’une prochaine session, en rappelant que parmi les cinq objectifs de cette stratégie, deux mettent un accent particulier sur la promotion de la santé et la prévention de maladies dans une optique globale et transversale, à savoir, d’une part, améliorer le bien-être et la santé par un environnement propice et durable et, d’autre part, mobiliser et renforcer les compétences de chaque membre de la communauté neuchâteloise pour le ou la rendre acteur ou actrice de sa santé et partenaire de soins. Nous vous renvoyons à cet effet à l’annexe 2 du rapport 25.011, Politique de santé publique 2025- 2030, qui vous apportera davantage de détails sur les actions prévues. Pour rester relativement succinct aujourd’hui, nous rappellerons simplement que, dans le cadre de cette politique de santé publique 2025-2030, il existe une stratégie cantonale de prévention et de promotion de la santé qui clarifie les axes prioritaires de ces domaines en adéquation avec ceux énoncés dans la politique de santé publique. Elle se décline en quatre phases de vie, à savoir la santé lors de la grossesse et les premières années de vie de l’enfant, la santé des enfants et des jeunes, la santé des adultes en âge de vie active et la santé des aînés. Cette stratégie repose sur cinq objectifs et vingt champs d’intervention, que nous ne détaillons pas ici. S’agissant de la question des dépenses qui n’ont pas été activées, elle s’explique notamment par le décalage qu’il peut y avoir entre des mesures prévues dans le cadre budgétaire et leur réalisation. En effet, avant de lancer des projets d’ampleur, le service s’assure que le budget est à disposition, car ces mesures peuvent être étalées dans le temps pour des raisons de faisabilité et, parfois, elles peuvent être décalées en lien également avec les programmes de soutien qui existent sur le plan fédéral. Toutes ces mesures s’inscrivent, bien évidemment, en adéquation avec la stratégie globale qui a été rappelée tout à l’heure. Pour répondre maintenant à la question de M. Hugo Clémence sur la même thématique, nous souhaitons dire que, d’une manière générale, le Conseil d’État regrette les décisions d’économie de la Confédération dans le domaine de la promotion de la santé et de la prévention des maladies. D’une part, parce que ces montants consacrés à préserver la santé restent relativement faibles sur le plan total des dépenses de la santé, puisqu’elles varient en général entre 1,2 et 1,6% du budget de la santé publique sur le plan fédéral. Et d’autre part, et surtout, il est aujourd’hui clairement démontré que les mesures de prévention et de promotion de la santé sont non seulement efficaces en termes de santé publique, mais également économiquement justifiées en ce qu’elles permettent des retours sur investissement importants à long terme. Pour en venir maintenant aux mesures décidées par l’OFSP, ou en tout cas appliquées par l’OFSP, les conséquences de celles-ci se déploieront à moyen et long terme. Il est toutefois encore trop tôt pour connaître quelles mesures auront un impact concret sur celles prévues dans le canton de Neuchâtel. Dès lors, il est difficile aujourd’hui de décider de vouloir reprendre certaines mesures portées par la Confédération, notamment en termes de campagne de promotion, qui pourraient nécessiter des ressources difficilement mobilisables à court terme par les cantons. Les cantons devront dès lors procéder à une analyse de ces conséquences et déterminer dans quelle mesure des moyens complémentaires pourraient devoir être alloués aux domaines qui ne sont plus couverts par la Confédération. Ces questions n’ont dès lors pas encore pu trouver de réponse concrète, et les chiffrages n’ont pas encore été réalisés pour déterminer l’ampleur des moyens additionnels qui devraient être alloués. Quoi qu’il en soit, toutes les possibilités de mutualisation entre les cantons seront évidemment étudiées. Nous nous permettons maintenant, comme indiqué en introduction, de répondre à deux questions qui ont un lien avec l’actualité. Nous commençons avec la question 25.356, posée par le groupe libéral-radical – Le Centre, en lien avec le dossier électronique du patient, domaine qui a évolué ces derniers temps.
Nous souhaitons rappeler d’abord que lorsque la Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) est entrée en vigueur, le canton de Neuchâtel a rencontré ses partenaires prestataires de soins pour savoir quels étaient les besoins et attentes concrètes du terrain. Il est apparu que les prestataires de soins souhaitaient s’impliquer fortement dans la mise en place de ce dossier, mais qu’ils avaient besoin d’un soutien de l’État. Il est apparu alors judicieux de monter une structure dans laquelle État et prestataires de soins pourraient coconstruire le dossier électronique du patient. En parallèle, des séances de travail ont été menées avec les autres cantons romands. Le choix de ces derniers a été différent sur la construction de la structure organisationnelle. Au sein de CARA, qui réunit les autres cantons romands, le DEP a été piloté par les pouvoirs publics uniquement, donc sans intégrer les prestataires de soins. C’est donc pour respecter cette attente des partenaires que le canton de Neuchâtel a fait le choix de créer sa propre structure cantonale, Néanmoins, de bons contacts existent évidemment avec nos homologues romands au sujet de l’évolution de CARA. Quant à savoir où en est le déploiement du DEP en Suisse et à Neuchâtel, on ne peut que constater qu’il se fait de manière beaucoup plus lente que prévu, puisqu’à l’échelle nationale, ce sont aujourd’hui près de 110'000 DEP qui ont été ouverts, soit 1% de la population environ uniquement. À Neuchâtel, nous avons aujourd’hui dépassé les 9'000 DEP, soit plus de 5% de la population, ce qui fait que le canton de Neuchâtel est celui qui rencontre le plus fort taux d’ouverture de DEP dans toute la Suisse. Nous pensons dès lors que notre démarche de proximité auprès de la population et des prestataires de soins a porté ses fruits. Le modèle de coconstruction que nous avons retenu semble avoir été une bonne voie. Pour autant, il faut que ce dossier, aujourd’hui, se déploie davantage et soit plus utilisé pour que cela apporte un intérêt réel en termes de santé publique. Nous allons donc maintenir les efforts et sommes à la recherche constante de développements nouveaux. Quant à savoir ce que sera le futur DEP neuchâtelois, il est un peu tôt pour y répondre, puisque le paysage national des communautés qui gèrent le DEP est désormais en pleine mutation. L’association CARA va rejoindre Emedo et eSanita, et le canton du Tessin a rejoint Sanela tout récemment. Dans ce contexte, il est évidemment sain de se questionner sur le devenir du DEP neuchâtelois, même si la stratégie initiale a porté ses fruits. Nous pensons toutefois qu’il serait judicieux de tous se regrouper en une seule communauté nationale, plutôt que de rejoindre l’une des deux grandes communautés, soit CARA ou Sanela, laquelle pourrait être amenée dans un deuxième temps à rejoindre l’autre grande communauté existante. De plus, la Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) va connaître une révision complète à l’horizon 2028, avec la mise à disposition d’une plateforme DEP nationale. Nous attendons dès lors le message du Conseil fédéral pour savoir comment nous allons nous orienter d’ici cette révision. Nous répondons encore à la question 25.361 du groupe UDC relative au récent retrait d’autorisation de pratiquer d’un médecin.
Nous souhaitons préciser au préalable que de telles décisions sont exceptionnelles, puisque depuis 2008, seuls huit retraits ont été prononcés. La question évoque la notion de transparence. Il est important d’indiquer que le retrait d’une autorisation est lié à une instruction soumise au secret de fonction. Il n’y a dès lors pas de manque de transparence, dans la mesure où le secret de fonction prévaut. En faire la publicité violerait précisément cette disposition légale. La seule publicité que nous devons faire en lien avec un retrait est la publication dans la Feuille officielle. On peut relever que le Tribunal fédéral avait donné raison à un médecin genevois qui avait recouru contre l’État de Genève, qui avait publié dans la Feuille officielle le prononcé d’un blâme et pas uniquement la décision de retrait. Le médecin avait estimé que cette publication nuisait à sa réputation et le Tribunal fédéral lui avait donné raison. Par conséquent, les Autorités ne peuvent publier que le retrait de l’autorisation. Les cantons ont dès lors l’obligation de renseigner le registre fédéral lorsque de telles mesures sont prononcées. Les autorités sanitaires des autres cantons en ont ainsi connaissance et peuvent prendre des dispositions qu’elles jugent adéquates sur leur territoire cantonal. En ce sens, et puisque la question y fait référence, le canton de Fribourg n’a pas encore pris de mesure – du moins, celle-ci n’a pas encore été mentionnée dans le registre en question –, mais ce qu’on constate, c’est qu’en général, lorsqu’un canton retire un droit de pratique, il est fréquent de voir les autres cantons qui ont délivré ces mêmes autorisations les retirer à leur tour. Dès lors et pour conclure, le Conseil d’État ne peut pas fournir les motifs ou des détails supplémentaires sur les motifs qui ont conduit à ce retrait de droit de pratique. L’instruction est, encore une fois, couverte par le secret de fonction.
La question est adressée au service pénitentiaire (SPNE). Le Conseil d’État peut-il nous indiquer le nombre de personnes ayant été envoyées par les Autorités neuchâteloises à la prison de Porrentruy en 2024 et, le cas échéant, le montant total des indemnités ayant dû être versées à ces personnes jusqu’ici pour conditions de détention inhumaines et dégradantes, étant précisé qu’il arrive parfois qu’une réduction de peine soit ordonnée en lieu et place d’une indemnisation ?
Nous avons également deux questions pour la police neuchâteloise (PONE). La première : le nombre de nouvelles situations signalées au groupe Menaces et prévention de la violence (MPV) a augmenté, de même que le nombre de personnes suivies. Pourtant, le nombre d’entretiens qui ont été menés a connu une réduction. Pour quelle raison ? Seconde question : on constate que les heures de formation continue ont passablement diminué et exclusivement en ce qui concerne la « formation spécifique interne ou en partenariat ». Pourtant, dans le cadre du traitement du rapport 22.024, Prévention des violences policières, des garanties avaient été données au sujet de la formation continue. Comment s'explique donc cette réduction, quelles formations précises ont été touchées et cette situation est-elle amenée à changer ?
Notre question s’adresse au service de la culture (SCNE). La nouvelle loi sur la culture est entrée en application début 2024. La concertation entre l’État et les communes y occupe une place de choix. Quel premier bilan peut-on tirer du renforcement de cette concertation ? Et comment l’État compte-t-il favoriser ses liens et les communications avec les communes ?
Toujours pour le SCNE, voici notre première question. Selon un récent reportage de Canal Alpha, le Centre de création helvétique des arts de la rue (CCHAR) risque de voir son soutien cantonal diminuer drastiquement à la fin de l’année, en raison de la révision des accords de positionnement stratégique. Ce possible retrait est d’autant plus préoccupant que les arts en espace public – à travers la Plage des Six Pompes, le CCHAR et le Buskers Festival – constituent un écosystème reconnu, à fort impact culturel, touristique et économique pour notre canton ; c’est sa « unique selling proposition », pour parler le langage du marketing. Or, dans les priorités 2024-2027 du Réseau urbain neuchâtelois (RUN), la création artistique disparaît comme axe explicite. On y parle de marketing territorial et de dynamisme touristique, sans nommer les actrices et acteurs culturels qui les rendent possibles. Cette approche technocratique risque de produire une véritable casse : en abandonnant ce qu’on a contribué à faire émerger, on met en péril des structures, des emplois et une image construite sur la durée. Et que restera-t-il, en 2027, à montrer au public suisse si notre canton saborde aujourd’hui son propre paysage culturel, alors même que La Chaux-de-Fonds s’apprête à être Capitale culturelle suisse ? Le Conseil d’État peut-il confirmer une diminution drastique du soutien au CCHAR d’ici la fin de l’année ? Et de quel ordre ? Quelles garanties peut-il offrir quant à la pérennité de cet écosystème, au titre des politiques culturelles, économiques et touristiques du canton ? Voici notre deuxième question, qui concerne la Capitale culturelle suisse, que nous venons d’évoquer. Cela fait désormais neuf mois que la direction opérationnelle de « La Chaux-de-Fonds, Capitale culturelle suisse 2027 » a été engagée. Une durée symbolique : celle d’une gestation. Mais l’accouchement d’un état des lieux semble laborieux ou du moins tardif. Sauf erreur, onze postes ont été ouverts, deux autres sont en cours de recrutement. Un mandat de graphisme a permis de refondre le site et le logo, mais sur le fond, le contenu artistique reste flou. À ce jour, deux appels à projets ont été publiés, dont le plus récent pour des budgets oscillant entre 0 et 100'000 francs et une nouvelle présentation générale. Chacun le sait : dans un tel projet, les ressources humaines sont la clé. Pourtant, à ce stade, ce que le canton a principalement financé, c’est une structure et une image, sans que le contenu soit encore réellement lisible. Alors nous aimerions poser trois questions concrètes. En termes prosaïques, quel projet le canton a-t-il acheté « en blanc » ? Et pourquoi y a-t-il un embargo sur les noms des sponsors privés ? Quelle répartition financière est envisagée entre acteurs locaux et artistes invités ? Entre institutionnels et indépendants ? Entre arts vivants et patrimoine ? Et, plus largement, entre les postes de ressources humaines, d’administration, de logistique, etc., et la programmation artistique proprement dite ? Enfin, la représentation du canton au comité directeur sera-t-elle assurée par la nouvelle conseillère d’État en charge de la culture ? Dans un canton où les actrices et acteurs culturels doivent remplir des formulaires à rallonge pour obtenir quelques milliers de francs – et pour la Capitale culturelle également –, cette opacité interroge. La confiance n’exclut pas la transparence.
Cette question s’adresse au service des ressources humaines (SRHE). En juin 2023, le Conseil d’État annonçait au Grand Conseil que le SRHE entendait développer prochainement et en collaboration avec le service de statistique un « bilan social » périodique renfermant une batterie d’indicateurs assortis de commentaires. Celui-ci devait faire partie du rapport de gestion 2024 ; or, nous ne l’avons pas à ce jour. Le SRHE, respectivement le Conseil d’État, pourrait-il nous informer de la santé générale des employé-e-s de l’État ? On souhaite en particulier connaître les principales statistiques en lien avec les politiques RH menées, connaître le taux de sinistralité, les recours au groupe de confiance, etc.
Notre question concerne le service juridique (SJEN). Il y a plus d’une année, la question 24.357 exprimait une impatience face au temps pris par le Conseil d’État pour traiter les oppositions au projet éolien Éole-de-Ruz, oppositions déposées fin 2022. Le Conseil d’État avait répondu en avril 2024 en indiquant que les décisions seraient rendues au cours de l’été 2024. Or, cet horizon temporel a été dépassé sans que les oppositions aient été traitées. Comment le Conseil d’État peut-il nous expliquer ce retard ? Et peut-il aussi nous indiquer quelles sont les nouvelles perspectives pour traiter ces oppositions ?
Nous allons répondre aux questions dans l’ordre dans lequel elles ont été formulées. Nous commençons avec la question sur le service pénitentiaire de Mmela députée Cloé Dutoit. Très brièvement pour cette première question, parce que le recensement relève que, pour l’année 2024, il y a seulement huit personnes qui ont été envoyées à la prison de Porrentruy, notamment pour des motifs de collusion. De plus et à ce jour, aucune indemnité n’a été sollicitée ni versée par le service pénitentiaire, quelle qu’en soit la raison. En ce qui concerne la police et la brigade MPV, la police neuchâteloise confirme une légère diminution globale du nombre d’entretiens menés par la brigade Menaces et prévention de la violence. Les raisons de cette diminution sont liées au passage d’un groupe de milice à une brigade spécialisée en mars de l’année passée. Ce changement a nécessité la mise au concours de l’ensemble des postes, suivie d’une période de recrutement. Durant un temps, la brigade a donc tourné à effectif réduit, avec du personnel devant encore être formé. Malgré ces changements organisationnels, la brigade a évalué et priorisé, en fonction de leur gravité, toutes les situations inquiétantes signalées par le réseau de partenaires. Il faut en effet savoir que des entretiens par la brigade MPV ne sont pas forcément nécessaires dans chaque situation. Certains entretiens sont en effet déjà menés par des services partenaires tels que l’office d’exécution des sanctions et de probation, l’office de la protection de l’adulte, le service d’aide aux victimes, et nous en oublions. Cette diminution passagère s’est donc faite sans péjoration de la qualité des prises en charge, grâce notamment à l’excellente collaboration des services partenaires, que nous remercions au passage. En ce qui concerne la police neuchâteloise et la formation continue, la diminution des heures de formation des collaboratrices et collaborateurs de la police neuchâteloise ne s’est pas faite dans la thématique de la prévention des violences policières. Certaines formations annulées durant la période Covid-19 ont été rattrapées durant les années 2022 et 2023, ce qui a eu pour effet d’augmenter artificiellement le volume de formations auprès de nos partenaires et en interne. On peut dire que 2024 constitue finalement un retour à la normale. On parle ici essentiellement de formations techniques ou spécialisées, mais pas de cours sur les violences policières. À noter encore qu’en 2024, les membres de la police neuchâteloise ont suivi le programme de l’État qui consistait en un e-learning de 90 minutes sur la discrimination et la diversité. Nous passons à la culture avec la question de Mmela députée Lara Zender. Depuis l’adoption de la loi sur l’encouragement des activités culturelles (LEAC) le 3 septembre 2024 et son entrée en vigueur le 1er novembre 2024 – et non début 2024, cela fait quand même huit mois de différence –, le département s’est attelé à la rédaction du règlement d’application, qui est en bonne voie. Ce règlement précisera les modalités concrètes de mise en œuvre de la loi. Toutefois, les mécanismes spécifiques de la concertation entre l’État et les communes ne seront pas intégrés dans ce règlement, mais élaborés en parallèle. Ceux-ci seront bien entendu déterminés et formalisés en étroite collaboration avec les communes. Ce travail sera lancé dès la rentrée d’août de cette année, en s’appuyant dans un premier temps sur le réseau métier, qui réunira bientôt huit ou neuf partenaires communaux : les responsables des services culturels de la ville de La Chaux- de-Fonds, de la ville de Neuchâtel, de la commune de Milvignes, de la commune de Val-de-Travers, de la commune de Val-de-Ruz, de la commune de Laténa et, très prochainement, de la commune de La Grande Béroche ainsi que, potentiellement, on l’espère, de la ville du Locle. Des séances de travail ad hoc seront organisées en complément des rencontres régulières. Une fois ce socle professionnel consolidé, les mécanismes de la concertation seront discutés au niveau politique pour aboutir à un accord spécifique. La LEAC fournit le fondement juridique nécessaire pour structurer le dialogue en matière de culture. Dès lors que le processus débute, ilserait finalement assez difficile d’en dresser un bilan aujourd’hui. Les conditions sont désormais réunies pour construire la concertation, fondée sur un dialogue durable et dans une optique de partenariat. Donc, on avance. Nous répondons maintenant aux questions du député Mathias Gautschi. D’abord, concernant le Centre de création helvétique des arts de la rue (CCHAR). Le CCHAR a bénéficié d’un soutien structurant du canton dans le cadre des accords de positionnement stratégique (APS). Entre 2020 et 2025, ce soutien s’élève à près de 495'000 francs. Défini dès l’origine comme temporaire, il visait à accompagner la mise en place du projet et à permettre au CCHAR de construire son modèle économique. Conformément à ce qui avait été établi avec le CCHAR, un appui pérenne mais plus modeste prendra le relais dès 2026. Un montant de 50'000 francs annuels lui sera octroyé grâce aux crédits dégagés par la LEAC. Il ne s’agit pas d’une rupture du soutien, mais d’un passage planifié d’une phase d’impulsion à une forme pérenne. Il s’agit d’un engagement significatif et cohérent au regard des moyens du service de la culture. Nous rappelons aussi que tous les soutiens ne sont pas uniquement financiers. Le canton de Neuchâtel et son service de la culture ont accompagné le CCHAR dès les premières étapes de sa structuration, en l’appuyant activement dans la définition de son positionnement, dans le montage de son modèle et dans la défense du projet auprès des partenaires cantonaux et intercantonaux, mais également auprès de la Confédération. Ce travail de conviction et de préparation a contribué, tout d’abord, à l’obtention d’un soutien d’impulsion de la Confédération prévu de 280'000 francs dans le cadre de la nouvelle politique régionale, et, dans un second temps, un soutien sera accordé par l’ensemble des cantons romands par le biais de la Conférence des déléguées et délégués cantonaux aux affaires culturelles (CDAC), dès 2026, et sous réserve de l’adoption des budgets respectifs, bien entendu. Le canton de Neuchâtel y contribue également, en sus des 50'000 francs mentionnés précédemment. Ce soutien intercantonal, s’il reconnaît l’action du CCHAR auprès des compagnies romandes, est aussi le fruit de l’investissement constant du canton et de son service de la culture, que nous remercions. Par ailleurs, l’enveloppe des APS a également permis de soutenir à hauteur de 220'000 francs la rénovation du bâtiment du Pantin à La Chaux-de-Fonds. En parallèle, le soutien à la Plage des Six Pompes a été porté à 50'000 francs. Outre le soutien aux infrastructures du Pantin, ce sont donc 100'000 francs qui seront durablement consacrés aux arts de la rue par le canton, en plus des soutiens ponctuels pouvant être octroyés aux projets dans le domaine. Le Conseil d’État est pleinement conscient de la valeur de cette dynamique et, comme vous le constaterez, il reste mobilisé pour assurer sa viabilité dans la durée. Aucune structure n’est abandonnée. Il s’agit de faire évoluer les formes de soutien dans une logique d’accompagnement durable. Nous passons à la seconde question de M. Mathias Gautschi, concernant la Capitale culturelle suisse. La désignation de La Chaux-de-Fonds comme première Capitale culturelle suisse constitue une opportunité sans précédent pour le canton de Neuchâtel. Cet événement est inédit, hors des expériences que le sol helvétique a pu porter. Il implique un changement d’échelle et une nouvelle forme de coopération entre collectivités publiques, milieux artistiques et partenaires privés. Des liens ont été tissés à 360 degrés. Depuis le lancement des travaux en 2009, où tout devait être construit, des jalons ont été posés, brique après brique. Comme vous le soulignez, une direction artistique a été engagée à l’automne dernier. Depuis, le projet avance selon une logique progressive et assumée. Il s’agit de bâtir une programmation qui embrasse une année entière, du 1er janvier au 31 décembre 2027, en conjuguant ancrage local et rayonnement national. Et la directrice artistique s’y est attelée. Vous connaissez la richesse créatrice du milieu culturel et associatif de La Chaux-de-Fonds. Par de nombreuses rencontres et moments d’échange, elle s’y est immergée pour en prendre la pulsation profonde. Concernant les questions que vous soulevez plus précisément : sur le projet soutenu et la transparence des partenariats privés, aucun chèque en blanc n’a été signé. Le soutien du canton repose sur un contrat de prestations définissant des engagements précis. L’équipe met en place les conditions de réalisation du programme, dont les appels à projets constituent les premières briques. Le premier appel à projets lancé a rencontré beaucoup d’intérêt. Les lauréats et lauréates, désignés par un jury qui a réuni des personnalités neuchâteloises, suisses et internationales, et qui a également déterminé le montant des soutiens, seront rendus publics tout prochainement. Un deuxième appel intitulé « Les règles du jeu » a été publié. Une première rencontre a eu lieu jeudi passé pour nourrir le dialogue et répondre aux questions des actrices et acteurs culturels. S’agissant des sponsors privés, l’association prévoit une communication coordonnée lorsque les principaux engagements seront confirmés, afin de garantir une visibilité forte et cohérente. En ce qui concerne les équilibres financiers, les répartitions budgétaires entre ressources humaines, production artistique, logistique ou communication sont en cours d’arbitrage. Quant aux engagements déjà réalisés, ils permettent tout simplement de faire en sorte que la programmation puisse s’inscrire dans des infrastructures opérationnelles – on pense notamment aux anciens abattoirs –, dans un contexte informationnel prêt et avec un cadre de production artistique fonctionnel. Ces éléments prennent du temps pour se mettre en place, nous avons pu le constater. Le projet avance de manière parfaitement classique. Il y a tout d’abord eu besoin d’installer les conditions de possibilité financières et politiques. Ce travail a été mené par les exécutifs et les services de la culture de la ville et du canton auprès des législatifs, en étroite collaboration avec l’association porteuse du projet. Aujourd’hui, l’équipe travaille autour de la direction artistique à créer des conditions matérielles et organisationnelles de la manifestation. Quant à la programmation, le canton restera attentif à ce que la diversité des formes, des artistes et des structures soit pleinement prise en compte. C’est un des critères d’évaluation qui guidera le suivi du projet. Et, enfin, pour votre dernier point, la représentation du canton : nous avons effectivement intégré le comité de l’association et nous avons participé à la première séance. Nous suivrons ce dossier avec attention, en lien étroit avec la ville et l’association. Le Conseil d’État comprend l’engouement, et il est pleinement partagé. Les échanges sont réguliers avec les représentants politiques de la ville, ainsi qu’avec l’association, menés en parfaite transparence et armés, comme tout au long de ce projet, de patience. Quant à la programmation, elle sera progressivement dévoilée. Le projet avance, avec méthode, avec dialogue. Le canton y contribue activement en assumant son rôle de garant d’une ambition partagée. Nous passons enfin aux ressources humaines avec la question du député Christian Mermet. Monsieur le député, cette déclaration d’intention a en effet été évoquée l’an dernier. Les services concernés ont procédé au développement d’une série d’indicateurs chiffrés sur lesquels l’élaboration d’un rapport pourra s’appuyer. Il a été décidé d’aller au-delà d’une publication de chiffres bruts en procédant à leur analyse, à des commentaires et à l’élaboration, le cas échéant, de mesures correctrices. Cette ambition nécessite toutefois des analyses approfondies, des résultats et un important investissement en temps. Aussi, une première version pourra être élaborée et mise à disposition du Grand Conseil cet automne déjà – ou enfin –, suivie de rapports diffusés systématiquement en fin de premier semestre de chaque année. Dans le court délai octroyé depuis le dépôt de votre question, nous sommes en mesure de vous donner à ce stade quelques chiffres clés assortis de brefs commentaires. En ce qui concerne l’absentéisme global, il a progressé, malheureusement, de 4,1% à 4,5% entre 2023 et 2024, essentiellement causé par une progression des cas de maladie. La mise en place d’un suivi plus étroit avec les services, une formation spécifique des cadres, ainsi que des mesures d’accompagnement des retours au travail suite aux longues absences devraient infléchir cette progression, on l’espère. En comparaison intercantonale, toutefois, ces taux restent relativement bas. En ce qui concerne le taux de rotation du personnel de l’administration hors enseignement, il a aussi progressé de 6,75% à 6,95%, fortement conditionné par la structure des âges du personnel de l’administration, qui enregistre les premiers effets des départs à la retraite des baby-boomers. Une meilleure attractivité et une fidélité renforcée sont principalement visées au travers d’une amélioration de l’image interne et externe de l’État employeur par la mise en place d’une marque employeur, que vous avez certainement déjà entendue. Enfin, la part de femmes cadres colloquées dans les cinq classes de traitement supérieures de l’administration est passée de 34 à 37%, ce qui représente une progression de 7%. L’administration poursuit ses efforts afin de promouvoir l’égalité des chances au sein de l’administration cantonale. S’agissant du groupe de confiance, une diminution du nombre de sollicitations a été constatée entre 2023 et 2024, passant de 32 à 27 cas, cassant ainsi la progression constatée depuis 2021. Et, enfin, les actions de formation et de développement du personnel rencontrent toujours un grand succès, avec 900 inscriptions en 2024. Nous terminons avec le service juridique et la question de Mme la députée Catherine Loetscher. Madame la députée, ce dossier est actuellement traité par le service juridique de l’État (SJEN), effectivement, pour le compte du Conseil d’État, qui est l’autorité compétente pour traiter les oppositions au plan d’affectation cantonal Éole-de-Ruz. Quatre oppositions, dont une collective, ont été reçues par le SJEN fin décembre 2022. En avril 2024, le Conseil d’État répondait à une question de Mmela députée Christine Ammann Tschopp en annonçant que la décision pourrait être rendue à l’été 2024. Et il y a eu les aléas de la procédure… Suite au dépôt de nouvelles pièces au dossier, le SJEN a dû rouvrir l’instruction de la cause et ordonner un nouvel échange d’écritures. La décision pourra, sauf imprévu, être rendue d’ici la fin de l’été 2025. Par courrier du 25 septembre 2024, le Conseil d’État avait tenu à informer le Grand Conseil que les délais précédemment annoncés ne pouvaient pas être tenus.
Cette question s’adresse au service des transports (SCTR). Concernant transN, plusieurs incidents/événements ont été relatés dans la presse l’année passée dans la presse, avec deux-trois soucis pour l’entreprise, et nous nous demandions de quelle façon cela a influencé les comptes 2024 et également comment les audits qui ont eu lieu en 2023- 2024 ont eu une incidence sur l’entreprise.
Notre question concerne le service des ponts et chaussées (SPCH). Le postulat 22.159 demandait qu’une étude soit réalisée sur le tronçon Fontaines-Chézard pour analyser trois options : la création d’une piste cyclable séparée ; la réduction de la vitesse afin de permettre la création de bandes cyclables sécurisées ; la suppression totale du trafic motorisé au profit de la mobilité douce. Alors que le positionnement de la future gare de Cernier sur la ligne directe se précise, ces questionnements prennent une pertinence particulière pour les futurs usagers et usagères. Or, un chantier est actuellement en cours sur l’axe en question et on assiste à la coupe des arbres et à l’élargissement de la route sans que le postulat ait obtenu de réponse. Comment le Conseil d’État explique-t-il avoir mis la charrue avant les bœufs ? Et quelles conclusions pouvons-nous tirer sur la mobilité douce sur ce tronçon ?
Notre question s’adresse au service de l’énergie et de l’environnement (SENE). Dans le rapport d’activité, on peut lire que « dans le cadre de l’application de l’ordonnance sur la radioprotection (ORaP), le SENE doit veiller à ce que des mesures du radon soient effectuées dans les écoles et les jardins d’enfants. Au vu de la surcharge de travail, cette campagne a déjà fait l’objet de plusieurs reports et il semble peu réaliste qu’elle puisse se faire en 2025. » Vu l’importance des risques sanitaires liés à un taux de radon trop élevé et à la probable forte sensibilité des enfants à ces nuisances, voici nos deux questions : quand ont eu lieu les dernières campagnes de mesures effectuées dans les établissements scolaires et jardins d’enfants, et quelles sont les activités/mesures réalisées par le SENE en matière de protection et de prévention envers le radon ? De plus, de manière générale, le rapport de gestion financière souligne l’insuffisance des ressources humaines du SENE pour faire face à ses obligations légales de surveillance : « La surcharge de travail est responsable de retards dans le traitement des dossiers et limite la capacité du SENE à effectuer tous les contrôles requis par la législation. » Le Conseil d’État peut-il nous indiquer quels sont les autres contrôles ou surveillances que ceux en lien avec le radon auxquels le service doit renoncer pour des raisons de ressources en personnel insuffisantes et quelles sont les perspectives d’amélioration ?
Toujours pour le SENE, selon la loi cantonale sur l’énergie (LCEn), les collectivités ont dix ans à partir d’une année de référence entre 2015 et 2020 pour réduire de 20% leur consommation d’électricité́ ou pour couvrir ce taux par des énergies renouvelables. Sachant que les gestionnaires de réseau de distribution (GRD) proposent des contrats de vente d’électricité 100% renouvelable, quelle est la part de l’électricité consommée par l’administration cantonale qui n’est pas encore renouvelable ? Quelle est l’année de référence choisie pour la collectivité canton et quelle est la baisse de la consommation de l’administration depuis lors ? Notre deuxième question pour le SENE : le service de l’énergie suit attentivement cinq mesures du Plan climat, qui concernent l’assainissement des bâtiments, les installations photovoltaïques sur les grands toits, la recherche et l’innovation dans le domaine de l’énergie photovoltaïque et du stockage, la valorisation du potentiel de production de biogaz à partir de déchets agricoles et la valorisation thermique issue de l’incinération des déchets. Pour chacune d’elles séparément, quelle part du budget prévu pour 2024 a été utilisée ? L’incitation donne-t-elle lieu à un effet accentué des demandes ? Peut-il déjà être mesuré ? Par exemple, pour l’assainissement des bâtiments, y a-t-il une progression en 2024 du taux d’assainissement des bâtiments ? Et pour les grands toits, combien y a-t-il eu de demandes conformes durant l’année 2024 ?
Notre question est adressée au service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN). Le fonds de conservation de la forêt a notamment été utilisé pour des prestations en lien avec la lutte contre les plantes exotiques envahissantes. Le Conseil d’État peut-il nous indiquer quelles « prestations » exactes ont été mises en œuvre ?
Nous avons deux questions pour le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV). La première : malgré des quantités trop élevées de substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) décelées dans de la viande de bœuf produite dans le canton de Saint-Gall notamment, cette viande a tout de même pu être commercialisée. Celle-ci a-t-elle pu terminer dans les assiettes neuchâteloises ? Et qu’en est-il de la viande produite chez nous ? Des contrôles ont-ils été effectués et, si oui, avec quels résultats ? Même inquiétude concernant le poisson de nos lacs. Un taux de non-conformité a été observé pour les brochets et les truites de lac en Suisse. Est-ce le cas pour notre poisson local ? Notre seconde question : l’Ordonnance sur les contaminants (OCont) des teneurs maximales admissibles en PFAS dans certaines denrées alimentaires, dont la chair de poisson, est entrée en vigueur l’année passée. Ces teneurs maximales sont applicables pour tous les poissons mis sur le marché en Suisse depuis le 1er août 2024. Quelles sont les conséquences pour nos pêcheurs ?
Il s’agit d’une question de Mme Mireille Tissot-Daguette, qui s’adresse également au SCAV. Les sociétés protectrices des animaux (SPA) de notre canton sont régulièrement à la recherche de fonds et connaissent des problèmes d’argent. Si le débat sur la subvention de ces entités a déjà eu lieu, certaines questions restent ouvertes, notamment la collaboration entre l’État et ces SPA. Ces structures sont-elles en collaboration avec le canton ? Et inversement, l’État collabore-t-il avec les SPA ? Le SCAV fait-il appel à leurs services ? Et, si oui, quels sont les contrats avec ces associations ? Comment sont répartis les coûts des animaux retirés par le SCAV et pris en charge par les SPA ? Des frais sont-ils facturés aux propriétaires ?
Plusieurs questions, certaines portant sur les comptes 2024, d’autres plus d’actualité sur les thématiques de gestion environnementale notamment. Nous y revenons. Nous commençons, dans l’ordre, par le service des transports, une question qui porte effectivement sur les comptes 2024. Suite à l’audit que nous avons réalisé entre 2023 et 2024, la situation financière de transN est maintenant sous contrôle et ne justifie pas de mesures urgentes. Les comptes 2024 de transN, vous l’avez lu, ont été clôturés avec un bénéfice de quelque 650'000 francs, contre 2,75 millions de déficit budgétés. Ce résultat a été obtenu, notamment, par une gestion des dépenses plus stricte par transN, associée à une baisse des coûts de l’énergie, à une hausse des revenus annexes et des indemnités de l’État, des communes et de la Confédération, que nous versons donc. Pour rappel, les commanditaires – État, communes, Confédération – ont dû augmenter progressivement depuis 2020 les indemnités à transN de plus de 20 millions de francs annuels, justifiant ainsi pleinement le lancement, d’abord, d’une expertise de plausibilité des coûts, c’était en 2022, puis de l’audit, dès 2023. Les résultats de l’audit ont été fournis au Conseil d’État à l’été 2024 qui, depuis, pilote avec transN six groupes de travail pour prendre des mesures d’assainissement, de collaboration avec d’autres entreprises de transport et de consolidation nécessaires. Comme communiqué en fin de législature passée, les travaux des six groupes sont pleinement en cours et les conclusions sont attendues pour la fin de l’année. Elles seront fournies au Grand Conseil par le biais d’un rapport du Conseil d’État sur l’hiver 2025-2026. Le fruit de ce travail n’est donc pas encore visible pleinement dans les comptes 2024, mais la situation de transN s’est déjà stabilisée, et c’est satisfaisant. Finalement, toujours aux comptes 2024, les indemnités transports pour toutes les entreprises de transport ont diminué d’environ 3,1 millions de francs brut par rapport au budget, qui prévoyait une augmentation de plus de 9 millions de francs, soit au final, si vous nous suivez bien, 6,3 millions de plus d’indemnités entre 2023 et 2024, notamment pour l’entreprise transN via les indemnités cantonale, communales et fédérale. Nous en arrivons maintenant à la question concernant les ponts et chaussées de Mme Christine Ammann Tschopp, sur la mobilité douce au Val-de-Ruz entre Fontaines et Chézard. Le rapport relatif à la liaison mobilité douce Fontaines-Chézard est en voie de consolidation, en prenant en compte justement le résultat du mandat d’étude parallèle que nous avons lancé il y a plus d’une année maintenant pour le pôle de gare de Cernier. Nous devons mettre cette voie de mobilité douce en bonne adéquation avec le futur pôle de gare de Cernier. Cette consolidation, qui est en cours de travail au service des ponts et chaussées, fera tantôt l’objet d’une consultation auprès du Conseil communal de Val-de-Ruz pour un nouvel avis. Le rapport sortira ensuite, en principe, à la fin de cet été. Les travaux de terrain que vous évoquez dans votre question ne sont dès lors pas le fait de mettre la charrue avant les bœufs. Ces travaux concernent deux interventions distinctes : la première, c’est l’abattage de trois arbres sous la ligne à haute tension de Groupe E, qui est nécessaire pour des questions de sécurité, purement et simplement. Ces travaux ont été demandés et sont pris en charge, bien sûr, par Groupe E, ils ne sont pas de notre responsabilité. Et puis, vous le savez, la route étant étroite et en mauvais état, les bords de chaussée s’affaissent. Nous les stabilisons sur 600 mètres et aménageons une banquette de 1,50 mètre non revêtue, pour garantir la sécurité des usagères et usagers. Nous en venons à la question de Mme Brigitte Neuhaus concernant globalement la situation du radon. Dans le traitement de la problématique du radon, actuellement, les activités se concentrent sur les recommandations, les exigences et les demandes faites par le biais des demandes de permis de construire. Lors de transformations ou de rénovations, de changements d’affectation ou de nouvelles constructions, la problématique du radon est systématiquement traitée : un mesurage de contrôle réalisé par un service de mesures, par ailleurs indépendant, est demandé. S’agissant de la campagne de mesures, de sensibilisation, elle a été organisée une première fois dans les années 2000, dans les quinze communes les plus concernées ou à risque pour la question du radon. Des mesures supplémentaires ont été réalisées dans le cadre d’un projet de recherche Interreg franco-suisse au cours de l’hiver 2018-2019, il y a donc environ cinq ans. D’autre part, certaines communes ont également réalisées ponctuellement des mesures complémentaires. Le SENE estime ainsi qu’avec la procédure actuelle, donc la campagne de l’époque, celle réalisée entre 2018 et 2019, et le suivi que nous faisons des permis de construire, le canton répond à l’exigence de l’ordonnance fédérale. Par ailleurs, le SENE ne renonce pas à des contrôles ni à de la surveillance qui lui incombent selon les bases légales. Il utilise au mieux les ressources dont il dispose en fonction des priorités et avec la meilleure efficience possible. Sachez par ailleurs que pour l’assainissement des sites pollués – un autre thème d’importance apparenté –, le Conseil d’État proposera de doter le SENE de forces complémentaires dès 2026, pour assumer les exigences fédérales qui sont en voie de renforcement dans le domaine des sites pollués. Nous passons à une nouvelle question de Mme Christine Ammann Tschopp sur la réduction de la consommation d’électricité au niveau de l’État et la provenance de cette électricité. Par principe, l’État de Neuchâtel établit des contrats de fourniture auprès des fournisseurs d’électricité comprenant la qualité 100% renouvelable, dans la grande majorité d’origine hydraulique actuellement. Maintenant, compte tenu du temps à disposition pour vous répondre, il n’a pas été possible de contrôler l’ensemble des contrats qui sont en vigueur actuellement pour vérifier si, déjà aujourd’hui, tous les contrats sont 100% renouvelable, mais la pratique est celle-là dans le renouvellement des contrats au niveau du service des bâtiments (SBAT). Pour ce qui est de la référence à partir de laquelle nous allons compter notre réduction de consommation d’électricité, l’année de référence est 2017. Et sachez qu’entre 2017 et 2023 – parce que nous n’avons pas encore les chiffres 2024 de consommation –, la baisse de consommation d’électricité est déjà de 17,1%, ce qui nous permet d’être raisonnablement optimistes quant au fait d’atteindre l’objectif de 20% d’ici à 2027. La prochaine question, ou les prochaines questions, parce qu’elles sont à tiroirs, concernent la mise en œuvre du Plan climat. Vous posez la question du degré de mise en œuvre financière des cinq mesures R1 à R21. Alors nous allons essayer de vous répondre de manière synthétique, sinon nous allons y passer la journée. Sur la première mesure, R1, Programme Bâtiments. Vous connaissez le Programme Bâtiments, certains l’appellent « l’excellent Programme Bâtiments », nous ne savons pas s’ils sont dans la salle… Ce n’est pas le cas, malheureusement. Nous avions prévu un budget de 1,45 million de francs sur 2024, nous avons utilisé à 100% ce budget de 1,45 million de francs pour renforcer le Programme Bâtiments annuel, qui a permis de verser l’équivalent d’environ 9 millions de francs de soutien de différentes natures dans la rénovation du parc bâtiments cantonal. En 2024, c’était 314 promesses, par exemple, de la mesure M1 du Programme Bâtiments, pour une isolation supplémentaire de quelque 88'000 m2 de surface de façades de bâtiments du parc neuchâtelois. Pour ce qui est du renforcement, nous travaillons aussi sur la communication. Au-delà des montants à disposition, il faut savoir que nous n’avons refusé aucune demande. Le budget mis à disposition a permis de couvrir toutes les demandes des propriétaires publics ou privés de bâtiments neuchâtelois. Et cela, c’est une très bonne chose. Nous avons eu peur d’avoir trop peu de moyens, d’où cette nécessité de renforcer le budget par ce 1,45 million de francs dont nous parlions tout à l’heure. Il a été utilisé, et non, nous n’avons refusé personne dans la demande d’efforts quant à la rénovation énergétique des bâtiments dans le canton de Neuchâtel. Nous allons encore pousser l’effort au-delà des questions financières, aussi avec l’effort de communication auprès des propriétaires de bâtiments, C’est en cours, nous en attendons une certaine progression, nous ne pouvons pas chiffrer aujourd’hui, nous espérons que cela viendra. Nous vous rendons par contre attentifs au fait que le Programme Bâtiments dans le programme d’économie de la Confédération est remis en question aujourd’hui pour 2027. Notre défi politique est donc aujourd’hui de s’opposer à la suppression du Programme Bâtiments, cela, c’est évident, mais aussi de chercher possiblement une alternative avec la Confédération pour aller vers un Programme Bâtiments « .2 », si nous osons l’appeler comme cela, mais il y a encore beaucoup de travail politique jusque-là. Nous sommes en cours de discussion avec le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) pour le Conseil fédéral. Nous passons à la deuxième mesure, la R2, sur les grands toits. Une mesure qui a connu un beau succès ; même si nous n’avons pas épuisé tout le budget, ce sont quatorze demandes qui ont été considérées comme conformes et qui ont obtenu un soutien pour quelque 154'000 francs en 2024, c’est un peu plus de 50% du budget qui a été utilisé pour ce faire. Ce sont 4'253 kWh en puissance qui ont été posés par cette mesure. En moyenne, 304 kWh de puissance par installation. Cette mesure, c’est une spécialité neuchâteloise, elle a démarré modestement en 2023 et beaucoup plus clairement en 2024. Nous espérons que la progression continue jusqu’en 2025. Nous en venons maintenant à la mesure R3, qui promeut la recherche et développement en photovoltaïque et en stockage d’électricité. Ce sont 800'000 francs qui sont prévus à ce budget pour la période de cinq ans du Plan climat. Sachez que tout le budget est promis et donc utilisé via différents projets de recherche et d’innovation dans le domaine photovoltaïque et du stockage par batterie, pour ce qui est de l’électricité également. Concernant la question sur la mesure R13, le biogaz agricole. Ce sont trois projets qui, en 2024, ont été soutenus par le budget, pour quelque 140'000 francs sur les 250'000 francs qui étaient prévus. Nous sommes donc dans une bonne dynamique de progression de production du biogaz agricole, ce sont des projets complexes, de gros volumes d’investissements. Nous ne pouvons pas nous attendre à deux, trois, quatre ou cinq projets par année. Nous pensons que la qualité prévaut sur la quantité. Nous avons des projets de qualité dans le canton de Neuchâtel, qui sont déjà en fonction pour certains, d’autres en voie de réalisation, nous ne pouvons que nous en réjouir. Et, très brièvement, la dernière mesure, la R21, qui avait 6'400 francs au budget 2024, vers la valorisation thermique des déchets : des projets sont en cours avec Vadec. Nous avons utilisé environ la moitié du budget en 2024, mais cela reste des montants relativement modestes. Nous en venons maintenant à la question de Mme Cloé Dutoit sur l’usage du fonds de conservation de la forêt. Quels furent les travaux réalisés en 2024 ? Il s’agit de travaux d’arrachage de solidages et de vergerettes – vous savez exactement de quoi il s’agit, bien sûr ! –, qui ont été réalisés entre septembre et octobre 2024 à l’ancienne carrière des Pacots, à Valangin. Cette carrière a été reboisée et se situe au sud de Valangin. Les travaux de lutte contre ces plantes exotiques envahissantes ont été réalisés par l’office communal des forêts, sous la supervision du service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN). Nous passons à la question de M. Patrick Erard relative aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS). Alors, il s’agit plus une question d’actualité qu’une question sur la gestion ou les comptes 2024, mais c’est volontiers que nous disons quelques mots à ce sujet-là. Concernant les cas de viande non conforme dans le canton de Saint-Gall, aucune information officielle n’a été formellement transmise, ni par les autorités saint-galloises ni par la Confédération. À ce jour, toutefois, rien n’indique que de la viande non conforme ait été distribuée dans le canton de Neuchâtel, même si cela ne peut pas être totalement exclu. De manière plus générale pour ce qui est des PFAS, une campagne nationale de surveillance est actuellement en cours en Suisse, incluant naturellement le canton de Neuchâtel. Elle porte sur le contrôle de diverses denrées alimentaires : viande, poisson, œufs d’origine locale ou denrées alimentaires importées. L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) mène en parallèle une campagne spécifique sur le lait, bien qu’aucune norme sur les PFAS n’existe encore pour ces produits. Les résultats de ces campagnes sont attendus pour la fin de cette année de la part de l’OSAV et nous imaginons aussi de la part du canton. Par contre, depuis le 1er août 2024 déjà, l’Ordonnance sur les contaminants (OCont) fixe des teneurs maximales en PFAS dans certains aliments, notamment le poisson. Une campagne de prélèvements a été réalisée dans plusieurs lacs, dont celui de Neuchâtel, par les chimistes cantonaux romands, ciblant les espèces les plus consommées. Sur les 146 poissons analysés, les perches, gardons et sandres respectaient tous les seuils limites en lien avec les PFAS. Un seul corégone dépassait légèrement la limite. Les perches et les corégones, principales ressources économiques des pêcheurs aujourd’hui, sont ainsi jugés sûrs, nous insistons, et c’est rassurant. Les brochets et les truites de lac – la question est posée, donc nous y répondons – présentent, eux, des taux de non-conformité plus élevés. Cela est dû à des seuils plus stricts et non à des niveaux exceptionnellement élevés de contamination. Ces résultats posent la question des normes fédérales, respectivement de recommandations fédérales ou/et des chimistes cantonaux quant à la consommation de ces espèces. Des discussions sont actuellement en cours avec les chimistes cantonaux et avec la Confédération. Nous pouvons imaginer que, au deuxième semestre 2025, il y aura plus d’informations à ce sujet-là, quant à des recommandations par exemple. Face à ces nouvelles exigences fédérales, des mesures de soutien aux professionnels de la pêche sont envisagées, notamment des appuis analytiques pour ce qui est des autocontrôles, afin d’assurer des produits sûrs tout en préservant la filière de production. C’est un problème qui est connu, pris en main, mais cela demande encore un certain temps pour que l’on puisse apporter toutes les réponses aux questions qui sont posées aujourd’hui. La Confédération, par ailleurs, avec sa campagne nationale et son rôle par l’OSAV de pilotage de cette problématique, est sollicitée pour donner son appui aux cantons dans une problématique, effectivement, qui devient de plus en plus sensible. Le canton fait sa part de ce point de vue-là aussi. Nous en venons maintenant à la question de Mme Mireille Tissot-Daguette, représentée par Mme Jennifer Hirter, concernant les sociétés protectrices des animaux (SPA). Sachez que le service cantonal de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) collabore avec les SPA, bien sûr. Il fait appel à leurs services quelques fois par année pour procéder au séquestre d’animaux maltraités ou pour les transporter. Mais surtout, et plus régulièrement, il dépose des animaux dans les différentes SPA du canton, suite à des séquestres dus à de mauvaises conditions de détention ou suite à de graves morsures de chiens, dans le but de leur fournir un abri le temps que les procédures soient terminées. Le SCAV remet également aux SPA les animaux qui lui sont cédés par leurs propriétaires. Les SPA, de leur côté, s’adressent au SCAV lorsqu’elles ont besoin de conseils, par exemple pour des aménagements ou de nouveaux locaux. Les échanges entre les SPA et le SCAV sont donc fréquents et constructifs. Maintenant, le SCAV n’a pas signé strictement de contrats ou de conventions avec les SPA. Mais un arrêté cantonal désigne chaque année les SPA qui sont mises au bénéfice des subventions liées à la taxe des chiens. Nous avons révisé le système de la taxe des chiens il y a cinq ans environ, il fonctionne bien, et il permet de mettre à disposition des SPA des moyens – on parle, bon an, mal an, d’environ 55'000 francs par an – pour assumer ces différentes tâches, qui sont bien sûr de proposer des boxes de quarantaine aux services de l’État, notamment le SCAV, lorsque ces besoins de placement sont confirmés. En plus de ce soutien annuel d’environ 55'000 francs, lorsque le SCAV séquestre des animaux et les place dans une SPA, cette dernière lui facture les frais vétérinaires éventuels et les frais de pension. Le SCAV paie la facture et refacture systématiquement les frais aux détenteurs et détentrices des animaux. Les SPAont ainsi la garantie d’être toujours payées pour leurs prestations, le SCAV et le service financier se chargeant ensuite de recouvrir les frais engagés, ce qui n’est pas une mince affaire, souvent, dans les cas que nous traitons. Voilà, Mesdames et Messieurs, vous avez les réponses – nous l’espérons en tout cas – à vos questions.
Le groupe VertPOP a trois questions pour le service de l’emploi (SEMP), en lien avec le chômage et l’emploi et qui sont donc intrinsèquement liées. La première question : de 2023 à 2024, les décisions de sanctions envers les demandeurs et demandeuses d’emploi semblent avoir explosé. Ainsi, selon le rapport de gestion, celles-ci sont passées de 753 en 2023 à 3'914 en 2024. Ce taux de pénalisation a ainsi quintuplé. Il a été, par conséquent, multiplié par 5, alors que le taux de chômage annuel moyen n’a augmenté que de 0,9%, passant de 2,7% à 3,6%. Si l’on prend le nombre de chômeurs en décembre 2024, qui se montait à 3'600, cela reviendrait à dire qu’il y a eu plus de sanctions que de chômeurs ou chômeuses ou, en d’autres termes, que l’ensemble des chômeurs ont été pénalisés, et pour certains plusieurs fois. Nous vous l’accordons, c’est un raisonnement par l’absurde ! Le chômage, vous le savez, est la tare de nos sociétés, de notre système actuel ; il touche les gens dans leur chair et dans leur porte-monnaie. Il ne doit pas être une double peine. Dès lors, le Conseil d’État peut-il nous donner des explications sur cette évolution, ce passage de 753 sanctions à 3'914 ? Deuxième question : vous le savez, le taux de chômage est en forte augmentation. Il a quasi doublé en l’espace de deux ans, passant de 2'100 chômeurs en juin 2023, qui était un seuil record, à désormais 4'000 chômeurs. Or, aussi étrange que cela puisse paraître, le nombre de travailleurs frontaliers actifs – nous pensons que c’est plutôt le nombre de permis actifs, mais nous avons repris la dénomination du site de l’État – a atteint un nouveau record, soit à hauteur de 16'000 travailleurs frontaliers. La répartition géographique est également problématique, puisque les régions les plus fortement touchées par le chômage sont celles qui connaissent les taux les plus importants de ce type de travailleurs. Certes, les travailleurs frontaliers, si l’évolution de leur nombre est maîtrisée, sont nécessaires et leur travail est salué dans bien des domaines ; néanmoins, il semble qu’une contradiction, un paradoxe dangereux existe lorsque le marché du travail, le marché de l’emploi, se rétracte. Les chômeurs neuchâtelois sont en augmentation et sont globalement de plus en plus pénalisés, alors que, paradoxalement, le nombre de frontaliers, lui, se stabilise à des niveaux records. Dès lors, le Conseil d’État peut-il, là aussi, nous expliquer, nous apporter des clarifications ou nous éclairer sur une telle contradiction et évolution ? Enfin, troisième et dernière question, dans la continuité de la précédente : l’obligation d’annonce, vous le savez, consiste, en simplifiant, à favoriser l’emploi des Neuchâtelois et des Confédérés en informant en premier lieu les offices régionaux de placement (ORP) pour les renouvellements ou les créations de postes avant que les entreprises se rendent sur le marché international de l’emploi. Or, le nombre de contrôles d’obligation d’annonce a fortement diminué, soit de 580 en 2023 à 344 en 2024. Sur la base de votre rapport et selon notre compréhension, cela est sans doute lié à la suppression de la subvention fédérale. Dès lors, vous l’aurez compris, notre question est la suivante : le canton a-t-il les moyens soit d’inciter la Confédération à renouveler son soutien au canton, soit, à défaut et le cas échéant, de renforcer lui-même ces contrôles, qui sont indispensables par rapport à l’évolution du marché du travail et à l’évolution potentielle de la précarité ? Le groupe VertPOP vous remercie de votre travail et des réponses apportées.
Toujours pour le SEMP, une question à la limite, nous en convenons, entre une question en lien avec les comptes 2024 et une question d’actualité. Nous espérons que vous pourrez y apporter une réponse. L’entreprise Gucci à Cortaillod a récemment annoncé le licenciement de 21 personnes suite aux négociations menées avec les partenaires sociaux. La première question : le Conseil d’État peut-il nous renseigner sur les démarches qui ont été entreprises par les services de l’État dans ce cadre. La deuxième question, qui aurait aussi pu être adressée plutôt au service des contributions (SCCO), mais nous croyons qu’une coordination a été effectuée : l’entreprise Gucci a-t-elle bénéficié par le passé d’avantages, fiscaux notamment, qui pourraient donner lieu à des rattrapages, le cas échéant, ou à des réclamations au vu de l’attitude de l’entreprise sur ces éléments de licenciement ? Il est à noter encore que cette question rejoint une interpellation pendante du groupe socialiste sur la santé économique neuchâteloise et sur la situation conjoncturelle, et en particulier dans les secteurs secondaires et de l’industrie. L’urgence avait été refusée par le parlement, mais nous nous réjouissons d’en discuter très prochainement.
Nous avons plusieurs questions concernant le service des migrations (SMIG). La première : le coût de la santé pour les requérants d’asile est un sujet sensible, mais qu’il est nécessaire d’aborder avec transparence. En effet, ces dépenses sont financées par l’assurance- maladie cantonale, à laquelle chaque citoyen contribue, directement ou indirectement. Il est donc légitime de demander combien a coûté, en 2024, la prise en charge médicale des requérants d’asile, en montant total, en charge réelle pour le canton et, le cas échéant, pour les communes. Il ne s’agit pas ici de stigmatiser, mais bien de comprendre l’impact budgétaire de cette politique, afin d’objectiver le débat. Dans un contexte où les primes d’assurance-maladie augmentent chaque année et pèsent toujours plus lourd sur les ménages, il est essentiel de connaître précisément où va l’argent et dans quelle proportion ces dépenses influencent le système global, et donc la forte hausse et le coût démesuré des assurances-maladie dans notre canton. Deuxième question : la présence d’un Centre fédéral d’accueil (CFA) ne devrait pas devenir synonyme de surcharge sécuritaire pour notre canton. Pourtant, les faits sont là. Les CFA génèrent un nombre important d’interventions policières, souvent pour des agressions, des conflits, des troubles à l’ordre public ou encore de nombreux vols, notamment dans les transports et les zones avoisinantes. Notre groupe souhaite donc savoir combien d’interventions ont été effectuées par la police cantonale en lien avec les CFA au cours de l’année 2024. Combien d’agents cela a-t-il mobilisé ? Quel a été le coût humain, organisationnel et financier de ces interventions ? Parce que chaque intervention liée au CFA, c’est du temps que la police ne consacre pas à d’autres missions prioritaires pour la sécurité de la population. Ce sont des heures supplémentaires, de la fatigue opérationnelle et, parfois, un glissement progressif vers une forme de sécurité d’urgence permanente. Le Conseil fédéral et notre canton ont voulu ces centres, mais le prix réel de leur fonctionnement, c’est le canton qui le paye en moyens humains, en logistique et en tensions sur le terrain, et c’est surtout et aussi nos concitoyens et les voisins de ces centres qui en font les frais. Il est temps que les coûts cachés soient mis en lumière et que les Autorités assument pleinement les conséquences de leur politique d’asile sur la sécurité publique. Les Neuchâteloises et les Neuchâtelois ont le droit de savoir si les forces de l’ordre sont mobilisées pour la sécurité de la population ou pour pallier les lacunes d’un système fédéral aux abois. Troisième question : depuis l’implantation des Centres fédéraux d’accueil (CFA), les tensions et les problèmes d’insécurité dans les environnements directs se multiplient. Les usagers des transports publics et les riverains font état de nombreuses agressions, incivilités, vols et d’un sentiment d’insécurité croissant. Face à cela, l’État a eu recours à de nombreux mandats privés de sécurité pour tenter de contenir ces dérives, notamment dans et autour des transports publics. Mais à quel prix ? Et, surtout, qui paye réellement cette facture ? En posant cette question, nous voulons des chiffres clairs sur les coûts de ces mandats de prestations externes, la somme totale, la part directement assumée par le canton et, le cas échéant, la charge que cela représenterait pour les communes. Ce n’est pas un simple détail comptable : chaque franc investi dans des mandats de sécurité privée est un franc qui n’est pas investi ailleurs, dans la prévention, dans les transports, dans le soutien aux forces de police régulières. Il est donc légitime de savoir si ces dépenses deviennent structurelles et si elles sont le symptôme d’un problème de fond lié à la gestion des CFA. Les citoyennes et les citoyens ont le droit de savoir si l’État maîtrise la situation ou s’il compense à coups de contrats privés un dispositif fédéral qui engendre localement des tensions et un coût croissant. Nous en venons à notre dernière question. Nous avons pu apprendre grâce à ces comptes que 129 départs de Suisse ont été organisés en 2024 dans le cadre des renvois forcés et des expulsions pénales. Très bien, mais ce chiffre, sorti de son contexte, ne veut rien dire. Combien d’avis d’expulsion ont été émis cette année-là ? Combien ont réellement été exécutés ? Combien de personnes concernées par ces avis sont à ce jour toujours présentes sur notre territoire ? Et, surtout, quel est le coût pour l’État et pour les contribuables de chaque renvoi organisé, ou tenté, ou même pas tenté du tout ? Sans ces réponses, on ne peut pas parler de politique migratoire cohérente, on ne peut pas parler d’autorité de l’État si les décisions ne sont pas suivies d’actes concrets, on ne peut pas justifier l’utilisation des fonds publics sans transparence sur leur efficacité. Nous attendons du Conseil d’État des chiffres clairs et des explications précises des engagements concrets pour faire respecter nos lois.
Toujours pour le SMIG, quelle est l’incidence du renforcement de la sécurité au Centre d’asile fédéral de Boudry, après les nombreux incidents qui ont eu lieu l’année dernière, sur les comptes 2024, et quelle sera l’incidence financière pour l’État après la décision de la commune des Verrières de dénoncer la convention du Centre de requérants d’asile « récalcitrants » des Cernets qui la lie au canton et à la Confédération ?
Notre question s’adresse au service de l’action sociale (SASO) et concerne la pérennisation du Sleep-in. Le Sleep-in est une structure d’accueil d’urgence mise en place par la ville de Neuchâtel, destinée à héberger temporairement et dans des conditions dignes, des personnes et des familles en situation d’extrême précarité. Elle fonctionne notamment durant la période hivernale et a démontré son efficacité en assurant une prise en charge rapide et respectueuse de personnes sans solution d’hébergement. Or, le financement de cette structure n’est actuellement pas garanti au-delà de fin juin 2025. C’est demain. Ce manque de perspective met en péril la continuité d’une prestation indispensable pour les populations les plus fragiles. De plus, si ces personnes ne sont pas hébergées en ville de Neuchâtel, le report se fait sur la ville d’Yverdon, avec comme conséquence des charges pour le canton. Dans ce contexte, nous posons les trois questions suivantes : le Conseil d’État reconnaît-il l’utilité du Sleep-in comme dispositif d’urgence sociale à l’échelle cantonale ? Des échanges ont-ils eu lieu entre la ville de Neuchâtel et le canton concernant un cofinancement ou une reprise partielle du soutien à cette structure ? Et, enfin, le canton envisage-t-il d’apporter une aide pour garantir la pérennité du Sleep-in et, le cas échéant, sous quelle forme et dans quels délais ?
Si nous avons bien compté, nous avons reçu à peu près 14 questions. Nous espérons que vous n’avez pas trop faim, parce que nous pourrions bien, effectivement, utiliser le temps jusqu’à midi pour vous répondre. Nous commençons par répondre aux trois questions de M. Cédric Dupraz concernant le chômage. Pour la première question, relative aux pénalités, déjà, pour vous rassurer, il n’y a pas eu, dans les faits, une explosion des pénalités. En d’autres termes, le service de l’emploi n’a pas profité d’un taux de chômage bas en 2023 pour développer une « sanctionnite » aiguë. En fait, l’explication est beaucoup plus rationnelle que cela : en 2024, il y a eu une réorganisation interne du service de l’emploi. Avant 2024, les sanctions en matière de chômage étaient délivrées dans deux offices distincts du service. L’office du marché du travail (OMAT) était compétent pour prononcer des suspensions du droit à l’indemnité de chômage jusqu’à 23 jours et uniquement pour certains motifs : insuffisance ou absence de recherche de travail, ou remise tardive, ou absence, par exemple, à un entretien de conseil. Toutes les autres sanctions, telles que le refus ou l’abandon d’une mesure du marché du travail, que ce soit par la personne ou par la ou le responsable de la mesure ou, par exemple, le refus d’un emploi, etc., étaient des sanctions infligées par l’office des relations et des conditions de travail (ORCT). Dans le rapport de gestion 2023, vous avez les chiffres des sanctions uniquement infligées par l’ORCT et pas par l’OMAT qui n’y figurait pas. Désormais, depuis 2024, c’est l’ORCT qui mène l’ensemble de ces sanctions. Cela explique donc l’augmentation du volume des sanctions. Concernant votre question sur les travailleuses frontalières et travailleurs frontaliers : évidemment, une question et une sensibilité qu’on peut tout à fait partager, en lien notamment avec l’augmentation du taux de chômage. C’est peut-être important de rappeler que l’État invite, de manière régulière, les entreprises dans notre canton à engager les personnes qui y résident, et la plupart des entreprises y sont tout à fait sensibles. Cela dit, l’augmentation du nombre de travailleuses frontalières et travailleurs frontaliers, malgré une hausse de chômage, reflète avant tout une inadéquation entre l’offre et la demande de compétences, ainsi que la nécessité pour les entreprises de rester compétitives et de pourvoir rapidement des postes spécialisés. Dans le fond, ce constat souligne l’importance évidemment du travail du service de l’emploi pour faire le plus possible matcher les compétences des demandeuses et demandeurs d’emploi avec les besoins des actrices et acteurs économiques, mais également et de manière plus générale, l’importance à la fois individuelle et collective de travailler à notre employabilité, que ce soit au travers de la formation initiale, de la formation continue ou encore de la reconversion, pour répondre au mieux aux besoins du marché du travail local. Nous poursuivons avec votre question concernant les obligations d’annonce. Vous avez en effet raison : la Confédération a supprimé le subventionnement de cette activité. Les cantons ont tenté, par différentes interventions, de faire reconduire le financement en question, mais la Confédération n’est pas entrée en matière. Elle a cependant accepté de constituer une base légale pour maintenir l’accès au système d’information Plasta – qui est le système avec lequel travaille le service de l’emploi, qui permet de lister les postes qui sont annoncés par les entreprises à l’ORP et soumis à l’obligation d’annonce –, afin que ce dispositif puisse continuer à être utilisé dans ce cadre, et cela avec une entrée en vigueur depuis le 1er août 2024. Cet accès permet donc d’éviter des recherches aléatoires, coûteuses et fastidieuses, que ce soit sur internet ou sur le terrain. Les personnes en charge du contrôle disposent ainsi d’une base de données pertinente, comme précédemment, à même de leur fournir les informations nécessaires aux contrôles à effectuer. Par ailleurs, la baisse du nombre de contrôles liés à l’obligation d’annonce s’explique avant tout par la baisse du nombre de postes vacants annoncés, et cela pour une double raison. Tout d’abord, la conjoncture économique a fortement ralenti depuis une petite année, et les entreprises embauchent moins et proposent, en conséquence, moins de postes. Ensuite, et par contre, nous sortons d’une période où l’économie tournait à un régime élevé, avec un taux de chômage bas en 2023. Or, l’obligation en question implique que le taux de chômage dans une profession soit, au niveau national, supérieur ou égal à 5% pour que la profession concernée soit soumise. Ainsi, 85 professions étaient soumises à l’obligation d’annonce en 2023 ; elles n’étaient plus que 50 en 2024, suite à une année 2023 marquée par un taux de chômage historiquement bas. C’est un peu compliqué, mais c’est effectivement la mécanique avec ce décalage. Ces deux raisons expliquent en grande partie la baisse conséquente du nombre de postes vacants annoncés en 2024 par rapport à 2023 et, corollairement, le moindre nombre de contrôles à effectuer en lien avec cette obligation. Nous en venons maintenant à votre question des ressources. Les ressources dédiées à cette activité de contrôle peuvent soit être entièrement consacrées à cette dernière, soit être temporairement réorientées en fonction des enjeux et du contexte économique. Une part des ressources dédiées originellement à l’activité de contrôle sert actuellement à soutenir les activités liées à la réduction de l’horaire de travail (RHT) qui, elle, est fortement sollicitée, et aux demandes grandissantes dans ce dernier domaine. Si de nouvelles professions devaient à l’avenir être soumises à l’obligation d’annonce en fonction de l’évolution du taux de chômage, et être accompagnées d’une hausse importante de postes vacants annoncés, des ressources seraient à nouveau orientées vers l’activité de contrôle des postes vacants annoncés. Vous constaterez que le service de l’emploi s’adapte aux enjeux et aux réalités du moment. Nous en venons à la double question du député Antoine de Montmollin concernant l’entreprise Gucci, à Cortaillod. Vous nous demandez de vous renseigner sur les démarches entreprises par le Conseil d’État en lien avec la situation des pertes de postes dans cette entreprise. L’entreprise horlogère connaît évidemment des difficultés, à l’instar de nombreuses autres entreprises dans ce secteur. Les mesures de RHT accordées depuis le mois de janvier n’ont malheureusement pas suffi à éviter des suppressions de postes. La procédure de licenciement collectif entreprise par Gucci Swiss Timepieces SA a été menée et annoncée aux Autorités, en respect des dispositions légales. Le service de l’emploi a organisé, à la demande de l’entreprise, une séance d’information pour les personnes licenciées, afin de les informer sur les droits et les obligations vis-à-vis de l’assurance- chômage et aussi de façon à connaître leurs profils, de façon à les aider dans leur placement dans les meilleurs délais possibles. Comme le prévoit la Loi fédérale sur l’assurance-chômage et l’indemnité RHT, l’entreprise ne peut plus bénéficier d’indemnité RHT à partir du moment où il y a des personnes licenciées. Pour le reste, nous ne pouvons vous en dire plus, compte tenu du secret de fonction de ces procédures. Vous posez également la question plutôt sous l’angle fiscal qui, effectivement, a été fourni par le service des contributions. L’entreprise Gucci Swiss Timepieces n’a pas bénéficié d’aides récentes qui pourraient donner lieu à une demande de restitution de type clawback sur l’aspect fiscal ou autre. Le groupe Gucci s’est installé au début des années 2000 dans le canton. La société avait été au bénéfice d’un allègement fiscal de 2003 à 2012. Toutefois, les résultats de l’entreprise n’étant pas florissants, il semble que la société n’a pas bénéficié entièrement de cet allègement. En 2013, la société Luxury Timepieces, sise à Cortaillod, a fusionné avec une autre société du groupe Gucci ayant son siège au Tessin. Dès lors, le canton imposait une succursale. Enfin, en 2019, le groupe a décidé de transférer une partie des activités et des actifs de la succursale de Cortaillod à une nouvelle société neuchâteloise, Gucci Swiss Timepieces SA, dont le siège est également à Cortaillod, et, dans le cadre de cette opération, aucun allègement n’a été octroyé. Nous en venons maintenant aux questions de M. Evan Finger, en commençant peut-être par la question de la prise en charge médicale des requérant-e-s d’asile, qui sont ceux accueillis par le canton de Neuchâtel. On ne parle évidemment pas de ceux du Centre fédéral. Peut-être juste une précision : vous évoquez le fait que tout le monde contribue à l’assurance-maladie de manière collective, mais l’assurance-maladie n’est pas une assurance sociale, chaque individu y contribue individuellement et la collectivité y contribue, pour celles et ceux qui ont de la peine à payer, par le biais des subsides et, en l’occurrence, dans l’explication que nous allons vous donner. C’était juste une petite précision par rapport à votre question. En 2024, les coûts liés à la prise en charge médicale des personnes relevant des statuts N, F, F+, S, donc les différents statuts, ainsi que des requérant-e-s d’asile déboutés, des personnes ayant un statut de non-entrée en matière et des réfugié-e-s, s’élèvent – nous allons être précise, puisque vous voulez que ce soit précis – à 9'966'288 francs. Il s’agit donc du montant des primes d’assurance-maladie et des participations aux coûts médicaux qui ont été payés par le service des migrations, et cela pour environ 2'797 personnes, ce qui représente un coût moyen annuel par personne de 3'560 francs. Ces coûts sont couverts en 2024 à hauteur de 80%, donc à peu près 8 millions de francs, au travers des forfaits qui sont versés par la Confédération au canton pour cette mission, le solde étant payé par le canton et les communes via la facture sociale. Nous en venons maintenant à votre question relative aux coûts d’intervention policière. La police neuchâteloise a procédé à un peu plus de 1'000 interventions en lien avec les centres fédéraux. La police neuchâteloise a procédé à un peu plus de 1'000 interventions en 2024 – 1'046 pour être très précis – pour divers types de délits ou de problèmes de sécurité publique. Ces interventions concernent des suspects gravitant de près ou de loin autour des Centres fédéraux d’asile, mais il est difficile d’être beaucoup plus précis. Parmi ces interventions, 36 ont été faites à l’intérieur du Centre spécifique des Verrières et 211 dans l’enceinte du Centre fédéral de Boudry. Grossièrement, une intervention policière dure en moyenne deux heures à deux policiers. Certaines interventions sont rapides et d’autres, par contre, déclenchent un suivi judiciaire plus conséquent, qu’il est difficile de chiffrer précisément, que ce soit le travail des enquêteurs, de la police scientifique, de la gestion de l’arrestation, etc. Au total, pour la police, il a fallu environ trois équivalents plein temps pour remplir ces missions, soit environ 500'000 francs. Ces chiffres n’englobent par ailleurs pas les patrouilles préventives dans la rue, de manière générale, ou qui peuvent aussi évidemment impacter des requérant-e-s d’asile, ou dans les transports publics, ni les contrôles des individus, ni les coûts induits en termes de frais pénaux et judiciaires, des coûts qui sont cependant difficiles, pour ne pas dire impossibles, à chiffrer précisément. Cette question, d’ailleurs, des coûts de sécurité fait partie de nombreux enjeux et points ouverts et en discussion avec la Confédération pour les cantons assumant, comme le canton de Neuchâtel, une ou des missions fédérales en matière d’asile. Il faut savoir que la Confédération verse aux cantons qui ont ce type de missions un forfait de sécurité – donc aux cantons qui accueillent un CFA – pour, en principe, couvrir les frais liés à la sécurité. Cette compensation est de 107'981,65 francs par tranche de 100 places dans les différents centres. Donc, la compensation pour le Centre des Verrières représente environ 270'000 francs par an, et, pour le Centre fédéral de Boudry, environ 500'000 francs par an. En tout état de cause, et de l’avis et des observations du Conseil d’État, ces compensations ne couvrent pas l’ensemble des charges effectives – policières, judiciaires et pénales –, mais pour l’heure, force est de constater que nos remarques et nos discussions à ce propos ne sont pas entendues par la Confédération. Nous en venons maintenant à votre question relative au coût de la sécurité privée déployée notamment dans les transports publics. Cela donne déjà peut-être une première partie de réponse aussi à Mme Sloane Studer. Il s’agit de rappeler en préambule que le dispositif de sécurité privée déployé dans les transports publics a été décidé dans l’urgence à la fin de l’année 2023, pour faire face à la situation tendue du Centre fédéral de Boudry et contribuer à renforcer la sécurité et le sentiment de sécurité de la population locale usagère des transports publics. Le dispositif déployé durant l’année 2024 a évolué en cours d’année pour être adapté au plus près des besoins, sans toutefois qu’il n’ait été prévu d’envisager une couverture sur toutes les courses de transport. La Confédération a assumé 90% de ces coûts de janvier à juin 2024, puis a réduit sa contribution à 50% dès le mois de juillet 2024. La facture totale pour 2024 s’est élevée à 1,43 million de francs, dont 295'000 francs ont été pris en charge par le service des transports, soit au pot commun des transports canton-communes. Si vous le permettez, Monsieur Evan Finger, nous reviendrons sur votre question relative aux renvois, et nous répondons maintenant à Mme Sloane Studer pour garder une certaine unité de matière. Pour la première partie de votre question, il nous semble que les éléments que nous avons pu apporter donnent déjà quelques indications sur les coûts. Nous en venons maintenant à votre demande sur l’incidence financière pour l’État d’une résiliation de la convention relative au Centre spécifique des Verrières. Cette décision aura en effet un impact budgétaire. La présence du CFA donne lieu à des compensations. Si la dénonciation devait entraîner la fermeture du centre, cela impliquerait, d’une part, la perte du forfait de sécurité versé par la Confédération, que nous venons de présenter, et, d’autre part, la suppression de la compensation prévue par le modèle de répartition nationale. C’est assez complexe, mais nous allons tenter de vous l’expliquer. Dans les faits, cela se traduirait mécaniquement par une augmentation des charges cantonales, tant sur le plan logistique que sur le plan social. Nous l’avons évoqué tout à l’heure : pour les forfaits de sécurité, si le Centre des Verrières est fermé, c’est cette compensation de 270'000 francs que le canton ne recevrait plus. Mais pour ce qui est de cette question des attributions, l’attribution des demandes d’asile se fait en fonction de la population de chaque canton. Le canton de Neuchâtel accueille environ 2%, pour ce qui le concerne. Mais un mécanisme de compensation est appliqué pour les cantons disposant de centres fédéraux, comme c’est le cas de Neuchâtel. Cela réduit le nombre de personnes qui lui sont attribuées, ce qui implique que les cantons qui n’ont pas de mission fédérale doivent accueillir un nombre un peu plus important de personnes. Les cantons qui ont un centre fédéral ont droit à une réduction de 20 personnes par 100 places d’hébergement dans la procédure d’asile, et pour ce qui est des centres spécialisés, comme le centre spécifique, la réduction est de 40 personnes pour 100 places. Il faut savoir que cette réduction ne s’applique qu’aux personnes qui sont en procédure d’asile, en procédure dite étendue, pas à l’ensemble des attributions cantonales. À l’époque où le canton de Neuchâtel s’était montré ouvert quant à l’hébergement de ces missions fédérales sur son territoire, des projections avaient été faites quant aux économies générées par ces compensations. Alors, ce qu’il est important de rappeler, c’est que les chiffres que nous allons vous présenter sont basés sur des hypothèses observées de manière empirique sur le terrain, mais qui ne peuvent pas être appréhendées comme étant une certitude. Elles concernent à la fois les coûts liés à l’accueil et l’estimation de la durée pendant laquelle les personnes concernées – donc le nombre supplémentaire de personnes concernées qu’on recevrait si on n’a plus de centre fédéral – dépendraient de l’aide sociale, d’abord de manière totale, puis partielle, durant leur parcours d’intégration, voire au-delà. Ces hypothèses incluent également une estimation du nombre de personnes qui vont atteindre une autonomie financière totale. Cela reste évidemment sur la base de ce que l’on observe sur le terrain, mais ce n’est pas, vous l’aurez compris, une science exacte, et cela repose sur des variables multiples et incertaines. Néanmoins, et pour répondre à votre question, selon les calculs du service des migrations, la présence du CFA aurait permis aux cantons d’économiser un peu plus de 1,7 million de francs pour l’année 2024 et un total cumulé de près de 6 millions de francs depuis l’implantation des CFA, en raison du nombre réduit de personnes attribuées au canton grâce au système de compensation. Mais cela reste évidemment des hypothèses. Nous en venons maintenant à vos questions, Monsieur Evan Finger, concernant les renvois forcés et les expulsions pénales. Peut-être juste une introduction : le nombre de décisions de renvoi et celui des renvois effectivement effectués ne permettent pas à eux seuls d’évaluer le fonctionnement du système. Une décision de renvoi peut être exécutée plusieurs mois, voire plusieurs années plus tard, en raison de recours, d’obstacles juridiques ou médicaux, ou de démarches administratives complexes. Ces chiffres reflètent des étapes différentes de procédures souvent longues et individualisées, et ne concernent pas nécessairement les mêmes personnes sur une même période. Pris isolément et sans mise en perspective, ces indicateurs offrent une lecture partielle du système, qui ne rend pas compte de la complexité des parcours individuels, ni des contraintes juridiques, ni des contraintes opérationnelles. Ils peuvent, dès lors, conduire à des interprétations réductrices ou inexactes de la politique de recours. Cette précision nous paraissait importante. Mais voici tout de même un certain nombre de chiffres que vous avez demandés. Le nombre d’avis d’expulsion ou de renvoi émis : sur l’année 2024, le service des migrations a prononcé 51 décisions de renvoi et 60 expulsions pénales ont été prononcées par les tribunaux neuchâtelois. Cela ne tient pas compte, par ailleurs, des renvois prononcés par le SEM pour les personnes qui sont au Centre fédéral ou qui sont en attente de décision dans un centre cantonal. Le nombre d’expulsions ou de renvois effectivement exécutés et leurs proportions par rapport aux avis émis : en 2024, 127 renvois ont été organisés, que ce soient des départs volontaires contrôlés, par vol spécial, réadmission terrestre, renvois depuis la prison ou expulsions pénales, dont 66 ont été exécutés. Sur les 61 restants et donc annulés, 17 l’ont été soit par le service des migrations soit par le Secrétariat d’État aux migrations, pour des raisons diverses – c’est peut-être une nouvelle demande à traiter ou l’obtention d’un permis – et 46 n’ont pas été exécutés, tout simplement parce que la personne concernée a disparu et qu’on ignore à ce jour où elle se trouve. Vous posez également la question du pourcentage entre le nombre de renvois exécutés et les demandes ou les décisions prises. Compte tenu des remarques que nous avons faites en introduction, c’est quand même, disons, difficile de faire cet exercice, donc vous nous permettrez de ne pas y répondre de façon plus précise. Nous en venons maintenant à votre question sur les coûts estimés pour chaque type de procédure, expulsion pénale ou renvoi forcé. En 2024, les frais de renvoi se sont élevés à un total de 401'998,17 francs, répartis entre les frais de renvoi relevant de la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, et ceux liés au domaine de l’asile, incluant également les frais pour ce qu’on appelle le conseil en vue du retour. Les frais de renvoi asile sont partiellement subventionnés par la Confédération, pour un montant de 107'418 francs. Nous avons également touché 175'027 francs comme indemnité pour le conseil en vue du retour, qui comprend le remboursement partiel de la conseillère chargée, justement, du conseil en vue du retour. Évidemment que ces montants ne prennent pas en compte les ressources, à terme, du service qui sont mobilisées, en particulier trois coordinateurs cantonaux à 100%, en classe 8, ainsi qu’une responsable de domaine investie en moyenne à 30 à 40% sur l’année. Le nombre de dossiers d’avis d’expulsion encore ouverts au 31 décembre 2024, où la personne concernée est toujours sur le territoire : au 31 décembre 2024, 107 dossiers étaient en cours de traitement en vue d’un renvoi. Sur ces 107 dossiers, 18 ont été clôturés par un départ volontaire ou forcé de la personne concernée ; 3 ont été annulés par le service des migrations ou le Secrétariat d’État aux migrations en raison de l’obtention d’un droit de séjour ; 8 personnes sont portées disparues ; un dossier a été transféré à la responsabilité d’un autre canton et 77 dossiers restent en cours de traitement. Parmi ces 77 cas encore en cours, 32 concernent des personnes actuellement en détention. Le renvoi ne peut évidemment pas être exécuté tant que la peine n’est pas purgée, mais les démarches nécessaires sont d’ores et déjà engagées, afin que tout soit prêt au moment de leur libération. Il nous semble avoir fait le tour de vos différentes questions. On change un petit peu de domaine, nous en venons maintenant aux trois questions de Mme Laurence Castillon concernant le Sleep-in. Pour votre première question – le Conseil d’État reconnaît-il l’utilité du Sleep-in comme un dispositif d’urgence sociale à l’échelle cantonale ? –, nous pouvons peut-être préciser que le sujet du sans-abrisme et des personnes dans la rue est, à l’image de votre intervention, important et d’actualité. Il s’agit peut-être quand même de rappeler que le canton de Neuchâtel coordonne avec les villes un dispositif d’hébergement d’urgence depuis de nombreuses années pour répondre aux questions de sans-abrisme. Le dispositif cantonal actuel a toujours été réfléchi en collaboration avec les services sociaux régionaux et les villes de La Chaux- de-Fonds et de Neuchâtel. Ce dispositif d’hébergement offre actuellement, via la Fondation en faveur des adultes en difficultés sociales (FADS), 116 places d’hébergement et 18 places qui offrent également un suivi intensif, ceci pour toute la population domiciliée dans le canton. Le dispositif, cantonal, s’adresse par conséquent en premier lieu – pas exclusivement, mais en premier lieu – aux personnes suisses ou avec un permis B ou C, qui sont domiciliées dans le canton de Neuchâtel. Il s’agit d’une expérience pilote – et nous insistons sur la dimension d’expérience pilote – menée par la ville de Neuchâtel et nous sommes conscient-e-s que le dispositif en place ne couvre vraisemblablement pas l’ensemble des besoins. Vous nous demandez ensuite si des échanges ont eu lieu entre la ville de Neuchâtel et le canton concernant un cofinancement ou une reprise partielle du soutien à cette structure. Le canton, par le biais de notre département et de plusieurs services concernés par ailleurs, a bien sûr eu de nombreux échanges avec la ville de Neuchâtel, encore tout récemment, et les discussions sont en cours sur la base de l’expérience pilote menée actuellement et qui n’est pas encore terminée. Vous nous posez la question de savoir si le canton envisage d’apporter une aide pour garantir la pérennité du Sleep-in et, le cas échéant, sous quelle forme et dans quel délai. Nous vous l’avons dit, puisque nous avons encore eu des échanges très récents avec la ville, nous sommes en discussion notamment pour les modalités potentielles d’une prolongation de l’expérience pilote, dans le but de pouvoir, à futur, assurer une certaine durabilité de ce type d’offre. Mais cela doit pouvoir se faire dans des délais et des conditions qui respectent les compétences financières du Conseil d’État et du Grand Conseil, et cela doit aussi pouvoir se faire de manière à garantir – et nous insistons aussi sur ce terme-là – la bonne articulation de cette potentielle nouvelle structure avec les autres associations et les institutions actives dans le réseau bas seuil du canton. Dès lors, le projet et les besoins sont pris au sérieux, le travail est en cours avec la ville, mais aussi avec les autres actrices et acteurs pour trouver, à court terme et à moyen terme, les solutions les plus adaptées possibles et financièrement assumables.
Notre question concerne le service de l’enseignement obligatoire (SEEO). Le département pourrait-il nous donner des explications sur le changement des mesures liées aux besoins éducatifs personnalisés (BEP) en plan de mesures ? Quel impact financier en ressources humaines ce changement va-t-il engendrer pour l’État ? Par ailleurs, est-il prévu d’adapter les bases législatives, notamment l’arrêté relatif aux mesures d’adaptation et de compensation destinées aux élèves de la scolarité obligatoire ayant des besoins éducatifs particuliers, et la loi sur l’organisation scolaire (LOS) ? Le législatif et la commission Éducation seront-ils informés de ces changements ?
Nous ne sommes pas sûre de nous être adressée au service idoine, mais nous avons également une question pour le SEEO. L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) va proposer des conventions avec les cantons pour le subventionnement des interventions précoces intensives pour les enfants atteints de troubles du spectre de l’autisme. Sachant l’importance que revêt un tel type d’intervention pour le développement ultérieur des compétences sociales des enfants, le canton de Neuchâtel va-t-il mettre en place un programme d’intervention précoce intensive ? Va-t-il signer une telle convention ? Et combien d’enfants pourraient être concernés par ce type de prise en charge dans notre canton ?
Voici une question pour le SEEO de notre collègue Sarah Blum, qui n’est pas là cet après-midi. Comme l’indique la page 194 du tome 2 du rapport du Conseil d’État, l’introduction de l’éducation numérique touche à sa fin, le crédit d’engagement de 25 millions de francs pour la période 2020- 2025 arrivant à échéance. Comme nous l’avions déjà relevé lors de la discussion sur la motion populaire du Syndicat des services publics (SSP) 24.181 à l’avant-dernière session, sans obtenir de réponse claire, il nous semble opportun d’ouvrir une réflexion sur la stratégie cantonale en matière d’éducation numérique. Le souverain s’est récemment prononcé en faveur du droit à l’intégrité numérique et à la déconnexion. Ces principes doivent, selon nous, être articulés avec une autre préoccupation majeure : l’indépendance numérique de l’État et de l’école publique. Dans ce contexte, la dépendance vis-à-vis d’acteurs privés soulève des inquiétudes au sein de notre groupe. Par ailleurs, nous sommes conscients que le matériel informatique devient rapidement obsolète et doit être régulièrement renouvelé. Nous souhaitons donc savoir si le Conseil d’État prévoit de solliciter un nouveau crédit pour l’éducation numérique ou s’il entend intégrer ces dépenses dans les amortissements et le budget de fonctionnement. Nous aimerions également savoir si des ajustements sont envisagés dans l’orientation actuelle de sa politique en matière d’éducation numérique.
Pour le service des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO), encore une question de notre collègue Mme Sarah Blum. À la page 194 du tome 2 toujours, le Conseil d’État affirme qu’avec le nouveau dispositif d’insertion professionnelle Restart, le taux de certification des jeunes jusqu’à 25 ans a augmenté, plaçant le canton de Neuchâtel parmi les premiers de Suisse. Cette affirmation soulève plusieurs interrogations. Jusqu’à présent, il nous a toujours été indiqué que le canton n’était pas en mesure de produire ses propres statistiques et que les seules données disponibles provenaient de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Or, selon les dernières données publiées sur le site de l’OFS, le taux de certification des jeunes jusqu’à 25 ans s’élève à 89% pour Neuchâtel, soit en dessous de la moyenne nationale. Si le canton est désormais capable de produire ses propres chiffres, nous souhaiterions en connaître la méthodologie et avoir accès au taux de certification par région. En effet, avant la suppression des districts, des disparités notables existaient, notamment avec les Montagnes neuchâteloises qui affichaient alors le taux le plus faible de certification de Suisse. Le Conseil d’État peut-il clarifier ces éléments et nous indiquer les sources sur lesquelles il fonde ses affirmations ? Qu’en est-il du taux de certification des Montagnes et des autres régions ?
Voici encore une question de notre collègue Sarah Blum concernant les lycées Jean-Piaget, Denis-de-Rougement et Blaise-Cendrars. Il est désormais acquis que notre canton devra s’aligner sur le reste de la Suisse en instaurant une maturité gymnasiale en quatre ans. Le Conseil d’État a évoqué une éventuelle solution mixte, sans toutefois en préciser les contours techniques. Nous avons également appris qu’une commission externe travaille sur cette question, sans qu’aucun membre du législatif n’y soit associé. Le calendrier s’accélère. Dans quelques années à peine, les premières volées devraient débuter leur cursus en quatre ans ; c’est demain. Notre groupe s’inquiète dès lors que le projet ne parvienne trop tard sur nos pupitres, au risque que le Grand Conseil n’ait plus qu’un rôle purement formel dans cette réforme majeure. Le Conseil d’État peut-il nous rassurer à ce sujet ? Où en sont les travaux de la commission ? Et, surtout, quelle place le législatif aura-t-il réellement dans cette décision ?
Notre question concerne le Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE). À la page 229, le groupe 30 mentionne un écart de 4,7 millions de francs, en partie lié à une rotation du personnel au sein du CPNE. Nous souhaiterions savoir dès lors si cette rotation est effectivement plus marquée que les années précédentes, notamment en comparaison avec la période précédant la centralisation des écoles professionnelles. Nous profitons également de cette occasion pour demander au département où en est le traitement du postulat 23.223 de la commission Éducation portant sur le bilan de la création du CPNE, dont l’un des points d’attention portait précisément sur cette problématique. Nous avons également une deuxième question sur la culture dans les écoles professionnelles, toujours en référence à la page 229. Lors de la dernière législature, notre parlement a inscrit un nouvel article dans la loi sur la formation professionnelle, article 6, lettre e, affirmant l’importance de développer le sens critique et l’autodétermination des apprenti-e-s, notamment par une sensibilisation régulière aux activités culturelles au sens large. Or, à la relecture des comptes 2024 du CPNE, le groupe 42, page 229, indique une diminution des activités extrascolaires organisées. Par ailleurs, plusieurs échos nous rapportent que des enseignant-e-s motivés rencontrent des difficultés financières lorsqu’ils souhaitent mettre en place des activités culturelles, et les voyages d’études sont désormais menacés dans certains pôles. Dès lors, nous souhaitons savoir quelles mesures concrètes le Conseil d’État entend prendre pour garantir la mise en œuvre de cet article de loi et promouvoir activement l’accès à la culture et le développement du sens critique au sein des écoles professionnelles.
Pour le service financier (SFIN). Quelle est la politique de désendettement du Conseil d’État ? En matière d’emprunt, avec quelle facilité le canton de Neuchâtel peut-il contracter de nouveaux emprunts ? L’ensemble des communes neuchâteloises sont les plus endettées en comparaison intercantonale. Quel impact cela a-t-il sur les comptes du canton de Neuchâtel ?
Toujours pour le SFIN. Trois questions de notre part : deux sur la réserve de lissage et une sur la stratégie cantonale d’amortissement. Première question : la réserve de lissage, qui est pourvue d’un capital de 223 millions de francs à la suite d’une alimentation à hauteur de 50 millions de francs en 2024, génère-t-elle des intéressements ou, à l’inverse, coûte-t-elle ? En est-il de même pour la réserve conjoncturelle ? Deuxième question : un plafonnement de cette réserve de lissage est-il possible, indépendamment de toute intention à ce sujet ? Troisième question : quelle est la stratégie cantonale de gestion et d’amortissement de la dette ? Entendu, y a-t-il une intention établie de réduction de la dette et de la charge de celle-ci ?
Notre question est adressée au service financier (SFIN). C’est une question en complément à la question de Mme Armelle von Allmen Benoit. La dette de 1,8 milliard de francs représente un coût annuel de 19 millions de francs au taux actuel particulièrement favorable de 1,07%. Ce taux pourrait ne pas durer indéfiniment, et comme chaque point d’intérêt représente une charge de 18 millions de francs, le Conseil d’État prévoit-il une procédure de désendettement au cas où les taux prendraient l’ascenseur ?
Nous avons une question relative au service informatique de l’Entité neuchâteloise (SIEN). Notre question concerne le dépassement de 732'000 francs et des poussières. Pourriez-vous préciser concrètement ce que recouvre l’augmentation des coûts de licence ? Quels types de prestations de partenaires ou de licences sont concernés ? À moyen terme, ne faut-il pas s’inquiéter d’une augmentation continue de ces charges, notamment de la dépendance croissante aux licences des grands groupes technologiques de type GAFAM et de leurs coûts ?
Une dizaine de questions, mais nous vous rassurons, des réponses courtes. Nous commençons par le SEEO, avec la question sur les plans de mesures de Mme Aurélie Gressot. Le plan des mesures ne modifie nullement les mesures dites BEP, mais remplace le livret de suivi qui est actuellement utilisé dans le système d’information de l’école obligatoire qu’on appelle CLOEE2. Ce changement est nécessaire en raison de l’incapacité de se livrer à monitorer efficacement les mesures de soutien à l’échelle cantonale. C’est d’ailleurs une des demandes de votre Autorité. Le plan des mesures vise également à clarifier et à harmoniser l’attribution des mesures pédagogiques, techniques, de soutien ou structurelles entre centres scolaires. Ce changement n’aura pas d’impact attendu sur les ressources humaines ou financières, mais permettra un meilleur suivi. Une modification législative n’est pas nécessaire à ce stade, mais si elle devait intervenir, le Grand Conseil en serait naturellement nanti, et la commission Éducation également, selon le choix du bureau, bien sûr. Et votre question est l’occasion pour nous de corriger les propos entendus ce matin dans la discussion générale concernant le nombre d’élèves par classe. En l’occurrence, le taux d’encadrement des élèves à l’école obligatoire s’améliore année après année. Nous vous renvoyons au mémento statistique pour plus de détails, mais il nous semblait important de le rappeler. Nous passons à l’intervention précoce intensive (IPI). Madame Christine Ammann Tschopp, vous avez choisi le bon service, le SEEO, pour parler de l’IPI. Le canton de Neuchâtel dispose d’un programme d’intervention précoce en autisme au sein du centre d’accueil et de consultation précoce en autisme de la fondation Les Perce-Neige. Un projet de concept a été établi pour que ce centre intègre également un programme d’interventions dites intensives. Une rencontre doit avoir lieu avec les représentants du service cantonal de la santé (SCSP), du Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), de la fondation Les Perce-Neige et de l’office de l’enseignement spécialisé (OES), avec pour objectif de présenter le projet et de formaliser les collaborations entre partenaires de la pédagogie spécialisée et de la santé. À la suite de cette séance, une demande de reconnaissance de fournisseurs de prestations pourra être déposée auprès de l’office des apprentissages (OFAP) pour permettre au canton, sur cette base, de disposer des éléments nécessaires suffisants pour élaborer une convention. Il est prévu de pouvoir accueillir six enfants en intervention précoce intensive.
Nous passons donc au service des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO), avec une question de Mme Sarah Blum, relayée par le groupe VertPOP, pour l’introduction de l’éducation numérique, respectivement le crédit d’engagement. À la question de savoir si le Conseil d’État entend solliciter un nouveau crédit pour l’éducation numérique, la réponse est non. Il n’est pas prévu de solliciter de nouveau crédit d’engagement. Cela étant, les questions de durabilité sont pleinement intégrées aux réflexions. Vous trouverez tout le détail dans le rapport 23.006 du Conseil d’État en réponse à une recommandation, et nous aurons l’occasion d’y revenir, nous imaginons, largement avec la réponse à la motion 24.181. Par exemple, le rattachement d’un ordinateur à un enseignant ou une enseignante plutôt qu’à un lieu et la liberté laissée quant au choix d’utiliser ou non un ordinateur personnel pour le corps enseignant s’inscrivent dans cette utilisation mesurée et durable des ressources. Par ailleurs, la question de la dépendance vis-à-vis des acteurs privés est bien identifiée. Le canton s’inscrit dans une dynamique intercantonale avec la commission pour l’éducation numérique (CONUM) de la Conférence intercantonale de l’instruction publique et de la culture de la Suisse romande et du Tessin (CIIP), qui promeut une gouvernance partagée et une veille stratégique sur les outils numériques utilisés dans l’enseignement. Une réflexion est en cours pour ajuster les orientations, notamment en matière de durabilité, de souveraineté numérique et de renouvellement des équipements. Enfin, nous respectons le cadre constitutionnel relatif à l’intégrité numérique et à la déconnexion, tout en assurant aux jeunes des écoles une formation adaptée aux exigences du monde professionnel d’études subséquentes, ou plus largement d’un monde du travail qui considère les compétences numériques bien souvent comme indispensables. Toujours pour le SFPO, une question concernant la maturité gymnasiale en quatre ans, que le canton doit mettre en œuvre à l’horizon 2032. EVMG-NE – c’est son petit nom, le nom du projet qui a été donné – est un projet qui est placé sous l’égide d’un comité de pilotage qui réunit les partenaires concernés, à savoir les services cantonaux, les représentants des communes, des syndicats, des associations de parents d’élèves, des milieux économiques, sans oublier les directions de lycée et de l’école obligatoire, mais il n’y a pas de commission externe impliquée. Le projet est subdivisé en nombreux sous-projets, à chaque fois en regroupant des compétences pointues. Les travaux tiennent compte des parcours de formation des élèves afin de leur assurer une bonne orientation selon leurs compétences et leurs aspirations. Il vise une diminution du taux de redoublement, tout en veillant aux rythmes individuels. Les informations sur ce projet et l’avancée des travaux sont publiées et mises à jour de manière régulière sur la page internet du SFPO, que nous vous invitons à consulter. Vous y trouverez d’ailleurs un premier rapport très complet et très bien écrit sur la genèse du projet. Le travail parlementaire aura bien sûr lieu, vous aurez toute votre place, nous vous rassurons – si nous devions vous rassurer. Le Grand Conseil sera nanti d’un rapport détaillé qui lui permettra bien sûr d’assurer ses missions le moment venu. Nous en venons à la question des chiffres concernant le taux de certification des jeunes. En l’occurrence, les constats chiffrés, que vous trouvez dans le rapport aux comptes, se basent uniquement sur les statistiques annuelles de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Le taux de première certification du degré secondaire 2 jusqu’à l’âge de 25 ans, publié en novembre 2024, était, vous l’avez relevé, de 89,7% pour le canton de Neuchâtel. La moyenne suisse étant de 90,1%, la différence entre les deux devient très faible, avec 0,4 point, et on peut partir du principe que le canton se situe donc bel et bien dans la moyenne suisse pour la première fois. En comparaison, cette différence était encore de 5,5 points dans les chiffres publiés en novembre 2022. Dès lors, le taux neuchâtelois a augmenté de 4,2 points, ce qui est significatif, alors que le taux suisse a baissé, lui, de presque un point dans la même période. Ceci semble démontrer que les nombreux efforts fournis par le canton depuis plusieurs années portent leurs fruits, mais ces efforts ne s’arrêtent pas là, preuve en est, s’il en fallait, la mise sur pied du dispositif Restart. Les données utilisées comme base étant celles de l’OFS, qui ne détaillent pas les résultats par région du canton, il n’est pas possible de comparer les résultats des différentes régions du canton et d’identifier d’éventuelles disparités. Nous passons au Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE) avec la question de la députée Lara Zender concernant la participation aux voyages d’études. Au CPNE, il faut savoir que les voyages d’études sont facultatifs, sauf lorsqu’ils sont intégrés au plan d’études, comme c’est le cas, par exemple, pour les filières des dessinateurs et dessinatrices. En 2024, une baisse significative de la participation à ces voyages d’études a en effet été constatée. Plusieurs éléments peuvent expliquer cette évolution. Premièrement, l’interdiction de prendre l’avion peut entraîner une augmentation des coûts et un allongement des temps de trajet pour certaines destinations attractives pour les jeunes. En deuxième lieu, de plus en plus d’élèves préfèrent simplement renoncer aux voyages d’études organisés avec leur classe pour privilégier des séjours entre amis durant les vacances scolaires. Cette tendance a eu un impact en 2024. En l’occurrence, le taux de participation aux voyages d’études au pôle Commerce et Gestion est même tombé à 46%. Cela étant, afin de répondre aux exigences de la loi sur la formation professionnelle (LFP), notamment l’article 6, lettre e, le CPNE a mis en place plusieurs groupes thématiques : la commission du développement durable, le groupe Prévention et santé, ainsi que le groupe Culture. Ces entités ont pour mission de concevoir et coordonner des activités culturelles au sens large. Chacun de ces groupes dispose de son propre budget. De plus, chaque direction de pôle bénéficie d’un budget autonome pour organiser des activités extrascolaires complémentaires et mettre en place des journées thématiques en lien avec leurs domaines de compétence. Les activités extrascolaires, contrairement aux seuls voyages d’études, sont en progression ces dernières années au sein du CPNE, ce qui vous réjouira, nous imaginons. Nous passons au taux de rotation au CPNE. Le commentaire en page 229, mentionnant l’effet moindre de l’indexation des salaires dû au taux de rotation du personnel, fait référence à ce qu’on appelle l’effet de noria, qui désigne, en ressources humaines, le renouvellement naturel et continu du personnel dans une organisation. Cet effet a diverses conséquences, dont une en termes de charges salariales, tenant compte du fait que les échelons attribués aux nouveaux titulaires engagés sont généralement inférieurs à ceux des titulaires qui ont quitté l’organisation. En ce qui concerne le taux de rotation, nous pouvons vous confirmer que le nombre de départs enregistrés en 2024 correspond au niveau des années précédentes. En ce qui concerne votre question complémentaire concernant le traitement du postulat 23.223, nous pouvons vous rassurer, si cela est nécessaire : le Conseil d’État répondra dans les temps au postulat qui demande expressément d’établir un bilan sur la création du CPNE en août 2026. Ce sera donc fait en août 2026. Nous passons au service financier (SFIN), avec la question de la dette de M. Francis Krähenbühl. Non, ce n’est pas la dette de M. Krähenbühl, cela, nous ne le savons pas ! (Rires.) Il est important de préciser que la charge d’intérêt n’augmentera pas mécaniquement de 18 millions de francs dès qu’une hausse d’un pourcentage des taux survient. La raison est simple : la dette actuelle de l’État est contractée principalement à un taux fixe, souvent pour des durées longues, supérieures à dix ans. Les conditions avantageuses négociées par le passé sont donc garanties jusqu’à l’échéance des emprunts. En d’autres termes, les hausses de taux ne s’appliquent pas rétroactivement, elles ne concernent que les nouveaux emprunts ou ceux qu’il faut renouveler à l’échéance. L’impact d’une hausse des taux se fait donc de manière progressive sur plusieurs années. Cela dit, cette perspective renforce notre devoir de prudence. En effet, plus les taux seront élevés, plus il sera coûteux de financer ou refinancer nos investissements futurs. C’est pourquoi le Conseil d’État a agi avec prévoyance pour sécuriser les finances publiques sur le long terme. Il n’existe pas de procédure de désendettement formel. Le véritable désendettement passe par une gestion rigoureuse et durable des finances publiques. Cela implique de maîtriser les nouvelles dépenses, veiller à l’équilibre budgétaire et respecter les mécanismes du frein à l’endettement. Le désendettement n’est donc pas une opération ponctuelle, mais le fruit d’une politique financière responsable menée dans la durée. C’est cette discipline qui permet de préserver notre autonomie financière et de faire face, le moment venu, à une éventuelle remontée des taux. La priorité du Conseil d’État est claire : protéger la capacité d’action de l’État, sans compromettre les investissements essentiels ni hypothéquer l’avenir. Nous passons à la question de M. Maxime Auchlin, sur la réserve de lissage. La réserve de lissage et la réserve de politique conjoncturelle correspondent à des réserves comptables, et non pas à des réserves de liquidité. De ce fait, il n’y a ni intéressement ni coût sur les montants de ces réserves. Actuellement, en appliquant le filtre statistique Hodrick-Prescott, il n’est pas possible de fixer un plafond à la réserve de lissage. Si tel était le cas, la méthode actuelle ne serait plus équilibrée. Rappelons toutefois que nous préparons, selon l’article 82a de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), un rapport destiné à votre Autorité qui dresse le bilan de l’utilisation dudit filtre pendant ces cinq dernières années. Ce sera l’occasion d’en discuter. Et en ce qui concerne la politique de désendettement, nous nous référons à la réponse donnée à M. Francis Krähenbühl. Dernière question concernant le SFIN, celle de Mme Armelle von Allmen Benoit, relative cette fois à la politique de désendettement et des questions liées aux emprunts. En ce qui concerne la politique de désendettement, nous nous référons à la réponse donnée au député Francis Krähenbühl, dont la question était similaire. Les collectivités publiques dont fait partie le canton de Neuchâtel sont considérées sur les marchés financiers comme des acteurs solides et sûrs. De ce fait, les procédures d’emprunt, généralement exécutées sur invitation, sont accueillies favorablement par les investisseurs et, ainsi, nous n’avons pas de difficultés à contracter de nouveaux emprunts. Les communes neuchâteloises, pour leur part, sont autonomes dans leur gestion des liquidités. L’État n’étant pas l’organe de financement des communes, leur endettement n’a pas d’effet sur les comptes de l’administration cantonale. À noter toutefois que nous travaillons sur des mécanismes permettant d’optimiser les flux de trésorerie entre l’État et les communes, sans pour autant se substituer aux institutions financières. Monsieur le président, nous en avons terminé avec nos questions, à l’exception d’une question adressée au SIEN. Vous nous permettrez de donner la parole à notre collègue Céline Vara pour y répondre.
Comme l’a relevé le rapporteur pour la commission de gestion et d’évaluation (COGES) en début de matinée, un nombre important de programmes informatiques dans tous les domaines sont obsolètes. Nous viendrons d’ailleurs prochainement vers vous avec un rapport pour Justitia 4.0 notamment. Le dépassement de 732'604 francs correspond effectivement aux augmentations de coût de certaines licences dont voici la liste, Madame la députée : licence SAP, licence liée à la sécurité CHEOPS, licence Oracle, licence Microsoft, licence VMware. Il y a bel et bien un important défi pour canaliser ces augmentations et garder la maîtrise de nos systèmes, vous l’avez vu, au travers des comptes, et cela ne va pas tellement changer au regard des années qui nous attendent. Nous défions régulièrement ces acteurs en les confrontant à la concurrence, et nous collaborons avec les autres cantons via le Partenariat pour les achats informatiques romands (PAIR), ou encore l’Administration numérique suisse (ANS), pour négocier les meilleurs tarifs. Nous analysons également les possibilités open source lorsque cela est possible et fonctionnellement et ergonomiquement réaliste pour nos utilisateurs et utilisatrices. Le SIEN a récemment précisé sa raison d’être après une réflexion visant à redéfinir ses missions prioritaires. Le SIEN s’inscrit désormais en partenaire stratégique neuchâtelois dans la définition et l’intégration des solutions nécessaires à l’exercice des services publics. Pour mener à bien ses missions, le SIEN entend renforcer ses partenariats avec le secteur académique et le secteur privé afin de s’appuyer sur un écosystème régional fort ; l’union fait la force. Cela permettra de bénéficier des meilleures compétences pour chacun des services proposés par le SIEN. Cette stratégie doit permettre d’assurer le respect des principes directeurs de la stratégie digitale et, en particulier, la sobriété économique, la sobriété énergétique ainsi que l’innovation.