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Questions

25.387

L’aménagement du territoire, encore de la compétence des communes ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Jasmine Herrera

Transcription des débats

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 30 septembre 2025 PV, p. 71 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Vous questionnez le fait de ne pas pouvoir imposer de périmètres « quartiers durables » dans les plans d’aménagement locaux (PAL). Eh bien, Madame la députée, l’aménagement du territoire, comme vous le savez très bien, est bien sûr une compétence communale, mais relève ausside dispositions fédérales, notamment de l’article 75 de la Constitution fédérale qui stipule que « La Confédération fixe les principes applicables à l’aménagement du territoire [et que] celui-ci incombe au canton et sert une utilisation judicieuse et mesurée du sol et une occupation rationnelle du territoire. » L’article 2 de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) précise que « Les autorités chargées de l’aménagement du territoire veillent à laisser aux autorités qui leur sont subordonnées en cette matière la liberté d’appréciation nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches. » Nous sommes clairement dans une activité relevant du fédéralisme d’exécution où chacune des autorités fixe des principes à l’échelle de ses compétences et prérogatives. Au vu de l’exercice en cours de la révision des PAL, l’aménagement du territoire est bien une tâche communale, vous l’avez relevé, qui néanmoins s’inscrit dans le plan directeur cantonal et le respect des différentes lois régissant les politiques publiques à incidences spatiales, dont la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT). Les mesures d’aménagement du territoire restreignent la propriété privée. Elles se doivent toutefois d’être proportionnelles au but visé. L’article 48 a été introduit lors de la révision de la LCAT en 2019, dans le cadre de la mise en œuvre du plan directeur et de la LAT. La question de savoir si la réalisation de quartiers durables repose sur une politique incitative ou contraignante, comme vous semblez le souhaiter, trouve sa réponse dans la genèse de l’article 48 LCAT. À cet effet, nous vous renvoyons au rapport 18.018 du Conseil d’État, du 2 mai 2018, à l’appui du projet de loi portant modification de la LCAT, qui contient la remarque suivante : « Pour que les quartiers durables se concrétisent, les communes pourront identifier des secteurs encore libres de construction d’au moins 5'000 m2 et bénéficiant d’une desserte en transport public minimale de niveau D dans lesquelles la création d’un quartier durable fera l’objet d’une incitation. » La formulation de l’article 48 LCAT fait également mention de mesures d’incitation à son alinéa 6. Le rapport de la commission ayant traité de la LCAT ne remet pas cette approche et lecture en question. L’esprit dans lequel l’article 48 LCAT a été rédigé est celui d’une incitation à la réalisation d’un quartier durable et non d’une obligation. Il avait été jugé qu’il n’était pas proportionnel au but visé de procéder par le biais de l’obligation. Finalement, s’agissant de la communication du service de l’aménagement du territoire (SAT), vous l’avez évoqué dans votre question, vous conviendrez avec nous qu’il n’appartient pas au service de l’État de s’éloigner de l’esprit avec lequel le Conseil d’État et le Grand Conseil rédigent ces lois. Nous avons encore une question de Mme Cloé Dutoit relative à l’enquête de la Commission de la concurrence (COMCO) et aux différentes sanctions qui ont été prononcées. Où est Mme Cloé Dutoit ? Elle n’est pas là. Alors, cela tombe assez bien, puisque nous avons prévu de répondre à cette question par écrit. Il y a toute une série de chiffres qui sont demandés, ce serait un peu rébarbatif de les lister en plénum. Nous vous transmettrons cette réponse précise durant la semaine.