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Questions

25.397

Égalité des chances et droit à la formation pour les étudiant-e-s au bénéfice d’un permis S

Auteur-e ou premier-ère signataire
Aurélie Gressot

Transcription des débats

FN
Florence Nater Département de l’économie et de la cohésion sociale 30 septembre 2025 PV, p. 72 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Les bourses d’études, qui permettent en effet d’encourager les études et les formations de toutes celles et de tous ceux qui en ont les aptitudes sans disposer des ressources financières suffisantes sont régies, comme vous le savez, par la loi cantonale sur les aides à la formation (LAF), qui fixe précisément les catégories de personnes ayant droit aux bourses d’études. En l’état actuel, cette loi n’inclut pas les titulaires d’un permis S. Aujourd’hui, les personnes issues du domaine de l’asile qui vivent dans notre canton et qui ont accès aux bourses d’études sont les personnes réfugiées et les personnes admises à titre provisoire, donc qui ont un permis F. Elles y ont accès depuis 2012. D’abord, pour les personnes au bénéfice d’un permis S, cet accès était limité au fait d’avoir une résidence sur le territoire depuis plus de sept ans, et ce délai a été supprimé par la révision de la loi qui a été proposée par le Conseil d’État en septembre 2023 et acceptée par votre Autorité durant le débat budgétaire 2024. Lors de cette modification, les personnes titulaires d’un permis S n’avaient pas été, en effet, incluses dans les ayants droit. Il s’agit de rappeler qu’à l’époque des travaux, donc en 2023, la guerre en Ukraine avait commencé depuis un peu plus d’une année, sans imaginer, évidemment, que celle-ci durerait toujours en 2025. On pourrait bien sûr aujourd’hui se poser la question si l’accès aux bourses d’études devrait être élargi aux permis S dans notre canton également. Le cas échéant, cela devrait être analysé par les services et les départements concernés, mais aussi avec les communes, puisque les bourses d’études sont payées conjointement par le canton et les communes via la facture sociale. En tout état de cause, nous pouvons vous dire que cela n’est pas prévu au budget 2026. Nous aimerions rappeler que les aides à la formation sont attribuées aux personnes ayant terminé la scolarité obligatoire jusqu’à l’âge de 35 ans. Aujourd’hui, dans notre canton, il y a 249 personnes titulaires d’un permis S qui ont entre 15 et 35 ans. Cela dit, si ces personnes n’ont pas le droit à une bourse d’études, cela ne veut pas dire qu’elles n’ont pas la possibilité d’être soutenues dans un projet de formation. Elles sont accompagnées dans le cadre du service des migrations via l’office de l’intégration et de la formation du domaine de l’asile (OIFA), qui finance, par exemple, des projets d’études supérieures, comme c’est le cas pour six personnes en 2025. Avec les forfaits fédéraux versés par la Confédération, on peut assurer des coûts de formation et, évidemment, les besoins liés à l’aide sociale. Ce ne sont pas tout à fait les mêmes normes que les bourses d’études, nous en convenons, mais les personnes qui ont la possibilité de se former peuvent être soutenues pour cela.